Fraudes aux aides publiques : Motion de rejet préalable

Fraudes aux aides publiques : Motion de rejet préalable

debate, 27/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Votre monde s’écroule.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Oh !

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Le sol se dérobe sous vos pieds.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Oh !

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Vous découvrez ébahis le vide de la start-up nation. Vous le sentez, si vous ne le pensiez pas déjà : le projet politique auquel vous avez donné votre vie est un échec complet. Le néolibéralisme se fracasse sur la réalité sociale et sur le désastre écologique. Vous le sentez, mais vous vous obstinez.
En novembre dernier, lorsque vous avez refusé de laisser cette assemblée voter l’abrogation de la réforme des retraites, vos mots creux étaient lourds d’une violence sociale ressentie partout dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ça n’a rien à voir avec le texte !

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Alors que cette violence sociale se renforce des coupes massives proposées par le gouvernement dans les dépenses publiques, vous avez l’audace de proposer un texte au titre fort ambitieux, « contre toutes les fraudes 562aux aides publiques ». Nous le rejetons dans son esprit, fidèle à celui du macronisme : vous êtes faibles avec les forts, forts avec les faibles. (Mêmes mouvements.)
Votre monde s’écroule mais vous n’avez rien perdu de votre mépris pour la majorité sociale de ce pays ni de votre sentiment de supériorité. Vous seriez les seuls raisonnables, les seuls à avoir compris les arcanes de l’économie, des magiciens de l’action publique ! Quel mauvais tour vous êtes-vous donc joué à vous-mêmes, comme vous l’avez joué au pays tout entier, pour plonger la France dans cette situation catastrophique ? Quelle sorte de génies de l’action publique prétend découvrir qu’il manque 60 milliards d’euros dans les comptes publics ?
Pour comprendre un tel sort, jeté par la crème de la raison, il faut lire ses œuvres majeures. Monsieur le rapporteur, j’ai découvert avec une certaine gourmandise un livre que vous avez commis en 2016, préfacé par Emmanuel Macron. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous lisez les grands auteurs !

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Son titre m’a fait sourire. Après sept ans de macronisme, il a tout d’un programme autant que d’une déroute : L’État en mode start-up ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Parmi les éminents contributeurs de cet ouvrage figure Karim Tadjeddine, consultant chez McKinsey, une entreprise qui, depuis la publication de cet ouvrage, a largement trouvé son compte dans votre conception de l’action publique.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il est loin des comptes publics !

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : On se rappelle les 500 000 euros qui lui ont été accordés en 2020 pour organiser un colloque sur l’éducation qui n’a jamais eu lieu ou l’augmentation exponentielle des dépenses liées aux cabinets de consultants extérieurs – 2,5 milliards en 2021.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Ils sont là, vos fraudeurs !

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Votre monde s’écroule. Il est risible. Je vous cite : « L’action publique semble aujourd’hui faire face à une équation impossible, entre réduction des moyens et multiplication des mécontentements. » Voici pour la quatrième de couverture. Il est vrai que la colère des fonctionnaires et des usagers n’a rien à voir avec la baisse des moyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quelle équation complexe, sans même une inconnue !
Vous poursuivez : « Les approches traditionnelles de la réforme sont mises en échec. À cette approche décliniste, L’État en mode start-up oppose une autre vision, celle d’une action publique réinventée, plus agile et collaborative, augmentée par l’innovation technologique et sociale. » Tout cela figure toujours en quatrième de couverture. À bas la tradition, vive le nouveau management ! L’agilité sans moyens : tout un programme !
Il en va ainsi à l’hôpital, où des formations sont désormais prodiguées par le groupe hôtelier Accor pour apprendre aux soignants à accueillir les patients ! Agilité ! Celle des centres de formation professionnelle, rebaptisés « villages des solutions » ! (Sourires.) Réinventer ! Il n’y a plus de moyens, le point d’indice est bloqué depuis bien longtemps.

Mme Amélie de Montchalin : Non !

