Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé : Article unique
debate, 23/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : J’aimerais apporter quelques précisions. D’abord, l’indicateur qu’il s’agit d’introduire a pour fonction d’alerter lorsqu’il y a un risque pour la sécurité : je pense que nous pouvons tous nous mettre d’accord là-dessus. C’est un instrument de politique publique, dont les bienfaits ont été rappelés à la tribune.
Je voulais également rappeler que la qualité des soins dépend de l’organisation des services et de l’environnement dans lequel ils sont dispensés. C’est pourquoi, monsieur le ministre, il est essentiel de mettre fortement l’accent sur la formation professionnelle et continue dans les établissements. Il faut permettre aux personnels soignants de valoriser leurs compétences et leurs connaissances, et leur offrir des perspectives de carrière, qui sont facteurs de reconnaissance et d’attractivité des carrières hospitalières, comme le rapporteur l’a rappelé.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Nous ne pouvons que partager tous l’objectif de la proposition de loi, qui entend à la fois améliorer la qualité des soins et le travail au quotidien des soignants, notamment à l’hôpital. Mais, telle qu’elle est rédigée, elle apporte de mauvaises solutions à un vrai problème.
La question du ratio est intéressante et mérite d’être posée, mais l’approche très bureaucratique et centralisée qui a été adoptée risque selon moi d’accroître le poids et les contraintes qui pèsent sur l’hôpital. Or ce que nous cherchons tous – et c’était l’esprit de certaines propositions qui ont aussi été défendues par la gauche –, c’est d’alléger les contraintes qui pèsent sur l’hôpital, ce qui suppose de faire confiance aux acteurs de terrain. C’est, du reste, un des grands enseignements de l’épidémie de covid : les hospitaliers, lorsqu’on leur a un peu lâché la bride, ont su, avec le monde libéral et les élus locaux, bâtir sur le terrain des réponses adaptées.
Vous voulez définir des ratios à Paris, dans les bureaux de la rue de Ségur, et les imposer aux quatre coins du territoire, alors que la situation est très différente d’un hôpital à l’autre, en fonction de leur organisation, mais aussi de leur histoire. Je serais assez favorable à ce que l’on fasse évoluer le texte dans un sens plus pragmatique, au plus près du terrain.
Par ailleurs, je ne comprends pas cette approche partielle. Pourquoi exonérer le privé et le privé non lucratif des pesanteurs que l’on va imposer à l’hôpital ? On charge toujours plus la barque de l’hôpital, et après, on se plaint qu’il a trop de contraintes. Je veux bien que l’on introduise des ratios, mais alors faisons-le pour tout le monde !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : C’est le directeur de l’hôpital américain qui définit ses propres ratios : le fait-il en fonction des besoins de la population ou selon des critères de rentabilité ? Je n’en sais rien, mais il me semble qu’une telle disposition devrait embarquer tout le monde soignant…
Mme la présidente : Merci de conclure.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Faisons évoluer le texte : il est perfectible.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, vous avez reconnu tout à l’heure que le Ségur avait constitué une avancée et nous sommes d’accord au sujet de la formation et de l’attractivité du métier. Mais, comme l’a bien dit Frédéric Valletoux, on ne peut pas exclure le privé : la santé, c’est le public et le privé.
Quand serons-nous capables de proposer une refonte complète du système de santé ? Si vous voulez que les soignants retrouvent le sourire, il faudrait d’abord en finir avec la suradministration, qui s’incruste chaque jour dans leur vie quotidienne. Il faudrait qu’on cesse de leur donner des ordres et des contre-ordres ou de leur demander des comptes rendus en permanence.
La vérité, c’est que des médecins et des infirmières perdent 20 à 30 % de leur temps à faire des tâches administratives, au lieu d’être auprès des patients. C’est ce verrou qu’il faut faire sauter. Nous avons le même objectif, mais vous me faites peur quand vous parlez d’établir des ratios en fonction de la qualité. Comment allez-vous faire pour établir de tels ratios, service par service ? Quelle complexité ! Et si le ratio n’est pas bon, on fermera le service ?
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Mais non…
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Cela va favoriser l’intérim et les heures supplémentaires, dont les hôpitaux souffrent déjà terriblement. Alors, mettons-nous autour d’une table pour imaginer une refonte totale du système en abordant tous les sujets : la formation, la rémunération et la qualité d’encadrement. Si vous ne redonnez pas la main aux soignants, le système continuera de dériver dans la main des administratifs, et ce n’est plus acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je tiens à exprimer une position personnelle, qui diverge de celle de mes collègues. Je soutiendrai ce texte (Mme Karine Lebon et M. Sébastien Peytavie applaudissent, suivis par quelques députés du groupe SOC), 480même si je sais que ce n’est pas une baguette magique et qu’il nous faudra refondre en profondeur le système de soins. En attendant, il trace une voie et un cadre qui semblent intéressants et je crois qu’il faut essayer ce système de ratios.
