Refus de ratifier l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur : Discussion générale

Refus de ratifier l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur : Discussion générale

debate, 30/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous vous proposons aujourd’hui de prendre une position claire contre l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur et d’envoyer un message simple et sans équivoque. Non à l’accord, quelles que soient les conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non, avec ou sans clauses miroirs. Non, avec ou sans mention de l’accord de Paris. Non, en l’état actuel du texte ou pas. Voilà ce qu’est la clarté, monsieur le ministre délégué !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Eh oui !

M. Laurent Saint-Martin : Cela s’appelle le protectionnisme !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Cela fait des mois que dure la saga de la France qui s’oppose à ce traité, avec des « si », avec des « mais ». Pour aboutir à quoi ? La présidente von der Leyen s’est hâtée, le 6 décembre, de filer à Brasilia fêter la conclusion des négociations !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Honteux !

M. Laurent Saint-Martin : C’était à Montevideo !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Les agriculteurs avec lesquels j’ai échangé ont une question en tête : comment se fait-il que l’Europe soit à deux doigts d’entériner cet accord de libre-échange avec le Mercosur qui menace la survie même de leur production ? (Mme la rapporteure applaudit.)

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Eh oui !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : La réponse est simple : depuis vingt ans, les gouvernements français soutiennent que cet accord pourrait être vertueux. C’est pourquoi ils ont laissé la Commission européenne négocier, pour faire plaisir aux banques et aux multinationales françaises, qui lorgnent sur les marchés sud-américains. (Mme la rapporteure applaudit.) Voilà où nous en sommes !
Le président Macron estime que cet accord pourrait être avantageux et que la France pourrait négocier, grâce à une formule magique : celle des clauses miroirs, qui permettraient, comme par enchantement, que les élevages français d’une centaine de vaches tiennent le coup face aux usines d’engraissement, ces fameux feed-lots qui regroupent des milliers de bêtes et dont les terres ne coûtent quasiment rien, en raison de la déforestation.
Par ailleurs, connaissez-vous le montant du salaire minimum au Brésil ? Il est de 220 euros. Il est de 320 euros en Argentine et de 340 euros au Paraguay. Par conséquent, les clauses miroirs ne permettront en rien d’effacer l’énorme écart entre les coûts de production en France et ceux du Brésil ou du Paraguay – il va de un à dix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Surtout, ces clauses miroirs ne fonctionnent pas, comme vient de le concéder la Commission européenne : du bœuf traité aux hormones de croissance en provenance du Brésil ou du Canada entre déjà dans l’Union européenne, parce que nous sommes incapables de le contrôler techniquement – ce sera pire encore si l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur est signé.
Il n’y a donc pas de mesures de réciprocité qui permettent d’aboutir à un bon accord de libre-échange. D’ailleurs, comme son nom l’indique, un accord de libre-échange a pour but de libéraliser les échanges des deux côtés – c’est la définition donnée par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en première page de son site.
Pourquoi avoir fait croire, au printemps dernier, que les négociations étaient suspendues alors que la Commission poursuivait tranquillement les pourparlers ? Pourquoi n’avoir jamais demandé un réexamen du mandat de négociation approuvé il y a vingt-cinq ans entre les vingt-sept États européens ? Pourquoi n’avoir pas suspendu le processus de négociation ? Pourquoi n’avoir pas cherché, bien plus tôt, des alliances au sein du Conseil ? Il est loin, très loin, le temps où le président de Gaulle décidait de pratiquer la chaise vide pour préserver les intérêts des citoyens, en particulier sur le plan de la souveraineté alimentaire. Il est très loin ce temps de la chaise vide à Bruxelles, alors que se joue la survie non seulement de l’agriculture familiale, mais aussi de notre alimentation. (Mme la rapporteure applaudit.)
Rendons-nous compte ! Voyons à quel degré d’impuissance les gouvernements successifs ont conduit la France depuis vingt ans ! À l’impuissance organisée, orchestrée, des législateurs nationaux, c’est-à-dire de nous-mêmes, qui ne pesons plus qu’à la marge sur les choix économiques de notre pays, qui regardons passer les trains de la libéralisation sans avoir les moyens politiques de les stopper. Dès lors, nous appelons la représentation nationale à prendre une position forte et claire contre cet accord.
Enfin, permettez-moi une mise en garde : la propension des gouvernements du président Macron à signer des accords de libre-échange à tour de bras remettra les agriculteurs et les citoyens dans la rue !

