Renforcement de la sûreté dans les transports : Après l’article 3
debate, 11/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 197.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il tend à autoriser les agents de la Suge et du GPSR à procéder à des contrôles d’identité. Selon le droit en vigueur, ces agents – qui se trouvent pourtant en première ligne – ne peuvent pas contrôler l’identité des contrevenants, mais seulement la relever.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : La question avait déjà été posée en commission. Je suis défavorable à l’amendement, qui tend à confier aux agents de sûreté des transports une prérogative – procéder à un contrôle d’identité – réservée aux forces de police. Le cas échéant, ce problème devrait être posé dans un cadre plus large, impliquant notamment la police municipale, non pas en considérant séparément les forces de sûreté et les forces de sécurité.
Par ailleurs, si elle venait à être adoptée, cette disposition s’exposerait à la censure du Conseil constitutionnel. En effet, ce dernier a déjà censuré, dans sa décision bknoek 2011-625 du 10 mars 2011, l’ajout des agents de police judiciaire adjoints et des agents de police municipale à la liste des personnes autorisées à procéder à des contrôles d’identité. La réflexion doit donc s’inscrire dans un cadre plus général. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Même avis.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’était un petit test ! Pour voir la température de l’eau !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 192, 198 et 210, qui font l’objet d’un sous-amendement bknoek 266 du gouvernement.
L’amendement bknoek 192 de M. Nicolas Ray est défendu.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 198.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il prévoit que les agents de la Suge peuvent être autorisés à porter un pistolet à impulsion électrique (PIE).
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 210.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement est identique aux précédents. Il s’agit de permettre aux agents de la Suge d’apporter une réponse graduée, adaptée et proportionnée aux situations qu’ils rencontrent.
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé des transports, pour soutenir le sous-amendement bknoek 266.
M. Philippe Tabarot : Il vise à préciser les conditions dans lesquelles les agents de la Suge peuvent être autorisés à porter un PIE, en renvoyant à un décret en Conseil d’État les points suivants : les systèmes de contrôle des pistolets ; les modalités de compte rendu de leur utilisation ; les modalités de mise en place d’une procédure d’évaluation et de contrôle ; les conditions de formation des agents.
Le contenu du futur décret devra s’appuyer sur la décision rendue par le Conseil d’État le 2 septembre 2009, Association Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’homme. Il permettra d’encadrer le recours au PIE par les agents de la Suge selon des modalités comparables à celles qui s’appliquent aux forces de sécurité intérieure et aux policiers municipaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques et sur le sous-amendement du gouvernement ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je remercie les auteurs des amendements de soulever cette question. Cela correspond à une demande forte des agents de la Suge, que j’ai rencontrés en me rendant à l’université de la sûreté de la Suge ainsi qu’auprès de plusieurs équipes sur le terrain. Les agents de la Suge – les seuls concernés par ces amendements – sont équipés d’armes létales, et souhaiteraient disposer d’une arme de moindre intensité leur permettant, comme l’a indiqué M. Pauget, de graduer leur réponse. J’émets un avis favorable sur le sous-amendement du gouvernement ainsi que sur les trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur les trois amendements identiques ?
M. Philippe Tabarot : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, tout en les considérant d’un œil très favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du gouvernement.
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 189 et 213, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 19, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Chez moi, on dirait : « Bien joué, Callaghan ! » En effet, nos collègues du groupe DR nous présentent d’abord des amendements qui visent à étendre l’usage du PIE, avant que le gouvernement ne propose un sous-amendement qui tend à rappeler – il y est, heureusement, bien obligé – le cadre réglementaire applicable à un tel usage. Les mêmes collègues viennent d’essayer d’étendre l’autorisation de procéder à des contrôles d’identité, capacité que n’ont même pas les policiers municipaux.