Quand il manque une infirmière dans un hôpital, dans un Ehpad ou dans un service d’urgence, ce sont des diagnostics qui sont retardés, des vies qui sont mises en danger et des équipes qui sont épuisées. Le ratio minimal, c’est le moyen de dire, à la fois aux soignants et aux patients, qu’ils ne sont pas seuls.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Tout à fait !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Cette disposition n’est pas une lubie technocratique, mais un impératif éthique pour essayer d’améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des soignants. Elle a un coût, c’est vrai, mais quel est le coût de l’inaction ? Combien coûtent les difficultés actuelles ? Combien coûte l’épuisement des équipes et des soignants, qui abandonnent un métier dont on sait qu’ils sont amoureux mais qui, en retour, ne les aime plus ? (Mme Karine Lebon applaudit.) Derrière les ratios, il y a des vies et je considère que nous devons nous tenir aux côtés de ceux qui, tous les jours, malgré les doutes, malgré les obstacles, malgré les difficultés, continuent de soigner et de se tenir debout pour alléger le fardeau des autres. Cette proposition de loi n’est pas une réponse parfaite mais c’est un début de réponse : c’est pourquoi je soutiens cette initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Bravo !
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 5, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Nous proposons que les ratios de professionnels soient déterminés, non par la Haute Autorité de santé, mais par les pôles d’activités, car le dispositif prévu par la rédaction actuelle risque de s’emboliser. La HAS devra élaborer un référentiel d’une densité folle pour chaque service, chaque spécialité et chaque catégorie de soignants, ce qui est à peu près irréalisable.
À l’inverse, et tout en conservant l’esprit du texte, on injecterait de la fluidité dans la proposition de loi en confiant aux pôles d’activités le soin de déterminer ces ratios. Ils sont mieux placés pour le faire, car plus près de la réalité du terrain. Une validation par les autorités de tutelle serait requise.
Le caractère centralisé de l’organisation de l’hôpital est souvent synonyme de lourdeur administrative et il entraîne une déconnexion de la réalité de celles et ceux qui y travaillent.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je vous remercie pour votre amendement, madame Vidal, mais j’émettrai, et c’est une position de principe, un avis défavorable sur tous les amendements, car je souhaite que ce texte soit voté conforme, dans la rédaction issue du Sénat, afin d’en hâter l’application, en lien avec la Haute autorité de santé et les services du ministère de la santé.
Je ne dis pas que certains de ces amendements ne posent pas des questions intéressantes, lesquelles nourriront notre réflexion et celle du ministre de la santé, mais si nous voulons un texte conforme, je ne peux, encore une fois, en cohérence avec notre position en commission, que demander le retrait de chaque amendement ou, à défaut, émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je conçois que vous souhaitiez rapprocher du terrain la prise de décision, mais pour avoir dirigé jusqu’en décembre l’un de ces pôles d’activité que vous évoquez, je peux vous affirmer que d’un territoire à l’autre, d’un hôpital à l’autre, leur périmètre diffère beaucoup, ce qui rendrait problématique le fait de leur confier cette tâche. La loi dite HPST du 21 juillet 2009, qui a instauré ces pôles, prévoyait la signature d’un contrat de pôle par le chef de pôle et le directeur de l’établissement ; cette mesure tombe malheureusement en désuétude depuis quelques années. C’est pourquoi je préférerais – il en sera question tout à l’heure – un avis de la commission médicale d’établissement (CME), laquelle a une vision globale de l’organisation polaire de ces activités. Sur l’amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir les amendements bknosek 6, 8 et 21, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Cette discussion ressemble quelque peu à la parodie d’un débat parlementaire (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) :…
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Elle a raison !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : …le rapporteur voulant une adoption conforme, il est évident qu’il s’opposera à tous les amendements, alors même que nous n’avons pas d’autre objectif que de modifier le texte pour qu’il soit appliqué, dans une mesure raisonnable, aussi rapidement et efficacement que possible.
Mme la présidente : Laissez parler Mme Vidal, chers collègues !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : L’amendement bknoek 6 vise ainsi à en restreindre la portée, dans un premier temps, à la médecine, la chirurgie et l’obstétrique, afin de tester le dispositif du ratio avant sa montée en charge au lieu d’y soumettre tous les services en même temps.
