Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété : Discussion générale

Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété : Discussion générale

debate, 29/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’an dernier, 1 million de nos concitoyens ont subi des coupures d’électricité faute de pouvoir acquitter leurs factures ; une telle situation est inédite. Il y a une triple urgence – écologique, sociale, climatique – à rénover les logements.
Crise climatique, d’abord : le logement représente 80 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment. Dès lors, nous n’avons d’autre option que la rénovation énergétique. La loi « climat et résilience » a fixé un cap, un calendrier connu des professionnels, des particuliers ; nous y souscrivons, en vertu de notre ambition collective d’atteindre la neutralité carbone dès 2050. Les étiquettes énergétiques transforment d’ores et déjà les secteurs de l’immobilier et de la rénovation : le système a ses limites, parfois ses dérives, mais obéit très majoritairement à une dynamique positive, portant ses fruits et améliorant la situation de nombreuses personnes.
En effet, la rénovation constitue également un remède à la crise sociale, aggravée depuis deux ans par la flambée des prix de l’énergie. Face aux marchands de déni qui peuplent les plateaux de télévision et même une partie de notre assemblée, je tiens à le redire : la rénovation est une question non 691seulement de climat, mais aussi de pouvoir d’achat, d’habitabilité, de santé. Quoi que répètent les fauteurs de troubles d’extrême droite, il ne s’agit pas d’écologie punitive. La vraie punition, pour 5 millions de nos compatriotes, c’est une habitation mal isolée, bouilloire l’été, passoire l’hiver, où l’on vit mal, où l’on tombe malade, où l’on meurt : en 2023, 10 000 décès ont ainsi été imputés à l’inefficacité énergétique des logements.
Rénover, c’est faire passer la santé et le pouvoir d’achat des Français avant toute autre considération. Pour les occupants de logements indécents, lesquels comptent déjà parmi nos concitoyens les plus fragiles, ceux qui cumulent les difficultés, le prix à payer est double : le montant de la facture de gaz ou d’électricité explose, et s’y ajoute le coût des maladies chroniques, bronchite, asthme, dépression. Nous ne répéterons jamais assez que l’éradication des passoires énergétiques aurait fait, cette année, économiser 700 millions d’euros à notre système de soins.
Vous comprendrez donc notre profond attachement à l’ambition originelle de la loi « climat et résilience », que nous avons toujours défendue contre les coups de boutoir des climatosceptiques présents à l’extrême droite, mais aussi dans une partie de la droite, et qui ont tenté à plusieurs reprises de revenir sur son calendrier. Ses objectifs ne sont pas révisables. Nous ne négocierons ni avec l’urgence climatique ni avec la précarité énergétique.
Le groupe Écologiste et social est donc prêt à soutenir, à certaines conditions, le texte présenté par MM. les rapporteurs en vertu d’une intention légitime : préciser des points que n’explicitait pas la loi « climat et résilience », sans en remettre en cause le principe fondamental ni le calendrier des obligations de rénovation. Ces nuances visent à tenir compte des spécificités de certaines catégories de logements : limites imposées par les règles de préservation du patrimoine bâti, délais plus longs que nécessitent les décisions des copropriétés, ce que notre ancienne collègue Marjolaine Meynier-Millefert et moi-même avions souligné en 2023 dans notre rapport d’information consacré à la rénovation énergétique des bâtiments.
Néanmoins, bien que l’esprit de cette proposition de loi soit, je le répète, parfaitement louable, deux mesures adoptées en commission constituent pour nous des lignes rouges, car elles permettraient de reporter aux calendes grecques des travaux urgents et nécessaires.
Tout d’abord, pour qu’un propriétaire bailleur soit quitte de ses obligations légales concernant la décence énergétique du logement, il suffirait que la copropriété vote contre les travaux ; autrement dit, il deviendrait intéressant pour un propriétaire malhonnête de s’opposer à ces derniers ! Cet ajout ouvre la boîte de Pandore, d’autant que les copropriétaires, une fois les travaux votés, bénéficieront d’aménagements en matière de délais de réalisation.
C’est là notre seconde ligne rouge : la mention d’« un délai raisonnable » pour réaliser les travaux de copropriété. On pourrait objecter qu’il s’agit déjà d’un progrès par rapport au vide actuel, mais l’absence de cadre temporel clair crée le risque d’une accumulation de contentieux.
Nous vous demandons, chers collègues, non seulement de continuer à repousser toute tentative de remise en cause du calendrier, mais de revenir sur ces mesures délétères, qui, en laissant présager fraudes et abus, font perdre son sens au texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Inaki Echaniz, rapporteur, applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson.

