Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 14
debate, 17/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 177.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à rétablir l’article 14 dans sa version initiale, à savoir celle du gouvernement. En effet, j’ai été alerté par de nombreux acteurs de la vie économique sur les contraintes supplémentaires que ferait naître l’adoption de l’article 14 tel qu’il ressort des travaux de la commission. Or il me semble que nous sommes tous d’accord pour rester dans l’épure des textes européens et ne pas complexifier outre mesure le droit national.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La version initiale, à laquelle vous souhaitez revenir, n’est précisément pas celle que nous voulons. Nous préférons en effet retrouver la version adoptée, il a près de deux ans, par l’Assemblée nationale à la suite des travaux que j’avais menés avec Laurence Vichnievsky sur le bilan et les perspectives des actions de groupe. Le bilan de la loi Hamon, qui a introduit ce dispositif dans notre droit en 2014, s’était en effet révélé très modeste et les textes qui ont suivi, tant dans le domaine de la location immobilière que du droit de la consommation, n’ont pas permis de progresser, ce qui montre bien que l’action de groupe, tel qu’elle est conçue aujourd’hui, ne répond pas aux besoins.
Cela étant, rassurez-vous, il n’est pas question de singer l’action de groupe à l’américaine, ce qui aurait un effet quelque peu répulsif. Le terme d’action de groupe prête à confusion, je le reconnais : on le traduit instantanément par class action, avec tous les excès que cela suppose, condamnations, pénalités, mises en difficulté des entreprises. En l’espèce, il ne s’agit pas de cela. Je l’ai dit lors de la discussion générale mais c’était il y a un mois, un délai qui n’est pas idéal – encore une bizarrerie de nos procédures parlementaires. Je le répète donc bien volontiers : il n’est absolument pas question de mettre les entreprises en difficulté.
Il ne s’agit pas davantage d’une surtransposition de la directive puisque nous ne voulons rien d’autre que faire évoluer notre droit. Nous profitons donc de l’examen de ce texte pour revenir à une proposition de loi adoptée à l’unanimité, en commission des lois et en séance publique. Je vous invite par conséquent à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Monsieur Sitzenstuhl, vous proposez de revenir à la version initiale du texte, tel que le gouvernement l’avait rédigé. Ce faisant, vous n’en alourdissez nullement la rédaction et n’y ajoutez aucune contrainte, puisque vous demeurez fidèle à la directive, ce qui reste l’objectif d’un projet de loi Ddadue.
Certes, vous revenez sur un amendement du rapporteur, adopté en commission pour reprendre les évolutions prévues par une proposition de loi adoptée en mars 2023. Certains points soulevaient encore des interrogations, à l’époque, qu’il s’agisse de l’amende civile, des critères définissant la qualité à agir, du périmètre des préjudices concernés ou de l’attestation sur l’honneur. Je l’ai dit lors de la présentation du texte mais cela remonte à un mois, en effet. J’en ai néanmoins discuté depuis avec le rapporteur. D’autres dispositions, en revanche, répondaient à notre vision de l’action de groupe et à nos interrogations partagées sur le très faible nombre de recours à cette procédure.
Il demeure qu’un projet de loi Ddadue vise à transposer exactement des directives et nous sommes attachés à ce qu’il n’en aille pas autrement. Je regrette que des amendements aient été adoptés précédemment alors qu’ils ne permettaient pas de rester fidèles à la directive. Je serai donc favorable à l’amendement. Le gouvernement n’a pas déposé d’amendement visant à supprimer l’article 14 car il souhaite proposer lors de l’examen au Sénat, après y avoir réfléchi avec le rapporteur, des mesures destinées à faire évoluer le dispositif et qui pourraient faire consensus.
M. le président : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons bien évidemment contre l’amendement. Après en avoir longuement débattu, nous avions fini par obtenir, à l’unanimité, le 8 mars 2023, une action de groupe à la française, très différente de la class action américaine et sans doute quelque peu également de l’action de groupe à l’européenne. La proposition de loi avait ensuite été adoptée au Sénat le 6 février 2024, mais dans une version largement remaniée. Nous sommes donc revenus, en commission des lois, à la rédaction précédemment adoptée par la représentation nationale.