Le bknoek 8 vise à substituer aux mots « des soignants », à l’alinéa 5, la formule « pour chaque catégorie de professionnels composant l’équipe soignante ». Dans le même souci de pragmatisme et d’efficacité, le bknoek 21 vise à préciser quels sont les soignants concernés : infirmiers diplômés d’État et aides-soignants. Le terme de soignants étant relativement vague, son emploi nuit à l’intelligibilité du texte, donc à sa mise à exécution. Si l’on applique ces ratios à tous les professionnels susceptibles d’être ainsi désignés, je ne sais pas comment la HAS parviendra à rédiger son référentiel ! (Mme Joséphine Missoffe applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Demande de retrait, à défaut avis défavorable, afin que nous puissions avancer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Madame Vidal, je vous remercie de votre courage et de votre volonté de faire progresser le texte. (Murmures sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous devons pouvoir en discuter : on ne peut à la fois réclamer que le Parlement prenne toute sa place et refuser le débat ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
Au sujet de l’amendement bknoek 6, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. En tant que ministre de la santé, il me serait difficile d’accepter qu’on établisse une différence entre les soins et de renoncer aux quotas, garants de leur qualité, dans les secteurs de la réadaptation, de la rééducation, de la psychiatrie ; pour autant, comme vous l’avez dit, la proposition présente l’intérêt de constituer une forme d’expérimentation.
Pour l’amendement bknoek 8, je préconise un retrait au bénéfice du bknoek 21, sur lequel j’émets un avis favorable, puisqu’on ne pourra pas tout faire en même temps. La logique de la proposition de loi est tout de même d’améliorer le binôme des soignants qui sont au plus près du lit du malade, à savoir l’infirmier et l’aide-soignant. Mieux vaut circonscrire le texte à ces catégories, puisqu’on entreprend une réforme structurelle afin d’améliorer la qualité des soins et l’attractivité des formations et des filières. Je rappelle que 20 % des infirmiers quittent nos hôpitaux au bout de dix ans.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Il est savoureux d’entendre Mme Vidal nous accuser de tenir un simulacre de débat, alors qu’elle a soutenu tous les 49.3 portant sur des projets de loi de financement de la sécurité sociale (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC), l’obstruction lors des tentatives d’abrogation de la réforme des retraites, et qu’elle vient de soutenir trois amendements. Il y en a eu dix-sept retenus pour l’examen en séance de cette proposition de loi : dix provenant du groupe EPR, trois de la Droite républicaine, quatre du Rassemblement national – tous reprenant des propositions déjà étudiées en commission et ne visant qu’à empêcher l’adoption conforme du texte.
Rappelons que celui-ci, relativement consensuel – le Sénat l’a adopté à une large majorité –, est soutenu par Action praticiens hôpital, le Samu-Urgences de France (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également), le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs élargi, le Syndicat national des professionnels infirmiers, le Collectif inter-hôpitaux, le Collectif inter-urgences. Compte tenu du régime d’austérité que vous imposez à l’hôpital depuis sept ans, peut-être pensez-vous que les soignants ne pourront pas vous détester davantage ; ce n’est pas une raison pour en rajouter par une manœuvre grossière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Sans répondre à ce procès d’intention, je vais, dans un esprit constructif, retirer mon amendement de repli bknoek 8 au profit du bknoek 21, afin, je le répète, d’obtenir un texte plus opérant, efficace et adaptable.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Serge Muller (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à garantir que les ratios de personnels soignants seront non seulement justes, mais adaptés aux réalités de nos établissements de santé. Les chiffres ne suffisent pas : déterminer un ratio minimal sans s’appuyer sur de solides fondements scientifiques, validés par la HAS, conduirait à des décisions déconnectées des besoins des patients et de la complexité croissante des soins.
Notre système de santé ne doit pas se construire sur des approximations : chaque territoire, chaque service, chaque situation présente des spécificités, et qui pourrait mieux nous éclairer à ce sujet que les professionnels de terrain ? Infirmiers, aides-soignants, praticiens, tous les jours en première ligne, connaissent mieux que quiconque les défis, les contraintes, les solutions possibles. Inspiré par une approche pragmatique, responsable, l’amendement prévoit l’utilisation de données scientifiques validées et le recours à ces professionnels en vue de fixer les ratios minimaux, qui deviendraient ainsi un outil réellement utile, un levier d’amélioration des conditions de travail des soignants et de la qualité des soins prodigués à nos concitoyens. Il y va non seulement de la crédibilité du texte, mais de notre responsabilité collective envers les soignants et les patients ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Bien entendu, la HAS – c’est son travail – fondera ses estimations sur les données scientifiques disponibles. Quant aux adaptations locales, soyez rassuré : elles figurent d’ores et déjà dans la proposition de loi. Encore une fois, demande de retrait ; à défaut avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Monsieur Muller, j’ai bien entendu – vous l’avez évoqué dans le cadre de la discussion générale – que, tout en analysant scientifiquement les besoins, il importait de ne pas se couper du terrain. C’est globalement le travail de la HAS, chargée des accréditations 482et certifications des établissements. Des référents qualité, médicaux ou paramédicaux, sont présents au sein de chaque service, chaque pôle hospitalier ; c’est par leur intermédiaire que se poursuivent les discussions avec la HAS, y compris lors de ces procédures d’accréditation, de validation. L’amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Muller, maintenez-vous votre amendement ?
M. Serge Muller (Député, 17ᵉ législature) : Je le maintiens, madame la présidente ; puis-je ajouter quelques mots ?
Mme la présidente : La parole est d’abord à M. Sylvain Maillard, qui s’était inscrit : je vous la donnerai ensuite, monsieur Muller. Monsieur Maillard, allez-y.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, nous pouvons bien prendre dix minutes ou un quart d’heure afin de répondre aux questions. Même si ce n’est pas la configuration la plus satisfaisante en matière de débat parlementaire, je ne trouve rien à redire à votre position de principe, d’autant qu’il nous est également arrivé de souhaiter l’adoption conforme d’un texte. En revanche, vous voyez bien que les problèmes pointés par Annie Vidal nous inquiètent. Nous ne sommes pas réticents : nous voulons seulement des réponses ! Vous objectez que ces points ont été abordés lors de l’examen de la proposition de loi par la commission des affaires sociales : nous n’y siégeons pas tous, c’est pourquoi, je le répète, nous aimerions que vous consacriez quelques minutes ne serait-ce qu’à l’amendement bknoek 21, sur lequel le ministre a émis un avis favorable.
Enfin, pour répondre à notre collègue qui nous a expliqué tout à l’heure que tout le monde est favorable au texte, je rappelle que nous exerçons le pouvoir depuis 2017 et que, depuis lors, nous avons octroyé 32 milliards supplémentaires par an à l’hôpital.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Muller.
M. Serge Muller (Député, 17ᵉ législature) : J’entends bien que cette proposition est consensuelle. Néanmoins, gravons cette disposition dans le marbre dès maintenant et adoptons l’amendement bknoek 1, qui est primordial.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je remercie M. Maillard de ses leçons de savoir-vivre parlementaire, mais j’ai déjà répondu ce matin, lors de la discussion générale, aux questions que Mme Vidal vient de poser. Il fallait être là ! Le débat n’a pas commencé à quinze heures, mais à midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous aviez été présent, vous auriez entendu ces réponses. (M. Sylvain Maillard s’exclame. – Exclamations également sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Quel mépris !
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous soutenons l’esprit du texte. Néanmoins, il faut l’adapter aux réalités locales et aux nécessités d’organisation des établissements : parfois, certains services fonctionnent ensemble ; la taille des structures joue également un rôle. C’est pourquoi je propose aux alinéas 2 et 5 de l’article unique d’exprimer le ratio sous forme de fourchettes, plutôt que de déterminer un ratio cible. Je ne sais pas si le décret pourra le faire, mais j’aimerais entendre vos réponses sur ce point.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Demande à Sylvain Maillard : il a suivi !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Ratio ou fourchettes ? Vaste débat ! La discussion a déjà eu lieu au Sénat, où la question a été tranchée – je l’indique d’ailleurs en présence de collègues du Sénat.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Les débats y sont filmés, aussi !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je considère qu’il revient à la Haute Autorité de santé de faire des propositions ; ces professionnels sont sans doute plus qualifiés que le législateur pour définir quel type de ratio doit être retenu.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela pourrait être des fourchettes !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je n’élude pas la question, mais j’estime qu’elle relève des compétences de la HAS. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Je suis plutôt favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales. En effet, l’activité d’hospitalisation n’est pas identique selon les territoires ni selon les saisons, qui nécessitent de recourir à des renforts spécifiques à certaines périodes de l’année – nous le constatons notamment avec l’épidémie de grippe. Il existe aussi une saisonnalité touristique : j’exerce dans un CHU situé en montagne, qui connaîtra un surcroît d’activité dans quelques semaines, en raison de la période des vacances de ski, ce qui implique une organisation appropriée.