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Mais soyons rassurés : grâce au miracle de l’État en mode start-up, les soignants et les formateurs se sentent rayonnants ! Ils devraient même vénérer les prêtres de l’agilité et de la réinvention, les vestales de l’innovation qui entretiennent le feu sacré du macronisme ! Tout cela est grotesque.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien dit !

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Votre monde s’écroule et une ambiance lugubre a envahi le palais de l’Élysée.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Rien sur la fraude !

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : La fin de règne est là. Le monarque présidentiel sait qu’il va devoir partir ; il sent que le pays le méprise. Le Monde raconte qu’Emmanuel Macron assume que le terrain de l’extrême droite est « celui qu’il préfère ». Quant à Brigitte Macron, elle considère que « les Français ne méritent pas Emmanuel Macron ». Nous ne pouvons que lui donner raison : qu’avons-nous fait pour mériter cela ? (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Comment cette plaie a-t-elle pu s’abattre sur le pays pour détricoter méthodiquement les services publics, détruire les bases de la République sociale, tout cela avec clairons, trompettes et arrogance ?
Nous n’avons rien fait pour mériter cela et il est grand temps qu’Emmanuel Macron s’en aille. Il n’a tenu aucun compte de la composition nouvelle de cette assemblée et nous fait honte lorsqu’il s’exprime sur la scène internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui pour lui dire, y compris parmi ses députés, qu’insulter le peuple haïtien, peuple frère et ami, constitue une faute majeure ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Quel rapport ?

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Qu’un président, en tenant de tels propos, fait honte à la France et l’humilie une fois de plus ? Que prendre de haut, en adoptant un ton colonial, nos compatriotes de Mayotte est proprement inacceptable ? Qu’en adressant des admonestations aux pays du Sahel sur un ton paternaliste, il nous fait honte à tous ?

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Il a raison !

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Votre monde s’écroule car vous avez détruit la puissance publique, détruit l’État. En effet, quel est votre bilan ? Monsieur le rapporteur, vous avez été l’éphémère ministre des comptes publics. Avec les autres, vous avez vidé les caisses avec constance. Il y a pour 70 milliards par an d’exonérations fiscales depuis 2017 ! Quant aux exonérations sociales cumulées, elles représentent 75 milliards supplémentaires !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est cher !

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Rien dans ce texte n’a trait à la fraude fiscale : elle nous coûte 80 à 100 milliards chaque année mais n’a manifestement pas suscité votre intérêt.
Dans votre chef-d’œuvre de 2016, vous regrettiez : « Être sommé d’apporter une réponse immédiate à chaque problème qui se présente dans l’actualité, quand les moyens sont rares et les leviers d’action moins nombreux et que la légitimité est contestée, relève de l’impossible ».

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il est cassé !

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Vos mots étaient prémonitoires. Vous refusez de trouver des moyens. Vous privez volontairement la puissance publique de leviers d’action. Vous avez construit un pouvoir illégitime. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappelons que les moyens sont rares parce que vous choisissez qu’ils le soient. À l’automne dernier, le Nouveau Front populaire a fait adopter 75 milliards de recettes nouvelles, que vous avez rejetées.
Non seulement vous n’avez pas renforcé les moyens mais vous les avez diminués, alors que les besoins ne cessent d’augmenter. Oui, c’est bien sur le fondement des besoins de la population qu’il faut gouverner ! Mais l’État start-up, c’est la vente à la découpe de nos services publics par les serviteurs zélés des milliardaires. Vous avez organisé la ruine de l’État, et venez à présent nous expliquer que vous allez lutter contre toutes les fraudes !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Mais oui, contre les voleurs de poules !

