Urgence pour Mayotte : Discussion générale

Urgence pour Mayotte : Discussion générale

debate, 12/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Mickaël Bouloux.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de notre collègue Philippe Naillet, qui a suivi l’ensemble de nos travaux en première lecture et en commission mixte paritaire. Il était attendu aujourd’hui à La Réunion, je le remplacerai donc pour cette discussion générale.
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je tiens ensuite à saluer le courage et la dignité de nos concitoyennes et de nos concitoyens de Mayotte, qui ont fait preuve d’une grande résilience dans ces épreuves, à les assurer de notre 1211soutien face à celles qui restent malheureusement à affronter, et à saluer celles et ceux qui contribuent au quotidien à rendre leur vie moins difficile.
Un élément frappant de nos travaux en première lecture fut le niveau de défiance entre l’État et les représentants de Mayotte, symbolisé au banc par une mésentente entre rapporteure et gouvernement rarement vue lors de l’examen d’un projet de loi. Nous avons regretté que cet état de fait, malgré la qualité des travaux menés en commission, ait affaibli en séance des points importants du texte tels que le relogement, la maîtrise du foncier ou l’accès aux marchés publics. Sans chercher à blâmer les uns ou les autres, je soulignerai la réalité que révèle cette mésentente : derrière l’urgence de la reconstruction de Mayotte, il y a également urgence à rétablir la confiance entre l’État et les Mahorais. Le respect des engagements gouvernementaux pris durant ces débats sera plus que jamais fondamental.
Le travail de qualité réalisé au Sénat puis en commission mixte paritaire a permis d’enrichir le texte, mais aussi de rétablir certaines des intentions exprimées par la commission des affaires économiques, dans une rédaction qui prend en considération l’ensemble des arguments soulevés. Ainsi, nous sommes satisfaits du maintien à l’article 2 des compléments apportés par l’Assemblée quant à la qualité attendue des prestations des écoles nouvelles ou reconstruites par l’État pour le compte des communes de Mayotte : il ne s’agit pas simplement de reconstruire, mais de reconstruire mieux. Nous saluons la rédaction de compromis trouvée à l’article 3 qui permet, comme nous l’avions demandé, que les constructions démontables et modulaires soient facilitées pour répondre aux besoins de fonctionnement des services publics et d’accueil des personnels œuvrant à la reconstruction. De même, nous nous satisfaisons du compromis trouvé à l’article 4 qui reprend pour l’essentiel notre proposition de restriction des adaptations pouvant être apportées aux règles techniques de construction, bien que nous regrettions les reculs en matière d’accessibilité des établissements recevant du public. Nous nous réjouissons aussi du maintien et de l’amélioration des dispositions relatives à la réparation et reconstruction des réseaux de télécommunications et d’électricité, qui sont essentiels à la reconstruction de Mayotte et à sa résilience. Par ailleurs, la CMP a conservé les apports de notre groupe garantissant le maintien d’une double procédure, numérique et physique, de participation des habitants dans le cas où les travaux requièrent une enquête publique.
En ce qui concerne les marchés publics, la rédaction de la CMP préserve les acquis de la première lecture et paraît proportionnée. Est conservée la possibilité de réserver aux TPE, aux PME et aux microentreprises locales une part allant jusqu’à 30 % de la valeur de ces marchés, comme la majorité des groupes l’avait instamment demandé. Pour notre part, nous saluons le maintien de l’article 13 ter, que notre groupe a fait adopter ; il permettra de contrôler les marges réalisées par les entreprises dans le cadre de ces marchés, afin d’éviter que ces considérables travaux de reconstruction ne fassent prospérer les profiteurs de crise. Enfin, s’agissant de l’accompagnement des entreprises et des particuliers, nous sommes satisfaits du maintien des équilibres trouvés à l’Assemblée et renforcés par les apports du Sénat. En outre, la flexibilité offerte par la possibilité de prolonger l’essentiel de ces mesures par décret jusqu’à la fin de l’année 2025 permettra d’évaluer la situation avant une éventuelle évolution des mesures dans le cadre du prochain texte de programmation consacré à Mayotte.
Bien sûr, certains éléments du compromis trouvé en CMP ne nous paraissent pas totalement satisfaisants. Je pense à la composition de la gouvernance de l’établissement public créé par l’article bk1erek. Le Sénat y a apporté sa patte de manière attendue, mais a délaissé les acteurs économiques et sociaux ainsi que le comité de l’eau et de la biodiversité. Cependant, ces éléments sont limités et ne remettent nullement en cause notre sentiment que le texte sort largement enrichi et mieux équilibré de son examen par le Parlement.
C’est pourquoi les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront à nouveau, résolument, pour ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Karl Olive applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Le texte que nous allons voter est une réponse d’urgence au cyclone Chido, qui a durement touché nos compatriotes mahorais. Le bilan humain provisoire est tragique : on dénombre plusieurs dizaines de morts et plusieurs milliers de blessés, même si leur nombre exact reste à confirmer. Les dégâts matériels sont tout aussi alarmants : l’hôpital de Mamoudzou, le seul de l’île, est fortement endommagé et près de 95 % des exploitations agricoles ont été touchées.
Le projet de loi d’urgence pour Mayotte, qui s’inscrit dans le cadre du plan Mayotte debout, est nécessaire pour répondre aux besoins urgents de l’île, pour coordonner la reconstruction et pour accélérer la mise en place d’hébergements temporaires. Il vise à apporter un soutien renforcé indispensable aux entreprises et aux demandeurs d’emploi, afin d’accompagner nos compatriotes mahorais face aux défis de cette période d’incertitude.