L’idée est donc de redonner de la flexibilité aux chefs de service et aux cadres de santé pour adapter les effectifs nécessaires. Il s’agit d’une proposition de bon sens, qui permettra de redonner de la souplesse, tout en maintenant l’objectif du texte.
Si le présent amendement n’est pas adopté, nous prendrons ces dispositions sous forme réglementaire ; toutefois, j’aurais préféré que le Parlement tranche cette question plutôt que le ministre, qui agit seul dans son bureau.
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : C’est rare !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Christine Loir (Député, 17ᵉ législature) : La crise sanitaire et les tensions que subit régulièrement le système de santé français ont montré les limites des établissements hospitaliers en période de forte activité. Dans ces moments particuliers, les équipes soignantes se retrouvent débordées et les moyens actuels ne leur permettent pas toujours de s’adapter rapidement, d’autant que près de 4 900 lits d’hospitalisation ont été fermés dernièrement. En tant que députée de l’Eure, j’ai d’ailleurs une pensée particulière pour le centre hospitalier Eure-Seine et son personnel, qui connaît encore des difficultés.
Si nous voulons améliorer les conditions de travail des praticiens et des soignants et leur permettre de remplir leur mission de soin, nous devons intégrer dans ces ratios les épisodes qui reviennent chaque année, tels que la grippe. Introduire la notion de surcroît d’activité dans l’élaboration des ratios permettrait aux établissements d’ajuster leurs ressources humaines et d’ouvrir des lits ou des services supplémentaires en cas de besoin. Il ne s’agit pas seulement de réagir à des crises, mais de les anticiper en matière de capacités hospitalières, afin de garantir en toutes circonstances une prise en charge de qualité pour l’ensemble des patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je ferai la même réponse que précédemment. La loi n’entre pas dans ce degré de détail et c’est la HAS qui devra effectuer ce travail. De grâce, ne confondons pas les ratios de sécurité avec les ratios de qualité ; cela doit être notre ligne. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Vous venez d’évoquer, madame Loir, plusieurs sujets que j’ai moi-même abordés, tels que la saisonnalité ou le pic d’activité. J’entends votre volonté et je considère en effet que ces critères méritent d’être précisés. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’assemblée sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknosek 15 et 17, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Actuellement, le texte ne s’applique qu’aux établissements qui assurent le service public hospitalier. Par l’amendement bknoek 15, je propose d’étendre les obligations à tous les établissements de santé ; c’est une question d’équité.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Imaginez que les ratios ne s’appliquent qu’à certains établissements et pas à d’autres ! Cela pourrait entraîner des effets de bord qui iraient à l’encontre de notre objectif, à savoir que tous les établissements de santé assurent une qualité des soins dans l’ensemble du territoire.
L’amendement bknoek 17 revient sur un point qui nous pose problème. En effet, la proposition de loi prévoit l’approbation de l’organisation des soins par la CME et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT). Or ces instances disposent non d’une compétence d’approbation, mais seulement d’une compétence consultative. L’amendement vise donc à attribuer à la CME et à la CSIRMT une nouvelle compétence de consultation obligatoire et à modifier les deux articles dans lesquels sont listés leurs champs d’intervention. En effet, il serait problématique de les charger d’une mission pour laquelle elles ne sont pas compétentes et qu’elles ne pourront pas remplir.
Enfin, cet amendement propose que l’on consulte également les comités sociaux d’établissement (CSE). Je sais que vous êtes sensibles au dialogue social : or derrière la définition de ratios, il y a des enjeux d’organisation des ressources humaines ; la moindre des choses serait donc de consulter les CSE sur les conséquences qui découleraient de la publication du décret par le ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je remercie M. le rapporteur général de ses amendements. Sur le fond, nous avions compris que les représentants de l’hospitalisation privée n’avaient pas souhaité être associés à la démarche – c’était du moins le cas il y a deux ans, lorsque le texte a été examiné au Sénat. Nous nous sommes donc concentrés – c’est normal – sur l’hôpital public. Si les représentants de l’hospitalisation privée souhaitent désormais adhérer à ce mouvement, tant mieux ! Ce sera aussi la tâche du ministre de la santé d’engager les concertations pour y parvenir – je vous rejoins sur ce point.