Un député du groupe LFI-NFP : C’est vrai !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Il en sera de même si vous tentez de faire passer un accord de libre-échange avec la Thaïlande, qui menace la pêche artisanale française, avec l’Inde ou avec l’Australie, comme vous venez de le faire avec la Nouvelle-Zélande, ou si vous privez l’Assemblée nationale d’un vote sur l’accord de libre-échange avec le Canada, alors même qu’il vient d’être rejeté par le Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Laurent Saint-Martin : Vous ne voulez aucun accord à venir !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous voulons non pas le repli, mais une protection intelligente et des échanges coopératifs, loyaux et équilibrés. Regardez les résultats de votre politique de libéralisation tous azimuts des marchés et l’état lamentable de notre économie ! Il est vraiment temps d’y mettre fin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : La proposition de résolution européenne dont nous débattons vise à inviter le gouvernement, et indirectement la Commission européenne, à décliner le projet de traité de libre-échange entre l’Union européenne et les cinq États d’Amérique latine qui forment le Mercosur.
La présidente de la Commission européenne a annoncé le 6 décembre la conclusion des négociations en vue de cet accord, qui doit encore être ratifié. Il autoriserait les pays sud-américains concernés à exporter vers l’Europe des denrées telles que de la viande, du sucre, du riz, du miel ou encore du soja.
À bien des égards, le secteur agricole français et européen est utilisé comme monnaie d’échange par rapport à d’autres intérêts commerciaux, certes légitimes, mais qui ne peuvent s’imposer au détriment de la ruralité. La réduction des droits de douane satisfait les industries européennes de l’automobile, des machines ou des produits pharmaceutiques, mais elle engendre de nouvelles fragilités pour les agriculteurs français, qui devront faire face à l’importation de produits respectant des normes sociales, sanitaires et environnementales bien moins rigoureuses que les nôtres.
Notre assemblée s’est déjà penchée sur les conséquences de certains accords internationaux sur le secteur agricole. Il y a quelques instants, elle a adopté la proposition de résolution européenne de notre collègue Dominique Potier sur le respect à l’importation de normes de production. Cette résolution vise à prévoir, dans tous les traités commerciaux de l’Union européenne, des mesures de réciprocité garantissant la qualité et la sécurité des produits agricoles importés – les clauses miroirs –, ainsi qu’un processus permettant d’en assurer l’effectivité grâce à l’instauration d’une certification « CE » attestant de la conformité aux normes européennes.
En ce qui concerne l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, sa dynamique pose une question plus large : celle de la mise en concurrence quasi systématique de petites entités économiques avec de très grandes entreprises économiques, sur le plan national comme sur le plan international. En creux, cette question renvoie aux incohérences de la politique en faveur des petites entreprises, notamment agricoles. Rappelons que, dans le système actuel, les aides directes, calculées en fonction des surfaces et non plafonnées, favorisent les grandes exploitations. Les petits producteurs, quant à eux, font face à des coûts de production souvent supérieurs aux prix de vente de leurs produits. Sans oublier l’explosion des marges brutes des industries agroalimentaires, passées de 28 % à 48 % entre 2021 et 2024.
Les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur durent depuis longtemps et les parlements nationaux comme le Parlement européen n’en possèdent pas toutes les clefs, ce qui pose un problème de démocratie et de transparence. Si, par définition, la négociation suppose d’avancer au fil des discussions, il n’en est pas moins vrai que les clauses principales, les dispositifs additionnels ou les annexes, souvent techniques, ne sont ni connus ni transmis au cours du processus. À bien des égards, les députés n’ont donc aucune vision de ce qui se passe, ce qui accroît leurs doutes quant aux bénéfices de l’accord mis en avant par l’exécutif européen. En réalité, le débat dépasse la simple question agricole.
La position des députés du groupe Socialistes et apparentés est constante depuis 2018. Nous insistons sur plusieurs points, et tout d’abord sur la régulation demandée par les États en voie de développement, qui contestent la façon dont les prix des matières premières sont fixés et la différence entre les prix d’achat et les prix de vente en Europe, qui génère d’immenses bénéfices pour quelques firmes. Nous insistons ensuite sur la nécessité de prévoir un traitement différencié pour certains produits de première nécessité, en matière alimentaire ou sanitaire par exemple. Enfin, nous soulignons la nécessaire ratification de ces accords de nouvelle génération par les parlements nationaux, après la ratification par le Parlement européen. Nous estimons également indispensable de disposer d’avis indépendants et spécialisés concernant l’impact des traités.
Notre assemblée a conforté la position du gouvernement en apportant un soutien net et majoritaire à sa position de refus, en l’état, du projet d’accord – par 485 voix. Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront également la présente proposition de résolution européenne en appelant au respect de la transparence, des pouvoirs publics et politiques nationaux, des clauses miroirs et de l’unicité de l’accord. Notre première demande, formulée au cours des travaux de la commission des affaires européennes, a été prise en considération. C’est pourquoi nous maintenons notre position. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Lepers.

M. Guillaume Lepers (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes de nouveau réunis pour discuter de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur. Pourtant, il y a deux mois, le 26 novembre 2024, nous avons débattu du même sujet, à l’issue d’une déclaration du gouvernement qui exprimait très clairement son rejet de l’accord en l’état. Pour une fois, et parce que le Mercosur nous inquiète tous, cette déclaration a été suivie d’un vote de notre assemblée. Celui-ci a été sans appel : 485 députés ont voté dans le sens du gouvernement. Tous les bancs de cet hémicycle ont voté en faveur de cette déclaration, à l’exception de 69 députés, tous membres du groupe La France insoumise !
Nous avions l’opportunité d’envoyer un message d’unité à nos partenaires européens et de donner davantage encore de poids à cette position. Il est dommage que vous, les 69, n’ayez pas saisi cette occasion ! Entre-temps, la censure a écarté Michel Barnier, qui était pourtant le plus qualifié pour défendre les intérêts de la France au niveau européen. Malheureusement, mais sans surprise, Mme von der Leyen a profité de l’instabilité politique pour, dès les jours suivants, conclure les négociations avec les pays du Mercosur.
Deux mois plus tard, nous nous retrouvons donc pour examiner une proposition de résolution de rattrapage de nos collègues de La France insoumise. La position du groupe Droite républicaine, qui est très claire, n’a pas varié depuis notre dernier débat sur le sujet. La question qui se pose aujourd’hui est celle de l’avenir que nous voulons pour notre pays : quel modèle pour notre agriculture et quelle souveraineté alimentaire ?
Chaque traité de libre-échange doit nous amener à nous poser ces questions et à lutter contre les distorsions engendrées par des accords inéquitables. Nous ne pouvons plus accepter de voir s’installer librement dans nos assiettes du poulet gonflé aux antibiotiques, du maïs traité à l’atrazine et du bœuf issu de la déforestation massive. Quand ces accords ne respectent pas nos principes environnementaux, sanitaires et sociaux, ils doivent être refusés, d’autant plus qu’ils mettent en péril l’existence même de l’agriculture française, qui, elle, est soumise à des règles – probablement les plus drastiques au monde.
Je citerai un seul exemple, qui devrait tous nous faire bondir. Ma circonscription du Lot-et-Garonne est le siège de la plus grosse coopérative française de producteurs de noisettes. Nos vergers sont en train de mourir parce qu’il n’est plus possible, en France, de lutter efficacement contre les parasites depuis l’interdiction de l’acétamipride. Ce produit, dont aucune étude n’a pu prouver la nocivité, reste autorisé dans tous les pays d’Europe et du monde. Voyez l’aberration : la France, quatrième pays consommateur de noisettes au monde, importe 95 % de sa consommation – donc des noisettes traitées. Et pendant ce temps, elle laisse disparaître l’outil de travail de ses propres producteurs, dans une hypocrisie absolue. Non, on ne protège pas les consommateurs français. Mais oui, on laisse crever nos agriculteurs.
Nous devons prendre conscience du fait que notre agriculture est en train de mourir. Depuis vingt ans, 200 000 exploitations ont disparu, et ce n’est pas fini ! À chaque fois qu’un exploitant met la clé sous la porte, c’est un clou de plus planté dans le cercueil de notre souveraineté alimentaire. Notre balance commerciale agricole se dégrade à grande vitesse. Notre compétitivité s’affaiblit, notre souveraineté est menacée et la vitalité de nos territoires ruraux est directement affectée.
La situation est critique, mais elle n’est pas une fatalité. Elle doit nous inciter à nous retrouver autour de certaines évidences, au-delà des positions politiciennes de principe qui ne font jamais avancer les choses. Cette proposition de résolution en est un bon exemple. Elle ne devrait pas exister – nos collègues de La France insoumise auraient dû voter en faveur de la déclaration du gouvernement. Elle ne devrait pas non plus dévoyer un sujet aussi important pour en faire une tribune contre tous les échanges internationaux sans distinction.
Non, le commerce international n’est pas un adversaire total. Il demande des garde-fous, certes, mais il est absolument nécessaire à notre économie. Le groupe Droite républicaine ne rejoint donc pas les signataires de la proposition de résolution dans leur discours antilibéral, qui nuit à la position de défense de notre agriculture. Il nous paraît toutefois essentiel de ne pas brouiller le message que nous envoyons sur le Mercosur. Chaque fois que nous aurons l’occasion de dire notre opposition à ce traité, nous le ferons. Nous défendrons donc des amendements sur cette proposition de résolution afin d’envoyer un message lisible d’unité de la représentation nationale à la Commission européenne et au Conseil européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Quelle satisfaction de constater, dans cette assemblée, la volonté unanime de s’opposer à l’accord d’association avec les pays du Mercosur. Dans une autre vie, j’ai été député européen. Pendant cinq ans, c’était un autre hémicycle, une autre ambiance :…

