Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Après l’article unique (suite)
debate, 06/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : Nous devons nous interroger sur la façon dont la France traite les mineurs, peu importe leur nationalité, leur couleur de peau, leur origine ou leur religion. Depuis le début de nos débats, nous avons peu parlé des mineurs isolés. Ils sont très nombreux à Mayotte, notamment parce que les étrangers en situation irrégulière reconduits à la frontière préfèrent ne pas indiquer qu’ils ont des enfants avec eux, afin de permettre à ceux-ci de rester – parce qu’ils considèrent qu’ils auront à Mayotte des conditions de vie meilleures.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : La question est de savoir s’ils y sont nés !
Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : Cela doit nous conduire à nous interroger sur l’utilité de la proposition de loi que nous examinons. En effet, le ministre et le rapporteur n’ont cessé de soutenir que les étrangers venaient à Mayotte dans l’espoir que leurs enfants acquièrent la nationalité française. S’ils sont prêts à laisser à Mayotte leurs enfants seuls, sans aucune famille, et à prendre le risque qu’ils restent sur le territoire mahorais, tout en sachant qu’ils n’auront jamais la nationalité française par le droit du sol, puisqu’ils sont étrangers et risquent d’être expulsés, cela démontre que ce n’est pas parce qu’il y a le droit du sol à Mayotte, aussi restreint soit-il, que les étrangers continuent de venir, mais parce qu’il y a à Mayotte des conditions plus favorables que dans les pays de la zone où l’archipel est situé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président : Je n’ai pas demandé l’avis de la commission et du gouvernement sur l’amendement bknoek 31. Je vais donc corriger cette énième erreur d’une présidence décidément en dessous de tout. (Sourires.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, là c’est vraiment diabolicum ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’argumentation est la même que pour l’amendement bknoek 74. Encore une fois, il ne s’agit pas de montrer du doigt certaines personnes, de les stigmatiser, etc. Cette proposition de loi ne contrevient pas aux conventions internationales. Je répète ce qui a déjà été dit : les enfants sont pris en considération. Il n’y a pas de droit à la nationalité, tandis que d’autres possibilités existent, notamment à travers les titres de séjour. Je confirme donc qu’un rapport sur cette question n’est pas nécessaire.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : Vous avez peur de ce que pourraient être les conclusions du rapport !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Nous nous opposons à l’amendement bknoek 31, pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées le rapporteur.
Je tiens à déclarer que, durant cette séance difficile, toutes les remises en cause de la présidence sont scandaleuses. Monsieur le président, nous vous remercions d’essayer de tenir ces débats avec impartialité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 31.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bknoek 76 et sur tous les autres amendements du texte, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : J’ai déjà parlé des conséquences sur les enfants des dispositions prévues par cette proposition de loi. Selon la même logique, nous demandons un rapport sur l’incidence que les réformes de l’accès à la nationalité ont sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte. Nous avons beaucoup débattu de ce sujet lors de l’examen des deux dernières lois sur l’immigration, et Mme K/Bidi a exposé les enjeux d’un tel rapport.
M. le président : L’amendement bknoek 76 est assorti d’une petite batterie de sous-amendements qui, en vertu des dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution et à la demande du gouvernement, me conduisent à consulter la commission pour savoir si ces sous-amendements lui ont été soumis.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les mêmes causes produisent en général les mêmes effets. Ces sous-amendements n’ayant pas été examinés par la commission, je vous confirme que nous n’avons pas à les examiner en séance.
M. le président : Ces sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, la présidence, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, constate qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous soutenons cet amendement, car nous avons besoin d’informations pour voter cette importante décision dans de bonnes conditions. Alors que le droit du sol n’existe plus vraiment à Mayotte depuis 2018, vous proposez de renforcer cette tendance, afin de réduire l’immigration. Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à la question, pourtant plusieurs fois posée, des effets de la modification du droit du sol à Mayotte sur l’évolution des flux migratoires. À ma connaissance, cette modification n’a pas fait baisser l’immigration. Selon vous, il y aurait un lien entre les flux migratoires et l’accès à la nationalité. Or, comme cela a été rappelé, il existe des pays qui n’appliquent pas le droit du sol, comme l’Autriche, dont 20 % de la population sont des personnes immigrées, soit deux fois plus qu’en France. Votre raisonnement ne tient donc pas : il n’y a pas de lien entre ces deux données. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Parlez-vous de Mayotte ou de l’Autriche ?