Ensuite, s’agissant de l’application des dispositions contenues dans la proposition de loi sur le plan local, vous proposez une consultation plutôt qu’une approbation. Toutefois, l’approbation correspondait au point d’équilibre trouvé au Sénat. Cette approbation, à la fois de la CME et de la CSIRMT, me semble être un bon point d’équilibre pour aboutir à un dispositif le mieux adapté possible aux réalités locales. C’est pourquoi je vous invite, de nouveau, à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Je suis favorable à ces deux amendements. En effet, le ministre de la santé que je suis est le garant de la sécurité et de la qualité des soins. Il ne doit pas prendre ses avis en fonction de la nature juridique de l’établissement de santé dans lequel le patient est hospitalisé, quels que soient les secteurs concernés – qu’il s’agisse de la médecine, de la chirurgie, de l’obstétrique, de la psychiatrie ou encore des soins de suite de réadaptation. C’est une question d’équité et de qualité des soins pour l’ensemble des patients.
Le deuxième amendement apporte une réponse aux interrogations soulevées précédemment sur les avis de la HAS, qui ne doivent pas être déconnectés du terrain : à travers la CME, la CSIRMT et les CSE, c’est donc bien le cœur de la gouvernance hospitalière qui sera consulté – il est normal que ces instances le soient sur des mesures qui modifieront leur organisation professionnelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Soyons clairs : le périmètre de la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, concerne les établissements qui assurent un service public hospitalier. Par conséquent, des établissements privés tels que les établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic) entreraient dans le champ du texte. En revanche, les établissements qui ne répondent pas à la notion de service public hospitalier, telle que définie par le code de la santé publique, n’y entreraient pas. À terme, cela peut poser, à mon avis, un problème d’équité.
En ce qui concerne l’approbation, je suis d’accord avec vous. Un point d’équilibre a été trouvé et cette approbation est nécessaire. Le problème est que les instances citées ne disposent pas de cette compétence, qu’il faudrait leur attribuer pour que le texte soit opérant. Tel est le sens de l’amendement. Le but est non qu’elles soient simplement consultées, mais qu’elles obtiennent la compétence d’approbation. J’ai bien compris que vous visiez l’adoption du texte 484dans une version conforme à celle du Sénat. Néanmoins, nous courons le risque que le texte, une fois adopté, ne soit pas effectif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir les amendements bknosek 9 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : L’amendement bknoek 9 vise à modifier la durée du délai d’information du directeur général de l’ARS en cas de non-respect des ratios. En effet, le texte prévoit actuellement que le directeur général soit prévenu dans un délai de trois jours, sans tenir compte toutefois du nombre de personnels manquants – s’agit-il d’une personne, de deux, de trois ? –, ni de la durée de l’absence – une journée ou plus ? –, ni même de la période à laquelle l’absence est constatée. Que se passe-t-il lorsqu’il s’agit de la prise de fonctions du samedi soir ou du dimanche, par exemple ? Cette disposition me semble, encore une fois, peu opérante. C’est pourquoi je propose que la durée du délai d’information soit déterminée par décret, en fonction de l’écart constaté et en fonction de la période.
L’amendement bknoek 10 est un amendement de repli, qui propose d’allonger le délai d’information de trois à sept jours, afin de donner un peu de souplesse au système et d’en faciliter l’application.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Le délai de trois jours pour alerter l’ARS est suffisant : il ne faut pas l’allonger de façon inconsidérée. C’est ensuite que les bonnes réponses seront trouvées et que l’ARS pourra aider l’hôpital à revenir à des ratios qualitatifs. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements ?
M. Yannick Neuder : Le délai de trois jours est trop court, surtout s’il débute un vendredi, quand il est impossible de restructurer les équipes le week-end. Il convient de donner de la souplesse aux établissements vis-à-vis de l’ARS et de ne pas leur imposer une contrainte trop forte, dont les effets pourraient être inverses de ceux escomptés – des fermetures de lits plutôt qu’une amélioration de la qualité. Je vous demande de retirer l’amendement bknoek 10 au profit de l’amendement bknoek 9.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Par expérience, je sais que disposer de ratios est très confortable pour un service et je ne pense pas que quiconque conteste l’objectif de ce texte.
J’aimerais cependant revenir sur le calcul du ratio, qui sera basé sur la charge de travail. Or celle-ci varie, comme le nombre de lit d’ailleurs, d’une unité à l’autre. La HAS devra, pour ce faire, consulter les organisations professionnelles et cela prendra du temps – les placards regorgent d’études sur la charge de travail !