Mme Constance Le Grip (Député, 17ᵉ législature) : C’est sûr !

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : …la partie centrale, engoncée dans ses logiques économiques libérales, soutenait les accords de libre-échange, y compris ceux avec les pays du Mercosur ; la partie droite n’avait pas d’avis ; seule l’aile gauche était opposée sans équivoque aux accords de libre-échange. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme la rapporteure applaudit également.) Nous avions cinq ans pour agir : adopté sur le principe en 2019, l’accord a été signé le 6 décembre 2024. Pendant ces cinq années, nous aurions pu négocier les mesures miroirs, mais surtout identifier les incohérences, les menaces, les dérives de l’accord. Où étaient, pendant ces cinq années, les chevaliers blancs qui, aujourd’hui résistants de la dernière heure, sont tous contre le Mercosur ?
Nous avions cinq ans pour faire reculer la perspective d’importer de la viande, du lait et du sucre que nous savons produire et qui menacent les productions européennes, et pour stopper net le saccage du poumon de la planète, la forêt amazonienne, ainsi que la destruction des peuples autochtones. Nous avions cinq ans pour convaincre la Commission de ne pas tenter, malgré ses arguments, le passage en force, en dissociant les parties commerciale et non commerciale du traité afin de contourner la règle de l’unanimité au Conseil de l’Union européenne – donc la démocratie. (Mme la rapporteure applaudit.)
Je souhaite aussi appeler votre attention sur la multiplication des accords de libre-échange entre la zone européenne et d’autres zones de la planète : cette multiplication est le symptôme de la spécialisation de la planète ; notre sécurité alimentaire dépend désormais des échanges à l’échelon planétaire. Les accords de libre-échange sont aussi le symptôme de la disparition du multilatéralisme.
M. Macron nous a fait la promesse de rejeter l’accord avec le Mercosur « en l’état ». Ce « en l’état » reste une trahison qui ouvre la porte à un accord quand même (Mme la rapporteure applaudit), avec toutes les dérives environnementales, économiques et sociales que nous connaissons.
L’accord avec le Mercosur démontre, une fois encore, que nous devons sortir l’agriculture des accords de libre-échange, établir une exception agriculturelle et cesser d’utiliser l’agriculture – la nourriture – comme une variable d’ajustement et une monnaie d’échange pour vendre de grosses voitures et de gros avions. Nous devons intégrer enfin et définitivement que se nourrir est un besoin primaire qui ne peut être l’otage du cynisme et de l’indécence des logiques commerciales libérales.
Tous ensemble, avec les autres pays européens, mettons la pression sur la Commission européenne et exigeons de sortir immédiatement de cet accord de libre-échange, qui, même si des améliorations étaient introduites, conduirait notre agriculture dans une impasse et aggraverait une crise qui dure depuis trop longtemps sur le continent européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

M. le président : La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Le 26 novembre dernier, l’Assemblée nationale a approuvé par un vote la déclaration du gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur. Mon collègue Pascal Lecamp avait alors défendu la position du groupe Les Démocrates.
À l’occasion de cette déclaration, le gouvernement a rappelé son positionnement constant et clair : la France s’oppose à la ratification du projet d’accord avec le Mercosur en l’état. Cette position publique est connue de la Commission européenne, avec qui les échanges se poursuivent, malgré la signature du projet d’accord le 6 décembre dernier, lors du bk65eek sommet du bloc latino-américain à Montevideo.
L’accord de principe de 2019, au cœur des négociations, a donné lieu à un texte qui prévoit une baisse massive des droits de douane de part et d’autre de l’Atlantique, moyennant des quotas pour les produits agricoles les plus sensibles. Je pense à la filière bovine : le projet d’accord donnerait la possibilité aux éleveurs sud-américains d’exporter chaque année en Europe 160 000 tonnes de bœuf avec des droits de douane réduits ou nuls, ce qui expose nos agriculteurs à un risque de concurrence déloyale. L’augmentation des quotas d’exportation de bovins vers l’Europe pourrait par ailleurs pousser les pays du Mercosur, Brésil en tête, à augmenter leurs capacités de production, ce qui nécessiterait de créer des pâturages en déboisant la forêt amazonienne. Les risques sont donc aussi environnementaux. Nous ne pouvons l’accepter.
Face à cela, la France n’est pas restée sans rien faire. Elle n’a eu de cesse de réclamer des clauses miroirs qui garantissent que les contraintes de production pesant sur les agriculteurs européens s’appliquent aussi à leurs concurrents du Mercosur. La réciprocité des normes sanitaires et environnementales est nécessaire, incontournable et essentielle. Ce combat, qui a été érigé comme priorité au cours de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), doit être poursuivi et amplifié.
L’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur doit encore être ratifié par chaque État membre avant d’entrer en application. Si l’accord est scindé en deux volets, l’un relatif aux investissements et l’autre purement commercial, le second s’appliquerait après un vote positif à la majorité qualifiée des États membres et un feu vert du Parlement européen. Cela n’est bien sûr pas souhaitable puisque les parlements nationaux n’auraient pas à se prononcer. Ces accords commerciaux revêtent un enjeu démocratique sur lequel nous devons nous interroger.
En s’exprimant à 485 voix pour et à 69 voix contre la déclaration du gouvernement le 26 novembre dernier, les députés ont eu l’occasion de s’opposer à la ratification de l’accord. Le groupe LFI, à l’origine de la présente proposition de résolution, est le seul à s’être opposé à cette déclaration. Vous tentez aujourd’hui de le justifier par cette proposition de résolution européenne.
Au risque de me répéter, la position de la France relative aux accords commerciaux, en particulier celui avec le Mercosur, reste inchangée et nous la soutenons. Cet accord inacceptable avec le Mercosur ne saurait par ailleurs servir de prétexte à une remise en cause des échanges commerciaux : ils sont une nécessité pour notre pays, pour ses acteurs économiques et pour ses agriculteurs. Avec ou sans accord commercial, les échanges augmentent. Nous avons besoin de plus d’échanges et de plus de coopération pour faire face aux dérèglements géopolitiques et climatiques. Il serait dès lors dommageable de renoncer à commercer sur une base équilibrée avec des pays qui partagent nos intérêts. Il nous faut sécuriser l’approvisionnement de la France, de l’Europe et du monde afin de concourir à la sécurité alimentaire.
Cela n’empêche pas de considérer chaque accord de libre-échange de façon distincte : aucun accord ne conditionne la signature d’un autre. La France n’hésite pas à s’opposer à ceux qui contredisent les objectifs environnementaux et sociaux de l’Union européenne, comme elle le fait avec le Mercosur. L’objectif est plutôt de conclure des accords européens et d’en faire évoluer le contenu pour réformer les chapitres relatifs au développement durable, protéger les savoir-faire grâce aux indications géographiques, garantir un traitement équitable pour les investisseurs européens, renforcer les clauses de sauvegarde et intégrer des sanctions en cas de non-respect des engagements.
Cette proposition de résolution s’apparente à une session de rattrapage pour justifier votre vote contre lors de la déclaration du gouvernement le 26 novembre. Vous instrumentalisez le Mercosur, contre lequel toute la classe politique, unie, mais sans vous, s’est déjà mobilisée et exprimée. Le groupe Les Démocrates considère que votre proposition de résolution européenne est déjà satisfaite. Nous ne prendrons donc pas part au vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Rauch.

Mme Isabelle Rauch (Renaissance, Horizons) : Le groupe Horizons & indépendants partage l’opposition ferme de la France, de la majorité des parlementaires et du président de la République à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur signé le 6 décembre. En l’état, il représente un danger à la fois pour nos agriculteurs et pour le respect de nos objectifs environnementaux. Les normes de production relatives aux pesticides et au bien-être animal dans les pays du Mercosur sont largement inférieures à celles de l’Union européenne, ce qui expose nos agriculteurs à une concurrence déloyale. Ses coûts environnementaux sont aussi difficilement acceptables, notamment l’accroissement de la déforestation et des émissions de gaz à effet de serre liées aux importations agricoles.
La Commission européenne aurait dû revoir sa copie et privilégier un commerce respectueux des citoyens, de l’environnement et des filières agricoles européennes. L’accord signé en décembre ne satisfait pas ces conditions, d’abord parce que l’inscription du respect de l’accord de Paris comme engagement contraignant n’est assortie d’aucun objectif spécifique et quantifié. De même, l’engagement des parties d’arrêter la déforestation à l’horizon 2030, inscrit dans l’accord de libre-échange, quoique louable, donne suffisamment de marge aux pays du Mercosur pour s’en affranchir.
En somme, c’est donc le même accord qui nous est présenté, dans un paquet masquant les mêmes défauts sous une façade d’engagements vertueux. Comme un tel accord ne passerait pas l’étape de la ratification par chacun des parlements des États membres, la Commission se réserve le droit de le scinder en deux. Elle pourrait ainsi faire adopter la partie commerciale, qui relève de la compétence propre de l’Union européenne, par les seules voix du Conseil – à la majorité qualifiée – et du Parlement européen. Nous ne pouvons pas accepter que l’accord soit ainsi découpé, ce qui priverait notre parlement d’un vote nécessaire à sa ratification. Le cas échéant, il faudra que la France rassemble une coalition d’États membres afin de constituer une minorité de blocage.
Cela étant dit, nous nous interrogeons sur la pertinence de la proposition de résolution présentée aujourd’hui. En effet, notre assemblée s’est déjà prononcée sur la question en novembre dernier et a approuvé par 485 voix contre 69 la déclaration du gouvernement, qui s’est engagé à s’opposer à l’accord en l’état. Cette proposition de résolution européenne est donc en grande partie déjà satisfaite.

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : C’est « en l’état », le problème !

Mme Isabelle Rauch (Renaissance, Horizons) : Cette proposition de résolution n’est qu’un prétexte pour les députés du groupe La France insoumise de justifier leur vote contre la déclaration du gouvernement en application de l’article 50-1 de la Constitution. Cela n’étonnera donc personne de voir dans ce texte une opposition idéologique à tous les accords de libre-échange sans distinction.

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr que non !

