Renforcement de la sûreté dans les transports : Motion de rejet préalable
debate, 10/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-…
Un député du groupe RN : Islamiste, plutôt !
M. le président : …-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. (« Pour changer ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Michel Guiniot (Député, 17ᵉ législature) : Tout cela a un air de déjà-vu !
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : À l’instar de la Macronie, qui soutient ce texte, les sénateurs ont toujours montré un grand talent pour les titres et les jeux de mots. Les espaces dévolus aux transports publics étant d’ores et déjà très surveillés, il serait logique de s’y trouver en sûreté, puisque cette notion, consacrée par les articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, renvoie à la protection des citoyens contre l’arbitraire des institutions et en particulier au respect des droits et libertés fondamentaux : liberté d’aller et venir, droit à la vie privée ou encore, j’ose le dire, droit à l’expression. Or cette proposition de loi prévoit tout l’inverse : augmentation des pouvoirs coercitifs des agents de sécurité privée ou parapublique, création de nombreux délits dits d’habitude, et, bien sûr, multiplication des outils de surveillance de masse. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Élargissement des compétences des agents privés, tout d’abord : ils seront autorisés à pratiquer palpations et fouilles de bagages. Le faible encadrement de ces gestes, qui n’ont rien de banal et exigent une formation précise, risque de multiplier les cas de discrimination.
M. Anthony Boulogne (Député, 17ᵉ législature) : Il faut prendre le taxi !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ne nous opposez pas la disposition illusoire en vertu de laquelle l’usager devrait donner son autorisation : comment la refuser lorsque, par exemple, on doit prendre le métro pour se rendre au travail ? Par ailleurs, comment déterminer ce qui nécessiterait une fouille ? Nous connaissons bien les biais qui, malheureusement, pourraient guider le choix de l’agent en pareilles circonstances. Comment évaluer le risque que représente telle personne ? Dans votre univers, c’est à la tête du client ; dans le nôtre, ce n’est pas acceptable. (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oh là là !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Du reste, entre nous soit dit, quelqu’un qui serait animé de mauvaises intentions devrait logiquement se faire le plus discret possible… L’article 2 vise à donner à ces mêmes agents la possibilité d’intervenir hors de la gare « lorsque le caractère urgent de la situation le justifie » : reconnaissons que cette appréciation est fort subjective.
Reconnaissons également que la multiplication de l’armement létal ajoutée à la capacité de poursuivre un individu dans l’espace public multiplie les risques d’incident et de mise en danger de tous. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Chers collègues, je vous invite à écouter l’oratrice et à ne pas vous livrer à des polémiques. Vous aurez l’occasion de répondre tout à l’heure.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Chaque incident entraînant la mort devrait conduire à une analyse des raisons de cet incident. Or cette analyse fait bien sûr toujours défaut.
En outre, permettez-nous de vous rappeler que ces interventions dans l’espace public ne peuvent s’appuyer que sur une formation solide, initiale et continue, que vous ne proposez pas.
L’article 5, dit article « du bleu partout tout le temps » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), relève de l’illusion. Donner à voir des agents de sécurité n’est pas ce qui garantit une quelconque sécurité. C’est malheureusement bien plus subtil que cela.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous n’aimez pas les policiers !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Prenons l’exemple du match de football contre Arsenal : le problème qui s’est posé à cette occasion n’était pas dû au nombre supposément insuffisant d’agents de sécurité privée ou de policiers mobilisés, mais bien à la défaillance globale de l’organisation.
Le bleu partout et tout le temps est l’autre nom du continuum de sécurité : retrait de l’État, croissance exponentielle de la place donnée au privé, braquage des collectivités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si nous comprenons bien sûr l’intérêt d’une coopération fondée sur les compétences et les points forts de chacun, faire semblant d’exercer des compétences régaliennes est en revanche tout à fait insensé.
En outre, ce dispositif paraît contraire à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN),…
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : La sécurité, c’est la première des libertés !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel. Je rappelle cet article : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel estime que les pouvoirs régaliens de l’État ne peuvent être délégués à des acteurs privés sans porter atteinte à la garantie des droits.