Lors des débats, le groupe Droite républicaine s’est fermement mobilisé pour garantir que les élus locaux prendront toute leur part à la coordination des travaux de reconstruction. Ainsi, les communes seront pleinement associées à la construction de nouvelles classes et écoles. Le texte a notablement progressé sur ce point. Par ailleurs, dans le cadre de la reconstruction, nous avons souhaité préserver et renforcer les infrastructures publiques, en veillant à ce que les bâtiments des services publics conservent leur taille, voire soient agrandis pour répondre autant que possible aux besoins de nos concitoyens. Nous avons également travaillé à préserver la trésorerie des entreprises. Nous sommes satisfaits que les débats en CMP aient permis d’adopter ces mesures.
Néanmoins, nous réaffirmons que le texte présentait des insuffisances dès son dépôt. Nous ne devons pas simplement envisager la reconstruction de Mayotte, mais bien la construction de Mayotte. Il est crucial d’agir pour l’avenir de l’île, et vite !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Nous dénonçons des lacunes importantes en ce qui concerne la construction d’infrastructures essentielles ou encore la lutte contre l’habitat indigne, ainsi qu’une absence totale de réflexion en matière de lutte contre l’immigration illégale.
À Mayotte, un tiers des habitations n’ont pas accès à l’eau courante. Les coupures d’eau sont devenues une réalité quotidienne ; les robinets sont à sec un jour sur trois. Ces problèmes d’approvisionnement en eau, bien antérieurs au passage du cyclone Chido, ne pourront être résolus par la seule reconstruction.
Je vous l’ai dit, monsieur le ministre : même lorsque la seconde usine de dessalement sera construite, l’île continuera de subir un déficit hydrique estimé à 20 % au moins. D’autres infrastructures essentielles sont attendues depuis 1212longtemps pour répondre aux besoins croissants de la population : une piste longue pour l’aéroport, un deuxième hôpital, le contournement de Mamoudzou pour désengorger le trafic, l’aménagement du port de Longoni et la construction d’usines de dessalement réparties sur l’ensemble du territoire. Ces projets sont indispensables pour améliorer durablement les conditions de vie à Mayotte. Enfin, les dispositifs pour stimuler le développement économique et pour lutter contre les bidonvilles ou contre l’immigration illégale, qui embolise les services publics, les écoles et le quotidien sur l’archipel, font défaut.
Ce texte est une étape importante et nécessaire, cependant il est urgent d’aller plus loin grâce à un second projet de loi-programme incluant des mesures économiques et régaliennes.
Le groupe Droite républicaine est déterminé à faire entendre la voix des Mahorais et à bâtir un avenir digne pour Mayotte. C’est pourquoi nous avons fait voter, lors de notre journée d’initiative parlementaire, un texte attendu par les Mahorais y restreignant le droit du sol.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il y a deux mois, le cyclone Chido frappait Mayotte en plein cœur, détruisant tout sur son passage. Privés d’eau, de nourriture, d’électricité, les Mahorais ont fait preuve de courage. Peu à peu, la vie a repris. La plupart des écoles – pas toutes – ont rouvert cahin-caha fin janvier. Détruites par le cyclone – je le précise, avec l’espoir de renvoyer dans le caniveau les ragots colportés jusqu’ici – et non par celles et ceux qui y ont été hébergés dans l’urgence, trente des soixante-quinze classes du lycée Bamana restent inutilisables, tout comme la cuisine centrale et les labos de sciences. Ces derniers jours, il a fallu se rendre à l’évidence : les vacances de mars devront être prolongées pour réparer ce qui doit l’être ; les épreuves du bac et du brevet seront remplacées par un contrôle continu.
Il a déjà été dit maintes fois que ce projet de loi d’urgence pour Mayotte ne répondait pas réellement à l’urgence. Le Conseil d’État lui-même s’en est ému, demandant pourquoi le gouvernement n’avait pas choisi, en vertu de la théorie des circonstances exceptionnelles, de prendre par décret les mesures qui s’imposaient. Plus grave, bien des dispositions auraient pu et dû être prises qui, dans l’urgence, ne l’ont pas été, alors même qu’elles ne nécessitaient aucune modification législative. Je pense notamment au retard apporté à l’envoi d’équipes de terrain dans les quartiers rasés par le cyclone. Il suffit d’interroger les médecins du centre hospitalier de Mayotte (CHM) pour se rendre compte du désastre : la plupart des personnes amputées ne l’ont pas été parce que des tôles avaient cisaillé irrémédiablement muscles et tendons, mais parce que plusieurs jours se sont écoulés avant que les blessés ne soient secourus. À leur arrivée à l’hôpital, il a fallu constater que, sans eau, sans pansements propres, ils présentaient déjà des infections sévères, des gangrènes menaçant leur vie. Combien sont-ils ? Comment se contenter du bilan partiel des seules personnes décédées au centre hospitalier ? Un amendement du groupe écologiste, adopté à l’unanimité en commission comme en séance avec votre accord, monsieur le ministre, vous enjoint de produire un bilan sérieux, exhaustif de la catastrophe, enrichi des données de la rentrée scolaire. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Combien de personnes manquent à l’appel ? Où sont-elles ?
Quel est donc le statut de ce texte qui ne traite plus réellement de l’urgence, mais qui donne peut-être un avant-goût du projet de loi-programme pour l’avenir de Mayotte, promis depuis 2018, largement débattu en 2020-2021 dans l’archipel et constamment reporté depuis ? Que faut-il en penser ? D’abord, le projet de loi a été grandement clarifié lors de son passage au Sénat et lors de la CMP. Il faut dire qu’il nous a été donné si peu de temps pour l’étudier – moins de vingt-quatre heures se sont écoulées entre la transmission du texte aux députés et l’échéance du délai d’amendement – et que les informations fournies aux parlementaires étaient si biaisées qu’il ne pouvait guère en être autrement.