Mme Isabelle Rauch (Renaissance, Horizons) : C’est évidemment une position à laquelle nous ne pouvons pas adhérer. À quelles valeurs cette idéologie obéit-elle si elle accomplit exactement le contraire de ce qu’elle clame ? C’est en effet le même groupe qui, non content de priver le gouvernement Barnier d’une légitimité supplémentaire dans son combat, a décidé de le censurer quelques jours plus tard, éliminant ainsi un dernier obstacle à la signature de l’accord en décembre. C’est à se demander, chers collègues insoumis, si vous avez vraiment à cœur de protéger nos agriculteurs : vos actions ne font qu’affaiblir la position de la France quand elle cherche à les défendre.

M. Laurent Saint-Martin : Eh oui !

Mme Isabelle Rauch (Renaissance, Horizons) : Nous refusons donc de participer à ce qui s’apparente à une session de rattrapage pour expliquer votre manque de cohérence. Le groupe Horizons & indépendants ne prendra pas part au vote sur cette proposition de résolution européenne.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le 6 décembre 2024, au terme de négociations qui ont duré un quart de siècle, l’Union européenne et le Marché commun du Sud ont fini par conclure un accord de libre-échange de première grandeur, puisqu’il intéresse près de 300 millions de personnes. La France qui, en l’état, est opposée à la ratification, cherche à former une coalition de blocage. Elle avait imposé à la ratification du traité trois conditions qui demeurent toujours valables : ne pas augmenter la déforestation, indirectement importée dans l’UE ; mettre l’accord en conformité avec l’accord de Paris sur le climat signé en 2015 ; instaurer des mesures miroirs en matière sanitaire et environnementale. Pour l’heure, ces conditions n’ont pas été ou ont été mal respectées.
Comme 622 autres parlementaires, j’ai signé une tribune contre l’accord actuel du Mercosur, qui rappelle les oppositions, de tous les bords politiques, exprimées par les différentes assemblées. Rappelons aussi qu’en juin 2023, notre assemblée avait adopté une résolution déclarant que les conditions économiques, sociales, environnementales et démocratiques à l’adoption d’un accord avec le Mercosur n’étaient pas réunies. Cette proposition de résolution européenne nous invite à reconsidérer l’examen du traité du Mercosur. L’objectif de cette initiative consiste très certainement à renforcer la protection du secteur agricole français. Le débat est donc ouvert et il est vif, à la hauteur des énormes enjeux engagés.
Dans l’esprit, nous ne pouvons que reprendre ce que nous défendions en novembre dernier. Sur le plan de l’analyse théorique, la science économique a promu l’ouverture toujours plus grande des frontières commerciales. Parallèlement à la croissance des échanges internationaux, elle s’est 783éloignée continûment de l’apologie du protectionnisme engagée par le mercantilisme. Dès lors, l’accent a été mis sur les bénéfices des rendements d’échelle liés à l’ouverture du commerce : cette influence idéologique a validé la constitution des grands marchés intégrés de notre planète et est à l’origine de la croissance continue du commerce mondial.
Face à cette domination idéologique, bien des critiques ont été formulées et bien des résistances se sont exprimées. Les débats sur le projet d’accord entre le Mercosur et l’Union européenne illustrent parfaitement l’opposition entre ces deux approches contradictoires et l’affrontement d’arguments opposés.
Les choses sont complexes puisque l’accord se veut global : il couvre naturellement le commerce des biens, mais aussi les échanges de services et de propriété intellectuelle. Au-delà de ces aspects directement matériels, il engage des décisions politiques, visant à protéger l’environnement et à garantir les droits humains. On peut naturellement mettre en avant les avantages que l’on peut attendre de cet accord : l’intérêt de diminuer les droits de douane à destination d’un marché en devenir, notamment pour des produits industriels, voitures, produits de luxe, mécaniques ou chimiques ; l’intérêt de s’ouvrir à une zone regorgeant de matières premières essentielles.
Tout cela est bien réel et doit être pris en compte. Il n’en demeure pas moins qu’en l’état actuel des choses, l’application de l’accord plongerait nos agriculteurs dans une situation de distorsion concurrentielle liée notamment aux différences entre les normes environnementales et les conceptions du bien-être animal. Pour ne citer que quelques exemples, plus du tiers des produits phytosanitaires utilisés au Brésil sont interdits dans l’Union européenne. Cette situation inégalitaire n’est pas ce que nous souhaitons pour nos agriculteurs ; c’est pourquoi l’introduction de clauses miroirs est naturellement une condition sine qua non à l’entrée en vigueur du traité.
Cet accord dénote également un manque de considération pour les défis environnementaux qui s’imposent à nous. Les émissions de gaz à effet de serre pourraient fortement augmenter à la suite de la déforestation de l’Amazonie. Si cet accord peut apparaître économiquement intéressant, c’est aussi parce que les prix de marché n’intègrent pas les externalités négatives liées au climat. Le respect de l’accord de Paris est donc la première condition de l’accord avec le Mercosur. Enfin, rappelons-le, la déforestation mettrait en grand danger l’existence des peuples autochtones d’Amazonie, déjà très affaiblis par l’accaparement des terres.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour cette proposition de résolution. Nous souhaitons que l’accord de libre-échange soit prochainement adopté en intégrant les réserves que je viens d’énumérer. Les pays européens pourront alors pleinement bénéficier de la suppression ou de l’allègement des droits de douane dans des secteurs clefs actuellement en difficulté.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y a un an et demi, en juin 2023, notre assemblée avait adopté une proposition de résolution relative à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. Ce texte demandait au gouvernement de réaffirmer auprès de la Commission européenne l’opposition de la France à l’adoption de cet accord. En dépit de l’hostilité d’une large majorité de notre parlement, réaffirmée lors d’un débat organisé en novembre 2024, la présidente de la Commission européenne a signé le 6 décembre dernier l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.
Ce coup de force d’Ursula von der Leyen témoigne du fossé grandissant entre les intérêts nationaux et du délitement de la coopération européenne en matière agricole. Elle illustre une forme d’obstination à refuser aux peuples la possibilité d’agir pour construire leur destin commun sur d’autres bases que la compétition économique et financière. Lors d’une audition récente au Sénat, le président de Michelin, Florent Menegaux a exprimé en quelques mots ce qui constitue aujourd’hui le nœud du problème : « Les règles de la concurrence en Europe ont été bâties sur l’idée qu’il faut que le consommateur puisse acheter le moins cher possible, même au détriment des industries locales. »
Ce qui vaut pour l’industrie vaut a fortiori pour l’agriculture : autoriser l’entrée sur le marché européen de 99 000 tonnes de viande bovine produite à 11 000 kilomètres, de 180 000 tonnes de volaille en franchise de droits, de 16 millions de tonnes de sucre, de 60 000 tonnes de riz n’a aucun sens, sinon de favoriser la fuite en avant dans le moins-disant social et environnemental.
Comme nous le soulignions en novembre dernier, l’accord avec le Mercosur est une imposture agricole et alimentaire qui méprise nos agriculteurs et nos éleveurs. Il vide de sens leur travail puisque sa seule justification est un troc avantageux pour d’autres secteurs, comme celui de l’automobile. C’est l’accord qu’on appelle dans les couloirs de Bruxelles – vous l’avez probablement entendu vous-même, monsieur le ministre – « viande contre bagnoles » – bagnoles allemandes, si possible – et qui fait de l’agriculture une simple variable d’ajustement.