Vous nous proposez toujours le même modèle, fondé sur l’austérité, qui étrangle le service public pour tout confier au secteur privé.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un peu caricatural !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je n’oublie pas la pression qui s’exerce sur les élus locaux – ils y sont désormais habitués –, qui se verront sans doute contraints de faire intervenir leur police municipale dans les transports. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La police municipale dans les transports, ce n’est pas ça !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Venons-en à la multiplication des délits d’habitude. Empêcher la fermeture automatique des portes, introduire un animal dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs, voyager sans titre de transport, utiliser un titre de transport à une autre date que la date indiquée, être ivre, alors que l’ivresse publique et manifeste est déjà réprimée, fumer et – le plus formidable ! – traverser les voies à l’approche du train : tout cela peut être puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. (« Ce n’est pas assez ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : C’est le respect des règles !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Si ce n’était si grave, on pourrait en sourire. Le texte prévoit également la création d’une contravention sanctionnant l’oubli, par définition non intentionnel, d’un bagage. On imagine donc que, par crainte d’une contravention, personne n’oubliera plus jamais son sac ? Est-ce là votre intention ?
Se confondent ici délits et négligences, délits et oublis, délits et étourderies, contre lesquels on lutte à coups de surveillance et de coercition pénale.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : C’est très mauvais !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : En quoi est-ce efficace ? En rien ! On n’empêchera la survenue d’aucun des faits que vous avez décrits l’un et l’autre par l’accumulation des dispositifs liberticides que contient ce texte,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous ne croyez pas à la dissuasion !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …d’autant plus que des amendes sont déjà prévues dans chacune des situations évoquées.
De surcroît, dans la version du texte déposée à l’Assemblée, il était prévu de créer une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports. Or on ne peut appliquer une telle mesure sans avoir recours à la reconnaissance faciale. Heureusement, notre commission des lois a supprimé cette mesure. J’espère que cela n’aura pas été reculer pour mieux sauter.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On y viendra !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : La surenchère pénale n’en finit pas. Bien sûr, cela permet de briller dans les dîners en ville et de vanter à la fois sa fermeté et sa capacité à régler des problèmes par de grandes annonces qui ne coûtent rien, si ce n’est un alourdissement des procédures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Quel théâtre !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : En quoi est-ce efficace ? En rien ! Ne vaut-il pas mieux diffuser des messages de prévention dans les gares, comme il en existe aujourd’hui, dont il vaudrait la peine de mesurer l’efficacité ?
Le seul élément de cette proposition de loi qui pourrait présenter un intérêt est la création d’un numéro de téléphone unique permettant de signaler un problème ; mais il existe déjà ! À cet égard, la seule question intéressante est la suivante : qu’a-t-on fait pour que les usagers le connaissent ?
D’autres principes sont bafoués par le texte : celui de proportionnalité, par le mélange de délits plus ou moins graves, et celui du droit de la défense et du contradictoire. En effet, conférer a posteriori un caractère délictuel à un comportement déjà sanctionné par une contravention modifie le régime dont il relève. Or les règles procédurales qui s’appliquent dans un tel cas rendent très difficile la contestation de la matérialité des faits.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un coup de génie ! On n’aurait rien dû prévoir !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : J’en viens à la question essentielle de l’élargissement des pouvoirs de surveillance et de contrôle des citoyens. Avant d’aller plus loin, évoquons en passant les JO et l’application de la vidéosurveillance algorithmique, la fameuse VSA. Il s’agit d’apprendre à des logiciels à repérer des comportements suspects – sans d’ailleurs que ceux-ci ne soient définis. La loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 prévoyait une expérimentation de cette VSA, à laquelle nous étions déjà opposés. Par le texte que nous examinons, vous voulez encore élargir le périmètre de cette surveillance et la durée de cette expérimentation alors que le rapport qui nous a été remis à ce sujet exprime d’importantes réserves.
