Fraudes aux aides publiques : Article 2

Fraudes aux aides publiques : Article 2

debate, 27/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 49 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à supprimer les alinéas 9 à 15 de l’article 2. En effet, le dispositif d’échanges de données qui y est décrit pose problème : alors que les données visées relèvent de l’article 4 du règlement général sur la protection des données (RGPD), la proposition de loi ne donne aucune garantie en matière de libertés individuelles.
Un nouveau problème de fond se pose ici, après celui dont nous venons de discuter relatif à la mobilisation de l’appareil judiciaire et à l’arbitraire de l’administration. J’en profite pour dire à Mme la ministre qu’en le relevant, nous n’avions pas l’intention de mettre en cause le travail des agents publics, mais seulement de faire respecter un principe simple : en démocratie, l’appareil judiciaire est mobilisé lorsque des sanctions doivent être prises.
L’amendement vise donc à prévoir les dispositifs nécessaires à la protection des libertés individuelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il est défavorable. Pour lutter contre la fraude, les administrations doivent pouvoir échanger des données, partager leurs suspicions et des informations, et non créer un vaste fichier. La disposition que nous proposons est conforme au RGPD et possède bien un intérêt légitime, puisque la lutte contre la fraude est d’intérêt général.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Défavorable également. En France, le RGPD et les dispositions protectrices des libertés garanties par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) priment sur toutes les décisions que nous prenons. Les Français doivent être rassurés sur ce point.
L’enjeu de l’article 2 est de garantir une certaine vitesse d’action : s’il fallait que nous revenions devant les parlementaires pour que les administrations puissent échanger des données dans le but de combattre les montages nouveaux que les fraudeurs inventent sans cesse, ces derniers auraient pour eux un avantage majeur, le temps. Le temps qu’on détecte une fraude, qu’on en comprenne les mécanismes et que le Parlement vote une disposition autorisant l’échange de données, les fraudeurs auront fait évader jusqu’à 400 millions d’euros et nous serons tous privés de la capacité d’aider les citoyens pour un motif légitime.
La clause balai prévue par l’article 2 n’a pas pour but de remplacer d’autres mesures spécifiques de lutte contre les fraudes, mais permettra aux administrations d’échanger des données et de réagir rapidement lorsqu’elles constatent un nouveau montage, une nouvelle fraude organisée et massive.

M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Nous proposons d’autoriser l’échange d’informations entre administrations uniquement au-delà d’un certain montant de fraude estimé : 1 million d’euros. Ainsi, la fonction publique concentrera son action sur les fraudes aux montants les plus élevés, c’est-à-dire les fraudes les plus injustes et les plus coûteuses.
Vous n’êtes pas sans savoir que la fonction publique souffre d’un manque de personnel. C’est pourquoi elle doit concentrer ses enquêtes et son action sur les fraudes les plus graves. Nous refusons de nous inscrire dans la continuité d’un gouvernement qui persiste à définancer le contrôle fiscal des grandes entreprises et qui refuse de renforcer les effectifs de la direction générale des finances publiques (DGFIP), et d’améliorer ses formations, ce dont elle a pourtant bien besoin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le montant de la plupart des aides publiques est inférieur à 1 million d’euros, mais celui de certaines fraudes – à l’Anah ou à l’apprentissage, par exemple – peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros. Fixer un seuil de 1 million d’euros empêcherait donc d’agir contre les réseaux organisés qui détournent les aides individuelles de quelques milliers d’euros. L’objectif de la proposition de loi serait manqué. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Il n’y a pas de petites fraudes acceptables et de grandes fraudes à combattre, car une fraude est une fraude et son montant ne justifie jamais qu’elle soit ignorée. Votre approche me met mal à l’aise, encore une fois : les petits fraudeurs ne sont pas plus tolérables que les gros.
En pratique, si, avant d’avoir collecté des preuves, on connaît déjà le montant d’une fraude, c’est qu’on a déjà beaucoup d’informations à son sujet et qu’on est déjà en capacité de l’arrêter. Or, dans la plupart des cas de suspicion, nous ne savons pas si une fraude de 10 000 euros est le fait d’une seule entreprise ou d’un réseau de sociétés éphémères capable d’accumuler un montant total frauduleux de plusieurs millions d’euros.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Golliot.

M. Antoine Golliot (Député, 17ᵉ législature) : Mme Panot exprime une vision pour le moins curieuse de la justice et de la morale : à l’entendre, en deçà de 1 million d’euros détournés, on est un gentil fraudeur qui mérite d’être couvert.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Oh là là !

M. Antoine Golliot (Député, 17ᵉ législature) : Je pense, au contraire, qu’une fraude n’a pas de seuil de respectabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une question d’efficacité !

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : La question n’est pas de savoir qui est un grand ou un petit fraudeur, la question est celle de l’efficacité de l’action publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est la raison pour laquelle j’ai d’emblée rappelé qu’il fallait s’attaquer en priorité à la fraude fiscale, qui prive chaque année notre pays d’environ 100 milliards d’euros et qui, d’après la Cour des comptes, est dix à vingt fois plus importante que la fraude sociale, que vous aimez tant attaquer.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Encore faut-il voter le PLF !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous expliquez à l’envi que la proposition de loi ne concerne pas les aides sociales, mais je n’en suis toujours pas convaincue : les députés du groupe Rassemblement national et les macronistes ont refusé de voter l’amendement qui visait à le spécifier.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes pour la fraude sociale !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Les pauvres s’entendent répéter qu’ils fraudent, tandis que les grandes entreprises, qui profitent chaque année de 200 milliards d’euros d’aides publiques, ne se privent pas de licencier et de gaver leurs actionnaires : ça suffit !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien dit !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est la fraude qu’on pointe du doigt, pas les pauvres !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : On pointe toujours les mêmes du doigt : ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : La fraude, on est contre, alors que vous, vous l’aimez !