Les ratios, c’est une très bonne idée mais soyons vigilants quant à sa mise en œuvre. Évitons d’adopter un texte inopérant et décevant pour les soignants, puisque ses dispositions ne seront appliquées que dans trois ou dix ans. Tous les établissements peuvent y arriver, mais avec des délais plus longs et une application progressive, qui, loin de viser tous les personnels, cible seulement les plus importants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Si j’étais plus naïf, j’aurais du mal à comprendre les amendements de notre collègue Annie Vidal. Le texte prévoit que le chef d’établissement informe l’ARS quand le ratio n’est plus respecté depuis trois jours. Pourquoi porter ce seuil d’alerte à sept jours ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je vais retirer l’amendement !
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Le plus important, c’est que l’ARS soit informée rapidement de la situation, afin qu’elle puisse évaluer le problème avec le directeur de l’hôpital et les services et prendre rapidement des mesures. Pourquoi attendre encore quand on peut agir concrètement ?
Ma naïveté a cependant des limites : l’objet de l’amendement, comme des dix autres de Mme Vidal, est d’allonger les débats dans une visée d’obstruction et, surtout, d’éviter un vote conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Sincèrement, si nous devions adopter un seul amendement pour la cohérence et la sincérité du texte (Exclamations, sur les bancs du groupe SOC), ce serait celui-ci ! En effet, la proposition de loi prévoit que la HAS aura établi les référentiels pour les ratios au 31 décembre 2024. Je sais bien que vous m’accusez d’obstruction, mais comment faire autrement que de modifier cet alinéa ?
Par cet amendement qu’on pourrait presque qualifier de rédactionnel, je propose de reporter la date d’établissement des ratios par la HAS au 31 décembre 2027. Il ne s’agit pas ici de faire de l’obstruction,…
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Ailleurs, oui !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : …mais de laisser à la HAS le temps d’accomplir un travail qu’elle aurait dû terminer il y a trois semaines, selon le texte.
En cohérence avec cette nouvelle date, je propose que l’entrée en vigueur de la mesure soit reportée au bk1erek janvier 2029.
Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Si votre amendement devait être adopté, rien n’indique que les délais qui y sont mentionnés pourraient être tenus. Le cycle politique mouvant et incertain que nous traversons – vous le savez aussi bien que moi –, pourrait rendre ces dates obsolètes.
L’important est que le texte soit adopté conforme. Laissons ensuite la HAS établir les ratios et le ministère prendre les décrets nécessaires, sur le fondement du rapport rendu par la 485HAS. Agissons, car c’est ce qui compte aux yeux des soignants et des patients. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : À cette étape du processus législatif, chacun doit prendre ses responsabilités. Je pense que les ratios doivent s’appliquer – cela fait partie des réformes structurelles pour améliorer les conditions de travail et la qualité des soins –, mais que nous devons aussi tenir compte du principe de réalité.
Monsieur le rapporteur, la date du 31 décembre 2024 n’est pas tenable – nous sommes en janvier 2025. Vous dites qu’en adoptant ces dispositions conformes, le ministre pourra prendre les décrets pour les rendre applicables, moyennant la formation de soignants en nombre suffisant. J’entends votre argument et je veux bien prendre mes responsabilités.
Cependant, si vous conservez de telles échéances, vous coincerez le gouvernement. Nous souhaitons tous, au-delà de nos divergences politiques, l’instauration de ces ratios, soutenue par l’ensemble des soignants. Mais soyons réalistes : de tels délais pourraient m’empêcher d’agir. Vous le savez, pour former une aide-soignante ou un infirmière, il faut respectivement un et trois ans.
Je ne suis responsable ni de l’agenda parlementaire, ni des dissolutions, ni de la censure. Et pardonnez-moi, le ministre que je suis – votre collègue il y a encore un mois – ne peut soutenir une disposition dont l’échéance est dépassée !
J’en appelle à la responsabilité de tous les parlementaires. Je souhaite vraiment que ce texte aboutisse, comme différents députés qui estiment, en désaccord avec leur groupe, qu’il s’agit là d’une mesure de bon sens. Permettez au ministre d’agir, n’inscrivez pas dans le texte une date déjà obsolète ou il faudra que j’explique aux soignants que vous m’avez imposé un délai déjà dépassé !
Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Eskenazi.
M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : Avant d’être élu député, je travaillais à la direction d’un groupement d’hôpitaux publics, dans le Val-d’Oise et la Seine-Saint-Denis. La qualité des soins et le recrutement étaient, au quotidien, nos principales préoccupations.
Lors de la crise sanitaire, beaucoup de soignants, traumatisés, ont fui le métier et 10 % des postes d’infirmiers et d’aides-soignants ne sont pas pourvus aujourd’hui – les hôpitaux de banlieue ne sont évidemment pas épargnés. Les salaires insuffisants constituent un obstacle, mais ces femmes et ces hommes ne font pas ces métiers pour l’argent. Ce sont les conditions de travail qui les dissuadent. Pour recruter, nous avons dû recourir davantage à l’intérim et aux vacataires : ces frais, multipliés par quatre, ont plombé le budget.
Il y a urgence. Cette mesure de bon sens agit à la fois sur la qualité des soins et l’attractivité, qu’il faut toutes deux améliorer pour renforcer l’hôpital public. En Australie et aux États-Unis, les ratios ont eu des effets positifs sur ces deux volets.
Nous vous demandons de rejeter l’amendement, qui reporte à 2029 l’application du nombre minimum de soignants. La situation de l’hôpital public est telle qu’il n’y a plus de temps à perdre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Personne, ici, se désintéresse de l’état des hôpitaux ou considère que les métiers du soin sont suffisamment attractifs.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bien sûr ! Il a raison !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Tout au long de ce débat, nous avons opposé des arguments qui nous semblaient légitimes, s’agissant de l’applicabilité et de l’opposabilité de cette mesure. Mais là, on marche sur la tête ! On est en train de conserver dans un texte une échéance antérieure à son adoption. Je comprends qu’il faille un vote conforme pour accélérer le processus législatif, mais pas au détriment de la justesse et de la cohérence d’un texte qui, de surcroît, pourrait être retoqué. Cela ne justifie pas de bafouer la loi.
Aux collègues du groupe La France insoumise qui accusent depuis tout à l’heure notre collègue Annie Vidal, je souhaite d’avoir le même engagement sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Les mêmes nous parlent d’obstruction ? Nous avons défendu cet après-midi neuf amendements, quand vous en avez déposé 20 000 lors de l’examen de la réforme des retraites. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Le ratio macroniste est dépassé !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je vous demande de faire preuve d’un petit peu d’humilité et de cohérence. Je crains que vous en soyez incapables, mais, dans le doute, je vous tends la perche. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur a souligné qu’il existait une très forte convergence ici pour que ce texte soit adopté. Mais il serait dommage que cet engouement retombe du fait de l’adoption d’une disposition qui empêche l’application même du texte ! Adopter l’amendement, en réalité rédactionnel, relève du bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Madame Vidal, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je maintiens bien évidemment cet amendement de bon sens, qui renforce la cohérence et la sincérité du texte.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 14, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article unique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : L’impact du ratio minimal de soignants par patient doit être évalué avant que la mesure ne soit étendue à l’ensemble du territoire. L’expérimentation vise à anticiper ses conséquences éventuelles sur la qualité de la prise en charge des patients, l’organisation des services hospitaliers ou encore les coûts de gestion pour les établissements de santé.
Encore une fois, nous sommes favorables au principe, mais en désaccord sur les modalités. Par cet amendement de bon sens, nous souhaitons pouvoir disposer d’une vision claire de la situation et nous assurer que le dispositif est efficace et opérant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est encore à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Oui, c’est encore à moi, madame la présidente, je ne sais pas comment je dois interpréter ce mot !
Mme la présidente : Ce n’était pas du tout malveillant, n’y voyez aucune malice !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Et je vais encore défendre un amendement qui vise à rendre le dispositif plus efficace. La proposition de loi n’étant pas accompagnée d’une étude d’impact, nous ignorons quelles en seront les conséquences financières. Compte tenu du contexte budgétaire national, le bon sens voudrait que l’on connaisse l’effet de la mesure sur les finances publiques, pour déterminer une programmation budgétaire et trouver les financements nécessaires à la réalisation de ce projet pertinent.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Matthieu Marchio (Rassemblement national) : Nous proposons d’assurer l’application progressive et adaptée des ratios de soignants, en tenant compte des disparités régionales. Une évaluation préalable effectuée par la HAS permettrait d’identifier les zones où leur application immédiate pourrait nuire à la qualité des soins, en raison d’un manque structurel de personnel. Cette démarche préventive éviterait les effets contre-productifs dans les territoires les plus touchés par les pénuries, tout en garantissant les plans de recrutement ciblés pour pallier ces déficits. L’amendement concilie donc les objectifs fixés par la loi avec les réalités locales, assurant ainsi une transition équitable et efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : La loi n’a pas à préciser la méthode de travail de la HAS. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Votre proposition produirait l’effet inverse de son objectif : elle dégraderait la qualité des soins dans les zones qui connaissent déjà des difficultés. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 14.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article unique.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Nous allons vérifier si tous nos collègues ont pu voter.