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Votre monde s’écroule et cette loi fait partie de la chute. Elle prévoit de lutter contre les fraudes aux aides publiques – notion qui d’ailleurs n’existe pas dans le droit. En sous-texte, vous vous attaquez aux plus précaires, aux bénéficiaires des allocations de solidarité.
Mais d’où vient la véritable saignée d’argent public que nous subissons ? Qui a distribué à la volée cet argent dans des quantités prodigieuses ? Les magiciens de la start-up nation, bien sûr ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Votre politique de l’offre est un échec patent, que vous refusez de reconnaître. Les grands plans de licenciement orchestrés par des entreprises que vous avez arrosées d’argent public le montrent assez : 200 milliards d’aides publiques ont été versés chaque année aux entreprises ! Tandis qu’à Vannes et à Cholet, les ouvrières et ouvriers de Michelin sont sur le carreau, leur entreprise a touché 42 millions d’euros au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) en 2023, et 65 millions au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) depuis dix ans ; 1 254 personnes en tout et combien de familles touchées, combien d’emplois indirects supprimés ? Pendant ce temps, les actionnaires se frottent les mains puisqu’un plan de rachat d’actions de 1 milliard a été lancé pour la période 2024-2026.
Les 75 milliards d’exonérations sociales que j’ai déjà évoqués sont attribués aux grandes entreprises sans contrepartie. Auchan peut tout à fait licencier 2 389 salariés après avoir touché 500 millions au titre du CICE en 2020, sans parler des 5 milliards de prêts garantis par l’État à Renault, qui refuse de tenir ses engagements et menace l’avenir de la Fonderie de Bretagne, fleuron industriel de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Exactement !

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Non contents de faire pleuvoir l’argent public sur ces entreprises, vous avez aussi facilité les licenciements économiques. Vous avez ainsi frappé les salariés de tous côtés, en nourrissant les grands patrons et les actionnaires sans condition, et en affaiblissant leurs droits par la loi « travail » de 2016 et les ordonnances Macron de 2017.
Comment croire un instant que vous ayez à cœur de remplir les caisses de l’État ? Vous avez passé votre temps à les vider !
Votre monde s’écroule et vous continuez de vous en prendre aux plus pauvres. Du fait de votre loi, les aides sociales pourraient être suspendues sans enquête pendant trois mois, sur la base d’une « simple suspicion de fraude ».
Vous n’avez de cesse de tenter de diviser. Les salaires sont trop bas ? Stigmatisons les bénéficiaires du RSA, dressons les travailleurs contre les allocataires ! Vous partagez d’ailleurs cette stratégie avec l’extrême droite. En commission, le RN s’est réjoui de ce texte, affirmant : « Dans son esprit, cette proposition de loi est tout droit tirée du programme du Rassemblement national. » Vous voici partis en croisade tous ensemble, le grand parti de l’argent, contre les bénéficiaires des droits sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Votre monde s’écroule mais il faut, dans le désastre, vous reconnaître de la constance. Votre plume n’a pas changé. Vous évoquez, dans le rapport joint à ce texte, « les rares cas où l’usager de bonne foi subirait une procédure de suspension ». Sachez que le problème se pose déjà. J’en ai fait l’expérience dans ma circonscription : des enquêtes suspendent abusivement les droits et des allocataires dont le contrôle n’a révélé aucune irrégularité se voient refuser le versement des mois manqués.
Avec vous, la suspension viendrait même avant l’enquête mais nous devrions nous en réjouir ! Vous osez écrire que « cela […] permettrait [à l’usager] de transmettre rapidement les informations ou documents justifiant de sa bonne foi et permettant de régulariser sa situation ». Dans cette réalité parallèle où vous semblez évoluer, vous rendriez donc service aux personnes que vous priveriez pendant trois mois des revenus dont ils ont besoin pour vivre.
Votre pensée complexe est d’une cruelle simplicité, votre loi une pierre supplémentaire à l’édifice de la stigmatisation des bénéficiaires de droits sociaux. Pourtant, le principal problème en la matière demeure le non-recours. Plus d’un tiers des personnes qui ont droit au RSA ne le demandent pas !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Exactement !

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Dans le Finistère, où votre loi imposant des contrôles supplémentaires aux bénéficiaires de droits sociaux est appliquée expérimentalement, des suspensions de droits ont déjà lieu quand les bénéficiaires ne répondent pas dans les délais aux lettres qui leur sont adressées – non recommandées, bien sûr !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ah bon ?

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : C’est bien en cela que vous êtes faibles avec les forts, forts avec les faibles.
Vous considérez qu’il est possible d’amalgamer en une même notion, celle d’aides publiques, les prestations sociales et les aides aux entreprises, et quelle que soit leur taille. Mais la suspension des aides pendant trois mois n’a certainement pas le même effet selon que vous êtes un bénéficiaire du RSA, une petite entreprise ou une entreprise du CAC 40.
Si vous considérez ces situations comme égales, cela revient à frapper les plus fragiles, encore une fois sur la base de simples soupçons. Pour « lutter contre la fraude à la source », selon vos propres termes dans l’exposé des motifs, la meilleure idée serait de tourner la page de cette politique de l’offre qui arrose sans distinction le capital d’argent public.
Lutter contre la fraude à la source ne passe pas par cette proposition de loi, dont l’article bk1erek est dangereux, mais commence par la censure de votre politique et donc, dès 564que possible, de votre gouvernement ! (Mêmes mouvements.) Il s’agit de mettre un terme à vos largesses aux grandes entreprises et aux grands patrimoines tout en favorisant l’accès aux droits sociaux de ceux qui en ont besoin. Voilà comment nous, nous réglerions le problème à la source.
Votre monde s’écroule mais, avant que vous et les vôtres partiez, une dernière citation, pour le plaisir, tirée de votre livre : vous avez le front d’écrire, page 23, que « Le nouvel âge de l’action publique est d’abord celui des citoyens. »

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est vrai !

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Les gilets jaunes, le mouvement pour le climat, les syndicalistes et les Soulèvements de la Terre auront apprécié votre nouvel âge de l’action publique ! (Mêmes mouvements.)
Vous avez recréé une ambiance que Pierre Mendès France décrivait déjà très bien dans les années soixante : « Je crois que jamais peut-être depuis le Second Empire il n’y avait eu en France autant de scandales, autant d’opérations malsaines qui se sont développées dans l’entourage immédiat du pouvoir […]. Il n’y a plus de droit d’interpellation à l’Assemblée ; des commissions d’enquête n’ont pas pu être créées ou n’ont pratiquement pas pu aller très loin. » Pensons à celle sur Alexandre Benalla ! et Mendès de poursuivre : « Il y a vraiment une connexion que nous avons constatée continuellement entre la bkVeek République et un certain nombre de groupes d’intérêt. » Il avait raison.
Tout cela suffit ! Il est temps, plus que temps de tourner la page : le nouvel âge des citoyens sera celui de la bkVIeek République et de l’Assemblée constituante. (Mêmes mouvements.) Nous avons déposé en ce sens une proposition de résolution mardi dernier.
Nous rejetons votre proposition de loi car nous ne faisons pas un instant confiance aux organisateurs de la destruction de l’État pour lutter contre la fraude réelle ! Vous êtes tout juste bons à frapper les plus faibles. (Mêmes mouvements.)
Votre monde s’écroule. La censure arrive. Le monarque s’en va. Des victoires viendront, issues des luttes collectives comme tout ce qui a fait avancer notre pays, bien loin des rivages brumeux et fumeux de l’État start-up !
La célébration des 100 ans de la victoire des Penn Sardin, ces ouvrières des conserveries de Douarnenez, nous le rappelle. (Mêmes mouvements.) Le temps est venu des victoires. Voici ce que les Penn Sardin chantaient, unissant leurs voix aux luttes du Nord et de Carmaux :
« Saluez riches heureux, ces pauvres en haillons / Saluez, ce sont eux qui gagnent vos millions. »
À bas l’État start-up ! Vive la République sociale ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je tiens à vous dire, monsieur le député, que je n’ai pas bien compris ce que nous venons d’entendre…

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Il fallait écouter !

Mme Amélie de Montchalin : …parce que je ne vois pas du tout le lien…

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Essayez en replay !

Mme Amélie de Montchalin : Pas besoin de replay, je crois avoir bien écouté et je ne vois absolument pas le lien avec le sujet qui nous occupe aujourd’hui.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Exactement.