De votre côté, vous nous demandez de transposer exactement la directive européenne mais nous sommes attachés à la souveraineté nationale. Or la représentation nationale a choisi, très largement, une version un peu différente de celle de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez la surtransposition à géométrie variable. Vous dites que l’article 14, tel qu’il est issu des travaux de la commission, n’est pas une surtransposition, tout en reconnaissant que vous y aviez ajouté – il me semble que c’est le terme que vous avez utilisé – des dispositions qui ne figurent pas dans la directive. C’est donc bel et bien une surtransposition même si elle ne dit pas son nom.
D’autre part, vous appartenez à un parti, Les Républicains, qui ne cesse de dénoncer les surtranspositions. Lors de la dernière campagne pour les européennes, votre tête de liste multipliait les discours pour les regretter, dans le domaine de l’agriculture, de la vie économique et j’en passe. Cela tombe bien, nous parlons précisément de la vie économique. J’ai donc déposé cet amendement pour répondre aux attentes de bon nombre d’acteurs économiques qui constatent que nous sommes allés en commission au-delà de ce que prévoit la directive européenne et qui craignent que cela ne se traduise par des contraintes supplémentaires. Soit on veut aider les entreprises soit on ne le veut pas. L’article 14 issu de la commission va trop loin, aussi serais-je d’avis, non pas de le supprimer, mais de revenir à la version de la directive.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur pour avis.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : N’enfermons pas le débat politique dans une vision binaire. Ce n’est pas parce qu’on voterait contre votre amendement qu’on serait contre les entreprises et la vie économique. En l’espèce, je n’ai pas de leçon à recevoir et ceux qui défendent une telle approche devraient au contraire se poser des questions.
C’est vrai, des acteurs économiques se sont inquiétés, comme ils l’ont fait lors de l’adoption de la loi Hamon, en 2014. Nous avons eu à faire face à une levée de boucliers de la part du Medef, de la CPME – Confédération des petites et moyennes entreprises – et de bien d’autres partenaires économiques. C’est légitime et ils sont dans leur rôle. Cela ne me pose pas de problème.
En revanche, on ne peut pas se satisfaire du bilan de l’application de l’action de groupe en France, qui est quasi nul, puisqu’une trentaine à peine ont été engagées en dix ans. Certes, on peut mettre ce résultat sur le compte du caractère vertueux de nos entreprises, qui sont bien différentes des entreprises anglo-saxonnes, ou de notre droit continental, qui n’est pas le common law. Cela joue aussi, je ne le nie pas, car comparaison n’est pas raison.
Les travaux que nous avions menés dans le cadre de la mission d’information qui nous a été confiée au cours de la bkXVeek législature ont abouti à des propositions reprises dans la bkXVIeek à la suite de la dissolution, propositions que je vous soumets à présent : elles tiennent compte de l’inquiétude des entreprises et des remarques formulées. C’est du reste pour ces raisons qu’il sera sans doute envisagé, en accord avec le gouvernement, de profiter de la navette pour réécrire partiellement l’article. Mais revenir à la rédaction initialement proposée par le gouvernement ne serait pas du tout conforme à ce qui est unanimement et continûment voté par la représentation nationale depuis au moins quatre ans. À un moment, il faut respecter la voix de l’Assemblée nationale. Je réitère donc mon avis défavorable.
M. le président : Avant qu’on en vienne à la bkXVIIIeek législature (Sourires), je mets aux voix l’amendement bknoek 177.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
Mme Sylvie Ferrer (Député, 17ᵉ législature) : Nous souhaitons, par cet amendement, renforcer la portée de l’amendement du rapporteur adopté en commission, en supprimant les mots « depuis deux ans au moins », soit la mention d’un nombre minimal d’années d’existence pour qu’une association régulièrement déclarée puisse intenter une action de groupe. Il est rare que l’Union européenne propose d’améliorer les protections collectives face aux intérêts du capital en permettant de surcroît le recours collectif international.
Cependant, nous posons la question de l’opportunité de fixer un seuil minimal en dessous duquel une jeune association ne pourrait, conjointement ou non, porter une action de groupe, d’autant plus que bon nombre de garde-fous sont déjà prévus, comme des sanctions en cas d’intention malhonnête du demandeur, les motifs d’irrecevabilité ou encore la révocabilité des agréments des autorités qualifiées pour agir. De plus, nous souhaitons simplifier le dispositif pour en faciliter l’usage et permettre à toutes les associations de consommateurs ou de défense des droits, de se saisir de cet outil.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous souhaitez supprimer la condition des deux années d’existence pour qu’une association exerce une action de groupe. Votre proposition a été rejetée en commission mais je vous accorde que ce n’est pas un argument suffisant.