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Eh oui ! Les moteurs, ça ne se mange pas !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Que pèsent aujourd’hui, dans les orientations de la politique européenne, la juste rémunération de nos agriculteurs, les millions de tonnes de CO2 et les millions d’hectares supplémentaires sur lesquels s’étend la déforestation ? Les accords de libre-échange négociés au fil des ans traduisent tous, sans exception, le mépris cynique des tenants du libre-échange à l’égard des défis humains et environnementaux vitaux qui nous attendent. Ils traduisent encore plus un mépris effarant des peuples et de la démocratie.
La Commission a non seulement renié de longue date, sous la pression des multinationales et de certains États, sa promesse d’une nouvelle génération d’accords qui incluraient des engagements sociaux et environnementaux, mais elle a aussi tout fait pour tenir les citoyens et leurs représentants élus le plus éloignés possible du contenu des négociations. Cacher, avancer et faire adopter de force : voilà le triptyque sur lequel s’appuie la Commission européenne.
Certes, la signature intervenue en décembre dernier ne vaut pas ratification. Mais en coulisse, on s’avance tranquillement vers le vote du Conseil à la majorité qualifiée, puis au Parlement européen à la majorité simple. En novembre dernier, le gouvernement nous assurait que la France était prête non seulement à faire usage de son droit de veto au Conseil européen, mais aussi qu’elle refusait tout découpage de l’accord en deux parties – l’une politique et l’autre commerciale –, qui ouvrirait la possibilité d’une adoption sans le vote des parlements nationaux. Où en sommes-nous dans la construction du rapport de force européen avec les États prêts à réunir une minorité de blocage au Conseil ? Comment entendez-vous agir pour empêcher la présidente de la Commission de poursuivre son agenda en méprisant les agriculteurs européens et français ?
Nous attendons du chef de l’État et de votre gouvernement qu’il lève toute ambiguïté sur la position française quant à un rejet ferme et définitif de l’accord et qu’il obtienne un vote à l’unanimité des États membres au Conseil, puis un vote au Parlement européen et une ratification par l’ensemble des parlements des États membres avant l’entrée en vigueur de l’accord : nous ne nous souvenons que trop que l’Accord économique et commercial global – le Ceta – est déjà appliqué, alors même qu’il n’a pas encore été ratifié.
Dites-nous clairement que la France n’acceptera jamais l’application de l’accord avec le Mercosur avant sa ratification. C’est le sens de la proposition de résolution présentée par nos collègues, à laquelle le groupe GDR s’associe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Maxime Michelet.

M. Maxime Michelet (Député, 17ᵉ législature) : Le 26 novembre 2024, nous disions non à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Aujourd’hui, à l’occasion de la discussion de cette proposition de résolution, nous le redirons, tant que la volonté souveraine de la France n’aura pas été convenablement entendue et tant que cet accord scandaleux n’aura pas été abandonné. Il est tout d’abord un scandale agricole et économique. Il met nos agriculteurs en danger, en les exposant à une concurrence toujours plus déloyale. Nous avons largement abordé la question de la non-réciprocité des normes dans le débat de la précédente résolution, et la dangereuse absurdité de cette distorsion de concurrence fait l’unanimité.
Comme un aveu sidérant de sa mauvaise conscience, la Commission européenne évoque d’ailleurs un fonds de 1 milliard d’euros pour atténuer les effets délétères de l’accord. Mais nos agriculteurs ne veulent pas de charité : ils veulent des prix, des revenus, des débouchés et de la compétitivité. Aujourd’hui, un agriculteur français gagne en moyenne 8,41 euros par heure et seulement 34 % de son revenu provient de son activité agricole. Voilà la situation dans laquelle des décennies d’abandon ont conduit notre agriculture, qui n’a pas besoin de la générosité hypocrite ou de l’intérêt bien tardif de ceux qui l’ont continûment sacrifiée depuis trente ans.
L’accord avec le Mercosur, s’il venait à être adopté à la majorité qualifiée, serait aussi un scandale démocratique et politique. En effet, la Commission menace de contourner la volonté des États membres en excluant l’accord des conditions exigeant l’unanimité. Mme von der Leyen, portée à la présidence de la Commission par Emmanuel Macron – nous ne le rappellerons jamais assez –, travaille à organiser une procédure lui permettant d’imposer ce traité au forceps, et la France paraît malheureusement incapable de s’y opposer.
Cet accord n’est que la pointe émergée de l’iceberg de nos renoncements et de nos défaites à Bruxelles. En sept ans pourtant passés sous la présidence du plus européiste de nos présidents, notre influence au sein des institutions européennes s’est réduite comme peau de chagrin. Cette marginalisation est aussi cruelle que criante dans les négociations de l’accord avec le Mercosur. Regardons la réalité en face : nous pouvons nous agiter, protester, froncer les sourcils, Mme von der Leyen ne nous écoutera pas tant que nous n’assumerons pas vraiment le rapport de force avec la Commission. Contrairement à ce qu’affirmait hier le ministre des affaires étrangères lors des questions au gouvernement, la diplomatie ne saurait se réduire aux bons sentiments, au dialogue ou à la concertation.
En 1965, confronté à l’abandon de la règle de l’unanimité au profit de celle de la majorité qualifiée, le général de Gaulle n’a pas hésité à faire usage de tout le poids de la France au sein de la Communauté européenne. Au prix d’une politique de fermeté, il a permis à la France d’être entendue. D’aucuns dans cet hémicycle auraient sans doute qualifié ses méthodes d’anti-européennes et auraient affublé le général du titre de « frexiter ». Mais a-t-il affaibli l’Europe ? L’a-t-il détruite ? Non, il l’a fondée, et fondée sur de meilleurs rails (Mme Nadine Lechon applaudit), en imposant en 1966 le compromis de Luxembourg, sur lequel la construction européenne devait prospérer, en particulier la politique agricole commune (PAC).
Pour peser en Europe, la France doit se vivre en grande puissance et assumer le rapport de force. En dehors de cette voie, tout n’est que discours, tout n’est qu’intention, tout n’est que palabre. Si le gouvernement voulait vraiment s’opposer au Mercosur, il pourrait pratiquer la politique de la chaise vide, comme en 1965. Il aurait pu conditionner la nomination d’un nouveau commissaire européen à des contreparties significatives lorsque Mme von der Leyen s’est permis de renvoyer M. Breton. Il pourrait enfin suspendre la part excédentaire de sa contribution au budget de l’Union européenne tant que sa voix n’est pas convenablement entendue. Nous n’avons pas à financer, à nos propres frais, la mort de notre agriculture.
Ce débat nous permet de rappeler que la marginalisation de la France à Bruxelles n’est pas une fatalité, mais la conséquence des choix naïfs et idéologiques opérés en Europe depuis sept ans. Nous voterons cette proposition de résolution afin de réitérer notre opposition au Mercosur, mais nous le ferons sans illusion, car nous savons que le gouvernement actuel ne parviendra pas à défendre les intérêts de la France en Europe.
D’ailleurs, ceux qui disent non au Mercosur sans avoir jamais cessé de dire oui à l’Europe d’Emmanuel Macron sont des tartuffes. À trop vouloir penser en Européens, ils ont oublié de penser en Français. L’Europe qui veut nous imposer l’accord avec le Mercosur, c’est celle que le macronisme a construite en l’imposant au peuple français. Alors, pour que la France retrouve toute sa place et toute sa puissance en Europe, vivement l’alternance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président : La parole est à M. René Lioret.