Mme Amélie de Montchalin : Par ailleurs, et je vais le dire avec une certaine gravité : je suis très mal à l’aise avec l’insinuation qui porterait à croire que si cette proposition de loi lutte contre la fraude, elle serait contre les plus modestes. Cela reviendrait à penser que les fraudeurs sont parmi les plus modestes et donc que les plus modestes sont des fraudeurs ! Or nous cherchons à lutter contre des gens qui ont réussi à faire sortir de notre pays des centaines de millions d’euros, sous prétexte de rénover des bâtiments qu’ils n’ont jamais rénovés, d’installer des panneaux isolants dans des maisons où ils ne sont jamais entrés ou encore de faire évoluer des modes de transport qu’ils n’ont jamais utilisés.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Et les allocations sociales ?

Mme Amélie de Montchalin : Soyons très clairs : cette proposition ne traite pas des allocations sociales, mais des aides publiques. C’est une notion juridique qui existe. Le texte ne concerne ni la fraude sociale ni la fraude fiscale, qui font l’objet de dispositions spécifiques. Il y avait une lacune dans notre droit, un vide juridique que cette proposition de loi vise à combler. Il est très important que personne ne pense que la transition écologique serait autre chose qu’une priorité nationale, encore moins une manière de frauder.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Dans ce cas, excluez les allocations sociales du texte.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Tout d’abord, je ne manquerai pas de vous envoyer un exemplaire dédicacé de l’ouvrage que vous avez abondamment cité et qui semble vous inspirer.
Vous avez beau avoir parlé un bon quart d’heure, je n’ai rien entendu sur les arnaques, le démarchage ou la lutte contre les sociétés éphémères ! Vous vous désintéressez profondément d’un texte qui permettra pourtant de corriger des injustices majeures et de mettre fin à des détournements d’argent public de grande ampleur, au détriment des plus pauvres, de ceux dont le logement a besoin d’être rénové, de ceux qui doivent suivre une formation. Sur tous ces points, monsieur le député, vous avez été… muet ! Je me permettrai donc de vous envoyer aussi le texte de la proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sophie Mette applaudit.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Arrêtez votre mépris !

Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy (EPR) (Député, 17ᵉ législature) : Encore une motion de rejet de La France insoumise.

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Oui !

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Une motion de rejet contre une proposition de loi contre la fraude, vous faites fort, c’est fantastique ! Je ne vois que deux explications. Première explication : vous n’aimez pas le Parlement. Je pense que vous l’avez déjà clairement montré.

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Le 49.3, c’est pas nous !

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Systématiquement, sur chaque texte, votre groupe dépose une motion de rejet. Dans un monde où celles-ci passeraient, nous n’aurions depuis deux ans et demi pu discuter d’aucun texte dans cet hémicycle, dont le bilan serait resté désespérément vide. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense que vous avez devant vous une carrière de censeurs… Mais désolé, mesdames et messieurs les censeurs, nous allons voter contre votre motion de rejet afin de pouvoir débattre de ce texte.
Seconde explication : vous aimez la fraude… Je me suis déjà posé la question lors de l’examen de la loi anti-squat. Et je commence à mieux comprendre votre stratégie : quand il y a un problème de logement, il s’agit de légaliser les squats, quand il y a un problème de pouvoir d’achat, de légaliser la fraude, et quand il y a un problème de transport, de légaliser le vol de voiture. J’attends votre proposition de loi inspirée d’une telle philosophie, je suis sûr qu’elle arrivera bien à un moment ou à un autre.
Les deux explications sont sans doute bonnes. Vous n’aimez pas le Parlement et vous aimez la fraude. Mais nous, nous allons débattre et adopter, je n’en doute pas, ce texte excellent qui permettra de lutter davantage encore contre la fraude, dont le montant est estimé à 1,6 milliard d’euros par an. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) (La France insoumise) : J’interviens bien évidemment en soutien à cette motion de rejet. Ce que je veux souligner ici, c’est votre culot. Quel culot, en effet, de proposer un tel texte alors que votre gouvernement retire tous les moyens à l’aide publique, là où celle-ci est essentielle ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) C’est-à-dire, là où elle relève de la solidarité nationale, le fondement de notre république, là où elle relève d’espaces de financements fondamentaux, par exemple pour la bifurcation énergétique.
Quel culot, aussi, de proposer un tel texte à un moment où le problème qui devrait nous préoccuper tous, c’est la numérisation à marche forcée et le non-recours à certaines aides publiques.
Quel culot, enfin, de proposer un tel texte quand, dans le cadre du budget de M. Bayrou, on retire des moyens à ce grand chantier qu’est la rénovation thermique des bâtiments. (Mêmes mouvements.) Vous ajoutez des suppressions de fonds à ceux déjà supprimés dans le budget de M. Barnier ! Alors que pour faire la bifurcation écologique, il va falloir un État fort, un État qui investisse, qui planifie. Venir ici nous parler de fraude alors que c’est vous-mêmes et les vôtres qui organisez le retrait et l’impuissance de l’État sur cette question essentielle de la bifurcation écologique, en particulier de la rénovation thermique des bâtiments, c’est vraiment une forme de culot qu’on ne peut admettre.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ça n’a rien à voir !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Je pense, par exemple, aux C2E. Vous voulez augmenter le recours à ce dispositif puisqu’il s’agit, et c’est bien pratique, d’un dispositif extrabudgétaire, alors que vous-même avez souligné qu’il y a dans ce cadre des problèmes de fraude.