Les débats ont buté sur un dilemme fondamental : reconstruire vite ou reconstruire bien. Le texte tranche, excluant, grâce à des amendements défendus par le groupe Écologiste et social, qu’on reconstruise à l’économie au mépris de la réglementation qui prévaut sur l’ensemble du territoire national. Garantir l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR), prévoir des sanitaires, installer des restaurants scolaires, privilégier l’énergie du vent et du soleil pour réduire les importations de fioul – tout cela est bien.
Cependant, en choisissant de reconstruire à l’identique, sans tirer les leçons du cyclone concernant les parties du territoire les plus exposées aux vents violents, au risque de glissement de terrain ou de tsunami, on a manqué une occasion de réduire la vulnérabilité globale de l’habitat à Mayotte face à des événements climatiques extrêmes dont chacun a désormais compris qu’ils pouvaient se reproduire plus souvent. Vous avez néanmoins intégré l’un de nos amendements, à travers lequel nous insistons sur la nécessité de doter enfin l’ensemble des communes de Mayotte d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).
Nous regrettons également que le texte ne dise mot de l’indispensable remise à niveau des réseaux d’eau et d’assainissement, qui sont inexistants en bien des hameaux et villages et faibles partout ailleurs, pas plus que du renforcement nécessaire du syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte (Smeam), qui ne saurait, sans cela, assumer ses missions. Il faudra y revenir, ne serait-ce que pour débloquer le dossier de la troisième retenue collinaire, projet bloqué par l’appât du gain d’une grande famille mahoraise.
L’examen du projet de loi a été l’occasion de débordements et d’attaques sur le droit des étrangers, qui ont notamment conduit à refuser une disposition simple pour éviter de rejeter dans l’insécurité les personnes jusqu’ici en situation régulière, qui contribuent à la vie et participeront à la reconstruction de Mayotte. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
En première lecture, les scories inspirées par les obsessions de l’extrême droite nous avaient d’ailleurs contraints à nous abstenir. Le texte en est débarrassé. Parce qu’il est urgent d’avancer pour Mayotte et pour les Mahorais, parce qu’un sursaut est possible et nécessaire, nous voterons en faveur de ce petit texte, en attendant le grand texte qui remédiera à la misère du système éducatif, à la saturation du système de soins et à l’absence de tout développement économique endogène. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Le groupe Les Démocrates se réjouit de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, lundi dernier, en bonne intelligence et dans l’intérêt de nos amis mahorais, par le dialogue et grâce à la conscience de notre responsabilité face à ce drame. Pour sortir Mayotte du chaos 1213dans lequel elle est plongée depuis le passage du cyclone Chido en décembre 2024 puis de la tempête Dikeledi en janvier 2025, il était urgent de légiférer pour prendre des mesures de soutien à la population et de reconstruction des écoles, des logements, de l’hôpital et de toutes les infrastructures, y compris agricoles, détruites par ces intempéries.
Notre groupe se félicite des avancées du projet de loi, qui repose sur une méthode et sur la coordination avec les acteurs locaux. Nous saluons notamment les dispositions suivantes. L’article 10 sur les expropriations est bien supprimé. La place des élus locaux est renforcée dans les opérations de reconstruction de l’île. Ils seront intégrés, comme ils l’avaient demandé, dans la gouvernance de l’établissement public foncier. Le paiement des cotisations sociales est reporté du 31 mars au 30 juin 2025. Un prêt à taux zéro garanti par l’État dont le montant peut s’élever jusqu’à 50 000 euros pourra être octroyé, pour une durée maximale de trente ans, aux propriétaires de logements détruits par la tempête, y compris pour ceux qui n’étaient pas assurés. Enfin, la commission mixte paritaire a permis de rétablir la demande de rapport sur le bilan humain de la catastrophe naturelle. Faut-il rappeler que le bilan officiel est de trente-neuf morts, mais qu’il est mis en doute par de nombreux élus mahorais ?
Ce texte est une première pierre, indispensable, pour aider Mayotte à se remettre en état. Toutefois, aider Mayotte ne saurait se résumer à panser ses plaies récentes. Le prochain projet de loi-programme Mayotte debout, initiative majeure du gouvernement français pour reconstruire Mayotte, permettra enfin – nous l’espérons tous – le déploiement de mesures structurelles pour accompagner le bk101eek département français de manière pérenne. Maore Makaja ! – Mayotte debout ! Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Efficace !

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Lam.

M. Thomas Lam (Les Républicains) : Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido a violemment frappé Mayotte. Les 11 et 12 janvier 2025, l’archipel a été une nouvelle fois touché par une tempête. Ces deux catastrophes survenues coup sur coup ont dévasté l’archipel. Des milliers de familles se sont trouvées sans abri ; l’habitat informel a été détruit ; toutes les infrastructures publiques ont été touchées, bouleversant durablement le quotidien des Mahoraises et des Mahorais qui font face au traumatisme causé par la violence du cyclone. Le groupe Horizons & indépendants adresse une nouvelle fois ses pensées aux victimes du cyclone et à leurs familles et salue la résilience de l’ensemble de la population mahoraise qui s’est immédiatement mobilisée pour entamer la reconstruction de l’archipel.
La vie reprend peu à peu et s’améliore chaque jour grâce à la mobilisation collective, mais la situation reste profondément dégradée. Le projet de loi d’urgence pour Mayotte apporte la première pierre à une reconstruction qui doit être durable et protéger les habitants. Dans ce contexte critique, le projet de loi d’urgence pour Mayotte garantira le déploiement rapide de mesures qui répondent à la nécessité impérieuse de faciliter l’hébergement et le soutien à la population, ainsi que de reconstruire les infrastructures et logements sinistrés.