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Le logement ne doit pas être une variable d’ajustement. C’est un problème que nous souhaitons voir résoudre par notre ambition collective. Trop de textes budgétaires au cours des dernières décennies ont semé d’embûches, outre-mer plus encore que dans l’Hexagone, le parcours résidentiel des Français. L’année 2024 a vu le nombre de permis de construire chuter, les chantiers différés faute d’acquéreurs ; accumulation des normes, inflation des prix du foncier et des matériaux, hausse des taux d’emprunt ont fait dégringoler l’offre face à une demande grandissante. Le parcours résidentiel était grippé ; il est devenu quasi impossible. Il nous faut le faciliter en assouplissant les cadres financier, réglementaire, fiscal, en créant un statut de bailleur privé, en redonnant confiance aux propriétaires, afin que l’investissement dans la pierre relance le marché du logement.
Cette proposition de loi va dans ce sens, mais il importe qu’elle soit suivie d’autres textes. Représentant 18 % des émissions de gaz à effet de serre et 45 % de la consommation d’énergie finale, le secteur du logement est appelé à jouer un rôle crucial dans la transition énergétique : le texte s’inscrit dans cette dynamique en apportant des précisions concernant la réalisation des travaux de rénovation et l’interdiction de louer des passoires thermiques. Visant la neutralité carbone d’ici à 2050, la loi « climat et résilience » a fixé l’entrée en vigueur de cette interdiction à 2025 pour les logements classés G+ et G, 2028 pour les F, 2034 pour les E : il s’agit de soutenir cette ambition en répondant aux questions pratiques et juridiques que suscitent ces mesures.
Précisément, le texte tend à allier ambition écologique et pragmatisme en prévoyant d’exonérer de leurs obligations les propriétaires qui, malgré leurs efforts, ne peuvent s’y conformer, les travaux étant quelquefois bloqués par décision de l’assemblée générale ; nous avions du reste soutenu une mesure similaire pour les copropriétés dégradées. Par ailleurs, la disposition selon laquelle un locataire ne peut invoquer un manquement du bailleur s’il s’oppose lui-même aux travaux marque une avancée en matière de sécurité juridique : chaque acteur en sera responsabilisé.
Le groupe Les Démocrates estime toutefois que certaines dispositions mériteraient d’être davantage encadrées, afin de garantir l’efficacité du texte.
Ainsi, nous suggérons de limiter à cinq ans les délais d’exécution des travaux votés en assemblée générale de copropriété, pour que l’objectif de rénovation énergétique reste prioritaire.
Ensuite, la réduction de loyer prévue pour les logements non conformes ne doit pas reposer uniquement sur le préjudice subi par le locataire ni sur les efforts réalisés par le bailleur pour effectuer les travaux. Nous demandons que la capacité financière des propriétaires soit également prise en considération, en particulier s’agissant des petits propriétaires dont les loyers sont une source de revenus indispensable pour couvrir des emprunts ou des charges.
Par ailleurs, les dispositifs d’aide, tels que MaPrimeRénov’, doivent être simplifiés, afin de les rendre plus accessibles.
Il nous semble également important de lier l’obligation de décence énergétique à la réalisation effective des travaux. Trop souvent, en effet, la simple signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre ou d’études préliminaires est considérée comme étant une étape suffisante pour justifier une mise en conformité. L’obligation de décence doit reposer sur des 692actions concrètes et mesurables, garantissant une meilleure efficacité dans l’amélioration énergétique des logements, notamment dans les copropriétés.
Enfin, nous nous réjouissons de l’introduction, en commission, d’une demande de rapport sur l’opportunité d’inclure la notion de confort d’été dans le diagnostic de performance énergétique. Il faut, en effet, repenser les outils d’évaluation face à l’augmentation des vagues de chaleur et, de manière générale, aux aléas climatiques.
En conclusion, notre groupe soutiendra ce texte, ainsi que toutes les initiatives qui permettront de faciliter le parcours résidentiel des Françaises et des Français. (M. Bastien Marchive, rapporteur, applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Lam.

