Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 2

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 2

debate, 28/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 4 deuxième rectification et 10 deuxième rectification.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 4 deuxième rectification.

Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Il vise à rendre imprescriptible l’action publique des viols sur mineurs. Parmi les victimes ayant témoigné auprès de la Ciivise, l’imprescriptibilité pénale est la mesure la plus demandée. Les trois quarts des victimes déclarent que les faits dont elles ont souffert sont aujourd’hui prescrits et ce constat alarmant appelle une réforme urgente : il est impératif de leur laisser le temps nécessaire pour trouver la force et les moyens de se faire entendre. Rendre les violences sexuelles sur mineurs imprescriptibles permettrait aussi de lutter plus efficacement contre l’impunité des agresseurs.

M. le président : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 10 deuxième rectification.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour les mineurs, l’imprescriptibilité des viols est une mesure de justice incontournable. Nous savons que les enfants victimes de tels crimes, souvent commis dans un contexte de proximité ou d’inceste, mettent de longues années à pouvoir parler. Amnésie dissociative, dépendance juridique et psychologique, peur de l’agresseur : ces obstacles retardent considérablement les démarches judiciaires. Un délai de prescription, aussi long soit-il, n’y change rien. L’amendement vise donc à adapter la loi à ces délais de révélation, pour que jamais une victime ne soit privée de justice.
Pour les majeurs, nous conservons en l’enrichissant une prescription glissante, introduite par la loi Billon de 2021. Ce mécanisme permet d’allonger les délais de prescription lorsqu’un agresseur récidive et, partant, de renforcer la lutte contre les agressions sexuelles tout en garantissant une cohérence juridique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable. Lors de l’examen de la proposition de loi en commission, les députés n’avaient pas souhaité y inscrire l’imprescriptibilité pénale. Je rappelle que seuls le crime de génocide et les crimes contre l’humanité sont pénalement imprescriptibles. Instaurer l’imprescriptibilité des viols sur mineurs – ce dont je comprends la logique – devrait passer par une réflexion beaucoup plus large, qui appréhenderait l’ensemble des délais de prescription.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Défavorable également. Je comprends l’objet de ces amendements et je sais que l’imprescriptibilité est une recommandation de la Ciivise. Pour les raisons que j’ai déjà évoquées, je suis favorable à l’imprescriptibilité en matière civile et j’espère que le travail parlementaire qui se poursuivra permettra de convaincre la majorité de vos collègues de son fondement, de son utilité voire de sa nécessité pour les victimes. En revanche, je suis défavorable à l’imprescriptibilité pénale.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je regrette profondément que l’article bk1er ekn’ait pas été rétabli. Comme l’a dit la ministre déléguée, le maintien de sa suppression envoie un message extrêmement violent aux victimes – c’est en tout cas ainsi que je le perçois. Il ne nous en aurait rien coûté de poursuivre ensemble le travail parlementaire, en préparant une loi-cadre. Nous aurions ainsi pu faire preuve de responsabilité, non pas par légèreté, mais pour accorder notre reconnaissance aux millions de victimes. Il aurait également été souhaitable de ne pas accueillir la suppression d’un tel article par des applaudissements.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Oui, un peu de décence !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : J’espère vivement que le travail parlementaire nous permettra de rouvrir ce débat. Le maintien de la suppression de l’article constitue une véritable défaite, source d’une grande tristesse.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

Mme Aurore Bergé : C’est un amendement de coordination, visant à améliorer la procédure pénale. En commission, la conformité du code de procédure pénale vis-à-vis de la loi Billon a été abordée : ce code ne retient pas l’hypothèse que la première infraction serait suivie d’un viol et nous souhaitons combler cette lacune. J’en profite pour rendre hommage à Isabelle Santiago pour son travail sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Favorable.