Renforcement de la sûreté dans les transports : Après l’article 7
debate, 11/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 7.
Sur le premier d’entre eux, le bknoek 200 , je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir ledit amendement bknoek 200.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je vous rassure, monsieur le président : pour ma part, je ne suis pas exaspéré et, tout comme vous, je resterai parfaitement calme.
L’exercice des missions de sûreté dans les transports en commun franciliens est éclaté entre une multitude d’acteurs : agents de la police et de la gendarmerie, policiers municipaux, agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, agents d’entreprises de sécurité privée agissant pour le compte d’un exploitant. En tant qu’autorité organisatrice unique des mobilités en Île-de-France, IDFM est l’entité la plus à même de coordonner les différents acteurs œuvrant au maintien de la sécurité sur le réseau de bus francilien. Lui confier cette mission est l’objet de cet excellent amendement, auquel le rapporteur, j’en suis sûr, sera très favorable. (Mme Christelle Petex et M. Jean-Pierre Taite applaudissent.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Pour en parler régulièrement avec la présidente de la région Île-de-France, je comprends la philosophie de cet amendement,…
M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Il est très bien, cet amendement !
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : …mais mon avis est défavorable. En effet, derrière cette mesure et celles adoptées tout à l’heure, il y a tout un programme politique de cette région. Or y souscrire pourrait avoir des conséquences dans toutes les régions, puisque l’amendement ouvre la question de la compétence en matière de sécurité dans les transports. Celle-ci doit-elle revenir à l’État ou à chaque région, le cas échéant par l’intermédiaire de son AOT ? Comme sur l’amendement et l’article précédents, mon avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Dans le même état d’esprit que l’article 7 tel qu’il vient d’être adopté, cet amendement bousculerait fondamentalement la répartition des pouvoirs entre l’État et la région Île-de-France. Mon avis est donc, comme celui du rapporteur, défavorable.
Nous préférons soutenir la demande de rapport qui est l’objet de l’amendement bknoek 24 portant article additionnel après l’article 19. Un tel rapport permettrait d’évaluer correctement la situation et de prendre des décisions, si je puis dire, réfléchies.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement a été déposé par plusieurs députés du groupe Les Républicains, lesquels devraient avoir à cœur de faire respecter la Constitution ! Or, autant que je le sache, notre pays est une République une et indivisible, où les compétences régaliennes comme la sécurité ne devraient pas être distribuées au petit bonheur la chance aux collectivités territoriales ou à d’autres autorités donneuses d’ordre. La sécurité est l’affaire de la police nationale, du ministère de l’intérieur et de personne d’autre.
Vous avez une lubie : confier à Mme Pécresse la sécurité dans les transports d’Île-de-France. Or c’est un problème : on ne gouverne pas en fonction des équilibres politiques au sein des collectivités locales. La question à se poser est : qui doit détenir la compétence en matière de sécurité ? Cette autorité ne peut pas être distribuée selon les résultats de telle ou telle élection. Nous sommes donc radicalement opposés à cet amendement, qui conduirait à un émiettement, sinon à une balkanisation – si j’ose dire –, de la République. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 200.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 124.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Il vise à supprimer l’article L. 2251-4-2 du code des transports, afin que les agents de la Suge et du GPSR ne puissent plus accéder en direct aux images de vidéosurveillance. D’abord, ils n’ont pas de formation d’enquêteur leur permettant d’exploiter une surveillance en temps réel. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ensuite, ils ont mieux à faire que de rester devant un écran ; leur priorité est d’être sur le terrain.
Si vous voulez que davantage d’enquêtes soient menées à bien, recrutez dans la police judiciaire et donnez à la police nationale les moyens de faire son travail (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), mais n’utilisez pas les agents de la Suge et du GPSR pour regarder en direct des images de vidéosurveillance ! C’est inopérant ; c’est une contrainte qu’on leur impose, alors que nous avons besoin de leur présence sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Dès lors que je soutiens l’entrée d’IDFM au CCOS, je suis évidemment favorable au maintien de la Suge et du GPSR dans ce centre. Les en retirer reviendrait à détricoter, donc à affaiblir, la coordination en matière de sécurité dans les transports.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Où en est-on en matière d’interopérabilité ? On n’est même pas fichu de faire la base de la base !
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je suggère donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Il est défavorable, pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur. La faculté d’utiliser la vidéosurveillance a été accordée à la Suge et au GPSR compte tenu de leur expertise en matière de sûreté dans les transports ; elle est nécessaire à la mise en œuvre du continuum de sécurité avec les forces de sécurité intérieure. L’article que vous souhaitez supprimer précise que les agents de la Suge et du GPSR ne peuvent visionner les images issues de la vidéosurveillance que sous l’autorité et en présence des forces de sécurité intérieure, aux seules fins de faciliter leur coordination avec ces dernières lors des interventions. Le législateur a adopté un dispositif qui nous paraît équilibré et qui a montré son intérêt, notamment à l’occasion de grands événements sportifs récents.