De façon générale, nous sommes opposés…
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : À la sécurité !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …au fait de doter les agents de telles armes. Ce n’est pas de cette manière que l’on obtiendra l’apaisement recherché dans les gares. La police est nécessaire,…
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Vous n’aimez pas la police !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …dotée des prérogatives qui sont les siennes, et qui ne doivent pas être confiées – comme vous tentez de le faire article après article, opérant une sorte de glissement – à d’autres agents.
J’entends l’argument du rapporteur selon lequel les agents de la Suge disposeraient ainsi d’un armement intermédiaire, moins dangereux. C’est vrai, mais doter les agents d’un PIE participe d’une forme d’escalade.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Pfff !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : En effet – peut-être avez-vous testé cette arme –, se prendre un coup de PIE n’a rien d’anodin. Les conséquences peuvent même être graves pour certaines personnes, selon leur état de santé, que l’agent utilisant l’arme ne peut pas connaître.
M. Romain Baubry (Député, 17ᵉ législature) : Le pistolet à eau aussi ! Et il n’est pas écolo !
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Madame Martin, chez moi, on dirait : « Élémentaire, mon cher Watson ! » Nous en avons déjà discuté en commission et le gouvernement vient utilement préciser nos amendements, afin qu’ils puissent prospérer légalement et que les agents de la Suge soient effectivement dotés de PIE.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Le gouvernement est obligé de le faire ! Sinon, les agents n’en seront pas dotés !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cet échange résume assez bien les débats : une partie de l’hémicycle souhaite mieux protéger les usagers des transports en commun ; une autre partie estime que les personnes les plus dangereuses, dans les transports en commun, sont les agents chargés de la sécurité, par exemple ceux de la Suge – vous avez le droit de le penser.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Non ! Mais nous voulons de vrais policiers, pas des ersatz !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Pour ma part, je fais confiance à ces agents et à leur sens du discernement. Je ne vois pas pourquoi ils sortiraient en permanence leur Taser…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Le Taser, c’est une marque ! Le bon terme, c’est PIE !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : …ou, si vous préférez, leur PIE. Je fais pleinement confiance aux agents de la Suge pour savoir quand l’utiliser afin d’assurer la sécurité des usagers. Si nous sommes tous favorables au développement des transports en commun, encore faut-il que les Français s’y sentent en sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Ils s’y sentent en sécurité !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 189, 213 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 189 et 213 sont identiques.
L’amendement bknoek 189 de M. Nicolas Ray est défendu.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 213.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il vise à donner aux agents de la Suge et du GPSR l’autorisation d’intervenir immédiatement pour empêcher la réitération d’un meurtre ou d’une tentative de meurtre. C’est un point très important au vu des événements que notre pays a traversés ces dernières années. L’amendement respecte le cadre de la légitime défense et le code de la sécurité intérieure.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il a été conçu dans le même esprit que l’amendement précédent. Bien que les agents de la Suge et du GPSR soient formés et armés, ils ne peuvent utiliser leurs armes qu’en cas de légitime défense stricte. Ainsi, alors qu’ils se trouvent en première ligne dans les transports publics et qu’ils sont appelés à jouer un rôle décisif en cas de crise, leurs moyens d’action demeurent limités par des règles très restrictives. Une attaque terroriste dans les transports pourrait révéler une faille grave : l’impossibilité pour ces agents d’intervenir rapidement et efficacement pour protéger la population.
La différence entre cet amendement et les deux précédents tient à la mention des lieux où les agents pourraient intervenir : « les gares, stations et véhicules de transport où ils exercent leurs missions ». Il semble bon d’apporter cette précision à la suite du débat que nous avons eu en commission des lois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Vous soulevez le problème du périple meurtrier, que nous nous devons d’aborder dans cette proposition de loi. La complexité du sujet explique sans doute que nous ne l’ayons pas abordé en commission en novembre – même si nous l’avions fait en mai, sous la précédente législature – et qu’il n’ait pas non plus été étudié au Sénat.
Le traitement de cette question est attendu par les agents de sûreté, mais elle soulève de nombreux problèmes juridiques, qui pourraient donner lieu à un grand nombre de contentieux. En effet, il s’agit d’étendre à ces agents une prérogative jusqu’à présent réservée aux forces de police ; ils deviendraient, pour ainsi dire, une force de sûreté ou de police supplétive. En cas d’adoption de ces amendements, la même question se poserait immédiatement pour d’autres forces supplétives, notamment la police municipale et les agents pénitentiaires. Or la réflexion à ce sujet n’est pas mûre, bien que nous en ayons déjà beaucoup discuté, en mai dernier, je l’ai dit, mais aussi cet automne, notamment avec le gouvernement, avant et après les travaux de la commission. Je vous invite donc à retirer ces amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Même avis, bien que je trouve ces amendements particulièrement intéressants et très bien présentés.
M. le président : La parole est à M. Thomas Portes.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Ces amendements sont symptomatiques de votre volonté, depuis plusieurs années, d’étendre l’usage des armes à feux.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous parlons d’attaques terroristes !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Nous savons à quoi conduit le code de la sécurité intérieure que vous appelez de vos vœux : à la mort de Nahel, d’Ibrahima Bah, d’Alhoussein Camara et de Cédric Chouviat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous comptons quinze morts depuis le bk1erek janvier 2022, tués par la police à cause de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Vous voulez autoriser des agents qui travaillent dans des milieux fermés, dans des trains, à faire un plus grand usage de leur arme : vous êtes totalement irresponsables ! Nous nous opposerons avec force à cette proposition de loi dont la seule conséquence sera davantage de morts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quoi !
M. Julien Guibert (Député, 17ᵉ législature) : Alors, les socialistes, vous n’applaudissez pas ?
M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Mon cher collègue, il faut relire la loi. Nous sommes en train de parler du cas spécifique du périple meurtrier, pas de la totalité de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Je prendrai un seul exemple : sur les Champs-Élysées, le policier Xavier Jugelé a été tué par un terroriste à la kalachnikov, à bout portant. L’individu s’est ensuite sauvé, avec la kalachnikov à la main. Que proposez-vous de faire dans une telle situation ? De le laisser partir ?
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Vous, vous proposez de dégainer un revolver contre une kalachnikov ?
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Dans ce cas-là, il faut le neutraliser, parce qu’il a déjà commis un acte criminel.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Le neutraliser avec un revolver ?
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes favorables à ces amendements, car ils permettront précisément aux agents, en cas de périple meurtrier, de riposter pour éviter la réitération d’un meurtre. Une telle situation n’a rien à voir avec le cas de Nahel ! Vous êtes complètement à côté de la plaque. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Monsieur Portes, je ne peux pas vous laisser caricaturer ce débat qui, vous le savez vous-même, anime aussi les agents de la Suge et du GPSR. Ces amendements s’inscrivent dans un cadre très précis : celui d’un périple meurtrier ou d’un attentat terroriste. Nous parlons d’individus qui viennent de commettre un ou plusieurs meurtres ou de perpétrer un massacre.
Les agents du GPSR ou de la Suge sont bien souvent les premières forces sur place…
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Ils peuvent déjà intervenir !
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Il y a la légitime défense, certes,…
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Bien sûr !
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : …mais il peut leur arriver d’être face à un individu qui se balade d’emprise ferroviaire en emprise ferroviaire, autrement dit d’un espace de la RATP à un espace de la SNCF, en tirant sur les gens et en commettant des meurtres en série. Or, face à un tel individu, ils ne peuvent pas agir. Les agents de la Suge et du GPSR disent eux-mêmes qu’il faut mener une réflexion à ce sujet, tout en ayant conscience que cela soulève des questions juridiques, notamment par rapport aux autres forces supplétives.
Je vous en prie, ne caricaturez pas ce débat !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Des études ont été réalisées à ce sujet !
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je répète qu’il concerne précisément le risque terroriste, auquel nos agents peuvent être confrontés, et qui crée certaines tensions au quotidien.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 189 et 213.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :