Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents : Après l’article 5

Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents : Après l’article 5

debate, 13/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 18, portant article additionnel après l’article 5.

Mme Alexandra Martin (Député, 17ᵉ législature) : Il cherche à répondre aux mêmes objectifs de sécurité publique grâce à une disposition à effet dissuasif. Je regrette que la notion de dissuasion ne soit pas assez abordée dans nos discussions. En effet, ce qui compte, c’est que les actes de violence ne soient pas commis : c’est ainsi que nos concitoyens seront le mieux protégés.
Je propose, pour les mineurs déjà reconnus coupables d’infractions, de ramener le bénéfice de l’excuse de minorité à une réduction de peine de 20 % au lieu de 50 % actuellement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais on le connaît, leur avis !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Défavorable.
Nous avons rétabli, et c’est heureux, l’article 5 qui prévoit de nouvelles dérogations permettant au juge de ne pas retenir l’atténuation de la responsabilité pénale pour condamner très sévèrement les mineurs de 16 ans multirécidivistes. Ce dispositif sera mis à l’épreuve et nous en tirerons les conséquences. En effet, aujourd’hui, moins de 1 % des décisions échappent à l’excuse de minorité. Cependant, revenir sur le principe de l’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs, qui prévoit la règle d’atténuation à la moitié de la peine d’emprisonnement encourue par les mineurs, poserait un problème de constitutionnalité. La proposition de loi doit rester équilibrée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Nous voterons évidemment contre cet amendement qui aggrave encore les peines pour les enfants. Il se fonde sur des chiffres faux. En effet, vous prétendez que le nombre de crimes et délits commis par les mineurs augmente ; pourtant, le nombre de délits commis par des enfants était de 200 000 en l’an 2000, contre seulement 120 000 en 2023. Tous les chiffres le montrent : contrairement à ce que vous répétez à longueur de journée, on n’observe aucune explosion des délits commis par des enfants. S’agissant des faits graves, 6 % seulement d’entre eux correspondent à des homicides, et cette proportion est stable depuis des années. Tout cela n’est donc qu’un fantasme !
Deuxième raison de voter contre : vous revenez sur la spécificité de la législation qui concerne les enfants. Je rappelle que la justice des mineurs date de 1810 : c’est au code Napoléon que vous vous attaquez ! Pour prendre l’ampleur de la régression envisagée – je ne sais pas, madame, si vous êtes avocate –, rappelons que la majorité pénale à 18 ans a été définie en 1906 !

Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Et alors ? On ne peut plus revenir sur rien du moment que c’est ancien ?

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Revenir sur ces dispositions est donc très grave.
Enfin et surtout, les mesures proposées sont complètement inefficaces, et on le sait. Un mineur pris dans un cycle de délinquance et condamné à une peine de prison deviendra un délinquant bien plus endurci et commettra des délits bien plus graves. La prison est l’école de la récidive, vous le savez. La seule manière de traiter la délinquance des enfants, c’est la prévention. Il faut donner des moyens à la justice et aux travailleurs sociaux ; mais cela, vous refusez de le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 50, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement bknoek 11, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement bknoek 53, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Je soutiens l’amendement d’Alexandra Martin. Le texte va certes dans le bon sens, mais reste macroniste : on avance encore à cloche-pied, alors qu’il faudrait marcher sur ses deux jambes ! On ne peut pas vouloir restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs, par exemple en matière de délais, et refuser de punir les mineurs de la même manière que des adultes alors qu’ils commettent des crimes graves et violents, dont l’actualité nous fournit tous les jours des exemples. Je vous entends tous en parler sur les plateaux – à l’exception, bien sûr, de l’extrême gauche qui se fait en permanence l’avocate des criminels et des délinquants.

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : C’est une honte de dire ça !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Ce n’est que la réalité, cher collègue ! Chaque fois qu’un drame se produit, tous les autres élus répètent dans les médias qu’il faut restaurer l’autorité, punir les auteurs et revoir les règles ; cet amendement vous donne l’occasion de vous montrer plus fermes à l’égard des jeunes qui commettent ces délits.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Écoutez, madame Moutchou ! Voilà de quoi je parle.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Je parle bien de jeunes et non d’enfants, car la plupart des 16 à 18 ans qui commettent des crimes et des délits savent ce qu’ils font. Il faut arrêter de les considérer comme des manants à qui il faut trouver des excuses. Il faut plus de fermeté tant dans les délais que dans les actes. Cet amendement me semble donc important car il restaure en partie l’autorité – même si nous espérons un jour aller plus loin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Je veux faire un rappel au règlement, sur le fondement de l’article 70.
Les propos que vient de tenir le député du Rassemblement national sont inadmissibles. J’imagine qu’en disant que des responsables d’extrême gauche défendent des criminels, il pense à nous, qui sommes de la gauche républicaine (Rumeurs sur les bancs des groupes RN et EPR)…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : …et qui défendons l’humanisme républicain. Jamais nous n’accepterons… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente : Monsieur Cadalen, ce n’est pas un rappel au règlement.