Il y est question de performances délicates à apprécier, de difficultés à définir des zones de détection pertinentes, de performances variables selon les cas d’usage ou de résultats encore incertains s’agissant des mouvements de foule, dont on nous a rebattu les oreilles lors de l’examen du projet de loi relatif aux JOP de 2024. Même pour traiter les mouvements de foule, ce dispositif ne fonctionne pas !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Il n’y a pas eu de problèmes pendant les JO !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Mais votre obsession de la surveillance généralisée l’emporte ! On nous disait que, sans la proposition de loi dont nous discutons à présent, il serait impossible de garantir la sécurité dans les transports lors des Jeux olympiques. Mais le temps a passé, le texte n’a pas été voté et tout s’est pourtant bien passé ! Elle ne prévoit donc rien d’indispensable.
Il en va de même des caméras-piétons, qui sont loin de faire l’unanimité mais portent une réelle atteinte à la vie privée.
Évidemment, je le redis, tout cela nous mènera indubitablement à la reconnaissance faciale. D’ailleurs, vous voulez déjà la pratiquer, n’est-ce pas ? Comme l’a révélé Disclose – pas de chance ! –, vous appelez de vos vœux son autorisation dans les futures réglementations, notamment européennes. Notre absence totale de confiance en vous sur ce point est donc tout à fait fondée. Nous savons quel a été le comportement de la France lors de la discussion de l’AI Act, le règlement européen sur l’intelligence artificielle. Nous savons l’empressement qu’elle a manifesté lorsqu’il s’est agi de légaliser la reconnaissance faciale, sous prétexte de sécurité publique et de maintien de l’ordre. La réalité est sans doute encore pire ! Le gouvernement français et le président Macron ont considéré que, si un État estimait sa sécurité en jeu, il pourrait aller jusqu’à rechercher une personne sur la base de sa race, ses opinions politiques, son affiliation à une organisation syndicale, ses convictions religieuses ou philosophiques ou encore son orientation sexuelle.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : N’importe quoi !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il y a de quoi avoir honte !
En résumé, vous nous demandez de voter un texte qui comporte des risques manifestes de porter atteinte à de nombreux droits et libertés fondamentaux, sous couvert d’une prétendue augmentation de l’insécurité dans les transports, que l’on vient à l’instant même de discuter. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Ces atteintes sont d’autant plus inquiétantes qu’elles concernent des millions de personnes – 10 millions au moins chaque jour pour la seule RATP – et banalisent une répression accrue, qui ne protège pas réellement mais contrôle sûrement chacune et chacun d’entre nous.
Les intérêts économiques que vous défendez et votre mépris d’un peuple indomptable – nous ! –, donc à surveiller, guident votre politique. Brique après brique, la société de la surveillance se construit.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous voyez le mal partout !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous savons que vous visez les plus précaires et les plus fragiles, les militants politiques et associatifs (Exclamations sur les bancs du groupe RN), que vous ne cessez de criminaliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
À rebours de votre politique sécuritaire et discriminatoire, nous proposons un tout autre projet de société.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les Français n’en veulent pas !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ce projet est fait de mobilités durables accessibles et non privatisées, d’un développement de l’offre de transport public, de la gratuité des transports en commun, d’une présence humaine renforcée et de proximité, et d’agents formés pour entretenir des rapports apaisés, loin de la suspicion généralisée et délétère que vous instaurez.
L’insécurité, ce sont vos textes qui la créent ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous jouez sur la peur pour mettre tout le monde au pas, y compris dans les moindres faits et gestes du quotidien.
Vous avez obtenu un résultat probant : la banalisation des idées d’extrême droite. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous validez à dessein les théories d’une France Orange mécanique, qui n’aurait d’autre choix que d’abandonner sa liberté pour sauvegarder sa sécurité. Ce n’est pas étonnant : nous avons pour ministre de l’intérieur, M. Retailleau, qui reprend souvent à son compte des idées pétainistes (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comment peut-on dire des choses pareilles ?
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …déjà exprimées en 1940 : « La démocratie libérale a fait son temps. Nous devons lui substituer un régime qui donne plus de place à l’autorité et moins à la liberté. »
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Rappel au règlement, monsieur le président !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons catégoriquement à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)