Fraudes aux aides publiques : Article 1er

Fraudes aux aides publiques : Article 1er

debate, 27/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de donner la parole à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir les amendements bknosek 4, 5 et 6, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, je vous annonce que sur ces mêmes amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Pierre-Yves Cadalen : Mme la ministre ayant déclaré qu’elle n’avait pas compris les raisons de notre opposition, nous souhaitons, par le premier de ces trois amendements, qui vise à supprimer l’article, faire entendre que le caractère vaste de la définition d’aide publique nous inquiète en ce qui concerne les prestations sociales. En effet, le texte ne permet pas de distinguer les entreprises, les grandes entreprises et les bénéficiaires du RSA ou des aides personnalisées au logement (APL).
J’ai d’ailleurs remarqué, sur ce point précis, une contradiction entre les propos de M. le rapporteur et ceux de Mme la ministre : le premier a dit clairement que les prestations sociales étaient concernées par l’article alors que la seconde l’a nié. Il nous semble donc que la portée très générale de cet article est source de confusion sur l’objet du texte – il en a été beaucoup question lors de la discussion générale.
Nous sommes inquiets, j’y insiste, car l’article bk1erek pourrait permettre, sans enquête, sur simple soupçon, de suspendre le RSA ou les APL de gens qui subissent déjà de très nombreux contrôles et une forte pression sociale, qu’il est très difficile de vivre au quotidien. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
Si jamais cette suppression n’était pas votée, nous voulons préciser l’article. La ministre a déclaré que les prestations sociales n’étaient pas concernées. Eh bien, si c’est le cas, votez l’amendement bknoek 6 qui, à la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot « publique », vise à insérer les mots : « à l’exception des prestations sociales ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Thomas Cazenave : Le premier amendement vise tout simplement à supprimer l’article bk1erek, donc à empêcher la suspension du versement des aides en cas de soupçon de fraude. L’interruption du versement des aides à une entreprise éphémère écodélinquante ne serait donc plus possible, alors qu’il s’agit du cœur de la réponse de l’administration, qui doit agir au plus vite puisque les fonds, une fois versés, sont difficiles à récupérer.
Vous nous interrogez au sujet des prestations sociales, mais vous savez qu’il existe déjà des dispositions spécifiques pour le RSA ou l’APL – un président de conseil départemental peut suspendre le versement du RSA. Je regrette qu’avec ces amendements, en particulier le premier, vous vouliez désarmer cette proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux aides publiques organisée par des entreprises écodélinquantes, nous privant ainsi de la possibilité d’une réponse efficace. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je suis d’accord sur toute la ligne avec ce que vient de dire M. le rapporteur. Il existe un certain nombre de dispositions du champ fiscal et social dont nous souhaitons ici nous inspirer, non pour écraser le droit fiscal ou social, mais pour combler le vide juridique en matière de subventions, quelle que soit leur nature. Les subventions peuvent prendre la forme d’aides aux entreprises, d’aides aux ménages ou de subventions aux associations et ne relèvent ni du champ fiscal ni du champ social. Leurs bénéficiaires sont, dans la grande majorité des cas, en mesure de fournir un relevé d’identité bancaire et les pièces justificatives attestant de leur existence et de la solidité de leur mission. Cependant, quand la fraude est avérée ou quand il y a soupçon de fraude parce qu’une pièce fallacieuse est versée au dossier, l’administration ne dispose actuellement pas des outils juridiques lui permettant d’éviter le versement la subvention.
L’article bk1erek ne concerne ni le RSA, ni l’APL, ni aucune prestation sociale, car elles sont déjà couvertes par d’autres dispositions. (M. Pierre-Yves Cadalen s’exclame.) Je tiens à vous rassurer et à rassurer tous les Français : le droit fiscal et le droit social prévoient, fort heureusement, l’interruption des aides en cas de suspicion de fraude à une prestation sociale. L’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale dispose qu’une personne qui est en incapacité de fournir certaines pièces justificatives ne peut recevoir les aides sociales.
Concernant les « indices sérieux de manœuvres frauduleuses », si l’on en croit vos amendements bknosek 5 et 6 relatifs au deuxième alinéa, la proposition de loi consacrerait le régime de l’arbitraire. Ce que vous insinuez est très grave : les agents publics sont des gens responsables qui ont pour mission d’appliquer le droit et qui ont besoin de nouveaux outils pour pouvoir agir quand ils sont témoins d’une fraude manifeste ; aucun d’entre eux ne se lève le matin en souhaitant ne pas exécuter sa mission !

