Projet de loi de finances pour 2025 : Commission mixte paritaire

Projet de loi de finances pour 2025 : Commission mixte paritaire

debate, 03/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances pour 2025 bk(noek 873).
La parole est à M. David Amiel, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Chacun le sait : depuis le mois de janvier, alors que les États-Unis et la Chine se sont lancés dans une guerre économique mondiale, la France est clouée au sol. Les entreprises françaises gèlent les embauches et les investissements.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Eh oui ! L’économie tourne au ralenti !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Les services publics tournent au ralenti, car ils ne connaissent pas les moyens dont ils disposeront. Les agriculteurs attendent désespérément les mesures d’urgence qui leur ont été promises par cette assemblée.
Le fait est simple. Aucun parti n’est majoritaire dans cet hémicycle et personne ne peut imposer son budget idéal.

Un député du groupe LFI-NFP : Surtout pas vous !

M.David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Pour éviter la sortie de route du pays, tout le monde doit mettre de l’eau dans son vin, car aucun parti ne peut prendre le budget de la France en otage.
Cette commission mixte paritaire (CMP) a fourni l’occasion d’un exercice inédit sous la bkVeek République. Elle s’est tenue, et je tiens à le saluer, dans un climat respectueux et studieux, n’empêchant évidemment pas l’expression légitime des désaccords. Le texte voté au Sénat a été considérablement amendé, pour entendre le plus de sensibilités politiques et tous les bancs du Parlement.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Les engagements pris par le premier ministre dans sa lettre du 16 janvier ont été fidèlement intégrés, sans coups tordus et sans négociations d’arrière-cour.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est faux !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Les demandes formulées sur de nombreux bancs pour l’éducation, l’écologie, le sport, le logement – logement social ou accession à la propriété – ou les outre-mer ont toutes été reprises.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Et la taxe sur les transactions financières, alors ?

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Arrêtez de nous jouer du pipeau ! (Mme Ségolène Amiot mime un joueur de pipeau.)

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Certes, ce n’est pas une pratique habituelle, mais nous sommes tous intoxiqués à un fait majoritaire qui, dans la période, ne conduirait qu’à l’impuissance et à la crise.
Une nouvelle pratique politique doit naître et le mot « compromis » ne doit plus être une insulte dans la vie politique française. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne serons capables de faire traverser les deux prochaines années au pays que si nous sommes d’abord capables de nous changer nous-mêmes.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Il a raison !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Mais, pour être tenable, ce compromis d’intérêt général ne doit pas devenir un tour de passe-passe. Il ne doit pas nous conduire à sacrifier demain à aujourd’hui ou à préférer les clientèles électorales aux urgences nationales. Cette condition n’est pas la moindre.
C’est la raison pour laquelle il était crucial de continuer à réduire le déficit. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Le texte présenté par la CMP s’inscrit dans la trajectoire présentée par le gouvernement, qui vise à ramener le déficit à 5,4 % du PIB. Il y allait de la crédibilité de notre pays, de son indépendance vis-à-vis des marchés financiers, de sa capacité à réagir en cas de nouvelle crise.
Ces économies, historiques, ne doivent pas non plus se faire au détriment des investissements pour l’avenir, à moins de céder à la facilité politique : il est plus facile de renoncer que de réformer, d’abandonner des initiatives pourtant indispensables que de réexaminer l’existant.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : C’est vous qui avez tout abandonné !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : De surcroît, nous ne pouvons faire à Donald Trump le cadeau d’un budget dans lequel nous massacrerions les sources d’innovation et de souveraineté technologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Elle est bonne, celle-là !

