Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé : Présentation

Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé : Présentation

debate, 23/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Yannick Neuder : Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi qu’il a déposée au Sénat, le sénateur Bernard Jomier écrit qu’il s’agit, par ce texte, « d’offrir un cadre de travail décent et bien traitant aux professionnels de santé et de permettre une prise en charge des patients conforme aux exigences de qualité et de sécurité des soins ». Je remercie le groupe Socialistes et apparentés de l’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, et le rapporteur Guillaume Garot d’y avoir travaillé. Il prouve que nous pouvons trouver des solutions dans l’intérêt des Français, de ceux qui, malheureusement, sont malades, des patients potentiels et des soignants.
Cette proposition de loi répond à la quête de sens de nombreux professionnels de santé. Tout ne relève pas de la négociation financière : lorsqu’on décide de s’occuper des autres au terme de ses études, on souhaite le faire dans de bonnes conditions – aussi étonnant qu’il puisse paraître de devoir répéter cette évidence –, en prenant convenablement en charge les patients.
Le débat que nous aurons sur l’instauration d’un ratio minimal de soignants au lit du patient doit naturellement tenir compte de la situation de nos hôpitaux, des conditions actuelles de travail et des mesures d’attractivité qui ont été prises, ainsi que des mesures portant sur la qualité et la sécurité des soins.
Je rappelle quelques chiffres : 21 % des infirmières hospitalières quittent l’hôpital après dix ans de travail. Ce pourcentage traduit la perte de sens à laquelle ce texte apporte une réponse. Néanmoins, quand bien même cette réponse n’existerait pas, nous devrons quand même former 80 000 infirmières d’ici à 2050. Un principe de réalité doit donc nous animer : chercher à améliorer la situation, ce n’est pas uniquement se faire plaisir en votant un texte totalement irréalisable. Cela enverrait un signal très négatif à l’ensemble des soignants et des patients de France.
C’est dans cet esprit que j’aborde ce texte, qui transcende les appartenances politiques puisqu’il a été voté à une très large majorité au Sénat – par 257 voix contre 16. Par ailleurs, le gouvernement a exprimé sa volonté de relever l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam),…

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !

M. Yannick Neuder : …les discussions en cours fixant cette hausse à 3,3 %, soit 9 milliards d’euros supplémentaires par rapport à l’Ondam de 2024. Le sous-Ondam dédié aux établissements hospitaliers devrait donc être également rehaussé, de 3,8 % en l’état actuel des discussions budgétaires.
Les structures hospitalières ont besoin de moyens humains, ce qui nécessitera d’en former davantage, qu’il s’agisse du personnel paramédical ou médical – nous avons déjà discuté de ce point avec Guillaume Garot. En effet, nous ne formons pas suffisamment de médecins compte tenu du vieillissement de la population et de sa croissance – la France compte 15 millions d’habitants de plus qu’en 1970. Le rapport au travail a également beaucoup changé, puisque pour un médecin généraliste partant à la retraite, il faut en former 2,3 pour le remplacer.
Former plus, c’est aussi former mieux, et intégrer dans la formation des soignants les nouveaux outils, tels que l’intelligence artificielle. Les professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, doivent être formés aux nouvelles technologies, même si l’intelligence artificielle ne remplacera jamais les soignants au lit du malade.
S’agissant des conditions de travail, ce texte doit offrir suffisamment de temps aux soignants pour s’occuper de leurs patients, et renforcer l’attractivité de leurs métiers – avec un rythme de travail garantissant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle –, tout en laissant aux établissements de santé la flexibilité nécessaire. Il s’agit aussi de renforcer le pouvoir d’achat des soignants en s’intéressant au financement des transports, de la garde d’enfants, des cantines et du logement. Ce sont autant de facteurs de stabilité du personnel que je prenais moi-même en considération dans l’organisation de mes services, avant mon entrée au gouvernement en décembre.
Nous sommes sur la bonne voie. La volonté transpartisane doit permettre à ce texte d’aboutir. Il y a deux façons de procéder, comme nous avons pu l’exposer en commission. Le Sénat, qui souhaite aller vite, voudrait que le texte qu’il a adopté en première lecture soit voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale – c’est ce qu’a fait la commission des affaires sociales. L’autre voie consiste à amender le texte, pour le rendre plus réalisable. Quelle que soit la méthode que l’Assemblée retiendra, elle recevra mon assentiment, car je suis favorable à cette proposition de loi qui est l’occasion de répondre à la quête de sens des soignants. La première méthode reviendra à confier davantage de pouvoir au ministre, qui prendra par décret les mesures permettant de rendre le texte effectif. La seconde conduira à préciser davantage le texte et nécessitera une deuxième lecture. Tel est le principe de réalité.
Quoi qu’il en soit, le texte devrait mener à une saisine de la Haute Autorité de santé (HAS), afin de déterminer les paramètres techniques et scientifiques qui permettront sa bonne application. En la matière, bien que cela dépende du calendrier d’examen de cette proposition de loi, nous devrons veiller à ne pas confondre vitesse et précipitation, sans quoi le texte restera sans effet.
Par ailleurs, je suis très attaché à ce que les établissements de santé – les directions ainsi que les médecins et les cadres de santé qui pilotent les services – conservent une certaine flexibilité en fonction de leur charge de travail, comme ils nous l’ont demandé. Nous devons laisser aux établissements et aux équipes soignantes une marge de manœuvre et de confiance : il leur revient d’apprécier les conditions de sécurité dans lesquelles ils prennent en charge les patients. Comme ministre de la santé, j’accorde une grande importance à la sécurité des patients, comme à la qualité de vie des soignants, quelle que soit la nature juridique – publique ou privée – de la structure. La qualité des soins et le bien-être des soignants doivent prévaloir.
L’examen des amendements doit permettre de poursuivre le travail amorcé au Sénat par la rapporteure Laurence Rossignol. Des points importants restent à étayer ou à arbitrer : dans quels délais sommes-nous capables d’appliquer ce texte ? En effet, il faudra former davantage, sachant que la formation paramédicale, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est du ressort des régions. Nous devons donc nous coordonner avec ces dernières ; c’est le sens des discussions que j’ai avec la présidente de Régions de France, Carole Delga. Il faudra également déterminer les quotas de personnel à former en fonction des spécialités professionnelles que nous privilégions, en particulier les infirmières et les aides-soignantes. Enfin, nous devrons étudier le financement du dispositif – que j’ai évalué à environ 7 milliards d’euros – afin que, compte tenu des contraintes budgétaires qui sont les nôtres, il demeure juste, équilibré et efficace.
Je suis confiant et j’espère que nos travaux aboutiront, dans l’intérêt des malades, pour améliorer les conditions de travail des soignants et redonner du sens à leur mission si importante, sans quoi ils continueront d’éviter ou de quitter l’hôpital. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, DR et Dem.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : On a un bon ministre !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Le 31 décembre dernier, je me trouvais comme chaque année à Laval, dans mon département – la Mayenne –, pour saluer les agents publics qui travaillent pendant la nuit du nouvel an. Avec la préfète, nous avons rendu visite aux pompiers, aux policiers, aux gendarmes, aux surveillants de la maison d’arrêt. Puis nous nous sommes rendus à l’hôpital, au service des urgences. Nous y avons rencontré des infirmières, des aides-soignantes et des médecins qui étaient à bout. Certains ont craqué, parce que la pression était trop forte : des patients se trouvaient dans le couloir, sur des brancards, et allaient y passer la nuit. Telle est la réalité des urgences aujourd’hui. (M. Boris Vallaud applaudit.) Et cette tension rencontrée aux urgences est palpable dans bien d’autres services hospitaliers.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Ça, c’est sûr !