Mme la présidente : Je vous prie de conclure.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Vous êtes dans une contradiction profonde, du fait que vous refusez les investissements et une action planifiée de l’État en ce domaine. Nous voterons bien sûr cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (SOC) (Parti socialiste) : Cette proposition de loi n’est pas une urgence puisqu’elle ne répond à aucune des priorités exprimées par les Français : ni à la crise du pouvoir d’achat ni à la crise du logement – contrairement d’ailleurs aux cinq textes que nous avons fait adopter la semaine dernière, dans le cadre de notre niche parlementaire. Elle ne s’attaque pas non plus à la fraude fiscale, ce qui serait pourtant fort utile pour faire face aux contraintes budgétaires qui sont les nôtres… Mais il n’est pas trop tard, avant la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de finances, jeudi prochain, pour continuer à travailler sur le sujet.
Pour autant, ce texte a été amélioré en commission, notamment par l’adoption de certains de nos amendements encadrant la mise en œuvre du dispositif de suspension de versement des aides. Il a également été complété de mesures bienvenues, par exemple sur la lutte contre le démarchage téléphonique non sollicité, ce qui est une bonne chose. Certes, il nous reste encore du travail pour apporter des garde-fous suffisants, notamment pour les petites entreprises et artisans labellisés RGE, ainsi que pour évacuer des intrus qui n’ont rien à voir avec le texte. Mais nous ne voyons pas de raison qui justifierait de le rejeter d’emblée. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet préalable.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (DR) (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons garantir que chaque euro dépensé par l’État soit bien investi, et la lutte contre toutes les formes de fraude est essentielle pour préserver l’équilibre et la cohésion de notre contrat social.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Allez dire ça à Balkany !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Le texte que nous examinons aujourd’hui a pour objectif de s’attaquer à la fraude de manière générale, mais aussi en visant spécifiquement certaines aides publiques. Lutter contre toutes les formes de fraude aux aides publiques est un combat partagé, monsieur le rapporteur, que nous devons mener ensemble avec fermeté. Cette proposition de loi apporte des solutions. Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, elle permet de suspendre temporairement les aides en cas de soupçon de fraude, ce qui est une avancée majeure. L’encadrement des certificats d’économie d’énergie constitue aussi pour nous un atout majeur puisque, comme vous le savez, rien qu’en 2023, la fraude aux C2E a atteint une somme de 480 millions d’euros, pour un dispositif ayant une valorisation financière de 6 milliards d’euros.
Cependant, vous savez bien que nous ne partageons pas du tout votre point de vue sur l’article 3 ter, notamment en ce qui concerne la partie consacrée au label RGE. Nous en débattrons. Le groupe DR votera contre cette motion de rejet préalable.