Il est important que l’État prenne sa part de responsabilité dans la reconstruction des établissements de l’archipel. Mais celle-ci ne peut se faire sans une collaboration étroite avec les élus locaux qui sont en contact avec les réalités du terrain si particulières du bk101eek département français. À cet égard, je salue le travail du Sénat visant à faire respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. À l’heure où la colère et la défiance règnent, nous ne pouvons pas rebâtir sans les élus de proximité, ceux que l’on peut interpeller tous les jours. Nous saluons plusieurs mesures introduites au Sénat qui répondent à des attentes fortes de la population mahoraise. Je pense notamment à la création d’un prêt à taux zéro pour la reconstruction à Mayotte ainsi qu’à la dispense de mise en conformité aux normes d’urbanisme, accordée aux constructions d’hébergement d’urgence. Nous accueillons aussi positivement les dispositions destinées à favoriser les entreprises mahoraises en leur réservant 30 % des marchés publics afin d’associer le tissu économique local à l’effort de reconstruction.
Enfin, ce projet de loi répond à l’enjeu majeur posé par l’école. Dans ce département où un habitant sur deux est mineur, confier la tâche de reconstruire les écoles de l’archipel directement à l’État permettra d’accélérer le retour en milieu scolaire de tous les jeunes Mahorais. Si le fait que les élèves ont pu faire leur rentrée scolaire le 27 janvier dernier doit tous nous réjouir, celle-ci s’est déroulée dans des conditions particulièrement difficiles en raison des capacités d’accueil réduites des établissements. Le premier lycée de l’archipel est entièrement dévasté. Les collèges ont été sérieusement touchés, et entre 30 % et 50 % du bâti est à refaire, selon le recteur de l’académie. Cette véritable catastrophe éducative illustre les nombreux défis auxquels nos compatriotes sont confrontés chaque jour.
Le vote de ce texte est donc absolument nécessaire pour lancer la reconstruction de Mayotte. Il s’agit du point de départ d’une refondation en profondeur de l’archipel qui devra être engagée dans les meilleurs délais après l’adoption d’un second projet de loi pour s’attaquer aux défis structurels qui entravent le développement de Mayotte : la pression démographique causée par l’immigration clandestine, la faiblesse des infrastructures et du réseau de soins, ainsi que le risque climatique qui menace son littoral. Cette refondation ne pourra être réalisée qu’en concertation étroite avec les élus locaux, les acteurs économiques mahorais et plus généralement les habitants. Il est impératif que les décisions prises répondent aux besoins réels de la population et s’inscrivent dans une stratégie de long terme. En effet, il ne s’agit pas seulement de réparer ce qui a été détruit, mais d’offrir aux Mahorais des conditions de vie dignes dans un territoire prospère et de susciter un nouvel élan, un rebond qui permettra aux Mahorais d’accéder aux mêmes conditions d’éducation, de santé et de sécurité que l’ensemble des Français.
Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. François Cormier-Bouligeon applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera ce projet de loi d’urgence pour Mayotte. Les mesures d’urgence sont en effet capitales pour assurer la reconstruction de Mayotte dans les meilleurs délais, tout en tenant compte de ses spécificités. L’examen du texte et la navette parlementaire ont permis de trouver un juste équilibre entre dérogations d’urgence et compromis politiques avec les acteurs mahorais. Néanmoins, il faut le dire clairement : ce texte n’est qu’un premier pas vers de véritables mesures structurantes pour Mayotte. C’est pourquoi nous insistons pour que le gouvernement nous saisisse au plus vite du projet de loi de programmation, qui s’attaquera aux racines des maux de Mayotte – le ministre l’a 1214confirmé. Nous attendons que ce futur texte traite de la lutte contre l’immigration illégale, du retour à la sécurité, de l’alignement des droits sociaux et du déploiement d’investissements d’envergure dans les infrastructures de l’archipel.
Au nom de notre groupe, je tiens à saluer le travail acharné de Mme la rapporteure Estelle Youssouffa. Sans son engagement et son dévouement, nous n’aurions pas obtenu ce texte qui prend en considération les réalités du terrain. Son expertise, sa persévérance et sa détermination ont été indispensables pour faire entendre la voix de Mayotte dans cet hémicycle et parvenir au compromis de la commission mixte paritaire.
Mayotte traverse une crise profonde. Nos compatriotes mahorais ne pourront pas de sitôt renouer pleinement avec une vie normale. Mais peut-on seulement parler de « retour à la normale », lorsqu’on sait dans quelles conditions vivaient nos compatriotes ? Ces derniers étaient confrontés à des pénuries d’eau chroniques, à une insécurité grandissante, au sous-équipement des services publics et à des inégalités face aux droits sociaux. À cette situation s’ajoute un défi migratoire sans précédent, puisque plus de la moitié de la population est étrangère, laissant Mayotte en marge de la République. C’est tout simplement inacceptable. Depuis trop longtemps, Mayotte reste au bord du chemin, malgré les promesses officielles et les innombrables plans qui n’ont jamais porté leurs fruits.
Après Chido, beaucoup se sont précipités sur place pour annoncer des aides et des mesures. Fin décembre, le Premier ministre a présenté le plan Mayotte debout. Plus que des paroles, nous exigeons des actes concrets : la République doit démontrer sur le long terme qu’elle ne laisse aucun de ses enfants livré à son sort, et que l’urgence humanitaire, sociale et économique est au cœur de ses priorités. Elle doit tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité et la dignité des habitants, pour que l’accès à l’eau et aux services publics devienne une réalité et que la lutte contre l’habitat informel soit enfin efficace. Nous réaffirmons notre entière solidarité avec nos concitoyens mahorais et nous veillerons à ce que toutes les mesures nécessaires soient adoptées.
Le projet de loi d’urgence prévoit d’abord la création d’un nouvel établissement public chargé de piloter la reconstruction et l’aménagement de l’archipel. Sa gouvernance garantira l’implication de tous les acteurs locaux. La transparence sera renforcée par la remise au Parlement, en annexe du rapport d’activité de l’établissement, d’un rapport détaillant, entre autres, le financement et la reconstruction de Mayotte. Ensuite, le texte prévoit la reconstruction des écoles primaires par l’État et la remise en état de bâtiments publics plus adaptés, avec notamment la possibilité d’installer, à terme, des panneaux solaires et de rendre obligatoire l’accès à plusieurs points d’eau. Des mesures dérogatoires permettent la mise en place temporaire de constructions modulaires, tout en préservant le rôle du maire dans le processus décisionnel et en restreignant les nouvelles installations aux zones déjà urbanisées.
Le gouvernement pourra adapter, par ordonnance, certaines règles de construction pour tenir compte des spécificités mahoraises – en particulier le stockage et la récupération des eaux de pluie – sans pour autant déroger aux normes sanitaires et de sécurité. Des dispositions ciblées encadrent aussi la vente de tôles, afin de prévenir – ou, au moins, de freiner – la reconstitution de bidonvilles. Enfin, le texte s’intéresse aux volets fiscaux et sociaux : procédures de recouvrement suspendues, exonérations ciblées, plan d’apurement pour les cotisations sociales, renouvellement simplifié de prestations chômage ou d’aide sociale, et soutien aux associations locales. Ces mesures offriront à Mayotte un répit bienvenu et la perspective d’une reconstruction que nous souhaitons durable.
C’est donc un projet de loi auquel le groupe LIOT apporte son plein soutien. Nous espérons que le futur projet de loi de programmation prolongera cet élan, afin que Mayotte retrouve enfin la place qui lui revient au sein de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le 14 décembre dernier, l’intensité du cyclone Chido s’est avérée exceptionnelle. Les cases détruites, les bâtiments éventrés et les forêts dévastées en témoignent encore, tandis que la débrouille pour survivre caractérise désormais le quotidien de nos compatriotes mahorais. Mayotte est dramatiquement sortie de l’oubli ; Mayotte est courageusement entrée dans l’urgence.
Deux mois après Chido, le projet de loi d’urgence pour Mayotte entre dans sa phase finale. Le groupe GDR votera majoritairement cette dernière version du texte car les Mahorais ne peuvent – et ne doivent – plus attendre. Tout est frappé du sceau de l’urgence à Mayotte : les besoins sont à la fois vitaux et gigantesques ; la menace de nouvelles catastrophes naturelles est réelle ; la confiance dans l’action publique est à restaurer au plus vite ; et la spirale du sous-développement doit être stoppée. Face à cela, les termes de l’alternative qui s’offre à la République française sont connus : continuer à appliquer des méthodes, désormais largement dénoncées, qui consistent à apporter des aides ponctuelles lorsqu’une crise éclate, avant de se désintéresser de ce territoire éloigné en attendant la crise suivante ; ou alors faire preuve de davantage d’ambition et lancer – enfin – un véritable projet de développement. Pour cela, l’État doit aligner Mayotte sur les standards nationaux, qu’ils soient administratifs, réglementaires ou sociaux. Le texte a été enrichi d’une mesure prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versés dans l’Hexagone et les autres départements d’outre-mer. Cela nous semble être un premier pas dans la bonne direction.
Plus largement, le projet de loi d’urgence s’articule autour de trois grands axes. Le premier est celui de la coordination dans la reconstruction des écoles, des bâtiments publics et, plus largement, de Mayotte. Notons que les élus mahorais privilégient, quant à eux, le terme éloquent de refondation. Le deuxième axe est centré sur l’adaptation des règles d’urbanisme et de construction. Le troisième axe comprend des mesures en faveur de la population de Mayotte. Pour ce qui est des pays dits d’outre-mer, l’expérience incite à préciser que ces mesures d’urgence devront impérativement, sous peine d’aboutir à un échec programmé, tenir compte de l’histoire du territoire, de ses réalités sociales et linguistiques, de sa géographie, de ses talents et ses potentialités.
Malgré les garde-fous qui entourent l’assouplissement des règles d’urbanisme et de la commande publique, nous restons inquiets car le respect des normes sismiques et cycloniques est la condition sine qua non de la pérennité de la refondation. De plus, nous restons insatisfaits de la prise en considération, largement insuffisante, des pratiques linguistiques locales dans les modalités d’information du public. Les Mahorais ne souhaitent pas – et ne doivent pas – devenir les spectateurs de la reconstruction de leur pays. S’il est légitime de vouloir accélérer l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, il ne faut pas faire fi de la coexistence de deux langues : la langue française, qui n’est pas nécessaire1215ment maîtrisée par l’ensemble de la population de l’île, et le shimaoré, compris et parlé par la très grande majorité des Mahorais. Nous appelons donc, une nouvelle fois, à systématiser l’affichage dans les deux langues.
Ce texte, bien que nécessaire, est encore insuffisant à bien des égards. La question de l’eau n’est toujours pas traitée à la hauteur des besoins et des risques sanitaires. Pourtant, l’urgence avait précédé Chido et beaucoup déplorent que l’accès à l’eau potable et la distribution des bouteilles d’eau connaissent encore trop de ratés. Il est aussi regrettable que le débat sur l’immigration à Mayotte – comme dans d’autres territoires – parasite la réflexion sur le développement de l’archipel, qui doit nécessairement être pensé en lien avec l’environnement régional. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT. – MM. Gérard Leseul et Karl Olive applaudissent aussi.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux.

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : L’Union des droites pour la République salue l’engagement admirable et le combat courageux des députées de Mayotte, Mmes Bamana et Youssouffa. Mesdames, en restant debout malgré les épreuves, vous incarnez la dignité dans cet hémicycle. À la suite du passage du cyclone, les médias et la classe politique ont découvert non seulement les désastres d’une tempête mais aussi les réalités de ce département français livré à lui-même. J’ai une pensée pour les victimes de cette catastrophe, pour leurs proches et pour l’ensemble du peuple mahorais.
