Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents : Suspension et reprise de la séance
debate, 13/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : En préambule, je remercie celles et ceux qui, en commission mixte paritaire, ont rendu possible l’adoption de la loi d’urgence pour Mayotte.
Mayotte est confrontée à une problématique unique, liée à la présence de plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge reste profondément défaillante. Ces mineurs, souvent livrés à eux-mêmes, sont régulièrement impliqués dans des actes de violence, des délits et des crimes, parfois marqués par des récidives multiples. Cette situation met en péril non seulement la sécurité des habitants mais également l’équilibre social du territoire.
Elle révèle un phénomène inquiétant : certains parents se dérobent délibérément à leurs responsabilités parentales, n’hésitant pas à utiliser leurs enfants comme un levier pour contourner les obligations administratives et juridiques. Ce comportement constitue une instrumentalisation des mineurs au détriment des institutions et des efforts de cohésion sociale.
Afin de répondre efficacement à cette réalité, l’amendement tend à élargir les prérogatives du juge des enfants à Mayotte. Il s’agit de lui permettre, lorsqu’il l’estime nécessaire, de prononcer des sanctions adaptées dans des situations de récidive grave ou de carence éducative manifeste. Ces mesures incluent : le retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ; une peine d’interdiction du territoire français pour le mineur et ses parents ; la suppression de l’accès aux prestations sociales pour le mineur et ses parents.
Ces dispositions visent à restaurer l’autorité de l’État, à responsabiliser les familles et à dissuader les comportements exploitant les failles du système judiciaire et administratif. Elles offriraient aux juges des outils proportionnés pour répondre aux spécificités du contexte local tout en préservant la sécurité et la justice sur le territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable.
Par votre amendement, vous souhaitez instaurer à Mayotte des peines spécifiques pour les mineurs et leurs parents : retrait de titre de séjour et suppression de l’accès aux prestations sociales.
Depuis hier soir, nous débattons afin de renforcer l’architecture du code de justice pénale des mineurs grâce à cette proposition de loi. Nous ne pouvons nous écarter du dispositif légal et des grands principes qui régissent la justice pénale des mineurs. Votre amendement prévoit d’appliquer des peines importantes – retrait de titres de séjour, interdiction du territoire français, suppression de l’accès aux prestations sociales – à des mineurs jugés pour des faits peu graves punis de moins de trois ans d’emprisonnement et à leurs parents. Il y a là un risque manifeste d’inconstitutionnalité.
Le fait de vouloir condamner de manière automatique parents et enfants, sans clarifier la responsabilité pénale de chacun, me semble aussi parfaitement inconstitutionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Nous avons bien compris les obsessions qui prévalent à Mayotte. Je rappellerai des données bien connues : à Mayotte, dans la prison de Majicavo, le taux d’occupation s’élève à 280 % ; il y a à peu près le même nombre de détenus mahorais que de détenus comoriens, en situation régulière ou irrégulière ; le quartier des mineurs est peu occupé : il l’est de façon exceptionnelle dans des cas graves.
Il serait tout à fait inadapté d’adopter des mesures applicables à des mineurs de 13 ans et de faire planer un risque de sanction collective sur le mineur et sa famille – frères et sœurs, souvent plus jeunes, et parents.
Il est honteux d’oser déposer ce type d’amendement. Je vous propose de ne pas céder à cette tentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis, comme mon groupe, tout à fait défavorable à cet amendement qui soulève de nombreuses difficultés.
À Mayotte, on a besoin que les principes de la République soient appliqués fermement, de la même manière que sur le reste du territoire national, et non de créer des exceptions, surtout pour pénaliser les mineurs et leurs parents.
Nous l’avons vu lors des débats sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : l’objectif est en réalité de retirer les titres de séjour de ces parents-là afin que leurs enfants ne puissent obtenir la nationalité française au moment où ils entreprendront des démarches en ce sens. Nés sur le territoire français, ils ne pourront remplir la condition – que vous avez ajoutée – d’une durée de séjour régulier des parents.
Plus largement, je m’inquiète que le rapporteur n’ait pas d’autre argument que l’inconstitutionnalité. Vous n’avez donc rien à dire sur le fond, monsieur le rapporteur ?