M. Thomas Lam (Les Républicains) : Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur cette proposition de loi, notre débat est marqué par une double crise qui affecte nos concitoyens et qui nous impose de trouver des solutions équilibrées.
En premier lieu, une crise écologique, dont l’ampleur nous interdit de rester inactifs. Rappelons à ce titre les conclusions du rapport Pisani-Ferry, qui estimait que « le coût économique de l’inaction excède de loin celui de l’action ». Or le logement est un enjeu important, puisque le secteur résidentiel tertiaire représente 17 % des émissions de gaz à effet de serre. Il est donc nécessaire d’agir contre les logements énergivores.
En parallèle de cette crise écologique qui appelle des actions résolues, il faut souligner la véritable bombe sociale qu’est devenue la crise du logement. L’année dernière, le nombre de logements vendus a baissé de 12 % par rapport à l’année précédente, tandis que 3,8 millions de Français souffrent de mal-logement. Derrière ce constat chiffré se cache une triste réalité : celle d’une jeunesse incapable d’accéder à un logement, sésame pour gagner son indépendance et s’épanouir dans la vie adulte.
En raison de l’application de la loi « climat et résilience » depuis le bk1erek janvier, 600 000 logements classés G risquent d’être écartés du marché. Très concrètement, dans ma ville d’Asnières-sur-Seine, 13 % des logements sont concernés. Comme je l’ai déjà évoqué lors des questions au gouvernement, de nombreux étudiants et travailleurs en mobilité professionnelle poseront leur préavis au printemps prochain et quitteront leur habitation. Qu’adviendra-t-il alors de ces appartements libres devenus impropres à la location, en raison de la nouvelle réglementation ? Les situations ubuesques sont déjà légion en région parisienne, où les standards téléphoniques des agences immobilières explosent à chaque nouvelle annonce publiée. Tout le monde a en tête ces images de plusieurs dizaines de personnes faisant la queue pour visiter un appartement, leur dossier sous le bras.
Alimenter cette bombe sociale en continuant d’imposer trop de contraintes aux petits propriétaires serait donc une grave erreur. C’est souvent pour eux une double peine, puisque les travaux d’isolation qu’ils réalisent leur coûtent de l’argent, tout en réduisant souvent la surface à louer.
Par ailleurs, de nombreux agents immobiliers de ma circonscription ont appelé mon attention sur la fuite des investissements à l’étranger. Le risque, si l’on n’assouplit pas l’application de la loi « climat et résilience », est que le parc locatif ne soit plus détenu par des petits propriétaires, mais par de grands groupes monopolistiques. Nous connaissons déjà le résultat, qui sera le même que pour les bailleurs sociaux : perte de réactivité, travaux au rabais et matériaux de mauvaise qualité. Tout le monde sera perdant.
Face à cette double crise écologique et sociale, le groupe Horizons & indépendants juge la proposition de loi, qui vise à prévenir les litiges énergétiques et à clarifier le droit en vigueur, équilibrée. Non seulement elle permet la réalisation des travaux nécessaires, mais elle évite aussi une sortie sèche du marché locatif de nombreux biens immobiliers, lorsque les obligations prévues par la loi interviendront. C’est pourquoi notre groupe soutiendra ce texte.
Cependant, celui-ci reste perfectible. Nous saluons quelques ajustements de bon sens obtenus en commission, notamment sur les questions liées aux copropriétés. D’autres améliorations nous semblent judicieuses, afin de rendre la loi plus souple pour tenir compte des spécificités propres à chaque logement. C’est le sens des amendements qui seront défendus par mes collègues Henri Alfandari et François Jolivet. De manière générale, nous soutiendrons, sans sectarisme, tous les amendements permettant d’assouplir le calendrier d’application de l’interdiction des logements énergivores. À l’inverse, nous nous opposerons à ceux qui visent à pénaliser injustement les propriétaires qui ont pourtant tout fait pour rénover leur bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – MM. Joël Bruneau et Michel Guiniot applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Les lois « énergie et climat » et « climat et résilience », votées respectivement en 2019 et en 2021, répondent à un enjeu trop longtemps ignoré, le mal-logement, en introduisant l’obligation minimale de performance énergétique pour la location des logements.
L’interdiction de louer des passoires thermiques représente un progrès considérable pour la protection et le bien-être des locataires, ainsi qu’un outil majeur contre la déperdition énergétique. En effet, interdire la location des logements trop énergivores, c’est avant tout garantir un minimum de confort pour les locataires, qui sont trop nombreux à souffrir du mal-logement : cet hiver, 12 millions de personnes – soit 5,4 millions de ménages – ont souffert du froid dans leur logement. Selon un rapport publié par Emmaüs, ce chiffre a doublé ces cinq dernières années. Ces millions de nos concitoyens souffrent à la fois de la déperdition énergétique et de l’impossibilité de chauffer leur logement, en raison du prix de l’énergie – l’année dernière, 68 % des foyers ont déclaré une hausse de leur facture d’électricité. Évidemment, ces phénomènes touchent plus durement les foyers les plus précaires et qui perçoivent les revenus les plus faibles, alors même que le poids des loyers par rapport aux revenus a plus que doublé depuis les années 1970.
Ces deux textes représentent donc, avant tout, un enjeu de justice sociale et de soutien du pouvoir d’achat. C’est pourquoi nous souhaitons associer à la présente proposition de loi des mesures effectives permettant d’apporter des aides financières aux foyers concernés.
Ces lois répondent également à un second défi, celui de la transition environnementale. Rendre obligatoire la rénovation thermique des logements les plus énergivores permet à la fois de réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel. Rappelons qu’avec 27 % des émissions à lui seul, le secteur du bâtiment représente en France le deuxième émetteur de CO2. Rendre ces lois plus opérantes et apporter des précisions sur la manière de répondre aux défis sociaux et environnementaux majeurs auxquels nous sommes confrontés est donc une nécessité. La proposition de loi s’inscrit dans cette logique et nous nous en réjouissons.
Les nouvelles mesures inscrites dans ce texte permettront, nous en sommes convaincus, d’améliorer l’acceptabilité sociale des dispositions prévues par les deux lois que je viens d’évoquer. Ainsi, le fait de ne pas les appliquer aux contrats en cours évitera de créer des situations de précarité pour les foyers ne disposant pas d’autre solution de logement, dans un marché locatif très tendu.
Nous nous réjouissons également de l’instauration d’une protection du propriétaire bailleur, dans le cas où le locataire s’opposerait à la tenue de travaux dans son appartement.
De même, des précisions nécessaires sont apportées pour les logements situés dans une copropriété : en cas de désaccord de celle-ci concernant la réalisation de travaux sur les parties communes pouvant affecter l’aboutissement de travaux individuels, le propriétaire bailleur n’en sera pas tenu pour responsable. De plus, un propriétaire pourra désormais louer son logement si les travaux de rénovation énergétique dans la copropriété sont en cours de réalisation.
Nous sommes également favorables à la disposition qui permet au juge de prononcer une minoration du loyer jusqu’à l’exécution des travaux découlant de l’obligation de décence énergétique. Plafonnée au coût théorique de chauffage supporté par le locataire, cette minoration permettra d’inciter le propriétaire à s’engager dans les travaux, tout en tenant compte du préjudice subi par l’occupant du logement.
Ces dispositions ont montré leur efficacité : l’interdiction de louer des passoires thermiques est un puissant moteur de transformation du parc locatif. C’est pourquoi nous sommes favorables à son maintien, considérant que seuls des correctifs mineurs et de nature à rendre l’interdiction plus opérante doivent être apportés.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera donc la proposition de loi qui s’inscrit dans cette logique en apportant des précisions nécessaires à la réalisation des objectifs, tout en limitant les dispositions de nature à aggraver la crise du logement.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Faute d’une politique du logement ambitieuse, notre pays s’enfonce, année après année, dans une crise toujours plus profonde. Dans son rapport de février dernier, la Fondation Abbé Pierre évaluait à 4,2 millions le nombre de personnes en situation de mal-logement, soit parce qu’elles sont privées de logement, soit parce qu’elles vivent dans un logement insalubre.
Les demandes de logement social sont quatre à cinq fois supérieures à l’offre disponible annuellement et le parc locatif privé se rétrécit, compte tenu de l’emprise croissante des meublés touristiques et des résidences secondaires en zones tendues – nous avons déjà abordé ce sujet.
Dans le même temps, 5 millions de nos concitoyens vivent dans des passoires thermiques ou des logements mal isolés : 26 % des ménages ont eu froid chez eux l’an passé et 84 % des foyers considèrent que les factures d’énergie représentent une part beaucoup trop importante de leurs dépenses.
Ce contexte nous impose à la fois de garantir le respect des obligations en matière de décence énergétique et d’éviter que leur application ne se traduise par la sortie brutale du parc locatif de centaines de milliers de logements.
Nous avions proposé, il y a quelques mois, lors de l’examen du projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé, de reporter le calendrier fixé par la loi « climat et résilience ». Nous considérons en effet qu’il faudrait créer un instrument de financement ad hoc pour accompagner les propriétaires et les copropriétés dans la mise en œuvre du calendrier. Dans le même temps, il faut reconnaître que la rénovation énergétique de certains logements peut se heurter à des difficultés techniques insurmontables ou encore à l’exigence préalable de travaux dans les parties communes des immeubles en copropriété.
La proposition de loi cherche à répondre à ces difficultés en proposant des ajustements. Les débats en commission ont permis d’améliorer significativement sa rédaction initiale et nous nous réjouissons de l’adoption de nos amendements qui visaient à prévenir les tentatives des propriétaires ou des copropriétés de se soustraire à leurs obligations. L’impossibilité d’atteindre les critères de décence fixés par la loi devra désormais être attestée par un homme de l’art. Les copropriétés qui auront voté des travaux devront fixer un délai raisonnable pour leur réalisation. Nous proposerons, au cours du débat, de préciser ce point, en fixant ce délai à trois ans maximum. Cela semble amplement suffisant pour que les fonds de travaux aient été réglés par les copropriétaires et perçus par le syndic. En outre, si ce délai s’avérait objectivement trop court dans une situation donnée – ce qui peut arriver –, il sera toujours possible au juge de ne prononcer aucune sanction.
Nous proposerons également la suppression des dispositions de l’alinéa 8 de l’article bk1erek, qui prévoient que le locataire ne puisse réclamer une réduction de son loyer s’il fait volontairement obstacle aux travaux. En effet, nous persistons à juger cette précision inutile, puisque le droit prévoit déjà que le locataire ne peut s’opposer à l’exécution de travaux en cours de bail.
En conclusion, si nous approuvons dans les grandes lignes les équilibres trouvés dans ce texte d’urgence, ainsi que les précautions prises pour pallier les stratégies d’évitement des propriétaires de mauvaise foi, nous resterons attentifs, c’est normal, au sort qui sera réservé à nos amendements restant en discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Inaki Echaniz, rapporteur, applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux.

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Nous voici confrontés à une énième proposition de loi créant des normes. Vous parlez de décence énergétique : j’y vois avant tout une indécence législative et normative. Les objectifs de clarification et de limitation des contentieux peuvent paraître louables, mais le texte n’allège pas les contraintes : il les alourdit. Il impose de nouvelles charges sur les épaules déjà surchargées des propriétaires et il aggrave une situation économique et sociale déjà critique. Dès l’introduction en commission, M. le rapporteur déclarait que le diagnostic de performance énergétique représenterait une opportunité pour les bailleurs. Quelle plaisanterie ! Avez-vous seulement demandé leur avis aux premiers concernés ?

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Le DPE ne valorise pas, il dévalorise. Il ne résout pas la crise du logement, il l’aggrave. Il a des effets dévastateurs sur les zones rurales et les petites villes. Depuis le bk1erek janvier 2025, 25 % des logements situés en zone rurale, classés G, sont interdits à la location. Résultat : nos centres-villes se vident, les commerces ferment…

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Se rénovent !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : …et le premier mal-logement en France devient l’impossibilité même de se loger.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Caricature !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Par ailleurs, vous créez un avenir inaccessible pour la jeunesse : les jeunes, déjà fragilisés par la conjoncture économique, n’ont plus accès aux financements bancaires. Le coût des devis énergétiques, exigés pour obtenir des prêts, s’ajoute au prix des biens eux-mêmes, ce qui rend l’accès à la propriété illusoire pour une grande partie de notre jeunesse. Le secteur de l’artisanat est en danger. Les artisans, poumon de notre économie locale, sont étranglés par les délais insoutenables pour obtenir les aides du dispositif MaPrimeRénov’. La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) nous alerte au sujet des trésoreries exsangues, des délais de paiement de huit à douze mois et des entreprises ainsi mises en péril. À force de complexité, nous étouffons ceux qui devraient être les moteurs de la transition.
Vous ouvrez la porte aux abus. Les arnaques aux pompes à chaleur en sont l’exemple criant : des dizaines de millions d’euros sont dilapidées et l’argent public est perdu dans des fraudes. Vous renforcez un déclassement social insupportable : ceux qui ne peuvent financer ces travaux, souvent des ménages modestes ou des retraités, sont contraints de brader leurs biens. C’est l’amorce d’un déclassement silencieux, mais profond. La lutte contre les passoires thermiques est indispensable,…