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Le ministre Darmanin s’est dit opposé à toute remise en cause du visa territorialisé. Chacun s’est exprimé sur le sujet, sauf le Rassemblement national. Quelle est sa position ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Votre temps est largement dépassé.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : J’apprécie les combats que nous menons avec Mme Faucillon sur la question des mineurs non accompagnés, mais je m’oppose à l’amendement. Les droits fondamentaux de l’enfant sont en jeu et vous proposez un rapport : cela va à l’encontre du bon sens. Monsieur le ministre, l’un des articles de la loi « immigration » que vous étiez chargé de défendre devant le Parlement, il y a un an, visait à interdire l’enfermement des enfants en France métropolitaine. À Mayotte, 3 000 enfants sont dans cette situation, soit autant que dans l’Hexagone en 2021. Ce qui n’est pas toléré à deux kilomètres de Paris ne doit pas l’être non plus à Mayotte. L’État ne peut se contredire et la loi doit être appliquée de la même manière sur tout le territoire de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo, vous avez gagné deux minutes !
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin : La place des enfants dans les reconduites à la frontière est une question importante qui mérite d’être débattue, mais pas caricaturée. Monsieur Delaporte, vous qui faites partie du groupe Socialistes, permettez-moi de rappeler que toutes les lois qui ont permis la rétention d’enfants ont été soutenues et prolongées 985par les gouvernements socialistes. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – M. Arthur Delaporte fait des signes de dénégation.) Je vous vois dire non, mais c’est pourtant le cas, et c’est sur ma proposition que cette majorité a mis fin à la rétention des mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Vous ne l’avez pas jamais fait quand vous étiez aux responsabilités ! M. Jospin et son gouvernement, dont faisait partie Mme Voynet, ont instauré des lieux de rétention administrative (LRA) pour les mineurs dans les locaux de garde à vue des commissariats et des gendarmeries. S’agissant du bien-être des enfants, il y a les croyants et les pratiquants ; vous faites partie des premiers et nous des seconds – voilà qui met les points sur les « i » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
S’agissant des mineurs à Mayotte, le Parlement a décalé la date de fin de leur placement en centre de rétention administrative (CRA) en 2027, au lieu de 2025 en métropole. J’ignore si vous vous êtes récemment rendu à Mayotte, monsieur le député, mais si c’était le cas, vous auriez vu que le centre de rétention administratif de Mayotte – lieu qui, par nature, ne respire pas la joie – ne ressemble pas du tout à un centre de rétention de l’Hexagone. D’abord, parce qu’il est entièrement neuf ; ensuite, parce que des salles sont réservées aux femmes et aux enfants, ce qui n’est pas le cas dans la plupart des centres situés dans l’Hexagone ; enfin, parce que les personnes qui attendent leur retour aux Comores y passent moins de quarante-huit heures, contre trois mois en métropole. Il ne s’agit donc pas du tout de la même situation.
Désormais, c’est au ministre de l’intérieur actuel de mettre à profit le délai qui nous est laissé. Vous avez voté un amendement visant à favoriser l’accueil des familles attendant l’éloignement dans des hôtels. La fin de la rétention des mineurs n’entraîne pas la fin de l’éloignement des familles, mais la mise en place de conditions de rétention moins traumatisantes pour les enfants. Ainsi, avec la majorité présidentielle d’alors, nous avons fait ce que les socialistes avaient dit qu’ils feraient, sans jamais le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 76.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Encore une nouvelle fracture au sein du Nouveau Front populaire !