Le battage médiatique de ces dernières semaines a mis en lumière les problèmes structurels de l’île et l’impérieuse nécessité de venir en aide à nos concitoyens. Nous avons abandonné ce département, détourné le regard et refusé de voir la dure réalité. Mayotte, plus grande maternité d’Europe, porte ouverte sur notre pays, se retrouve seule face à la misère et la menace comorienne. Bien qu’incomplet et loin d’être suffisant, ce texte d’urgence est nécessaire ; les Mahorais l’attendent. Le groupe UDR y est évidemment favorable. Nous serons vigilants à l’application et au suivi des mesures prévues, notamment la non-reconstruction des bidonvilles. Nous tenons à saluer les simplifications administratives apportées par ce projet de loi – preuve supplémentaire, soit dit en passant, de la complexité du mille-feuille administratif.
Cependant, nous soulignons l’importance de la prise en compte des demandes des élus mahorais dans l’élaboration de ce projet : il faut reconstruire Mayotte avec les Mahorais et pour les Mahorais. Nous espérons que le prochain texte pour Mayotte prendra en considération l’avis des acteurs locaux et qu’il proposera une vision soutenable, sur le long terme.
La question de l’obtention de la nationalité française à Mayotte est la grande absente du texte. Monsieur le ministre, non, il n’y a pas de « sentiment de submersion migratoire » à Mayotte ; il y a une réelle submersion migratoire. Cette situation, que certains sur ces bancs refusent de voir, se traduit concrètement par une hausse de la précarité et de l’insécurité. Lors du débat sur les conditions d’obtention de la nationalité à Mayotte, grâce à un amendement du groupe UDR, nous avons réussi à allonger le délai de présence nécessaire des parents sur l’archipel, pour l’obtention de la nationalité française de l’enfant, d’un à trois ans.
Malgré ces imperfections, nous devons ce texte d’urgence à Mayotte et à nos compatriotes. Les Mahorais sont des Français de cœur, de volonté et d’âme, qui font honneur à notre nation. À l’entrée du port de Mayotte, il est écrit sur un panneau : « Mayotte est française et le restera à jamais. » Pour conclure, je citerai Napoléon III : « La [France] unie, formant une même nation, animée d’un même esprit, peut défier l’univers. » Vive Mayotte, vive la République, vive la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana.

Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : Nous l’avons discuté à l’Assemblée, il a été examiné au Sénat, et nous sommes réunis pour voter le texte issu de la commission mixte paritaire conclusive de lundi. Ce projet de loi d’urgence, je l’ai déjà dit à cette tribune, est incomplet et velléitaire. Pour être efficace dans sa mission, l’État a besoin de textes et de volonté politique. Le groupe Rassemblement national votera ce projet de loi, même s’il ne résout pas les problèmes et les drames qui secouent mon département – loin de là.
Voilà bientôt deux mois que Chido est passé et la situation reste très préoccupante. Le territoire manque cruellement d’eau potable pour la consommation humaine. Vivre avec des coupures d’eau n’est pas une situation normale, monsieur le ministre. La population et les entreprises se plaignent des difficultés d’accès aux aides. Les plaintes les plus criantes proviennent des personnes les plus fragiles : les personnes âgées et celles en situation de handicap. Quant aux entreprises, elles manquent de visibilité, parfois même d’interlocuteurs clairement identifiés.
La reconstruction s’amorce et les difficultés administratives s’accumulent. Les autorités réclament aux Mahorais des titres de propriété qu’ils ne possèdent pas, par exemple pour l’accession aux prêts à taux zéro. Pire, les compagnies d’assurances, qui n’ont jamais exigé ces titres à la souscription des contrats, les réclament aujourd’hui pour régler les dossiers de sinistre. Je l’ai déjà dit dans cet hémicycle : le cadastre n’est pas régularisé à Mayotte, par manque de moyens alloués à la commission d’urgence foncière pour parachever le travail de titrement des terrains des Mahorais. Je comprends la préoccupation des autorités de prévenir et d’empêcher la reconstruction de bidonvilles – elle est légitime –, mais cet objectif ne doit pas se faire au détriment des Mahorais.
Alors, que faut-il faire pour que la reconstruction profite aux Mahorais ? La France a déployé des trésors d’inventivité pour desserrer le carcan administratif, afin de reconstruire Notre-Dame de Paris, ou encore d’organiser les Jeux olympiques. Nous devons être capables de nous pencher sur la question de la reconstruction de Mayotte avec le même état d’esprit. Or nous constatons que l’administration s’arc-boute sur une norme qui n’est qu’un paravent pour cacher un immobilisme délétère. Comment comprendre que l’on s’interdise de lever pour les Mahorais des contraintes administratives, alors que nous avons su le faire pour Notre-Dame ou les JO ? Les Mahorais sont-ils moins importants que des monuments ou des événements sportifs ?
Pour se projeter dans l’océan Indien, la France dispose, avec Mayotte, d’un emplacement stratégique au cœur du canal du Mozambique. Il est temps de nous donner les moyens d’affirmer réellement notre souveraineté dans cette partie du monde. Pour lutter contre la submersion migratoire et la violence qui rongent le territoire, une réorganisation de l’État s’impose : il faut créer une région maritime basée à Mayotte, renforcer les forces de sécurité et moderniser les infrastructures militaires. Ce repositionnement permettrait une réaction plus rapide face aux menaces qui pèsent sur nos eaux territoriales et une coordination plus efficace des moyens de surveillance. (M. le ministre opine du chef.)
La loi de programmation que nous appelons de nos vœux, et qui viendra, – le gouvernement l’a promis et il y a des promesses qu’il faut tenir – (Même mouvement) sera le 1216moment de répondre à ces questions essentielles pour Mayotte, comme pour l’ensemble de notre territoire. Cette loi de programmation devra déterminer des orientations, non seulement pour le département lui-même, mais aussi au sujet de la place de la France dans l’océan Indien, afin qu’elle y exerce sa souveraineté territoriale et qu’elle y fasse respecter ses frontières et sa place de grande puissance navale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Bravo !

Mme la présidente : Avant de donner la parole aux deux derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi, tel qu’il résulte de la commission mixte paritaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Lebec.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Le projet de loi d’urgence pour Mayotte est une première réponse essentielle à la situation qui touche le département. Le cyclone Chido a mis en lumière les fragilités structurelles de notre bk101eek département et nous devons en tenir compte pour engager une reconstruction durable et pérenne. Je tiens à saluer l’engagement de tous les acteurs – élus locaux, gouvernement, députés et sénateurs – investis sur le texte.
Lundi matin, nous sommes parvenus à un accord en CMP et avons abouti à un texte consolidé. Nous nous félicitons de la suppression de l’article 13 bis qui prévoyait un encadrement strict de la sous-traitance à deux rangs. Je l’avais souligné lors des débats : une telle mesure risquait d’exclure les petites et moyennes entreprises locales des marchés publics et de favoriser une concentration des contrats au profit de grands groupes extérieurs. Sa suppression constitue donc une avancée essentielle pour garantir un accès équitable des entreprises mahoraises à la reconstruction de leur territoire. Il est primordial que les acteurs locaux soient les premiers bénéficiaires de cette relance.
L’introduction d’un Small Business Act dans cette nouvelle version apporte une réponse plus pragmatique et mieux adaptée aux réalités de Mayotte. Elle préserve les PME des contraintes excessives qui auraient pu freiner leur développement et favorise leur accès aux marchés publics. Ce dispositif garantit que la relance économique profite directement aux Mahorais, en soutenant l’activité des entreprises locales et en renforçant le tissu économique du territoire. C’est un choix stratégique qui concilie ambition et réalisme, évitant les effets d’éviction des TPE et PME que nous avions identifiés dans la version initiale du texte. Nous saluons donc cette évolution, qui s’inscrit dans une logique d’efficacité économique et de justice territoriale.
Mais, au-delà des mesures d’urgence, la situation de Mayotte a mis en évidence des problèmes structurels majeurs qui touchent le département depuis de nombreuses années. Le manque de plans cadastraux, le très faible taux d’assurance des logements, les risques d’expropriation et les bidonvilles sont autant de défis que nous ne pouvons ignorer si nous voulons garantir une reconstruction efficace et durable.
Nous devons maintenant aller plus loin : il ne s’agit pas seulement de reconstruire mais de bien reconstruire. Cela suppose de garantir une planification urbaine cohérente, de renforcer la résistance des infrastructures aux risques climatiques et d’accompagner les Mahorais dans une véritable transformation du territoire. Cette reconstruction doit être menée avec une vision à long terme, en intégrant les habitants et en veillant à ce que chaque décision contribue à un développement harmonieux et équilibré.
Le plan Mayotte debout s’inscrit pleinement dans cette dynamique puisqu’il adopte une vision à long terme pour la reconstruction et le développement de l’île, en répondant aux défis structurels identifiés. Ce plan prévoit des investissements stratégiques pour moderniser les infrastructures, faciliter l’accès au logement et à l’eau potable, renforcer la sécurité et promouvoir l’inclusion économique. Il vise également à garantir une meilleure intégration des acteurs locaux dans la mise en œuvre des politiques publiques, afin que la reconstruction soit le fruit d’une concertation efficace avec les Mahorais eux-mêmes. Nous devons veiller à ce que les mesures de ce plan soient appliquées avec ambition et détermination, pour que Mayotte puisse non seulement se relever mais aussi se projeter vers un avenir plus stable et prospère.
Le constat est sans appel et les engagements pris doivent se concrétiser, qu’il s’agisse des infrastructures publiques, de l’accès à l’eau et à l’électricité, du plan d’aménagement dont Mayotte a un besoin urgent, ou de la régularisation foncière : il faut permettre aux Mahorais de se projeter sereinement dans l’avenir.
Mayotte et l’ensemble des territoires d’outre-mer sont une richesse pour la France. L’État a le devoir d’être à leurs côtés dans les moments de crise, mais aussi dans le temps long, pour assurer un développement économique et social à la hauteur des attentes de leurs habitants. Il est essentiel que nous mobilisions tous les moyens disponibles pour apporter une réponse globale et ambitieuse aux problèmes que rencontre Mayotte.
Le groupe Ensemble pour la République votera donc naturellement en faveur de ce texte d’urgence, tout en rappelant qu’il ne constitue qu’une première étape. Il nous appartient de poursuivre cette dynamique, d’assurer un suivi rigoureux des engagements pris et de travailler collectivement à faire de Mayotte un territoire plus résilient et prospère. La reconstruction ne doit pas être seulement une réparation des dégâts, mais l’occasion de revoir les politiques publiques dans l’île et d’inscrire durablement Mayotte dans un projet de modernisation et de développement. Ce texte n’est pas la fin mais le début d’une action plus large, plus ambitieuse et plus structurante pour Mayotte et ses habitants. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous allons, dans quelques instants, nous prononcer sur le projet de loi d’urgence pour la reconstruction de Mayotte, après son adoption en commission mixte paritaire lundi dernier. Disons-le d’emblée : le groupe La France insoumise ne s’opposera pas à ce projet de loi, puisqu’il faut reconstruire Mayotte rapidement, mais considère ce texte comme très insuffisant.
Alors que nous avions, avec le passage du cyclone Chido, une occasion historique de changer de braquet pour Mayotte en transformant cette crise terrible en opportunité pour l’archipel, c’est encore le choix du moins-disant qui a été fait. Plutôt que de faire enfin entrer Mayotte dans le droit commun et, partant, de lui donner toute la place qu’elle mérite dans la République, on continue de multiplier les exceptions et dérogations en tout genre.
D’abord – et je crois important de le rappeler –, nous ne disposons toujours pas de données fiables sur le bilan humain de la catastrophe. Or pour réparer, monsieur le ministre, il 1217faut commencer par dire la vérité. La préfecture continue de parler de quarante morts et de quarante disparus, ce qui ne convainc absolument personne, surtout pas les Mahorais. Responsables associatifs et syndicaux, parents d’élèves ou volontaires de la protection civile, personne ne trouve ces chiffres crédibles et le Premier ministre lui-même avait, dans un premier temps, parlé de centaines de victimes. (Bruit de conversations.) Je me félicite donc que l’amendement du sénateur mahorais Saïd Omar Oili, enjoignant au gouvernement de venir présenter ces chiffres devant la représentation nationale, ait été adopté et figure dans la version finale du texte. Au moment d’examiner votre propre bilan, monsieur le ministre, la manière dont vous aurez ou non permis de faire la lumière sur celui de Mayotte sera importante.
Ce texte n’aura pas permis non plus d’enclencher une dynamique pour remédier au sous-investissement chronique que connaît Mayotte depuis cinquante ans : il n’y a toujours pas d’eau potable, un seul hôpital pour tout l’archipel et une moitié de la population qui vit avec seulement 260 euros par mois… Alors que Mayotte est devenue notre bk101eek département, ces chiffres sont indignes d’une grande puissance comme la France : 27 % de notre zone économique exclusive (ZEE) se trouve dans l’océan Indien et nous pouvons ainsi y affirmer une présence à la fois militaire, scientifique et culturelle. Pourtant, nous refusons toujours de donner l’égalité aux Mahorais. (Brouhaha.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Moins de bruit, s’il vous plaît.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le smic, le RSA et les aides personnalisées au logement (APL) ne sont pas au même niveau à Mayotte que dans l’Hexagone. C’est pourquoi je me réjouis également que l’amendement demandant au gouvernement un rapport sur sa stratégie de convergence sociale pour Mayotte ait été adopté. Nous veillerons à ce que le gouvernement n’oublie pas le projet de loi qu’il a promis aux Mahorais pour accélérer le développement de leur département, car rien n’est prévu à ce sujet dans celui que l’Assemblée va adopter aujourd’hui.
Plusieurs articles prévoient au contraire une reconstruction à l’identique de l’île, dans des délais très courts. Au vu des risques cycloniques et sismiques et des risques d’inondations, la reconstruction de Mayotte doit pourtant se faire selon des normes très exigeantes, si nous ne voulons pas connaître une nouvelle catastrophe dans les deux années à venir. Beaucoup le disent : l’ampleur des dégâts infligés par Chido s’explique par la très mauvaise qualité du bâti. (Le brouhaha persiste.) Par définition, une catastrophe dite naturelle provient d’ailleurs systématiquement de la rencontre entre un problème structurel et un aléa. Si l’aléa est le cyclone, le problème structurel, ici, c’est l’abandon de Mayotte pendant toutes ces années. C’est pourquoi il est impératif de se donner les moyens humains, matériels et financiers d’assurer l’efficacité et la qualité de la reconstruction et de garantir la sécurité des Mahorais.
Or ce n’est pas ce que fait ce texte qui manque cruellement d’ambition et de vision. C’est particulièrement flagrant sur la question de l’école. J’avais déposé un amendement visant à ce que la loi prévoie un objectif d’amélioration du taux de scolarisation à Mayotte : il a été rejeté. Les enfants ne vont en classe que par roulement, sur des demi-journées, en raison du trop faible nombre d’établissements scolaires. Le texte prévoit pourtant de soumettre la construction de nouvelles écoles à l’autorisation des maires.
Afin de ne pas avoir à scolariser les enfants étrangers – puisque c’est de cela qu’il s’agit –, on sacrifie le principe d’égalité, qui a toujours été l’épine dorsale de notre éducation nationale. Je l’ai dit et je le répète : si l’extrême droite s’intéresse tant à Mayotte, c’est parce qu’elle veut en faire le laboratoire de sa politique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) et qu ’ elle rêve de mettre fin aux principes républicains qui font qu’en France, chaque enfant est un élève et que s’il naît sur notre sol, il deviendra un citoyen. Or en organisant la pénurie de places en classe pour contourner l’obligation de scolarisation et en s’attaquant frontalement au droit du sol, le gouvernement donne raison à l’extrême droite. Et pourtant, ces brèches ouvertes dans nos principes ne régleront rien du problème de surpopulation auquel Mayotte doit faire face. C’est en supprimant le visa territorial et en créant des filières d’immigration légales vers l’Hexagone, c’est-à-dire en faisant primer la solidarité sur la préférence nationale, que nous traiterons efficacement la question. (Brouhaha.)

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Madame la présidente, serait-il possible d’obtenir un peu de silence ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Moins de bruit, s’il vous plaît, chers collègues !

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous l’aurez compris : l’enthousiasme sur ce texte n’est pas au rendez-vous. Tant que les territoires ultramarins, Mayotte en particulier, ne seront pas traités comme des territoires français à part entière, aucune de leurs difficultés ne pourra être réglée. C’est seulement en abolissant les doubles standards et en faisant vivre la devise Liberté, Égalité, Fraternité dans l’ensemble du territoire (Mme Marie Mesmeur applaudit) que nous pourrons avancer. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.