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : C’est complètement hors sujet !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : C’est la raison pour laquelle, avec le groupe Ensemble pour la République, nous avons tenu à y ajouter 150 millions d’euros à destination de l’université et la recherche, qui ont trop souvent fait figure de parent pauvre de nos politiques publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Bravo !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons tenu à soutenir les demandes faites pour renforcer le budget de la transition énergétique, depuis le maintien du fond Vert jusqu’à la pérennisation de l’accès à une voiture électrique pour 100 euros par mois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Enfin, le texte de la commission mixte paritaire évite autant que possible une hausse excessive des prélèvements sur les classes moyennes et sur notre appareil productif.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout pour les plus riches !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Certes, le versement mobilité régional – auquel mon groupe politique et moi-même n’étions pas favorables, mais qui recueillait un large soutien – sera finalement instauré, à un taux maximal de 0,15 %.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est ça, le compromis !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On dirait du François Hollande !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Nous nous sommes battus pour que les primo-accédants soient au moins protégés de toute hausse des frais de notaire, pour que le plafond de la carte grise n’augmente pas…

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Révolutionnaire !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : …et pour qu’on évite une avalanche de prélèvements sur l’industrie, ce qui serait insoutenable dans le contexte international actuel.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très bien !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le budget qui vous est proposé…

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Pas proposé, imposé !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : …n’est le budget idéal d’aucun groupe – c’est le propre d’un compromis. Mais il est indispensable que la France ait un budget.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Bravo !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne pouvons pas, derrière ces murs épais, faire la sourde oreille à la demande qu’expriment tout le pays, toutes les strates de la société et tous les secteurs d’activité. Il est de notre devoir d’y répondre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe DR.)

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, président de la commission mixte paritaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le budget aujourd’hui soumis à notre vote est pire que celui de Michel Barnier, qui aurait certainement donné lieu à une censure si celle-ci n’avait pas été votée à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Le nouveau premier ministre soumet en effet à cette chambre des conclusions qui aboutiraient à un budget encore plus austéritaire et plus nocif pour le pays que celui que projetait Michel Barnier. (Mêmes mouvements.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Bravo !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les instituts et les institutions les plus autorisés – l’association Fipeco, par la voix de son président François Ecalle, ou la Cour des comptes – concluent que le déficit est dû avant tout à la baisse des recettes. Selon la Cour des comptes, ce sont 60 milliards d’euros qui manquent aux caisses de l’État, pour la seule année 2024, à cause des réformes fiscales entreprises depuis 2017. Or le budget que vous présentez prévoit 6,2 milliards de recettes de moins que celui de Michel Barnier, puisque vous limitez à un an la durée de la taxation des ultrariches et des grandes entreprises.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il ne fallait pas censurer son gouvernement !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En prévoyant 6,4 milliards de coupes budgétaires supplémentaires, vous aggravez le problème. En octobre, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) estimait déjà que le budget Barnier aurait un effet récessif de 0,8 point de PIB. Le vôtre étant bien plus austéritaire, ses effets récessifs seront encore plus importants. (Mêmes mouvements.)
Avec ces coupes budgétaires venant s’ajouter à celles opérées par Michel Barnier, on atteint un total de 23,5 milliards d’euros de coupes dans le budget de l’État – un record depuis vingt-cinq ans ! (Mêmes mouvements.)
Des ministères essentiels verront leurs budgets amputés. Corrigé de l’inflation, le budget du ministère du travail baissera de 3,1 milliards et celui de l’écologie reculera de 2,6 milliards.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Une honte !

M. Paul Vannier (Député, 17ᵉ législature) : C’est pourquoi il faut censurer le gouvernement !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Corrigés de l’inflation, les moyens de la politique du logement diminueront – à périmètre constant – de 1,5 milliard d’euros, tout comme ceux de la recherche et de l’enseignement supérieur. Un an après les Jeux olympiques, les crédits du sport diminueront de 197 millions d’euros !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Quelle honte !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour atteindre de telles baisses de dépenses, vous n’avez rien cédé : ce qui a été présenté comme de maigres concessions à une partie de votre opposition n’est en réalité que l’arbuste qui cache bien mal la forêt austéritaire ! (Mêmes mouvements.)
Certes, les crédits de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, l’Agence bio, seront maintenus à hauteur de 2,9 millions d’euros, mais les réductions budgétaires imposées aux ministères de l’agriculture et de l’écologie dépasseront de 1,2 milliard d’euros celles qu’envisageait Michel Barnier.

M. François Hollande (Parti socialiste) : Ah, encore Barnier !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Certes, 4 000 postes d’enseignants ne seront pas supprimés, mais le budget que vous accordez à l’éducation nationale est inférieur de 225 millions d’euros à celui que proposait Michel Barnier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce n’est plus Michel Barnier !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vive Michel !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Aucun moyen supplémentaire ne soutiendra la politique de l’eau, dont les crédits sont même rabotés de 100 millions d’euros. On sauve peut-être les deux jours de carence, mais les indemnités journalières de tous les fonctionnaires malades baisseront, avec 900 millions d’économies à la clé pour l’État.
Faudrait-il, comme nous y invite David Amiel, laisser passer ce mauvais budget sous peine d’être privés de budget tout court ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : L’excellent David Amiel !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On connaît la chanson ! Déjà, pour éviter la première censure, on nous annonçait que les cartes Vitale ne fonctionneraient plus et que les fonctionnaires ne seraient plus payés. C’était un mensonge, et ceux qui l’ont proféré en étaient conscients !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : En effet !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Aujourd’hui, il y a bien un budget, celui prévu par la loi spéciale, entré en vigueur le bk1erek janvier 2025 et qui permet à l’État de fonctionner, comme l’État espagnol fonctionne depuis trois ans – la vigueur économique de notre voisin lui vaut même des compliments. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Voilà !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour exercer ce chantage, vous avez adopté des circulaires restrictives. Vous avez, par exemple, plafonné des crédits à 25 %, sous prétexte de respecter les futurs votes de l’Assemblée. Pourquoi ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Saboteurs !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Y aurait-il un risque de les amputer de 75 % ? Il ne tient qu’à vous de les plafonner à 75 % et d’apaiser ainsi l’incertitude qui règne dans les ministères. (Mêmes mouvements.)

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’aimez pas les entreprises et les collectivités !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Votre circulaire bloque le paiement des subventions et l’engagement de nouvelles dépenses d’investissement.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Les investissements des communes sont protégés !

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Vous ne savez pas ce qu’est un maire, même si vous avez failli en avoir un hier !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Là encore, vous traduisez de manière volontairement anxiogène les dispositions de la loi spéciale au sujet des crédits « indispensables ».

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes des saboteurs !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Rien n’oblige à bloquer les financements du pass culture ou des services civiques dans les collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

Un député du groupe LFI-NFP : Fossoyeurs !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Menteurs !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Rien n’oblige à engendrer un climat morose qui est un mauvais coup porté à l’activité économique du pays.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : N’inversez pas les rôles !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On peut même dire que le budget 2025 et les 9 milliards d’euros de baisses de dépenses supplémentaires qu’il prévoit seraient, pour tous ceux qui ont peur aujourd’hui, une bien moins bonne affaire !
Si votre budget est rejeté, on pourrait même, avec les projets de loi portant diverses dispositions d’ordre financier (DDOF) que nous avons suggérés avec Charles de Courson, permettre que le barème de l’impôt sur le revenu soit bien indexé sur l’inflation.
Au fond, ces peurs qui nous poussent à croire qu’il n’y a plus de budget sont là pour nous convaincre d’adopter un mauvais budget. Nous, nous pensons qu’il vaut mieux attendre un gouvernement qui respecterait enfin le choix populaire de juillet dernier et qui proposerait un budget répondant aux besoins des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Vous pouvez toujours rêver !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dès lors que vous recourez à l’article 49.3 de la Constitution, la motion de censure devient, pour chacun de vos opposants, la seule façon de rejeter un mauvais budget. En tant qu’opposant, je voterai la motion de censure qui sera déposée ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)