Prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein : Article 1er bis

Prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein : Article 1er bis

debate, 28/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Sylvie Ferrer (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à interdire les dépassements d’honoraires relatifs aux actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à un cancer du sein. Il s’agit d’une mesure de justice sociale, en faveur de l’égalité de toutes les femmes dans l’accès aux soins.
Ces dépassements d’honoraires atteignent en moyenne 1 391 euros par patiente, une somme considérable pour des femmes aux parcours de soins longs, éprouvants et souvent coûteux. Faute de pouvoir en assumer les frais, certaines femmes renoncent à leur reconstruction ou optent pour des solutions moins adaptées.
Selon le collectif Nos services publics, 27 % du reste à charge moyen est lié au dépassement d’honoraires. Ces chiffres devraient faire peur à nos collègues de droite et de la Macronie, qui ont supprimé en première lecture à l’Assemblée nationale la prise en charge du dépassement d’honoraires par l’assurance maladie.
Comment justifier qu’en 2025, après un cancer, des femmes soient encore obligées de choisir entre leur rétablissement physique et leur stabilité financière ? Leur prise en charge ayant été supprimée, il ne reste qu’une solution : interdire les dépassements. Cette mesure ne privera pas les chirurgiens de revenus décents. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en 2021, les revenus des chirurgiens libéraux étaient en moyenne de 178 300 euros.
La reconstruction mammaire ne doit pas être un luxe réservé à celles qui en ont les moyens, mais un droit accessible à toutes les femmes. À l’heure actuelle, 15 % des femmes continuent de renoncer à une chirurgie de réparation mammaire pour des raisons financières. Par devoir de solidarité, votez l’amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je ne débattrai donc pas du contenu de cet amendement, auquel je souscris. Si nous devions l’adopter, le texte, modifié, repartirait au Sénat pour une nouvelle lecture dont nous ignorons la date… Je vous demande de retirer l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable. (M. Gérard Leseul applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : J’irai dans le même sens que le rapporteur, mais pour des raisons différentes. L’amendement est pour partie satisfait par l’article bk1erek bis qui, dans sa nouvelle rédaction, permet de plafonner les dépassements d’honoraires relatifs à des actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à un cancer du sein, dans le cadre des négociations conventionnelles. En outre, prolonger l’examen de ce texte et en reporter l’application nuirait aux principales bénéficiaires. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de l’amendement bknoek 2 de M. Damien Maudet.