Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents : Article 9

Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents : Article 9

debate, 13/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement bknoek 54, visant à supprimer l’article 9.

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : Il vise en effet à supprimer l’article 9. Le code de la justice pénale des mineurs prévoit actuellement que « chaque fois que cela est possible », une mesure de médiation doit être tentée entre le mineur délinquant et sa victime ; or la proposition de loi, en l’état de sa rédaction, supprime la mention « chaque fois que cela est possible », ce qui rend donc obligatoire la mesure de médiation susmentionnée. On ne chercherait plus à évaluer si la médiation est possible : la loi y obligerait.
Or nous considérons que c’est inutile : d’une part, une victime n’a pas forcément envie de rencontrer le mineur qui, par l’infraction dont il s’est rendu coupable, lui a causé un préjudice ; d’autre part, cela entraînerait un retard considérable des procédures, puisqu’il faudrait tenter la médiation avant d’y revenir, dans le cadre de l’audience de sanction, pour l’évaluer et déterminer si elle a produit les effets escomptés. Or nous savons très bien qu’une telle procédure est vouée à l’échec : nous sommes donc favorables à la suppression de cet alinéa.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable, parce que de telles mesures sont très utiles. La médiation permet une réparation directe auprès de la victime ou d’une collectivité territoriale ; pouvoir la proposer, s’agissant de contraventions ou de délits mineurs, est une bonne chose. Encore une fois et contrairement à ce que vous avez dit, elle ne pourra pas être mise en œuvre si la victime refuse de rencontrer l’auteur des faits. Il me semble qu’il faut maintenir l’article 9 et prévoir de manière systématique cette réparation, qui est utile et a une vocation éducative.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Zahia Hamdane.

Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : À l’article 3 de son texte de référence, la Convention internationale des droits de l’enfant, qui a été ratifiée par la France en 1990, affirme que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », puis que « les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être ». Dans le texte qui nous occupe, il est question de privations, de coercition et de punitions, surtout pas d’éducation ni de prévention.
Monsieur Terlier, vous parlez des moyens de la justice, mais vous avez voté à chaque fois contre le recrutement des professionnels de la PJJ. Nous pouvons nous renvoyer la balle – « vous avez voté contre ! », « vous n’avez pas voté pour ! » –, mais nous n’en sortirons pas grandis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Je veux rapidement vous expliquer ce qu’est la justice restaurative,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Merci, professeure Yadan !

Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : …parce que ce n’est pas simplement une médiation. La justice restaurative que vous entendez supprimer, c’est un outil extraordinaire :…

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Magique !

Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : …en mettant face à face une victime et son agresseur, ou un groupe de victimes et un groupe d’agresseurs de différents dossiers, elle leur permet d’exprimer leur ressenti dans un espace confidentiel et sécurisé, un espace volontaire de parole et d’échange censé mener à une meilleure compréhension des faits. C’est un moyen qui permet avant tout à la victime de se reconstruire, parce qu’à ce moment-là, son statut de victime est reconnu par l’agresseur. Et c’est aussi l’occasion, pour l’agresseur, de prendre conscience de la gravité de l’acte qu’il a commis, afin d’éviter qu’il ne récidive. C’est donc un outil essentiel de notre droit, qui fait partie des modes de règlement amiable des conflits : portez sur eux un regard bienveillant, parce que c’est aussi ce qui permettra d’aller vers une justice plus apaisée.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes donc contre la répression !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 54.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 42 de M. le rapporteur est rédactionnel.