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ah !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : …mais pas au prix d’une méthode aussi brutale et inadaptée. Le DPE repose sur des critères techniques souvent déconnectés de la réalité des logements anciens ou atypiques. Allez expliquer aux propriétaires d’immeubles haussmanniens comment isoler leurs façades ! Allez dire aux défenseurs de notre patrimoine comment appliquer vos normes aux arcades médiévales de Louhans ou aux bâtiments de Le Corbusier !
Pendant ce temps, rien n’est fait pour assouplir un calendrier irréaliste, totalement déconnecté des réalités économiques et humaines. Pire encore, le texte alourdit les exigences : il impose un contrat de maîtrise d’œuvre, rend obligatoire un audit énergétique préalable, fixe des délais arbitraires, source de nouveaux contentieux. Enfin, et c’est la cerise sur le gâteau, il donne au juge la possibilité d’imposer une réduction de loyer, ce qui alimente la confrontation entre propriétaires et locataires.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Ce texte ajoute de la complexité à la complexité, sans jamais écouter les artisans ni les propriétaires – et encore moins les jeunes. Nous ne pouvons plus avancer ainsi. La France meurt étouffée sous 400 000 normes, qui coûtent 4 % de points de PIB, contre 0,4 % en Europe – le premier ministre l’a souligné.

M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Il n’en a jamais parlé !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Ce dont la France a besoin, c’est de liberté. Osez enfin une réforme réfléchie et équilibrée, qui associe les acteurs de terrain, qui propose des solutions pragmatiques et viables,…

M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Le pragmatisme !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : …et qui encourage au lieu de sanctionner.
Pour toutes ces raisons, le Groupe UDR votera contre le texte. Nous refusons d’aggraver la crise du logement et de sacrifier des secteurs entiers de notre économie.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au moins !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Nous appelons à repenser une politique énergétique juste, adaptée et concertée. Supprimons 100 000 normes en 5 ans.

Mme la présidente : Il faut conclure.

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Cela suffit !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On en a assez entendu !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Les normes liberticides et les dérives bureaucratiques coupées du terrain sont les cercueils du rebond français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Guiniot.

M. Michel Guiniot (Député, 17ᵉ législature) : Nous parlons d’un sujet très grave, le logement de millions de Français, et des conséquences de la confusion entre l’indécence et l’insalubrité, notions malheureusement liées par la loi « climat et résilience » de 2021. L’insalubrité est définie en référence à des notions objectives – non établies par des éléments normatifs –, la santé publique et la sécurité physique, que l’occupant vive ou non dans le logement. De son côté, l’indécence est réputée contraire aux usages. Il ne s’agit pas d’une notion mais d’un agglomérat de critères subjectifs. Le logement doit répondre à des critères de sécurité, complémentaires à l’impératif de salubrité publique, disposer d’équipements et d’éléments de confort, avoir une surface et un volume habitables, et, depuis la fameuse loi « climat et résilience », ne peut avoir une consommation énergétique importante.
La confusion entre les critères de salubrité et de décence d’un logement est lourde de conséquences pour le marché immobilier. Dans un premier temps, le nouveau critère de consommation énergétique, devrait, d’ici la fin du mandat d’Emmanuel Macron, rendre indécents près de 7,2 millions de logements sur un total de 37,2 millions, soit 20 % du parc immobilier – la proportion est importante. La lettre même de l’article 160 de la loi « climat et résilience » visant les classes G, F et E définit 40 % des logements français comme indécents, à terme.
Combien de personnes se retrouveront sans abri en raison de l’impossibilité de louer ces logements ? Ceux-ci, pourtant disponibles et salubres, ne pourront être le nouveau foyer de familles, qui devront alors attendre, comme deux millions d’autres personnes, un logement social, faute de pouvoir acquérir un bien. L’impact, qui sera durable, risque de plonger la France dans une crise sociale bien plus que foncière. Pour maintenir un marché immobilier locatif suffisant et accessible, il convient d’empêcher que les charges des petits propriétaires bailleurs ne soient supérieures à leurs revenus locatifs, compte tenu de la pression fiscale sur les propriétaires – il n’est pas ici question des gros bailleurs sociaux.
Dans un second temps, pour tenter de maintenir leurs locataires dans les lieux, les petits propriétaires bailleurs devront assumer une grande partie des travaux au moyen de fonds propres, non issus de leurs revenus fonciers, qui tendent à se réduire. La majeure partie des propriétaires bailleurs louent un logement, rural souvent, dont le loyer est faible, afin de disposer d’un complément de revenu à leur retraite. La réalisation des travaux, parfois parallèlement au remboursement de leur prêt immobilier, ne peut être une solution viable. Ils devront se dessaisir de leurs biens en acceptant une décote due à l’impossibilité de louer, ou, s’ils renoncent à louer, payer les taxes sur les logements vacants. L’écologie punitive met une fois de plus en péril la stabilité de la société française : à vouloir imposer l’impossible, on aggrave la crise du logement.
L’article bk1er ekdu texte précise les conditions dans lesquelles les obligations de décence énergétique sont satisfaites. Le texte ne résout pas le cœur du problème : il est juste décalé dans le temps. Il faut abroger l’article 160 de la loi « climat et résilience », et non l’adapter. Laissons la possibilité aux locataires de choisir un logement sain et habitable, même s’il est un peu énergivore. Plusieurs dispositions visent à créer des exonérations ou à décaler dans le temps les effets de l’interdiction et des sanctions, mais cela ne résout pas le problème. L’article 3, qui demande un rapport, ne fera qu’ouvrir la réflexion pour aggraver encore les contraintes liées au diagnostic de performance énergétique. Nous ne pouvons y être favorables.
Combien de ménages se retrouveront sans habitat en raison de la loi « climat et résilience » que vous consolidez ? Les propriétaires ne doivent pas être sanctionnés pour avoir mis à disposition des logements sains et salubres, qui contribuent à réduire la crise du logement. Il est préférable de pouvoir dormir sous un toit convenable plutôt que sous un pont ou sur un trottoir. Ce ne sont tout de même pas les bailleurs qui sont responsables des prix de l’énergie, mais plutôt l’Europe et le gouvernement.
En conséquence, et dans l’intérêt de millions de Français, le Rassemblement national s’opposera à ce texte en l’état. Toutefois, il pourrait faire évoluer sa position si les alinéas 9, 10 et 11 de l’article bk1erek étaient supprimés et si le calendrier d’application était modifié. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nos concitoyens ne veulent pas vivre dans des passoires thermiques et les locataires ne veulent pas, hiver après hiver, alimenter, à leur frais, le réchauffement climatique et contribuer ainsi à faire croître la facture CO2. D’aucuns reprochent à la France de ne pas tenir ses engagements pour le climat et aux précédentes majorités de ne pas avoir assez fait pour l’écologie. Pourtant, c’est bien la majorité à laquelle notre groupe appartenait en 2019 qui a fait le pari d’interdire la location des passoires thermiques. C’était du jamais-vu à l’échelle de l’Union européenne – et même des pays occidentaux, où aucune réglementation de ce type n’existe.
Cinq ans après l’introduction en droit de la notion de « passoire thermique » par la loi « énergie climat » de 2019, suivie de l’instauration d’un calendrier d’interdiction de location en fonction de la classe du bien par la loi « climat et résilience » de 2021, l’interdiction de louer des logements classés G est effective depuis le bk1erek janvier 2025. Suivront les logements classés F en 2028 puis ceux classés E en 2034.
Comme toutes les réformes d’ampleur, l’interdiction de louer des passoires thermiques a soulevé des questions d’ordre technique et politique. Son application concrète nécessite des ajustements réglementaires. Le texte vise à assurer une meilleure sécurité juridique en précisant plusieurs points qui sont source d’inquiétude pour les propriétaires bailleurs.
D’une part, il précise que l’interdiction de louer ne s’applique qu’au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la tacite reconduction du bail – et non en cours de bail. D’autre part, il traite de cas de figure spécifiques, comme l’impossibilité de réaliser les travaux en raison de contraintes techniques. Dans ce cas, la proposition de loi suspend l’interdiction de louer, tout en encadrant cette possibilité afin d’éviter les abus. Par ailleurs, lorsque des travaux ont été votés en assemblée générale, l’interdiction de louer est suspendue jusqu’à leur réalisation.
Enfin, le texte crée un régime de sanction de l’indécence énergétique différent du régime de droit commun actuellement en vigueur. Cette mesure nous semble bienvenue. En effet, le régime de sanctions proposé prévoit qu’en cas de location d’une passoire thermique au mépris de la réglementation en vigueur, le loyer pourra être réduit d’un montant qui ne peut pas dépasser le préjudice financier subi par le locataire en raison de l’étiquette du logement. Ce régime spécifique vise à mieux distinguer les logements indécents énergétiquement de ceux qui le sont pour d’autres motifs. En effet, on ne peut pas demander la même échelle de sanctions pour un logement classé F et pour un logement infesté de cafards ou d’une superficie de neuf mètres carrés.
Je tiens à souligner que le texte a fait l’objet de débats sérieux et constructifs en commission des affaires économiques, dans un esprit transpartisan, ce qui a permis l’adoption d’amendements émanant de nombreux groupes de notre assemblée. Nous avons ainsi réussi à trouver des points d’équilibre sur de nombreuses questions, notamment s’agissant des motifs justifiant l’impossibilité d’effectuer certains travaux, ou encore de la mention de l’impossibilité d’effectuer certains travaux du fait d’une décision de refus du syndicat des copropriétaires. Je fais le vœu que les débats en séance publique se déroulent avec le même esprit de coconstruction.
Notre groupe sera naturellement favorable à ce texte mesuré et utile qui permet d’appliquer sans report les mesures de la loi « climat et résilience » de 2021 tout en les adaptant aux contraintes rencontrées par les bailleurs, conformément aux attentes de nos concitoyens – ils souhaitent que nous adaptions les textes législatifs et réglementaires à la réalité de ce qu’ils vivent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Nous voilà, une fois encore, devant une conséquence des échecs macronistes et devant une proposition de loi qui les entérine. Le bilan des gouvernements d’Emmanuel Macron en matière de logement et de rénovation est sans ambiguïté et n’appelle aucune nuance : 4 millions de personnes sont mal-logées, 12 millions souffrent de précarité énergétique, 6,6 millions de logements sont des passoires thermiques, 18,5 % du parc privé reste classé G ou F et 30 % des Françaises et des Français ont froid dans leur logement, chiffre qui a plus que doublé en dix ans. Enfin, le nombre de coupures pour factures impayées a explosé ces deux dernières années.
En matière de rénovation énergétique, le gouvernement est des plus lents : au rythme qu’il a fixé, il faudrait trente ans pour éradiquer les passoires thermiques et trois siècles pour atteindre les objectifs globaux de rénovation pourtant prévus pour 2050. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il s’agit d’une forfaiture sur le plan écologique à un moment où le chaos climatique coûte déjà des vies humaines et d’un échec dramatique sur le plan de la santé publique. Pour des Françaises et des Français déjà pris à la gorge, cela revient à alourdir encore le coût du logement car les factures d’énergie demeureront excessives en raison de l’absence de travaux de rénovation.
La raison de cet échec est finalement assez simple. Les gouvernements macronistes ont été incapables de planifier correctement l’action publique, incapables d’aider les filières à s’organiser et incapables de donner à l’État les moyens d’accompagner les rénovations. Ils ont préféré dilapider l’argent public en aides aux grandes entreprises et en cadeaux fiscaux aux plus riches, jusqu’à nous mettre dans l’intenable situation budgétaire actuelle, qui sert à justifier 696de nouvelles coupes dans des investissements essentiels comme la rénovation thermique. Ainsi, les crédits ouverts pour MaPrimeRénov’ sont divisés par plus de deux : on passe de 4 milliards d’euros en 2024 à seulement 1,6 milliard pour 2025.
Nous aurions pu discuter aujourd’hui d’une proposition de loi ambitieuse qui aurait eu pour buts de massifier la rénovation des logements et de sortir les Français de la précarité énergétique. (Mêmes mouvements.) Mais même si ses auteurs se targuent de pragmatisme, nous débattons d’un texte qui, en l’état, est régressif sur plusieurs points et qui risque de nous faire reculer par rapport aux objectifs fixés par la loi « climat et résilience » alors que l’urgence climatique appelle non des pas en arrière ou de côté mais de grands bonds en avant. Par ailleurs, il reflète une politique de classe puisqu’il facilite la vie des propriétaires plutôt que celles des locataires,…

