Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Suspension et reprise de la séance

Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Suspension et reprise de la séance

debate, 06/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 88.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir les amendements bknosek 71 et 72, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. (Bruits de conversation.) Je vous en prie, écoutons Mme la députée !

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Ces deux amendements visent à lutter contre la fraude documentaire, extrêmement répandue à Mayotte. Les documents fournis pour la régularisation ou l’obtention de la nationalité doivent être vérifiés et conformes. Par l’amendement bknoek 71, nous proposons donc que l’on puisse exiger la présentation d’un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie qui permette l’identification du titulaire, pour obtenir un titre de séjour ou bénéficier du droit d’asile.
Par l’amendement bknoek 72, qui est de repli, nous proposons que l’officier d’état civil à qui l’on présente des justificatifs pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un étranger puisse exiger la présentation d’un passeport valide et comportant une photographie qui garantisse l’identification du titulaire. L’objectif est d’éviter que de faux parents n’obtiennent des papiers. La présentation d’un passeport biométrique, ou du moins valide, nous semble une exigence minimale.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable. Votre proposition vise à ajouter des pièces à la liste de celles qui sont fixées réglementairement, ce qui complexifie la procédure et risque d’exclure certains demandeurs. Ces dispositions pourraient amoindrir la qualité juridique du texte et aller à l’encontre de sa constitutionnalité.
À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous nous opposons à l’adoption de l’amendement bknoek 71. Il tend à rendre plus difficile l’obtention des preuves qu’un enfant mineur doit fournir pour acquérir la nationalité, que la demande intervienne de façon anticipée à 13 ou 16 ans, ou plus simplement à 18 ans. La logique globale consiste à augmenter tous les délais pour que réunir les preuves demandées devienne plus compliqué administrativement, quand bien même le demandeur serait dans son bon droit. La charge de la preuve incombe en effet à ce dernier. Si encore c’était à l’administration d’apporter les preuves de l’irrégularité de la situation, et que, si elle échouait, le demandeur obtienne la nationalité, nous aurions à la limite pu discuter. Mais, en l’occurrence, vous placez des chausse-trapes administratives sur la route des gens en espérant qu’ils tombent dedans. Et ensuite, la Défenseure des droits publie des rapports pour dénoncer la situation !
Ce qui est plus grave, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, c’est que nous venons d’adopter un amendement sur lequel vous aviez, si j’ai bien compris, un avis défavorable. L’adoption de l’amendement bknoek 88 a allongé de un à trois ans le délai de résidence régulière demandé aux deux parents. Continuez-vous de soutenir votre propre texte ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Sur quelle version voulez-vous que nous nous prononcions, la vôtre ou celle qui a été ainsi amendée ? Pensez-vous que le texte est toujours constitutionnel maintenant que le délai a été porté à trois ans ? La question se pose !
Nous, nous avons voté contre cet allongement, nous avons fait notre travail, mais ce n’est visiblement pas le cas de tout le monde. Le nouveau délai n’a rien à voir avec la condition de résidence actuelle, qui est de trois mois, condition validée par le Conseil constitutionnel. J’aimerais obtenir des explications : vers quoi nous dirigeons-nous ? Demanderez-vous une seconde délibération ? En attendant, on n’arrive plus à distinguer la droite extrême de l’extrême droite. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin : J’entends la question de M. Bernalicis. Les résultats du scrutin public sur l’amendement bknoek 88, tels qu’ils m’ont été communiqués par la direction de la séance, témoignent d’une certaine confusion.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Exactement !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y a une dizaine d’erreurs !

Plusieurs députés du groupe SOC : Treize !

M. Gérald Darmanin : J’espère que le président me laissera revenir à cet amendement, qui est très important. Si le délai est porté à trois ans, la disposition sera sans doute considérée comme inconstitutionnelle. Cela rentre effectivement dans le périmètre des mesures auxquelles nous étions défavorables. Je lis par ailleurs que douze socialistes et apparentés ont voté l’amendement : j’imagine qu’il y a dû y avoir une confusion liée aux suspensions successives. Par conséquent, si le président ne remet pas aux voix cet amendement, je demanderai une seconde délibération. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et EPR. – M. Aurélien Rousseau applaudit également.)

M. le président : Nous procéderons à une deuxième délibération.
La parole est à M. Sacha Houlié, qui est contre les amendements de Mme Youssouffa.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je n’ai pas très bien compris, monsieur le président, si l’amendement bknoek 88 ferait l’objet d’une seconde délibération.

M. le président : Il y aura une deuxième délibération à l’issue de l’examen du texte, comme le veut le règlement.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Un mot sur la tenue des débats : peut-être n’y aurait-il pas eu cette confusion si nous n’avions pas voté à marche forcée, au lance-pierres, les amendements précédemment en discussion commune, ce qui n’a pas rendu la procédure très lisible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Et si vous n’aviez pas demandé autant de suspensions de séance !

M. le président : Monsieur Houlié, vous avez présidé une commission en d’autres temps avec brio et je n’imagine pas que vous remettiez en cause ma présidence. Nous vous écoutons sur l’amendement lui-même.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ça vous apprendra, monsieur le président, à être gentil avec les traîtres !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous aurez remarqué, monsieur le président, que quand je présidais moi-même la séance, on ne constatait pas ce type d’erreur. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Nous solliciterons la VAR – assistance vidéo à l’arbitrage – pour le vérifier.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Si vous voulez. J’en reviens à l’amendement. Monsieur le rapporteur, votre volonté de porter à trois ans le délai de résidence régulière montre la fragilité du dispositif que vous proposez – vous êtes sûr de la constitutionnalité du délai d’un an mais pas de celui de trois ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Par ailleurs, depuis le début de la discussion, vous n’avez pas répondu à plusieurs questions. Les dispositifs que vous préconisez permettront-ils de réduire les passages ? Non. Votre texte permettra-t-il de réduire le nombre des naissances d’étrangers en situation irrégulière à Mayotte ? Non. Y a-t-il d’autres façons de lutter contre l’immigration irrégulière ? Oui, nous l’avons dit. (Mme Colette Capdevielle applaudit.) Ces manières de procéder sont-elles reconnues par les Mahorais eux-mêmes quand il s’agit de lutter contre les ingérences pratiquées par le régime des Comores ? Oui – et vous n’avez pas répondu non plus en ce qui concerne les dispositifs que vous entendez appliquer en la matière.
Au-delà même de ce qui a été promis pour le logement et les services publics, envisagez-vous de donner des moyens aux intercepteurs et de renforcer la coordination des services chargés de lutter contre l’immigration irrégulière ? Ici encore vous n’avez pas répondu.
Dès lors, toute la discussion est amputée depuis son commencement. C’est donc une bonne chose que se soit produite cette adoption accidentelle : cela nous permet de revenir sur des questions auxquelles, je le répète, depuis ce matin, vous ne répondez pas. (MM. Jacques Oberti et Arnaud Simion applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président Houlié, il s’agit, selon vos propres termes, d’un vote accidentel, ce qui n’arrive pas pour la première fois. Vous êtes par ailleurs trop fin juriste pour ignorer la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe de proportionnalité. Or, selon cette jurisprudence, le délai d’un an est constitutionnel, ce qui ne serait pas le cas d’un délai de trois ans. (M. Sacha Houlié fait un signe de dénégation.) Voilà pourquoi nous allons permettre à ceux qui se sont trompés, y compris trois députés du groupe Écologiste et social,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et tout de même un communiste !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …de se ressaisir et de revenir sur leur très mauvais vote.

M. le président : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Pour en revenir aux amendements de Mme Youssouffa, nous allons évidemment les voter. Je suis frappée de constater qu’il existe une sorte de complaisance pour la fraude.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Vous êtes bien placée pour en parler !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Des amendements visant à renforcer la lutte contre la fraude…

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : C’est vous qui parlez de fraude ? Rendez l’argent !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …et la sécurité des documents attestant l’identité de la personne qui se présente devant l’officier de l’état civil font l’objet, de la part de l’extrême gauche, d’un refus de principe. Or l’Assemblée, tous groupes confondus, devrait lutter contre la fraude.

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : À commencer par vous !

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Il faut lutter contre vous, alors !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il faut donc absolument rendre…

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Rendez l’argent !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …ce dispositif non pas plus compliqué – même si, pour ma part, je n’hésiterais pas à le faire – mais plus légal, je veux dire par-là qu’il faut en exclure les possibilités de fraude. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : C’est vous qui dites ça ! Il faut oser !