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : C’est honteux !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et si la mesure était constitutionnelle, vous y seriez favorable ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous ne m’avez pas écouté !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’aimerais qu’on expose de vrais arguments et qu’on cesse d’utiliser le prétexte de l’inconstitutionnalité, qui donne du grain à moudre à ceux qui veulent remettre en cause la Constitution de 1958 et, surtout, plus fondamentalement, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. On en revient toujours à elle, cet acquis le plus fondamental de la Révolution française. Vous ne cessez de la remettre en cause, mais nous nous dresserons toujours comme les défenseurs de la Déclaration des droits de l’homme et de ce que lui doit l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 43 de M. le rapporteur est de coordination.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : Nous proposons d’insérer après l’article 10 l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application effective de l’article 227-17 du code pénal au cours des cinq dernières années. » Je rappelle que l’article 227-17 du code pénal, dont nous avons débattu hier soir, est l’article qui incrimine le fait, pour un parent, de se soustraire à ses obligations légales.
Il s’agit d’obtenir des données statistiques sur l’application de cet article et sur les condamnations ayant été prononcées sur son fondement. Cela permettra de mesurer l’efficacité du présent texte, dont on peut déjà présumer qu’elle sera assez faible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : C’est une demande de rapport : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Zahia Hamdane.
Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaite verser quelques éléments au débat.
Le premier est qu’en réalité, la délinquance des mineurs n’a pas vraiment augmenté, puisque le nombre de mineurs mis en cause est passé de 23 583 en 2018 à 20 578 en 2023.
Le deuxième – et je m’adresse ici directement à Mme Miller –, c’est que l’extrême droite est déjà aux portes du pouvoir…
Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : À cause de vous !
Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : …et que vous, députés du socle commun, vous lui servez de marchepied.
Le troisième, c’est que MM. Darmanin et Terlier ont beau se gargariser des mesures allouées à la justice, 40 % de rien, ça ne fait pas grand-chose.
Je terminerai enfin en rappelant que nous sommes ici à l’Assemblée, pas à une réunion pour la primaire de la droite et encore moins à un débat municipal lillois.
M. Pierre Henriet (Renaissance) : Si c’était pour dire ça, il aurait mieux valu se taire !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’une demande de rapport motivée par les très nombreuses alertes émanant des professionnels de la justice des mineurs, juges ou avocats, au sujet des mesures de mise à l’épreuve éducative, rarement appliquées alors qu’elles sont obligatoires dans l’accompagnement des enfants ayant commis des actes de délinquance ou criminels. Ces manquements dans l’application entraînent l’allongement des délais, voire le renvoi de l’audience de sanction, et nous souhaiterions donc pouvoir identifier les difficultés qui empêchent l’application de ces mesures de mise à l’épreuve.
Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : Excellent amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable sur cette demande de rapport.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Vous ne voulez pas savoir, c’est ça ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je profite de ce que j’ai la parole, madame la présidente, pour remercier le ministre du soutien qu’il a apporté à ce texte (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR) et remercier le président Attal, qui m’a honoré de sa confiance pour rapporter ce texte important, qui vient utilement compléter le code de la justice pénale des mineurs. Je remercie évidemment aussi l’ensemble des collègues pour les débats de fond que nous avons eus sur les différents articles ; votre présence sur ces bancs montre que nous nous sommes davantage mobilisés que lors de l’examen du texte par la commission des lois, ce dont je suis heureux. Merci enfin aux administrateurs pour le travail qu’ils ont accompli.
Cette proposition de loi qui apporte une nouvelle pierre à la justice pénale des mineurs ne contrevient en rien aux grands principes qui fondent cette dernière : la primauté de l’éducatif et le fait qu’un mineur ne sera jamais jugé comme un majeur. Son objectif est de fournir au juge des solutions permettant de mieux responsabiliser les parents défaillants, de mauvaise foi, grâce notamment au délit de soustraction ou à l’amende civile.
Mme Elsa Faucillon et Mme Sandra Regol : Mais nous n’avons pas encore voté !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Elle enrichit et consolide également la réponse pénale, avec la nouvelle procédure de comparution immédiate ou les nouvelles exceptions à l’atténuation de responsabilité pénale.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Et l’amendement bknoek 19 dans tout ça ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous devions ces évolutions aux victimes, et je souhaite évidemment que vous approuviez par votre vote l’introduction dans notre droit de ces mesures qui permettront de mieux sanctionner les mineurs multirécidivistes qui commettent des faits très graves. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Qu’aurions-nous fait sans le Larousse !
M. Gérald Darmanin : Larousse est plus utile que Bernalicis !
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.