Vous voulez élargir les critères de la qualité pour agir mais votre objectif est déjà atteint par la possibilité offerte aux associations ad hoc d’intenter une action de groupe. Soit on conserve les conditions prévues, en l’espèce deux ans d’ancienneté ou un nombre minimal de personnes physiques ou morales au nom desquelles l’action est engagée, soit on ouvre plus largement le recours à l’action de groupe et on risque de briser l’équilibre auquel nous aspirons en multipliant les procédures. Je vous invite à retirer l’amendement, sinon j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Vous proposez d’aller encore plus loin que la commission qui ouvre déjà assez largement le recours.
Les actions de groupes peuvent d’abord être exercées par les associations agréées, ce qui paraît normal ; ensuite, par les associations constituées depuis plus de deux ans, ce qui est également normal et, enfin, comme vient de le rappeler le rapporteur, par toute association ad hoc représentant au moins cinquante personnes.
Aux yeux du gouvernement, l’ajout de cette dernière catégorie pose un problème car cela signifie que, demain, au risque d’engorger les tribunaux, n’importe quelle association pourra intenter une action de groupe sous réserve de compter cinquante membres, sans que sa solidité financière et ses éventuels conflits d’intérêts aient été examinés. En ce qui concerne la capacité à agir, il nous paraît important d’autoriser des actions de groupe légitimes au regard du sujet traité.
Le gouvernement est donc défavorable à cet amendement qui va beaucoup trop loin.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 22.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est de nouveau à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
Mme Sylvie Ferrer (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez déploré le faible nombre de recours collectifs. Afin de faciliter l’utilisation de l’outil que constitue l’action de groupe, nous proposons par cet amendement de réduire de cinquante à vingt le nombre de personnes physiques nécessaires à la constitution d’un groupe ad hoc ayant la faculté d’intenter ce type d’action.
Il faut ouvrir l’accès à la procédure le plus possible aux personnes physiques en les autorisant à se constituer en groupements de fait dotés de véritables pouvoirs. On renforcera ainsi les droits des personnes qui n’ont que peu de voix.
M. le président : Sur l’article 14, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous partageons le souci d’élargir l’action de groupe. La question est de déterminer le bon seuil : vingt, cinquante, cent personnes ? 1313Il n’y a pas de réponse parfaite. Nous avions commencé avec cent personnes puis un compromis a été trouvé en s’en tenant à cinquante, ce qui correspond à un équilibre acceptable. Compte tenu de ce que vient de dire le gouvernement et de l’état d’esprit de nos débats, il semble préférable d’en rester à ce chiffre, même s’il n’est pas parfait. Abaisser le seuil à vingt pourrait constituer un signal allant à l’encontre du compromis obtenu. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Pour les mêmes raisons que précédemment, j’émets un avis défavorable. J’appelle votre attention sur les risques qu’il y aurait à ouvrir à ce point les actions de groupe au regard du critère de leur légitimité. Il est dangereux de laisser autant de liberté pour intenter des actions qui peuvent avoir des conséquences importantes.
M. le président : La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Nous nous abstiendrons sur cet amendement. Nous avons déjà eu ce débat en commission des lois. Le véhicule législatif constitué par une loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne n’est pas le bon : cela nous fait passer par un outil de souveraineté européenne alors que celle-ci n’existe pas. Nous préférons la souveraineté nationale et l’adoption des textes en commission des lois. Nous avons sauvé la rédaction du rapporteur Gosselin parce qu’elle était légitime pour être issue des travaux de la commission des lois de la précédente législature, composée de députés français. Les lois françaises doivent être adoptées par des députés français. Il est important de dire à nos collègues macronistes qu’il appartient au Parlement et, notamment, à l’Assemblée nationale de décider.
Sur le fond, il convient de s’en tenir pour le moment à la rédaction proposée par le rapporteur. Dans quelques années, nous pourrons évaluer les effets de l’ouverture de l’action de groupe et envisager éventuellement un élargissement supplémentaire.
