Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Après l’article unique (suite)

Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Après l’article unique (suite)

debate, 06/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’amendement bknoek 74, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le soutenir.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, pour nous, tout cela n’est pas un jeu. Nos débats ne sauraient être bâclés, car ce texte concerne pour une large part les enfants – et il en a finalement été assez peu question jusqu’ici.
Nous parlons de droit du sol – ce n’est déjà pas rien pour notre nation. Vous le savez, la Convention internationale des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’enfant des Nations unies ont formulé des recommandations au sujet du droit du sol à Mayotte, qui ne sont pas favorables aux mesures dérogatoires et aux attaques dirigées contre lui.
Le rapport que nous demandons permettra d’identifier les conséquences de ces attaques sur les droits fondamentaux des enfants. Il nous permettra aussi d’en mesurer leurs implications – même si nous les devinons déjà – sur l’intérêt supérieur de l’enfant. J’ai le sentiment que celles et ceux qui ont mis ce texte à l’ordre du jour de leur niche parlementaire n’en ont cure…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est tout le contraire ! Nous voulons de bonnes conditions de vie pour les enfants, quand les conditions actuelles sont insupportables !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …et qu’ils considèrent que ces enfants – qui seront pour la plupart amenés à demander la nationalité française, qui auront parfois passé plus de treize ans sur le sol mahorais, qui y auront été scolarisés, qui y auront noué des liens – n’ont pas le droit d’accéder à la nationalité française. À celles et ceux qui, ce matin encore, s’apprêtaient à faire bon marché de tous les principes républicains au nom d’un prétendu pragmatisme, je tiens à rappeler que c’est précisément à ces principes et à ces valeurs que l’on conditionne l’octroi de la nationalité française. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

M. le président : Permettez-moi de rappeler que le gouvernement a opposé les désormais célèbres dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution à tous les sous-amendements restant en discussion. Monsieur le rapporteur – et vice-président – de la commission des lois, ces sous-amendements ont-ils été soumis à la commission ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’ai sous les yeux le compte rendu intégral de la réunion de la commission qui s’est tenue hier matin, et je peux vous confirmer qu’elle n’a étudié aucun sous-amendement.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela n’est que de l’obstruction de la part de La France insoumise !

M. le président : Ces sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, la présidence, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, constate qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pardon, mais ce n’est pas ce que dit le règlement, que j’ai sous les yeux !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vais pas exciper de la jurisprudence « Urvoas » récusant toute demande de rapport. Je vous rappelle, par ailleurs, que vous n’avez pas le monopole du souci de l’intérêt supérieur de l’enfant : ce serait trop facile. Jamais nos propositions ne sont allées à l’encontre du pacte international relatif aux droits civils et politiques ou de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : C’est honteux !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne courons aucun risque de voir des enfants apatrides et l’article 27-1 du code civil ne soulève aucune difficulté. Votre demande de rapport est donc sans objet : avis défavorable.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !