Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Article unique (suite)
debate, 06/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 88 de Mme Sophie Ricourt Vaginay est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vais essayer de ramener un peu de calme dans les esprits et de m’en tenir au droit. La commission a déjà examiné plusieurs de ces amendements. Je vois bien que certains sont tentés d’augmenter la durée de résidence régulière exigée, que le texte fixe à un an, d’autres de la réduire, d’autres encore de supprimer la condition aujourd’hui en vigueur d’une résidence régulière de trois mois.
Avec le délai d’un an, disposition qui avait déjà été votée dans le cadre de la loi « immigration », avant d’être censurée – pour des raisons de pure forme, je le rappelle –, nous étions arrivés à un point d’équilibre, à une mesure proportionnée, acceptable pour le Conseil constitutionnel.
Nous pourrions pousser le curseur plus loin, mais ce serait prendre des risques. Or ce n’est pas ce que nous voulons. Plutôt qu’un texte très ambitieux, dont l’applicabilité serait hypothétique et qui risquerait d’être déclaré inconstitutionnel, nous préférons mettre réellement un pied dans la porte et ainsi envoyer un signal très utile, qui permettra d’avancer. Il faut le répéter avec force.
Monsieur Lachaud, vous vous êtes plu à citer, avec grandiloquence, Ernest Renan. Vous avez raison, mais Renan prend aussi en considération les éléments du passé. Certes, il intègre les immigrés, mais contrairement à vous, il parle bien de ceux qui acceptent les lois de notre pays, et non de ceux qui sont en situation irrégulière. Il est important de le rappeler, car Renan ne doit pas être instrumentalisé, cher ami ! (M. Bastien Lachaud proteste.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 10, par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement bknoek 88, par le groupe UDR.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Tout d’abord, puisque M. Bompard a affirmé que je mentais, je le renvoie aux déclarations faites par votre porte-parole à Mayotte dans une émission diffusée sur Mayotte La Première le 21 avril 2023 et qui lui était entièrement consacrée. Il vous suffit de la regarder. C’est même un peu plus clair que dans la revue Politis, où j’imagine que le Politburo local lui a demandé de corriger ses propos. Chacun pourra le constater.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, non, monsieur Darmanin ! Ne mentez pas !
M. Gérald Darmanin : Je note que vous ne corrigez absolument pas non plus les propos de votre président, M. Mélenchon, qui expliquait en 2018, devant la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, qu’il fallait lutter contre ce que certains peuvent nommer « submersion ». Il appelait même à mettre fin aux flux migratoires qui absorbent tout à Mayotte. Manifestement, il a changé d’avis depuis, et vous aussi. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Par conséquent, ne parlons pas de mensonges. Vous avez le droit de changer d’avis et d’avoir des correspondants locaux qui ne pensent pas comme vous,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une mise en cause personnelle !
M. Gérald Darmanin : …mais nous devons pouvoir le signaler.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : En revanche, vous avez visiblement le droit de mentir !
M. Gérald Darmanin : Ensuite, je répondrai à Mme Capdevielle, qui a interpellé tout à l’heure Mme Youssouffa, que le problème qu’elle évoque ne se pose pas aujourd’hui. Vous avez affirmé que des étrangers en situation régulière, désireux de renouveler leur titre de séjour, risquaient de se retrouver en situation irrégulière à cause de la fermeture de la préfecture. C’est faux. J’ai posé une nouvelle fois la question directement à M. le préfet de Mayotte, qui m’a répondu que l’on procédait bien, à Mayotte, au renouvellement des titres de séjour. (Mme Colette Capdevielle proteste.) Si, madame, c’est bien le cas, le préfet l’a dit ! Ce sont les demandes de régularisation, de titre de séjour par des personnes en situation irrégulière qui, depuis Chido, ne sont pas possibles. Les personnes en situation régulière qui ont des enfants ne se retrouveront pas en situation irrégulière en raison d’un mauvais fonctionnement des services de la République.
J’en viens au problème soulevé par Mme Goulet, du groupe Modem, que je peux comprendre. Vous avez évoqué la situation d’une personne en situation régulière qui tomberait amoureuse d’une personne en situation irrégulière, ou inversement. Or, vous le savez, la reconnaissance de paternité n’intervient pas au nom d’un cadre légal ou d’un lien contractuel – par exemple le mariage ou le pacs –, mais lorsque le père se présente devant un officier de l’état civil pour reconnaître l’enfant. Le fait d’être unis par un lien contractuel, ou même d’être simplement amoureux, ne change rien à l’affaire ; cela n’a rien à voir avec la procédure de reconnaissance d’un enfant.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas mon sujet !
M. Gérald Darmanin : Je rappelle que le fait d’être amoureux ou non, comme le cadre légal, ne changent rien à la condition d’un séjour de plus de trois mois, prévue par loi Collomb de 2018 que vous avez votée, madame la députée.
J’en viens à l’idée selon laquelle le présent texte entraînerait un risque de fraude supplémentaire, avec par exemple une femme qui inciterait son mari à ne pas reconnaître un enfant parce qu’il est en situation irrégulière, si bien que la famille deviendrait monoparentale.
Tout d’abord, ce n’est pas parce qu’une fraude est possible qu’il faut renoncer à une disposition. En effet, le cadre législatif actuel est pire, avec des cas de fraude très nombreux. Nous devons lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité. D’ailleurs, j’évoquais tout à l’heure à la tribune le cas de pères mahorais qui ont reconnu quatre-vingt-dix enfants contre rémunération. Car il ne s’agit pas de dire que seules les personnes en situation irrégulière ou les passeurs sont responsables de la situation actuelle : il existe aussi dans la société mahoraise des phénomènes de compromission, des complicités, y compris parfois au sein des offices d’état civil. Je pense notamment à une affaire, à Mamoudzou, lorsque j’étais ministre de l’intérieur, dans laquelle des fonctionnaires de la République ou des collectivités locales étaient complices.
Il faut bien sûr combattre toutes ces fraudes. Le texte dont nous parlons s’y emploie. Le rapporteur a évoqué le cadre légal. Cependant, je rappelle que vous avez voté, dans le cadre de la loi « immigration », puis d’une autre loi concernant Mayotte, des dispositions qui prévoient une judiciarisation des certificats de paternité, donnent davantage de moyens à la préfecture pour les contrôler, et visent à centraliser les demandes à Mamoudzou alors que celles-ci étaient jusqu’ici autorisées sur l’ensemble des communes de l’île, ce qui pouvait attiser les tentations de fraude.
En résumé, votre remarque est pertinente mais n’entre pas dans le cadre de la proposition de loi de M. Gosselin. Encore une fois, ce n’est pas parce qu’il existe un risque de fraude qu’il ne faut pas corriger les travers du cadre actuel.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.