Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Après l’article 2

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Après l’article 2

debate, 28/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 1, 6, 8, 2 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1,6 et 8 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 2 et 9.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Il est très difficile, après un inceste, de porter plainte contre un membre de sa famille, de faire voler en éclats son foyer et de se délivrer d’un tabou universel, ce qui justifie de donner du temps au temps, en tout cas bien plus que le délai existant. L’amnésie dissociative concerne 64840 % des victimes ayant subi, enfants, des violences sexuelles et 50 % des victimes d’inceste ; elle constitue un obstacle majeur à la révélation des faits dans les délais légaux actuels.
Il est crucial qu’un parent protecteur soit prêt à défendre la victime, sinon l’incapacité juridique des enfants est accentuée. Or, en cas d’inceste, seulement 5 % des pères et 6 % des mères portent plainte, ce que révèle l’enquête « Parent complice, parent protecteur » réalisée par l’association Face à l’inceste.
La possibilité de porter plainte des années après peut soulager des victimes, alors que l’impossibilité de porter plainte après 48 ans peut compromettre leur parcours de guérison et de réparation. L’amendement tend donc à concilier imprescriptibilité des agressions sexuelles sur mineurs et application de la prescription glissante à l’ensemble des agressions sexuelles sur majeurs, y compris aux agressions délictuelles.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 6 de M. Philippe Fait et 8 de Mme Virginie Duby-Muller sont défendus, ainsi que les amendements identiques bknosek 2 de Mme Sylvie Bonnet et 9 de Mme Virginie Duby-Muller.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Nous sommes défavorables à l’imprescriptibilité pénale, pour les raisons qui ont déjà été développées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Défavorable également.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La discussion de ces amendements illustre le problème posé par la proposition de loi. Je note la cohérence des collègues qui souhaitent, en matière de prescription, aller plus loin que le texte, mais le problème de la prescription se pose souvent et il mérite un débat à lui seul, sans être associé à d’autres sujets.
La prescription glissante des crimes commis sur des majeurs a été votée plus tôt, mais sans évaluation de l’application de la loi de 2021. Du reste, la minorité n’est pas un détail, raison pour laquelle nous avions voté une exception de minorité lors des débats portant sur ce dispositif. Ainsi, il ne suffit pas de mettre en cohérence diverses dispositions légales applicables aux majeurs ; il faut envisager leurs conséquences dans le cadre d’une véritable évaluation. Ne pas évaluer l’efficacité de la prescription glissante serait une erreur.
Nous nous opposerons donc à ces amendements, qui ouvrent la voie à une introduction de l’imprescriptibilité bien peu satisfaisante pour le législateur et dont l’adoption aurait une série de conséquences sur le contenu du code pénal.