Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 23

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 23

debate, 17/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 11 et 46, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Daniel Grenon (Député, 17ᵉ législature) : Cet article autorise l’organisation d’appels d’offres permettant de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en matière d’énergies renouvelables. Une telle mesure n’est pas souhaitable car elle ouvrirait la voie à une expansion non maîtrisée des énergies renouvelables, sans limites claires ni cohérence, et sans tenir compte de leurs conséquences pour les populations, les territoires et l’environnement. Il n’est pas pertinent de chercher ainsi à accélérer la production des énergies renouvelables. L’éolien doit par ailleurs être remis en question au profit d’autres énergies telles l’hydraulique. Pour toutes ces raisons, l’amendement propose la suppression de l’article 23.

M. le président : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : Nous demandons la suppression de l’article pour deux raisons. Premièrement, sur la forme, nous ne devrions pas aborder cette question dans le cadre de l’examen d’un projet de loi Ddadue. Nous appelons de nos vœux un débat sur la PPE. Vous voulez autoriser les appels d’offres pour dépasser les objectifs en matière d’énergies renouvelables. Je repose la question de mon collègue Matthias Renault : quand pourrons-nous débattre de la PPE, monsieur le ministre ? Notre groupe n’est pas le seul à le demander.
Deuxièmement, sur le fond : à lire l’article 23, on pourrait croire que dépasser les objectifs de la PPE serait forcément positif. En réalité, les énergies intermittentes posent plusieurs problèmes. D’abord, parce qu’elles sont prioritaires sur le réseau, elles imposent parfois de couper la production des centrales, ce qui engendre un doublement des coûts : aux coûts fixes des centrales s’ajoutent les coûts des renouvelables.
Ensuite, elles entraînent une augmentation de l’offre, laquelle devient parfois supérieure à la demande, conduisant à des épisodes de prix négatifs sur le marché de l’électricité, lorsque le producteur doit payer pour que l’énergie soit consommée. En 2024, il y a eu trois fois plus d’épisodes de prix négatifs qu’en 2023 – pour un coût de 30 millions d’euros – et le phénomène va s’aggraver. Il n’est donc pas toujours souhaitable de faire progresser sans contrôle la production d’énergies renouvelables.
Nous voulons débattre : faut-il décaler les heures creuses ? Faut-il développer les Step – les stations de transfert d’énergie par pompage –, remettre en cause certaines obligations d’achat ? L’article 23, outre qu’il n’améliorera pas nécessairement la situation, ne relève pas de l’adaptation au droit de l’Union européenne ! Il convient de le supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les articles 23 à 25 et 27, 39, 40 et 41, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Vous ne serez pas surpris, j’y suis totalement défavorable. Ces amendements se concentrent uniquement sur les éoliennes.

M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : Non, ils concernent toutes les énergies renouvelables !

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Certaines énergies renouvelables participent largement à la décarbonation et à la baisse des prix. Prenez la géothermie dans le bassin parisien : plus de cinquante centrales permettent à des centaines de milliers de foyers parisiens de profiter d’une énergie non intermittente. Je pourrais aussi évoquer le photovoltaïque. Quant aux éoliennes en mer, elles fournissent entre 75 et 80 % de production continue. Les dispositions de cet article permettront aux énergies renouvelables de participer au mix énergétique et d’accompagner le mouvement de décarbonation.
Par ailleurs, l’argument de M. Grenon n’est pas valable : ces énergies ne vont pas connaître un développement sauvage, les enquêtes publiques et les règles environnementales que fixe la France ne vont pas disparaître ! Cessez de croire que nous nous dirigeons vers l’eldorado du grand n’importe quoi. Je ne peux pas vous laisser répandre de telles inexactitudes.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Comme mon collègue rapporteur alsacien, je suis défavorable à ces amendements de suppression. Le discours des deux collègues d’extrême droite est tout de même étonnant. (Soupirs sur plusieurs bancs du groupe RN.) Tous deux nous expliquent craindre une croissance incontrôlée des énergies renouvelables dans le pays. Selon eux, ça commencerait à déborder de partout !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Venez dans la Somme !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Dans mon souvenir, lors de l’examen des textes relatifs à l’énergie sous la XVIe législature, vous considériez nos objectifs en matière d’énergies renouvelables comme trop ambitieux, vous prétendiez que nous soutenions des technologies que les territoires français ne pourraient pas supporter et que nous allions beaucoup trop loin par rapport à l’état des connaissances et des capacités du pays.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Il y a trop d’éoliennes !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Désormais, vous craignez que ça ne déborde et que ça ne parte dans tous les sens, au point que les énergies conventionnelles se retrouvent submergées, pour reprendre un terme à la mode.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Oui, c’est la submersion éolienne !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Votre argumentation en matière de politique énergétique a quelque chose de profondément contradictoire. Il ne faut évidemment pas adopter ces amendements.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Vous parlez pour ne rien dire !

M. le président : La parole est à M. Timothée Houssin.

M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : Je veux répondre à la fois au rapporteur et à notre collègue d’extrême centre. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur Thiébaut, vous soutenez que nous sommes obsédés par l’éolien, mais vous ne m’avez pas répondu au sujet des prix négatifs de l’électricité, qui sont dus essentiellement au photovoltaïque. Vous évoquez la décarbonation, mais l’électricité produite en France est à 95 % décarbonée ! Quant à la géothermie, si elle doit effectivement être soutenue, nous devrions pouvoir en débattre dans le cadre de la PPE.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 11 et 46.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 237.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il n’est pas complètement rédactionnel, mais il tend à clarifier l’article 23, donc on pourrait tout de même le qualifier comme tel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement qui, comme tous les autres, vise à rédiger différemment l’article auquel il se rapporte ? (Sourires.)

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Défavorable, car il n’est pas uniquement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Il est en effet un peu plus que rédactionnel : la rédaction proposée ne permet pas – à dessein – de recourir à une procédure de mise en concurrence pour dépasser les objectifs européens et nationaux de production d’énergies renouvelables. Pour des raisons liées à celles avancées précédemment, j’émets donc un avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 104 de M. Matthieu Marchio est défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Les amendements bknosek 69, 70 et 71 sont rédactionnels.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Sagesse.

M. le président : L’amendement bknoek 70 de M. le rapporteur est donc rédactionnel.

M. le président : L’amendement bknoek 71 de M. le rapporteur est également rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Favorable, car il vise à sécuriser l’application, à Wallis-et-Futuna, des nouvelles dispositions de l’article L. 311-11-1 du code de l’énergie.

M. le président : Je mets aux voix l’article 23 tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’amendement bknoek 34 et sur l’article 24, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.