Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Rappel au règlement
debate, 06/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Sur le fondement de l’article 100, alinéa 3. Monsieur le président, je vois que tous les sous-amendements viennent de disparaître de la liste des amendements que nous devons examiner.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bah oui !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Or l’article 100, alinéa 3, du règlement est très clair : « L’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. Elle ne délibère pas non plus, lorsque le gouvernement en fait la demande en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, sur les amendements qui n’ont pas été soumis à la commission ; cette demande est présentée au moment où l’amendement est appelé en séance. » La demande doit donc être faite amendement par amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! Pourquoi l’interprétez-vous comme ça ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Or tous les sous-amendements ont disparu. Il aurait fallu que le ministre fasse la demande amendement par amendement.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous ne voulez vraiment pas qu’on avance pour régler les problèmes des Mahorais !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut donc rétablir l’ensemble des sous-amendements, puis que, à chaque fois que vous appelez un sous-amendement, le ministre use de l’article 44, alinéa 2. Par ailleurs, monsieur le président, vous n’avez pas répondu à M. Bernalicis qui vous demandait la référence précise de la jurisprudence qui établissait que les sous-amendements étaient concernés par l’article 44, alinéa 2, de la Constitution.
M. le président : Sur la deuxième partie de votre question, vous me permettrez de dire que je vous ai déjà répondu… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Quelle est la jurisprudence ?
M. le président : Est-ce qu’on peut se calmer ? Puis-je finir une phrase ou allez-vous m’interrompre systématiquement ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils en seraient capables !
M. le président : Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 2009, dont je ne doute pas que vous allez immédiatement la chercher sur internet – M. Bernalicis est déjà dessus –, qui rappelle notamment qu’un sous-amendement est considéré comme un amendement.
Pour le reste, au moment où les sous-amendements ont été appelés, en référence à la décision du ministre, le représentant du président de la commission des lois dans cet hémicycle m’a annoncé qu’aucun sous-amendement n’avait été examiné – il y en a d’ailleurs un paquet d’autres par la suite. Je pense avoir été assez clair sur la Constitution et le règlement de l’Assemblée pour considérer qu’un éventuel prochain rappel au règlement sur ce sujet serait dilatoire, de sorte que je ne l’accepterai pas. Vous pourrez dire que vous avez été prévenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est compliqué d’être impartial, monsieur le président !
M. le président (Renaissance) : Je fais de mon mieux, monsieur Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Peut mieux faire !