Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public : Article 1er
debate, 18/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Chudeau.
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je souhaite revenir sur la philosophie qui sous-tend cette proposition de loi. L’ordonnance du 3 mars 2021 dispose que les candidats aux concours donnant accès aux grandes écoles de service public sont recrutés, dans la limite de 15 %, sur critères sociaux. Cette disposition s’inscrit clairement dans le cadre de la discrimination positive, qui a d’ailleurs inspiré en France la création en 1982 de l’éducation prioritaire, qui est un échec patent. Comme le wokisme dont elle est une déclinaison directe,…
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Oh !
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : …la discrimination positive fonctionne par assignation : assignation sociale, raciale, ethnique, sexuelle, etc. Elle repose sur l’idée selon laquelle les minorités seraient discriminées et opprimées systématiquement et de manière systémique. Philosophiquement, cette distinction par catégories est tout à fait contraire aux principes universalistes de la République française tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Ça ne veut rien dire !
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sans se rendre compte qu’ils se contredisent, les rédacteurs de la proposition de loi citent paradoxalement l’article 6 : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux [de la loi] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »
Mme Florence Herouin-Léautey (Député, 17ᵉ législature) : C’est ça !
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : On ne saurait être plus clair. La République française ne connaît par principe que des citoyens. Elle est absolument aveugle aux conditions sociales, aux origines ethniques, au sexe ou aux opinions.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : C’est vous qui le dites ? C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s’ensuit qu’elle a conçu un système éducatif qui doit en principe permettre à chaque enfant de s’élever par le travail scolaire à la dignité de citoyen et de républicain. Le principe de l’enseignement public depuis la Révolution est celui d’une émancipation des assignations et d’une ascension vers les plus hautes fonctions publiques par le mérite et l’excellence scolaire. En France, le renouvellement des élites passe par l’école, qui elle aussi ne connaît que des élèves et rien d’autre. Certes, elle n’y parvient pas actuellement. C’est donc elle qu’il faut réformer, et non le règlement du concours. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le ministre, vous nous dites que vous vous êtes battu pour avoir le rapport ; je comprends qu’il peut être difficile d’obtenir un rapport qui n’a pas été produit parce que le dispositif tourne et que tout le monde a oublié qu’il y avait une date de fin… (Sourires.) Faisons semblant de vous croire ; en fait, je me fie à votre bonne foi et à votre bonne volonté, car vous êtes arrivé au moment où c’était déjà trop tard – c’est la vérité. C’est plutôt aux gouvernements précédents que j’en veux – bon, à celui-là aussi, mais pour d’autres motifs.
Au fond, je ne suis pas opposé aux politiques de remédiation, par lesquelles nous reconnaîtrions que l’égalité n’est que de façade, que les faits ne lui correspondent pas, pour remédier à cette situation. Mais dans ce cas, il faut le faire vraiment, intégralement et à chaque étape.
À chaque fois, avec les libéraux, c’est la même chose. Votre politique de remédiation relève surtout de la communication externe et politique. Certes, elle concerne de vraies personnes, je ne dis pas le contraire. Cependant, si on considère les choses dans leur globalité, le dispositif proposé est tout petit. C’est bien le problème, et c’est là le grand désaccord que j’ai avec ceux d’en face. (L’orateur désigne les bancs du groupe RN.) C’est pour cela que j’ai proposé par voie d’amendement de réserver 100 % des places une année sur deux aux personnes éligibles aux concours externes spéciaux. Voulez-vous vraiment de la mixité sociale ? Avec 15 % par an – et encore, certains concours ne réservent que 8 ou 10 % des postes à ces candidats –, combien d’années faut-il pour que le recrutement soit raccord avec la sociologie du pays ?
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Trois siècles !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Faudra-t-il 150 ou 200 ans ? Moi, j’ai envie de voir le résultat, monsieur le ministre. Je suis impatient, comme garçon (Sourires), et je ne suis pas sûr de vivre 150 ans.
Un député du groupe HOR : Que Dieu nous en garde ! (Sourires.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous adjure de comprendre que les mesures proposées sont insuffisantes.
Vous rejetez la demande de rapport au motif qu’il faut obtenir un vote conforme du Sénat, mais les sénateurs sont assez intelligents pour voter conforme la proposition de loi 1408avec un rapport ! Qui plus est, cette demande n’engage pas les sénateurs, mais vous. Vous aurez toute légitimité pour commander ce rapport à votre administration. Faites en sorte qu’il soit plus consistant, plus large, qu’un rapport interne, en interrogeant des chercheurs, des sociologues. En effet, nous connaissons aussi ce biais-là : l’administration produit ses propres rapports sans solliciter de regard extérieur, là où nous avons besoin de regards extérieurs pour nourrir la réflexion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Serva.
M. Olivier Serva (Renaissance) : Nous débattons de la prolongation de l’expérimentation pour les publics boursiers. Pour ma part, je voudrais insister sur le fait que, encore de nos jours, il y a une forme de reproduction sociale parisienne dans les grandes écoles. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires aimerait que nous mettions l’accent sur les territoires les plus éloignés des centres de pouvoir tels que la ruralité ou les territoires ultramarins, ainsi qu’à tous ceux et à toutes celles qui n’ont pas la chance d’être dans le premier cercle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :