Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents : Après l’article 1er

Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents : Après l’article 1er

debate, 13/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Marc de Fleurian, pour soutenir l’amendement bknoek 6, portant article additionnel après l’article bk1erek.

M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : Comme l’ont démontré les émeutes, la participation des mineurs aux violences est considérable : ils représentent un tiers des personnes interpellées. À l’heure où la délinquance juvénile explose, il est impératif de prendre des mesures incitant les parents à assumer leurs responsabilités.
À cette fin, l’amendement prévoit la suppression ou la suspension du versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants et criminels, sauf s’ils établissent avoir tenté d’empêcher la commission de l’infraction concernée. (M. Kévin Pfeffer applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Sur cet amendement, qui propose la suspension ou la suppression des allocations familiales aux parents d’un enfant mineur si ce dernier fait l’objet d’une condamnation définitive, l’avis de la commission est défavorable.
Nous venons d’adopter l’article bk1erek de cette proposition promue par Gabriel Attal, article qui étend le délit de soustraction et permet de mieux cibler les mineurs délinquants, ou plutôt les parents qui, par leur défaillance, incitent ou conduisent leurs enfants mineurs à commettre des infractions. Ce dispositif que nous venons de voter répond mieux que votre amendement au souhait que vous exprimez.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut se méfier des avis du rapporteur et du ministre, car l’avis d’un jour n’est pas celui du lendemain, et encore moins celui des mois ou des années qui suivent.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est pourtant un sujet très sérieux.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis content qu’un amendement proposant de s’en prendre aux parents d’enfants mineurs qui auraient potentiellement commis une infraction, en les empêchant de percevoir les allocations familiales, reçoive des avis défavorables. Aggraver les conditions de vie des familles ne saurait améliorer la prévention de la récidive : au contraire, le risque est grand qu’une telle mesure la favorise, puisqu’elle ne s’attaque pas aux causes des passages à l’acte.
Je formule des arguments en ce sens car, s’ils ne sont pas présentés, on finit par examiner, deux ans après la discussion d’une proposition analogue, un texte sur lequel s’expriment le même rapporteur et le même ministre, qui en arrivent à reprendre les idées du Rassemblement national. Je lance une alerte : avec cette proposition, M. Attal et vous-même, monsieur le rapporteur, avez mis le doigt dans l’engrenage de la stigmatisation des parents, en considérant que le raisonnement qui y aboutit est valide et en ne vous différenciant du Rassemblement national que par des nuances.
Ce n’est pourtant pas dans cette direction contre-productive qu’il faut aller : cela ne produira pas les effets que vous escomptez.