Ainsi, l’outil législatif n’est pas le bon et, si nous ne sommes pas hostiles à un débat futur pour élargir l’action de groupe, pour le moment, il est souhaitable de s’en tenir à la rédaction actuelle arrêtée en commission des lois, qui n’a pas été facile à élaborer. Dans quelques années, on pourra revenir sur le sujet à partir d’un texte de loi français spécifique consacré à l’action de groupe et non à l’occasion de la transposition d’un truc européen imposé par Bruxelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : L’amendement bknoek 79 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il tend à clarifier les mesures de publicité ordonnées par le juge en cas d’irrecevabilité de l’action de groupe en réparation.
M. le président : Les amendements bknosek 81, 82, 83, 84, 156, 157 et 155 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
M. le président : L’amendement bknoek 85 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Avec cet amendement et cet article, il s’agit d’instaurer une amende civile à l’issue d’une action de groupe. Ainsi que l’a souligné le Conseil d’État, cela soulève un certain nombre de difficultés juridiques au regard des exigences conventionnelles et constitutionnelles. La sanction civile que vous proposez sanctionnerait des manquements délictuels et contractuels. Ce champ d’application est trop large et insuffisamment circonscrit pour répondre à la triple exigence constitutionnelle de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines.
Vous créez par ailleurs un nouveau chapitre traitant des « dommages sériels », notion inconnue du droit civil. Pour ces raisons, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Monsieur Gosselin, maintenez-vous cet amendement ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens car il ne rajoute rien au texte initial.
Je conviens avec Mme la ministre que l’amende civile soulève un problème. Si le Conseil d’État a donné un avis assez précis sur le sujet, il ne va pas à l’encontre de ce que nous avons prévu. Nous retravaillerons sans doute ce point avec le Sénat. À ce stade, l’amendement reste rédactionnel et n’ajoute rien.
M. le président : L’amendement bknoek 159 de M. le rapporteur pour avis est un amendement de coordination.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 86 rectifié.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer du code de la consommation deux articles prévoyant l’application outre-mer d’une loi qui ne doit pas s’y appliquer.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 87 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 158 rectifié.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de coordination qui tire les conséquences de l’abrogation de l’article 37 de la loi « informatique et libertés ».
M. le président : L’amendement bknoek 180 de M. le rapporteur pour avis est un amendement de coordination.
M. le président : L’amendement bknoek 116 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 153.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Si la proposition de loi « Actions de groupe », adoptée en première lecture par le Sénat en mars 2023 et par l’Assemblée en février 2024, prévoyait la non-rétroactivité de ses dispositions, cela a été modifié en commission des lois. Or la rétroactivité pose des problèmes en matière assurantielle. Je propose de la supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement soulève la question de l’application de la loi dans le temps. Vous souhaitez rendre les dispositions de la loi applicables seulement aux actions pour lesquelles le fait générateur de la responsabilité du défendeur est postérieur à la publication de la présente loi.
En réalité, il n’y a pas de difficulté. L’article 14 ne modifie pas les conditions d’engagement de la responsabilité des entreprises : seuls les manquements à des obligations légales ou contractuelles – manquements qui peuvent déjà faire l’objet d’une action en justice aujourd’hui – pourront faire l’objet d’une action de groupe. Votre question est bonne mais elle n’est pas opportune dans le cas qui nous concerne.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Si je comprends l’intention de votre amendement, il manque son objectif dans sa rédaction actuelle. Votre souhait est que seuls les faits générateurs survenus postérieurement à la loi fassent l’objet des nouvelles mesures mais, en supprimant l’alinéa 124, votre amendement ne le permet pas : si cet alinéa disparaît, le texte peut valoir demain pour des actions de groupe concernant des faits intervenus avant la parution de la loi, en 2023 ou 2024.
En second lieu, supprimer cet alinéa prévoyant que le texte ne s’applique qu’aux futures actions de groupe conduira à ce que le texte s’applique aux procédures déjà engagées, ce qui pourrait être lourd de conséquences sur les jugements. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable car il ne répond pas à l’objectif indiqué.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur les amendements bknosek 89, 90, 91, 92 et 88, et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Sur les articles 15 à 19, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.