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : C’est marrant, l’extrême droite a dit l’inverse !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : …alors que la crise du logement aggrave la domination des premiers sur les seconds.
Il est exact que le rythme des rénovations dans les copropriétés pose problème, surtout lorsque la rénovation de logements de propriétaires bailleurs dépend de travaux impliquant les parties communes et nécessitant donc un vote en assemblée générale des copropriétaires. Mais la proposition de loi ne règle en rien cette difficulté car, loin d’imaginer un dispositif permettant d’encourager ces travaux dans les copropriétés, elle crée des dérogations possibles à la loi « climat et résilience » qui sont autant de portes de sortie pour les propriétaires. Pour massifier la rénovation thermique des logements, il faut encourager les travaux en les finançant, en les accompagnant, et non permettre de déroger à la loi. (Mêmes mouvements.)
En l’état, le texte n’est pas acceptable et nos collègues socialistes commettent une erreur en le cosignant. Ils offrent ainsi un véhicule législatif à la remise en cause des objectifs de rénovation des logements. (Mêmes mouvements.) J’en veux pour preuve le fait que les amendements déposés viennent pour la plupart de la droite et de l’extrême droite, trop heureuses de se voir offrir une occasion de saborder les objectifs pourtant précieux de la loi « climat et résilience ».
Vous l’aurez compris, en l’état, nous ne pouvons soutenir un texte qui n’a d’autre fonction que d’entériner les échecs immenses des politiques macronistes en matière de logement et de rénovation thermique, et qui vient encore fragiliser les locataires dans leurs relations avec les propriétaires bailleurs. Le rôle historique de la gauche est non d’organiser les renoncements mais de concevoir pour l’État un rôle stratégique dans l’urgente bifurcation écologique, seule voie vers une véritable justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Karim Benbrahim.

M. Karim Benbrahim (Député, 17ᵉ législature) : Sécheresses après inondations, la multiplication et l’intensification des catastrophes rappelle l’urgence à agir contre le dérèglement du climat. Parallèlement à la crise climatique, nous connaissons une grave crise sociale. En France, 12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique, 30 % des ménages déclarent souffrir du froid dans leur habitation, 1 million de coupures énergétiques sont réalisées chaque année pour factures impayées et les logements représentent près de 30 % de la consommation d’énergie ainsi que 10 % des émissions de gaz à effet de serre.
Ces quelques chiffres démontrent que la crise écologique et la crise sociale ne peuvent être dissociées. Le combat contre l’une ne sera pas gagné si nous ne menons pas le combat contre l’autre. La France compte près de 5 millions de passoires thermiques. Il s’agit là d’un fardeau social et écologique mais aussi d’un enjeu de santé publique car vivre dans un logement mal chauffé peut avoir des conséquences sanitaires. Il s’agit également d’un enjeu de souveraineté puisque nous importons une large part de l’énergie primaire nécessaire au chauffage de nos logements. Enfin, il s’agit d’un enjeu et d’une opportunité économiques pour les entreprises du bâtiment, aujourd’hui confrontées à un ralentissement historique de leur activité.
Bien qu’insuffisante, la loi « climat et résilience », avec son calendrier d’interdiction de mise en location des logements énergivores, est nécessaire tant pour sortir les foyers les plus fragiles de la précarité énergétique que pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France. Les acteurs du secteur du logement attestent toutefois de difficultés, d’imprécisions et de manquements relatifs à l’application de ce calendrier dans les copropriétés. En corrigeant cette loi, le texte que nous examinons la renforce et conforte le cadre de sa mise en œuvre.
Il précise la réduction de loyer dont peut bénéficier le locataire d’un logement ne respectant pas les critères de performance énergétique requis. Par ailleurs, il permettra à un propriétaire de continuer à louer son logement si la non-atteinte de ces critères est indépendante de sa volonté, par exemple si des travaux votés par la copropriété n’ont pas encore été réalisés. Les députés socialistes soutiendront l’idée selon laquelle le délai accordé pour réaliser les travaux doit être limité. Un propriétaire pourra aussi continuer à louer son logement si la copropriété refuse les travaux nécessaires à l’atteinte des niveaux de performance requis à condition qu’il ait réalisé les aménagements possibles sur son périmètre. Enfin, un propriétaire pourra poursuivre la mise en location si le locataire refuse de le laisser réaliser les travaux nécessaires. Il s’agit de mesures de bon sens qui viendront limiter les risques de litiges.
Le texte permet ainsi de réaffirmer le cadre de la rénovation des logements tout en apportant les souplesses, aménagements et précisions juridiques qui permettront la mise en œuvre effective de la législation en copropriété. En ce sens, les mesures qui nous sont proposées concourent à l’atteinte de nos objectifs en matière de sobriété énergétique et de transition écologique. Le groupe Socialistes et apparentés, qui souligne la qualité du travail de MM. les rapporteurs Echaniz et Marchive, votera en faveur de la proposition de loi.
Alors qu’il y a urgence à agir contre le dérèglement climatique, l’heure n’est pas au report du calendrier de la rénovation thermique des logements. Le décider enverrait aux propriétaires un mauvais signal, susceptible de les encourager à différer les travaux de rénovation thermique. Mon groupe s’opposera donc aux amendements visant à reporter l’entrée en vigueur des dispositions de la loi « climat et résilience ». (Mme Dieynaba Diop et M. Jean-Claude Raux applaudissent.)
Au contraire, le cadre de sa mise en œuvre doit être renforcé, tout comme le contrôle et la responsabilisation des plateformes numériques qui publient des annonces de locations ne respectant pas les critères de performance requis par la loi.
Bien qu’utile, le cadre juridique donné par la loi « climat et résilience » ne suffira pas pour répondre à l’enjeu crucial de la rénovation des bâtiments. Il doit être accompagné d’une 697volonté politique et d’un soutien massif à l’investissement dans l’isolation de tous les bâtiments. C’est un chantier dont notre assemblée devra se saisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Nombre d’aspects de la loi « climat et résilience » ont des conséquences violentes pour nos territoires – je pense particulièrement au délirant objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Ainsi, depuis le bk1erek janvier, cette loi inique rajoute une couche au délire législatif en interdisant à la location les logements classés G.
Alors que chacun sait que les critères des DPE sont totalement incohérents et dépourvus de bon sens…

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Mais non !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : …et que le nombre de logements en France est insuffisant au regard des besoins, nous allons assister à une réduction massive du parc d’habitations.
La proposition de loi présente quelques avancées qui témoignent d’une reconnaissance timide de certaines contraintes freinant les rénovations de logements en location situés dans des copropriétés.
Notre groupe vous alerte de longue date sur ce sujet. Au sein des copropriétés, les décisions de rénovation dépendent notamment des assemblées générales, ce qui peut entraver les efforts individuels des propriétaires pour se conformer aux normes de décence énergétique.

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Il faut un peu d’allant !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Si l’examen en commission a permis de faire évoluer positivement le texte, notre groupe souhaite aller plus loin en défendant la mise en place d’un plan de travaux sur dix ans qui donnerait plus de souplesse pour leur réalisation dans certaines copropriétés complexes et qui, en conséquence, faciliterait une rénovation globale du bâtiment, en lieu et place d’une rénovation au fil de l’eau.
Par ailleurs, si l’examen en commission a amélioré le dispositif initial, il n’a pas permis de prévoir un délai suffisant pour que les propriétaires puissent effectuer les travaux.
Ensuite, bien que le texte cible 250 000 logements classés G inclus dans des copropriétés, nous estimons que les progrès réalisés en commission sont insuffisants face aux réalités du marché locatif. La loi de finances pour 2024 n’a pas permis de rénover toutes les passoires thermiques et il faudra plusieurs années pour traiter tous les logements classés G, interdits à la location depuis janvier. Au total, plus de 750 000 logements pourraient sortir du marché locatif, ce qui aggraverait la crise du logement_.
Par ailleurs, pour certains propriétaires, la hausse des taux d’intérêt ainsi que les pénuries de matériaux et de main-d’œuvre compliquent davantage encore les travaux de rénovation.
Face à ces difficultés et afin de prendre en compte les contraintes qui pèsent sur les propriétaires, nous présentons deux mesures essentielles à nos yeux. En premier lieu, nous proposons de remplacer la notion de contrat de maîtrise d’œuvre par celle de contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation. Plus souple, cette notion officialise la mission de travaux et supprime l’exigence de réalisation d’un audit énergétique. En second lieu, nous proposons de suspendre le classement énergétique des monopropriétés divisées en plusieurs logements dès la signature par le propriétaire d’un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation.
Enfin, je déplore que ce texte ne résolve pas toutes les incertitudes juridiques. Qu’allons-nous faire des logements situés dans des copropriétés classés G, et donc interdits à la location depuis janvier ? Comment s’assurer que les mesures que nous adopterions aujourd’hui s’appliqueraient de manière rétroactive aux baux conclus entre le bk1erek janvier 2025 et la date de promulgation de la présente loi ?
Malgré ces difficultés et ces manques, malgré l’approche punitive du logement dont témoigne ce texte, mais parce qu’il essaye de corriger quelque peu une des innombrables erreurs de la loi « climat et résilience », notre groupe devrait en principe voter en sa faveur, tout en veillant à ce que les débats permettent d’intégrer les propositions de bon sens que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Joël Bruneau applaudit également.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.