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 65, 59 et 54, ainsi que sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : La simplification des échanges d’informations doit être proportionnée à l’objectif poursuivi afin de protéger les données personnelles et la vie privée des personnes visées. À cet effet, l’amendement précise que ces échanges s’effectuent sous le contrôle du juge.

Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : En commission, nous avons débattu de ce sujet avec Mme Battistel, qui a d’ailleurs retiré son amendement après nos discussions. Placer l’échange d’informations entre administrations sous le contrôle du juge, c’est les priver de toute la réactivité dont elles ont besoin pour lutter contre les fraudeurs. En somme, c’est les désarmer et c’est manquer notre objectif.
Mme Battistel avait été convaincue par ces arguments : je vous demande donc retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : L’administration enquête et collecte des informations, et le juge sanctionne sur la foi de ces éléments. C’est bien pour que ceux-ci parviennent au juge que nous souhaitons l’échange d’informations ! Par ailleurs, je rappelle que la vitesse est cruciale dans les affaires de fraudes : si l’on attend que le juge autorise les enquêtes, alors beaucoup d’enquêtes n’auront pas lieu. Les juges sont là pour sanctionner ; le dernier mot leur revient évidemment. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Je sais que Mme Battistel avait retiré son amendement en commission, mais, en son absence, je le maintiens aujourd’hui. Le gouvernement s’était engagé à conduire un travail sur la proportionnalité. A-t-il été mené ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La version initiale de la proposition de loi ne précisait pas que l’échange d’informations devait être décidé sur la base « d’indices sérieux ». Mme Battistel a souhaité que le cadre d’activation des dispositions de lutte contre la fraude soit renforcé et la commission a adopté cette précision, qui apparaît désormais dans le texte et qui, je crois, avait permis de rassurer les députés du groupe Socialistes et apparentés en commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir l’amendement bknoek 11 rectifié.

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de repli vise à ce qu’on consigne dans un registre centralisé l’ensemble des données personnelles collectées et s’assure ainsi leur traçabilité. C’est ainsi que les libertés publiques seront garanties et protégées, et que l’action arbitraire d’un agent disposant d’informations personnelles sera empêchée.

Mme Amélie de Montchalin : En général, on ne fait pas de registre centralisé…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je suis surpris de votre amendement, monsieur Cadalen. Il y a quelques minutes encore, vous affirmiez votre attachement aux libertés individuelles. Votre amendement tend à créer un grand fichier de données personnelles, ce que ne faisait pas la proposition de loi et ce qui contredit le droit à la protection des données individuelles et le RGPD. Notre avis est donc très défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Le RGPD repose sur le concept clé de sobriété en vertu duquel toute entité publique ou privée qui collecte des données doit le faire pour un usage précis. Les fichiers centralisés s’opposent complètement à ce principe et la manière dont vous traduisez dans notre droit une intention louable est totalement contraire à nos pratiques, à notre culture et à la protection des libertés individuelles et publiques, dans un cadre français comme dans un cadre européen. N’allez pas plus loin : je vous propose de retirer votre amendement ou notre avis sera défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3 et 37.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’alinéa 15 de l’article 2 reprend à son compte une vieille marotte de l’extrême droite. Autoriser les agents préfectoraux chargés de la délivrance des titres d’identité ou de séjour à recevoir des informations des services de lutte contre la fraude sociale, c’est établir un lien entre les deux qui n’a pas lieu d’être. Nous regrettons que ce texte, que nous soutenons dans l’ensemble, contienne une disposition sans rapport avec son objet, aux relents nauséabonds.

M. Robert Le Bourgeois (Député, 17ᵉ législature) : Ah !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si, grâce à cet amendement, l’alinéa 15 était supprimé, nous pourrions voter en faveur du texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il vise, pour les mêmes raisons, à supprimer cet alinéa 15 qui n’a en effet rien à voir avec la proposition de loi !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je demande le retrait de ces deux amendements au profit de l’amendement bknoek 65 que nous examinerons dans quelques instants. Nous en avons débattu en commission et vous avez appelé mon attention sur le fait que la rédaction de cet alinéa, beaucoup trop large, risquait de nous éloigner de l’objectif de lutte contre la fraude aux aides publiques. Avec l’amendement bknoek 65, que je m’étais engagé à déposer et qui me semble faire consensus, nous resserrons le champ d’application de la disposition à la fraude documentaire et à la fraude à l’identité. Parce que cette dernière est parfois un vecteur de fraude sociale, il est utile de favoriser l’échange d’informations entre les préfectures et les organismes de sécurité sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : Les deux amendements sont-ils maintenus ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je maintiens le mien.

Mme la présidente : Et vous, madame Jourdan ?

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Le rapporteur a tenu son engagement et je l’en remercie.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 65 rectifié.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Comme convenu avec Mmes Battistel et Batho, il vise à restreindre à la seule fraude documentaire le champ d’application du dispositif prévu à l’alinéa 15.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Il me paraît sain et utile que la fraude documentaire, par exemple l’usurpation d’identité, donne lieu à des échanges d’informations entre les services qui ont respectivement des doutes concernant un individu. Trop souvent des fraudeurs persistent à agir faute d’être arrêtés assez rapidement. Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 65 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 53 de la commission est rédactionnel et a reçu un avis favorable du gouvernement.
Je le mets aux voix.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 59 de la commission est rédactionnel et a reçu un avis favorable du gouvernement.
Je le mets aux voix.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 54 de la commission est rédactionnel et a reçu un avis favorable du gouvernement.
Je le mets aux voix.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :