Renforcement de la sûreté dans les transports : Article 12
debate, 11/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 11, 53, 86, 116 et 229, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Nous souhaitons supprimer cet article qui crée un délit d’incivilité d’habitude.
En l’état du droit, seules les personnes qui voyagent habituellement sans titre sont passibles de six mois de prison et 7 500 euros d’amende. L’article 12 étend cette peine à toutes les personnes qui contreviendraient à différentes règles, notamment de comportement – tirer un signal d’alarme, transporter des animaux dans des conditions impropres, utiliser des appareils sonores ou vapoter, par exemple.
Nous estimons qu’un tel dispositif ne tient pas compte du principe de proportionnalité des délits et des peines, consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
M. Pascal Jenft (Député, 17ᵉ législature) : Comme en commission, nous plaidons pour la suppression de cet article. Pourquoi ? Pour la simple et bonne raison qu’il n’est pas utile. Il étend le délit d’incivilité d’habitude à des faits déjà incriminés dans le code des transports, dont les amendes sont peu recouvrées.
À titre d’exemple, le taux de recouvrement des amendes forfaitaires est seulement de 8,1 % pour la SNCF et de 8,5 % pour la RATP, selon les chiffres fournis par le rapporteur en commission.
Les dispositions de l’article 12 vont encore alourdir et complexifier les normes, sans être plus efficaces que les dispositions actuelles. Certes, l’article prévoit des peines d’emprisonnement, mais nous savons très bien que ces courtes peines feront systématiquement l’objet d’un aménagement.
La solution, c’est l’application du droit. Supprimons les dispositions d’affichage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 86.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les dispositions de l’article 12 constituent une belle liste à la Prévert d’infractions qui n’ont aucun rapport entre elles. Pourtant, constatées cinq fois d’affilée dans un certain délai, elles deviendraient des délits !
C’est ennuyeux du point de vue de la proportionnalité des délits et des peines. Surtout, comment appliquer cet article ? Tous les personnels ne partagent pas les mêmes bases de données. Comment savoir qu’une personne a fumé cinq fois sur un quai de gare, qu’elle a collé cinq fois des autocollants dans le métro ?
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Parce qu’on enregistre tout, peut-être ?
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui, ce sont de telles infractions qui sont visées !
Enfin, d’autres l’ont dit avant moi, mais de tels comportements font déjà l’objet de contraventions.
Bref, on se complique la vie, en délictualisant en outre des comportements. Pourquoi ? Pour que les gens finissent par avoir peur quand ils ont oublié cinq fois leur sac dans une gare ? Quand quelqu’un oublie son sac, il ne le fait pas exprès – et il est très ennuyé. Pourquoi ajouter de la peine à la peine ? (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.) Ce n’est pas notre rôle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 116.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : On mélange absolument tout dans cet article et l’on met au même niveau le fait de détériorer quelque chose – ce qui est évidemment grave –, celui de fumer, de vapoter ou de voyager avec une arme à feu.
Cela n’a aucun sens, et repose sur l’idée que la punition aboutira à un comportement conforme des voyageurs. Eh bien non, le lien n’est pas établi !
En outre, ces dispositions posent la question de la proportionnalité des délits et des peines et des droits à la défense, notamment de celui de contester les faits reprochés.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de ce délit d’incivilité d’habitude.
Mme la présidente : La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement bknoek 229.
M. Édouard Bénard (Parti communiste français) : Chacun comprend que le fait de cracher dans des espaces non réservés à cet effet et le fait de porter une arme à feu sont des comportements dont le niveau de gravité est totalement différent. Ils ne sauraient en conséquence être punis des mêmes peines.
En outre, les comportements visés par le présent article sont déjà sanctionnés par des contraventions de la deuxième à la cinquième classe prévues dans la partie réglementaire du code des transports.
Enfin, plusieurs faits visés dans l’article constituent des infractions prévues par le code précité – la circulation sur certaines parties de la voie ferrée ou l’usage du signal d’alarme mis à disposition des voyageurs, par exemple.
Ce sont autant de raisons de supprimer l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ça sent la censure de l’article !
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je suis défavorable aux amendements. Leur défense me donne l’impression que vous banalisez ces incivilités que certaines personnes reproduisent de manière régulière…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Eh bien non, justement !
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : …et qui sont de nature à créer un climat d’insécurité et d’agacement. Il convient de lutter contre l’appropriation de l’espace commun par certains au détriment des autres, les empêchant de monter ou de descendre librement du bus ou du train.
J’entends vos questions sur la proportionnalité des peines et l’importance de mieux délimiter le périmètre des incivilités visées. Nous avons commencé à modifier le dispositif en commission, en supprimant du périmètre du délit le vapotage, le fait de ne pas étiqueter son bagage ou celui de s’installer régulièrement à une place déjà réservée par un autre voyageur.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est vrai !
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : D’autres amendements – je pense notamment à ceux de Mme Regol – nous permettront de poursuivre le débat sur d’autres incivilités. Nous ne serons pas d’accord sur toutes vos propositions, mais nous aurions déjà pu nous entendre en commission sur l’affichage, par exemple.
Je partage également votre avis : il faut proportionner correctement les peines. C’est pourquoi je proposerai de supprimer les peines d’emprisonnement, disproportionnées. Je proposerai également de retenir l’amendement de M. Pouria Amirshahi, qui vise le même objectif à l’article 15.
Je vous invite à rejeter ces amendements afin de conserver un outil qui nous permettra de lutter contre des incivilités qui, chaque jour, pourrissent la vie des usagers des transports.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Je suis du même avis. Le texte issu de la commission des lois contient de nombreuses avancées et je soutiendrai les amendements du rapporteur. Ne supprimez pas cet article car il envoie un signal important.
Les délits d’incivilité d’habitude minent la qualité du service et le bien-être des usagers. Il ne faut pas les prendre à la légère.
Monsieur Jenft, ce n’est pas parce que le taux de recouvrement est beaucoup trop faible qu’on ne doit pas s’attaquer à ces incivilités. À l’article 19, je vous présenterai le dispositif Stop fraude qui vise à faire remonter les taux de recouvrement.
Je vous invite donc à rejeter les amendements de suppression et à adopter les propositions de modification présentées par le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Soyons sérieux ! Peut-on considérer que vapoter dans les transports en commun, quand bien même ce serait un délit d’habitude, vaut six mois d’emprisonnement ? Si la réponse est non, c’est que la peine n’est pas proportionnée. Dans ce cas, supprimons l’article !
M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Nous n’allons pas passer notre temps à rafistoler votre texte mal fichu.
Tu craches dans les transports ? Six mois de prison ! Tu vapotes ? Six mois de prison ! Revenons dans le droit chemin !
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Monsieur Delaporte, j’ai dit à l’instant que nous avions enlevé le vapotage de la liste et que je proposerai de supprimer les peines d’emprisonnement.
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Il y a quand même un problème de proportionnalité !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ah ! Enfin une bonne nouvelle !