M. Pierre-Yves Cadalen : Personne n’a dit ça !

Mme Amélie de Montchalin : Tout agent public doit être armé afin de ne pas verser indûment des aides publiques à des mafieux ou à des fraudeurs, dont, je le rappelle, certains ont organisé l’évasion d’aides publiques à l’autre bout de la planète, comme l’a montré Tracfin.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Vos réponses sont floues. Le rapporteur explique que les fraudes aux prestations sociales font déjà l’objet de dispositions spécifiques et vous nous dites à peu près la même chose, madame la ministre, mais nous avons 575quand même l’impression que la suspicion concernant les dossiers de demande d’aides pour des travaux pourrait s’étendre aux prestations sociales dès lors, par exemple, qu’ils concerneraient des gérants d’entreprise ou des autoentrepreneurs.

Mme Amélie de Montchalin : Ce n’est pas social !

M. Jean-Paul Lecoq : Vous ne nous dites pas clairement que les prestations sociales ne sont pas concernées par la proposition de loi. Le but de mon intervention est donc de clarifier les choses. Soit vous nous dites qu’aucune prestation sociale ne pourra être suspendue à cause de ce texte, soit vous ne nous le dites pas, et l’on peut supposer, comme le font mes camarades insoumis, que vous vous en laissez la possibilité, ce qui ne serait pas acceptable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes : Revenons au texte : le deuxième alinéa prévoit la suspension d’une aide publique « en cas d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment l’octroi ou le versement d’une aide publique ». Il faut donc un faisceau d’indices. Par ailleurs, ce sont des agents habilités et assermentés qui constatent les manquements et prononcent la suspension du versement de l’aide.
Nos collègues de gauche préfèrent faire confiance à des fraudeurs potentiels plutôt qu’à des agents de l’État assermentés. Leur raisonnement est plutôt curieux. La sanction consiste d’ailleurs en une suspension d’une durée maximale de trois mois. Ce n’est pas non plus la mort du pécheur. Pendant ce temps, les personnes peuvent tout à fait régulariser leur situation,…

M. Jean-Paul Lecoq : Comment feront-elles pour nourrir leur famille ?

Mme Pascale Bordes : …ou bien, si la fraude est avérée, l’administration engage des poursuites devant le tribunal correctionnel. En tout état de cause, il n’y a pas de mort d’homme avec cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon : C’est le RN qui défend le texte de M. Cazenave : on aura tout vu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Madame la ministre, vous affirmez que le texte ne concerne pas les prestations sociales : l’amendement bknoek 6, qui sera soumis à un scrutin public, permettrait de le confirmer puisqu’il précise que la disposition concerne les aides publiques « à l’exception des prestations sociales ». Si les prestations sociales ne sont pas concernées, pourquoi n’émettez-vous pas un avis favorable sur cet amendement ? Il permettrait de lever le flou dont vient de parler M. Lecoq. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument : Tout à fait !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : L’article bk1erek ne concerne pas les prestations sociales,…

M. Jean-Pierre Vigier : C’est dit, passons à autre chose !

M. Julien Dive : Ce sera inscrit au Journal officiel !

Mme Amélie de Montchalin : …couvertes par un autre code. Nous sommes défavorables à ces amendements parce qu’ils sont soit satisfaits, soit contraires à la vocation de ce texte.

M. Jean-Paul Lecoq : Alors votez pour l’amendement bknoek 6 !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 6.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 78 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Plusieurs députés ont exprimé leurs inquiétudes quant au risque que de bons dossiers soient pénalisés au nom de la lutte contre la fraude. Lors des débats en commission, nous avons réduit ce risque en limitant la suspension de l’aide à une durée de trois mois. L’article bk1erek permet que les dossiers soient jugés rapidement, pour mettre fin à la situation de blocage que connaissaient jusqu’à présent certains d’entre eux. On comprend les difficultés que peut rencontrer l’Anah, mais s’il y a suspicion de 576fraude, il faut qu’une décision soit prise rapidement afin que les personnes ne soient pas pénalisées. Il serait bon que le gouvernement le rappelle également.