M. René Lioret (Rassemblement national) : Il y a cinquante ans, la France comptait plus d’un million d’exploitations agricoles ; elle en compte désormais 400 000. Derrière cet effondrement dramatique, il y a des familles qui ont dû baisser les bras parce qu’elles ne s’en sortaient plus, des centaines de milliers d’exploitants qui ont disparu après avoir été contraints d’abandonner des terres transmises de génération en génération, étranglés par les charges, par les normes et par la concurrence déloyale venue d’ailleurs.
Les agriculteurs se sont révoltés par deux fois l’année dernière. Cela fait des années qu’ils manifestent leur détresse et leur ras-le-bol. Ils sont à bout, et on les comprend : ils ont des revenus de misère, des journées de travail interminables, et sont soumis à des normes françaises et européennes toujours plus strictes tandis que les produits que nous importons ne subissent ni les mêmes contraintes, ni les mêmes contrôles.
Les lois Egalim du 30 octobre 2018 et du 18 octobre 2021, dites Egalim 1 et 2, n’ont jamais tenu leur promesse d’une juste rémunération. Elles sont restées des coquilles vides faute de réels moyens de contrôle et de sanctions. En l’absence de 785véritables clauses miroirs, nous continuons de laisser entrer sur le marché français des marchandises vendues à bas coût et produites dans des conditions sanitaires et environnementales interdites chez nous. Les paysans subissent la surtransposition de normes européennes dans le droit français, qui va toujours plus loin que les exigences de Bruxelles. À cela viennent s’ajouter des tracasseries administratives à répétition et des contrôles inopinés, parfois musclés.
Dans ce contexte explosif, que propose l’Union européenne ? Un accord commercial avec les pays du Mercosur dont l’objectif est de faciliter les échanges de biens et de services. On veut nous vendre un nouveau mirage, celui d’un grand marché qui serait profitable à tout le monde. Eh bien non ! Cet accord, c’est la porte ouverte à de nouvelles importations massives de viande et de denrées agricoles ne respectant pas nos normes sanitaires, environnementales et sociales. Cet accord, c’est l’arrivée sur les tables françaises de viande bourrée d’hormones et d’antibiotiques, ainsi que de soja et de céréales génétiquement modifiées.
Concrètement, cet accord c’est le renforcement de la concurrence déloyale, des risques pour la santé des consommateurs – du fait de l’utilisation de standards sanitaires bien en deçà des nôtres et de l’importation de produits interdits chez nous – et l’augmentation de la pression pesant sur les agriculteurs, qui sont déjà dans une situation dramatique. À cela vient s’ajouter la question du fameux filet de sécurité, une réserve de 1 milliard d’euros destinée à soutenir les agriculteurs européens au cas où l’accord commercial aurait un impact négatif sur eux. Pardonnez-moi, mais je ne comprends pas : pourquoi signer un accord dont les conséquences risquent d’être si dramatiques pour les agriculteurs que nous prévoyons déjà un énième fonds de secours pour leur survie ?
Par ailleurs, les conditions de négociation et de signature de cet accord sont loin de l’idéal démocratique : la présidente de la Commission européenne fait fi des revendications de nos agriculteurs et part en catimini à Montevideo pour annoncer la conclusion des négociations.
Face à cet accord insensé, notre groupe, tant à l’Assemblée nationale qu’au Parlement européen, a depuis longtemps tiré la sonnette d’alarme. Ainsi, ma collègue Hélène Laporte a déposé en septembre 2024 une proposition de résolution visant à s’opposer à un accord avec le Mercosur, mais la conférence des présidents s’est opposée à son examen.
L’agriculture n’est pas un secteur industriel comme un autre, car elle touche à la santé et à l’indépendance nationale. Pour cette raison, elle doit être sacralisée. Nous défendons la préservation du modèle agricole français, qui repose sur des exploitations familiales à taille humaine, porte une attention particulière au bien-être animal, obéit à des normes sanitaires exigeantes et produit une agriculture de qualité, respectueuse de l’environnement et des terroirs. Voilà pourquoi nous réclamons une exception agriculturelle française dans les traités internationaux : nous souhaitons soustraire l’agriculture à des règles commerciales pensées avant tout pour favoriser le libre-échange, souvent au détriment de la qualité des produits.
Alors oui, nous refusons catégoriquement l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Après une année 2024 ayant vu la fièvre catarrhale bovine et ovine décimer les troupeaux et les inondations diviser par deux les récoltes, cet accord serait le dernier clou planté dans le cercueil de notre secteur agricole.
Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de résolution européenne invitant le gouvernement à refuser la ratification de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Nous chercherons à enrichir le texte par trois amendements, bknosek 9 rectifié, 10 rectifié et 11 rectifié, afin de nous assurer que la Commission ne contourne pas la volonté de la France. Ces amendements visent respectivement à demander que notre pays s’oppose formellement à la scission de cet accord en deux volets, l’un commercial et l’autre politique, à demander l’avis préalable de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la ratification de cet accord en cas de scission, et à demander un recours en annulation de l’accord si la Commission choisit la scission. Le vote de ces amendements permettra de juger de la volonté du gouvernement de s’opposer réellement à l’accord avec le Mercosur.
Il est nécessaire que la France agisse par tous les moyens dont elle dispose. Nos terroirs, nos éleveurs, nos concitoyens méritent mieux qu’un grand marché sans garde-fou. C’est cela, la vraie souveraineté alimentaire ! C’est cela que nous défendons au Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : La proposition de résolution européenne déposée par les députés Insoumis concerne un débat important, celui qui a trait à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. J’indique d’emblée que le groupe Ensemble pour la République a fait le choix de s’abstenir sur ce texte, car nous considérons que les objectifs visés par les auteurs sont largement satisfaits. En effet, le 26 novembre 2024, l’Assemblée nationale a approuvé à une écrasante majorité la déclaration du gouvernement s’opposant à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. À cette occasion, les ministres alors présents ont rappelé l’opposition ferme de la France, position tenue depuis des années par les autorités nationales.
Pour notre groupe, l’accord n’est toujours pas acceptable en l’état ; nous souscrivons aux déclarations du gouvernement en ce sens. Ce traité suscite un rejet massif dans le monde agricole français, et pas seulement dans le secteur de l’élevage. Comme je l’ai souvent entendu chez moi en Alsace, l’accord avec le Mercosur est la goutte de trop, car les agriculteurs en ont assez d’être la variable d’ajustement des accords de commerce. La Commission européenne ne peut faire la sourde oreille ; d’ailleurs, monsieur le ministre, nous vous invitons à relayer encore une fois ce sentiment auprès de la nouvelle Commission.
Nous demandons donc que cet accord soit révisé de manière substantielle sur plusieurs points. Il doit garantir le respect des normes environnementales – notamment de l’accord de Paris –, comporter des engagements relatifs à la déforestation et à la préservation des populations autochtones, instaurer des garanties concrètes quant aux contrôles sanitaires dans les exploitations sud-américaines, renforcer les contrôles sanitaires aux frontières de l’Union sur les produits agroalimentaires en provenance du Mercosur et intégrer des clauses miroirs. Ce sont les demandes du gouvernement français, et ce sont aussi celles de notre groupe.
Notre abstention est également motivée par les orientations économiques et les préjugés antilibéraux de cette proposition de résolution, auxquels nous ne pouvons souscrire. Nous ne dénonçons pas comme les auteurs du texte le principe même du commerce international et des traités de libre-échange. Nous sommes pour le commerce entre les nations et pour la liberté des échanges. L’économie française ne peut vivre en 786autarcie. Le marché national et même le marché européen ne suffisent pas à l’expansion de l’économie française. La France a besoin de marchés mondiaux pour exporter ses produits, mais aussi pour importer ceux dont elle manque car elle ne possède pas les ressources naturelles ou la capacité industrielle de les produire. Se couper du commerce mondial, ce sera la ruine de l’économie française.
De la même manière, les agriculteurs français ont besoin, eux aussi, d’exporter à l’international. Il faut le rappeler, car ce point est souvent passé sous silence dans le débat agricole.

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : On peut exporter sans accord !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ceux qui vendent le repli national aux paysans français ne leur rendent pas service. La France est une grande nation agricole d’exportation. Les filières nationales des céréales, des vins, des produits laitiers, du sucre, sont toutes largement exportatrices. Les couper du monde revient à les saboter. Il est donc dangereux pour l’agriculture de dénoncer tous les accords de commerce comme le fait le texte. L’excédent agroalimentaire de l’Union européenne en 2023 était de 70 milliards d’euros ; celui de la France s’élevait à 5 milliards d’euros, ce qui, sans être satisfaisant, reste largement positif. (M. Arnaud Le Gall s’exclame.) Les pays vis-à-vis desquels la balance commerciale agroalimentaire française est déficitaire ne sont d’ailleurs pas des États tiers, mais d’autres membres de l’Union européenne, ce qui souligne la nécessité de rester en contact avec les marchés extra-européens.
Si l’accord avec le Mercosur est inacceptable en l’état, notre débat ne doit pas éluder pour autant les difficultés agricoles franco-françaises. Pour redonner de la compétitivité à notre agriculture, commençons par laisser nos agriculteurs produire ! Cela implique d’alléger les normes administratives, de baisser les cotisations sur le travail ou encore d’améliorer la structuration des filières. Abstraction faite du Mercosur, les inquiétudes et les problèmes de l’élevage sont connus depuis des années. (M. Matthias Tavel s’exclame.)
La fragilité de la filière bovine n’est pas nouvelle. Je tiens tout de même à souligner que celle-ci est plus puissante et plus productive que ne le disent certains. Elle doit aller de l’avant ; les éleveurs ne doivent pas baisser les bras. Pour cette raison, il nous semble indispensable que le plan de reconquête de notre souveraineté sur l’élevage lancé par l’ancien ministre Marc Fesneau aille jusqu’à son terme. Plus largement, nous devons garder confiance dans les forces de l’agriculture française.

M. le président : La discussion générale est close.