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Les soignants nous disent courir d’un patient à l’autre, d’une chambre à l’autre, sans pouvoir faire face dans de bonnes conditions, et se considèrent trop souvent comme « mal traitant » leurs malades. Comme vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, un rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publié en 2023 précise qu’une infirmière sur cinq a quitté l’hôpital au bout de dix ans, bien souvent pour changer de métier. L’hôpital public français est en souffrance et notre devoir est d’y répondre et de réparer l’hôpital pour apporter à chacun, où qu’il soit et qui qu’il soit, la garantie d’être bien soigné. Tel est le sens du pacte républicain et du texte que je défends devant vous, qui vise à redonner espoir aux soignants et confiance aux patients.
Ce texte dessine un cadre législatif clair et trace un horizon pour améliorer le quotidien des soignants, en instaurant un nombre minimum de soignants par patient. Ces règles – ces ratios – existent déjà dans d’autres pays, comme la Californie ou l’État australien du Queensland. Dans ces États, leur efficacité est démontrée : les ratios ont entraîné une amélioration des conditions de travail pour les soignants et une amélioration de la qualité des soins pour les patients. Et les résultats, monsieur le ministre, sont tout aussi probants sur le plan financier : à l’arrivée, cela permet de faire des économies, parce que les séjours d’hospitalisation sont plus courts, les prises en charge plus précoces, les risques mieux évités – avec moins de maladies nosocomiales et moins de complications – et les guérisons plus rapides. Nous devons donc considérer ces ratios non pas comme une charge de fonctionnement mais comme une dépense d’investissement.
Je veux insister sur la démarche pragmatique qui sous-tend ce texte déposé par notre collègue sénateur Bernard Jomier, que je salue. (M. Jomier, présent en tribune, est applaudi par MM. Boris Vallaud et Philippe Brun.) Elle permet de répondre à certaines de vos interrogations, monsieur le ministre. D’abord, ce n’est pas à nous, législateur, de définir ces ratios, mais à la Haute Autorité de santé, qui devra le faire service par service. Cela signifie que la loi ne s’appliquera pas en un claquement de doigts – personne ne le pense – mais sur un horizon de moyen terme, de quatre à six années. Ce délai est indispensable pour évaluer les besoins – ce sera la charge de la HAS – et pour former les soignants nécessaires, avec à la clé une réponse à la crise d’attractivité de ces métiers. Ensuite, toutes les garanties sont données pour pouvoir adapter, le cas échéant, les ratios qui auront été définis aux réalités locales, hôpital par hôpital. C’est ce que contient le texte, puisqu’il prévoit d’associer les instances internes de l’hôpital.
Toutefois, j’entends certains collègues s’inquiéter : « Si le ratio n’est pas respecté, alors les services fermeront ! » Je veux les rassurer : rien n’est plus faux.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Si, c’est vrai !

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : En effet, il ne s’agit pas de généraliser à tous les services des ratios de sécurité tels qu’ils existent aujourd’hui, notamment en unités de réanimation, de soins aux grands brûlés ou de néonatalogie. Le texte instaure non des ratios de sécurité mais des ratios de qualité. Cela signifie qu’à aucun moment, et quand bien même nous ne pourrions les atteindre dans tel ou tel hôpital, ils n’entraîneront de fermeture.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Mais si !

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Par ailleurs, il reviendra au ministre de la santé de mener toutes les consultations et concertations nécessaires pour que ces ratios soient réalisables. Bien sûr, il faudra former davantage de soignants – c’est un chantier à ouvrir avec les régions, cela a été dit. Il sera aussi indispensable de revaloriser l’Ondam, année après année, parce qu’on ne fait pas mieux avec moins. Cependant, je le répète, il en résultera finalement une économie pour notre système de santé.
Chers collègues, ce texte est une première brique pour reconstruire l’hôpital, mieux prendre en charge les patients, mieux respecter ceux qui les soignent et mieux anticiper les besoins de formation. Cela signifie que cette loi est un point de départ – pas un point d’arrivée. Personne ne prétend que ce texte permettra de tout résoudre, mais il donne un cadre favorable à une réforme profonde de nos politiques de soin. De la même manière, il nous reviendra de nous saisir, dans une démarche transpartisane, de la question des déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Éric Martineau applaudit également.)
Ce texte est coincé depuis deux ans entre le Sénat et l’Assemblée nationale : il n’y a plus de temps à perdre. Il a été adopté conforme en commission, à l’unanimité – avec des votes pour et des abstentions. Je souhaite que nous puissions retrouver, aujourd’hui, cette large approbation – je nous en crois capables. Je tiens à saluer sincèrement l’ouverture et l’esprit de concertation du ministre Neuder, avec qui j’ai échangé à plusieurs reprises et qui, lorsqu’il était encore, il n’y a que deux mois de cela, un député siégeant à cette même commission, s’était prononcé en sa faveur.
Il nous faut donc adopter ce texte conformément à la version votée par le Sénat – sans amendement – pour que nous puissions agir efficacement et ne pas repartir dans un cycle forcément incertain, eu égard au contexte politique que chacun connaît. Je fais confiance au ministre pour conduire, par la suite, toutes les concertations et toutes les consultations nécessaires afin de mettre au mieux en application ce que le législateur, ici, aura voté.
Je vous propose donc, chers collègues, de poser un jalon fort et concret, reconnaissant l’investissement des soignants et redonnant du sens au métier qui est le leur. Les soignants sont présents dans les tribunes, et je les salue ; mais ils nous attendent aussi dans les services de nos hôpitaux. Nous leur devons d’agir : ne les décevons pas, afin de retrouver confiance dans cet hôpital qui doit redevenir, pour la France, une fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Naïma Moutchou et Karine Lebon applaudissent également.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Merci pour la France !