Projet de loi de finances pour 2025 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

Projet de loi de finances pour 2025 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

debate, 03/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà le saboteur en chef !

M. François Bayrou : Nous voici à l’heure de vérité. Nous voici même à la semaine de vérité et de responsabilité. Aucun pays ne peut vivre sans budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Il y a un budget : on a voté la loi spéciale !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Saboteur !

M. François Bayrou : La France le peut moins que tout autre. Pour la première fois depuis la fondation de la bkVeek République, depuis presque soixante-dix ans,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est la première fois qu’on ne respecte pas le verdict des urnes !

M. François Bayrou : …notre pays est toujours sans budget au début du mois de février. (Brouhaha.)

Un député du groupe LFI-NFP : Et sans gouvernement légitime !

M. François Bayrou : L’image de la France, grande démocratie, pilier de l’Union européenne, en est affectée, mais elle n’est pas la seule victime : l’action publique en pâtit également,…

M. Paul Vannier (Député, 17ᵉ législature) : C’est à cause de vous, vous ne respectez pas les urnes !

M. François Bayrou : …puisqu’elle est incapable de faire face à ses obligations, telles que le recrutement, par exemple, des magistrats et des fonctionnaires prévus.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Démago ! C’est faux !

M. François Bayrou : La production est paralysée dans de nombreux domaines.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Saboteur !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Parole d’expert !

M. François Bayrou : Songez aux agriculteurs, au BTP – bâtiment et travaux publics –, à l’investissement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les crédits sont là ! Exécutez-les !

M. François Bayrou : Songez aux presque 500 000 foyers auxquels des taux de fiscalité vont s’appliquer alors qu’ils étaient exonérés jusqu’à présent, et aux 18 millions de foyers fiscaux qui verront leur impôt augmenter ! Songez à tous ceux qui doivent construire ou acheter leur logement, qui verront les taux d’emprunt augmenter du fait de l’incertitude,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel chantage !

M. François Bayrou : …sans même parler – nous y viendrons ensuite –…

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Des nuages de sauterelles !

M. François Bayrou : …du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Telle est la situation depuis la censure du gouvernement de Michel Barnier. C’est la réalité. (« Menteur ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Depuis l’entrée en fonction de ce gouvernement, le 23 décembre, nous n’avons pas ménagé nos efforts pour sortir de cette impasse.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On a vu !

M. François Bayrou : Nous avons travaillé avec les ministres, que je remercie : Éric Lombard, Amélie de Montchalin et Catherine Vautrin, qui s’exprimera tout à l’heure.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Remerciez M. Hollande, tant que vous y êtes !

M. François Bayrou : Nous avons travaillé avec toutes les forces politiques – toutes ont été invitées à Matignon et celles qui ont été reçues ont été entendues –, avec tous ceux qui participent au gouvernement et le soutiennent,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme les socialistes !

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Le soutien sans participation !

M. François Bayrou : …avec tous ceux qui ont accepté, bien que n’appartenant pas à la majorité, de s’inscrire dans le dialogue (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), c’est-à-dire dans une perspective positive, et qui ont pu proposer des améliorations.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le bloc bourgeois accueille de nouveaux électeurs !

M. François Bayrou : La bonne foi et la bonne volonté ont été au rendez-vous.
Le texte qui vient de vous être présenté a trois auteurs, j’allais dire trois géniteurs : d’abord, le gouvernement de Michel Barnier, avant la censure du 4 décembre (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; ensuite, le gouvernement que nous avons constitué depuis le 23 décembre ;…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Et les socialistes !

M. François Bayrou : …enfin, les deux chambres du Parlement, lors de toutes les séances qui s’y sont tenues, en particulier celles de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : N’importe quoi ! Il ne représente plus personne !

M. François Bayrou : Ce budget va libérer l’action de l’État et de ses opérateurs, jusqu’au montant de 662 milliards d’euros.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est urgent !

M. François Bayrou : Il va libérer l’action des collectivités locales jusqu’à 342 milliards. (Mme Danielle Brulebois applaudit. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quant au PLFSS, que nous examinerons tout à l’heure, il prévoit des crédits pouvant aller jusqu’à 800 milliards d’euros.
Conformément aux orientations fixées par le gouvernement,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude !

M. François Bayrou : …le déficit a été limité à 5,4 % du produit intérieur brut, en dépit de la correction apportée – transparence et loyauté obligent – au taux de croissance : l’hypothèse retenue pour cette dernière est de 0,9 %, celle retenue pour le taux d’inflation de 1,4 %.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Il faut lire les travaux de l’OFCE !

M. François Bayrou : L’augmentation de la dépense publique a été contenue à 1,2 %, soit un taux inférieur à l’inflation.
Ce budget est-il parfait ? Non. (« Ah non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Aucun d’entre nous ne le trouve parfait – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur. J’ajouterai néanmoins, fort de mon antériorité, que je n’ai jamais connu de discussion budgétaire accouchant d’un budget reconnu comme parfait. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Paul Vannier (Député, 17ᵉ législature) : Avant, les députés votaient le budget !

M. François Bayrou : Il s’agit de trouver un équilibre. Nous sommes désormais, tous ensemble, devant notre devoir.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Pas tous ensemble ! On va censurer !

M. François Bayrou : Si vous en décidez ainsi – puisque la décision est entre vos mains –, à force de bonne volonté, de pas des uns vers les autres, d’efforts et de compréhension, la France disposera dans les dix jours d’un budget, de ses budgets,…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les capitalistes et le bloc bourgeois auront leur budget, et le peuple les miettes !

M. François Bayrou : …ce qui enverra un signal de responsabilité et de stabilité aux premiers concernés, à ceux qui s’inquiètent à juste titre, à nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) C’est de cela que vous aurez à décider.
C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’ai l’honneur (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Quel honneur d’ignorer le peuple !

M. François Bayrou : …d’engager la responsabilité du gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025, dans sa version résultant des travaux de la commission mixte paritaire, modifiée par des amendements techniques et de coordination. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR. – De nombreux députés du groupe LFI-NFP se lèvent et quittent l’hémicycle.)

Mme Émilie Bonnivard et M. Jean-Pierre Taite : Dehors !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Au revoir !

Mme la présidente : L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel le premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155, alinéa bk1erek, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Honteux !

Mme la présidente : Le texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure déposée avant demain, seize heures vingt et une, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.
Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée,…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont partis pour le faire !

Mme la présidente : …la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.