M. Xavier Breton et Mme Danielle Brulebois : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (EcoS) (Parti socialiste) : Bien entendu, il y a le contexte et toutes les raisons de s’opposer à la politique du gouvernement. Mais nous sommes, en tant qu’élus écologistes, des députés de terrain ; dans ma permanence parlementaire des Deux-Sèvres, il y a un placard entier rempli de témoignages de personnes vulnérables, y compris des personnes âgées, qui se sont fait arnaquer, qu’il s’agisse des aides à l’isolation des logements, de l’installation de panneaux solaires jamais raccordés ou d’emprunts bancaires que des intermédiaires ont fait signer sans respect des clauses du contrat, etc.
Il s’agit par ce texte de défendre les faibles contre des pratiques scandaleuses qui n’ont que trop duré et que les écologistes dénoncent depuis des années. Cette délinquance de fait, assez organisée, plombe les politiques publiques environnementales depuis fort longtemps et mine la confiance de nos concitoyens à leur égard. Il y a donc une différence de point de vue avec M. Cadalen.
Je conclurai en ajoutant une autre raison de ne pas voter la motion de rejet : ce texte comporte l’interdiction totale du démarchage téléphonique, pour laquelle nous militons depuis plus de sept ans à l’Assemblée nationale ; si cette disposition est votée aujourd’hui, ce sera un grand pas en avant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Lam.

M. Thomas Lam (HOR) (Les Républicains) : Les mesures de la proposition de loi constituent un arsenal juridique pertinent pour lutter contre la fraude aux aides publiques sous toutes ses formes. Elles composent un levier nécessaire pour restaurer la confiance de nos concitoyens dans les institutions. De plus, en période de tension budgétaire, il est impératif de garantir que chaque euro d’argent public sera utilisé à bon escient.
Même si certains dispositifs proposés mériteraient d’être rediscutés ou renforcés, notamment en matière de transparence des sanctions et d’accompagnement des organismes verseurs dans leur mission de contrôle, le groupe Horizons & indépendants souhaite que le texte puisse être examiné et fasse l’objet de débats sérieux, éclairés et responsables, pour que l’intérêt des consommateurs prime. En conséquence, il votera contre la motion de rejet.

Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac.

M. David Taupiac (LIOT) (Député, 17ᵉ législature) : Alors que les arnaques et les fraudes se multiplient, nous devons armer l’administration. Elle doit avoir des moyens suffisants et adaptés pour lutter contre les malversations financières. Il y va non seulement de la bonne gestion des comptes publics – un sujet important – mais aussi du consentement à l’impôt. Nos concitoyens ne tolèrent plus que leurs contributions fassent l’objet de détournements.
La proposition de loi peut et doit être améliorée. En commission, nous nous sommes assurés qu’elle ne concernerait pas les prestations sociales. À titre personnel, je reste par ailleurs opposé aux dispositions relatives au contrôle des titres d’identité, de voyage ou de séjour, qui n’ont rien à faire dans un texte largement consacré aux aides publiques aux entreprises.
Les députés du groupe LIOT sont convaincus qu’il reste possible de faire évoluer le texte qui, dans ses grandes lignes, renforce positivement l’arsenal législatif et donne aux administrations les moyens de lutter contre la fraude. Ils voteront donc contre la motion de rejet préalable.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Golliot.

M. Antoine Golliot (RN) (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Rassemblement national est favorable à la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques. En effet, comme l’a indiqué l’orateur LFI, elle s’inspire directement des propositions du Rassemblement national et, notamment, du programme présidentiel de Marine Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Regardez comme ils sont contents !

M. Antoine Golliot (Député, 17ᵉ législature) : La lutte contre toutes les fraudes – sociale, fiscale ou aux aides publiques – doit être menée avec vigueur et détermination car elles concernent plusieurs dizaines de milliards d’euros d’argent public.
La motion de rejet présentée par le groupe LFI encourage finalement les fraudes et les délits. Ses membres veulent pénaliser les Français, qui doivent payer encore davantage d’impôts pour combler les déficits creusés par l’ampleur de ces fraudes rendues possibles par un système excessivement généreux et outrageusement laxiste. À LFI, vous êtes faibles avec les fraudeurs et durs avec les honnêtes entrepreneurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Bien envoyé !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : C’est minable.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes de droite !