Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public : Après l’article 1er

Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public : Après l’article 1er

debate, 18/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 6 et 5, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je crois qu’il y a une confusion, madame la présidente : il y a apparemment des votes qui n’étaient pas ceux prévus.
L’amendement bknoek 6 vise à réserver chaque année 50 % des places aux concours externes aux personnes éligibles aux concours externes spéciaux. Cela reflète le choix de ne pas adopter de mesures cosmétiques. Si nous pensons que la mixité sociale dans la fonction publique est une plus-value et qu’elle est nécessaire, notamment pour que la haute fonction publique ressemble à la société, pour qu’il n’y ait pas d’endogamie sociale dans les grands corps de l’État, si nous ne voulons pas attendre cent ans que les prépas « talents » produisent leurs effets, il faudra augmenter le ratio de postes ouverts au concours pour les prépas « talents ».
Vous dites que le dispositif fonctionne, que les candidats issus des prépas « talents » réussissent les concours aussi bien que les autres, mais qu’à la fin ils sont quand même ségrégués. Si le dispositif marche, allons-y franchement ! Je ne comprendrais pas, monsieur le ministre, que vous n’alliez pas jusque-là. En outre, je sais votre sensibilité aux questions d’entrave à l’accès à la fonction publique. L’insularité, que vous connaissez par expérience, fait partie des entraves et des biais qu’on observe dans divers concours ; il en va de même pour les outre-mer. Il serait donc temps que la devise inscrite au fronton des bâtiments publics, Liberté, Égalité, Fraternité, qui figure également dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, se réalise dans les faits. Auparavant, c’était l’Ancien Régime. L’égal accès aux concours vise justement à trancher avec le fait du prince, avec un régime dans lequel le roi choisit qui a le droit d’occuper tel ou tel poste. Mais enfin, personne n’a inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qu’il fallait nier les inégalités sociales, culturelles ou structurelles, bien au contraire.
Je pense donc qu’il faut aller vers un dispositif qui garantisse une égalité réelle. Nous nous sommes abstenus parce que nous sommes embêtés : comme vous l’aurez compris, nous n’avons pas envie de participer aux plans de communication gouvernementaux qui visent à montrer qu’il y a de la mixité dans la fonction publique alors que ce n’est globalement pas vrai. Si vous voulez que nous votions positivement pour la proposition de loi, ce que nous sommes prêts à faire, il faut donner des signes d’une réelle volonté.

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 2 et 8, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Il vise à améliorer le dispositif en transformant le maximum actuel de 15 % en un minimum et en définissant un nouveau maximum de 20 %.
Comme cela a déjà été dit, au risque de devoir expliquer le principe d’égalité à l’extrême droite qui n’aime rien mieux que l’inégalité (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN), pour corriger des inégalités existantes, il est possible de prendre des mesures proportionnées à l’inégalité qu’elles tendent à corriger, sans quoi même l’existence de bourses à critères sociaux serait interdite dans ce pays. Je crois pourtant que même vous êtes heureux que de telles bourses existent. Le dispositif « talents » vise à corriger une inégalité factuelle : s’il y a plus de 40 % d’étudiants boursiers dans l’enseignement supérieur, nous sommes très loin de ces taux dans les grandes écoles de la fonction publique. Même en montant à un maximum de 20 %, nous serions encore loin de réduire les inégalités existantes.
Les dispositions que nous proposons visent à réaliser le principe d’égalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Herouin-Léautey (Député, 17ᵉ législature) : Comme nous l’avons déjà expliqué, il est nécessaire d’obtenir un vote conforme au Sénat. Si je peux partager les interrogations au sujet de la fourchette de 10 à 15 % – les concours des grandes écoles offrent en moyenne 13 % de places réservées et ne s’en tiennent donc pas au plancher –, je pense toutefois que nous pouvons profiter de la période d’évaluation supplémentaire, grâce à la prorogation de trois ans, pour en tirer des bilans et des enseignements. Nous nous laissons ainsi la possibilité, au bout de trois ans, si le choix est fait par les parlementaires de pérenniser le dispositif, de le réviser. L’interrogation que vous avez soulevée demeure, bien sûr, mais, je le répète, il nous faut un vote conforme dans le cadre de cette procédure accélérée pour sécuriser les concours que préparent actuellement les étudiants.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : Je partage l’avis de Mme la rapporteure : l’essentiel est d’aboutir le plus rapidement possible à un vote conforme, sans prendre de risque, ce que nous ferions notamment en modifiant les quotas, et d’attendre la fin de l’expérimentation prévue en 2028 pour y voir plus clair.
L’avis du gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la rapporteure, que M. le ministre ne veuille pas bouger, je le comprends, mais nous qui sommes tous de gauche,…

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas tous de gauche !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Si vous voulez, on sort !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …nous pourrions nous dire que plus que 15 %, c’est pas mal, et que 20 %, c’est mieux. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.) J’étais même prêt à entendre que M. Bernalicis et son groupe sont des jusqu’au-boutistes, qu’ils en font trop, et que l’amendement de leurs collègues écologistes, qui vise à rehausser le seuil de 15 à 20 %, est plus raisonnable… Mais vous refusez aussi cet amendement !
Nous n’avons pas besoin de rapport pour savoir qu’étant donné le nombre de personnes concernées par les prépas « talents », il faudra au moins 150 ans pour que ce dispositif produise les effets souhaités. Nous devons donc être volontaristes sur ce sujet. J’invite nos collègues, en conscience, à voter ces amendements. Je suis sûr que les sénateurs, qui sont des gens responsables, sont capables de nous suivre en adoptant ces dispositions. S’il faut réunir une CMP et remettre ce texte à l’ordre du jour dans deux semaines, ce n’est pas grave : à partir du moment où le délai est déjà dépassé, nous ne sommes plus à deux semaines près. L’essentiel est de légiférer correctement et d’aller de l’avant.
Nous devons être volontaristes sur le sujet. Sinon, c’est un signe politique.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Nous avons déjà été mis au pied du mur plusieurs fois, quand le rapporteur ou le gouvernement demandaient un vote conforme, mais au moins le texte venait du Sénat et notre vote permettait une application rapide.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui :

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : La proposition de loi que nous examinons ce soir doit être transférée au Sénat. Je tiens à rappeler l’équilibre institutionnel : il y a dans ce pays une chambre haute et une chambre basse, est c’est bien l’Assemblée nationale qui a le dernier mot. En l’espèce, ce serait plutôt au Sénat de prendre ses responsabilités…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bah oui !

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : …et de voter conforme le texte qui sortira de l’Assemblée nationale – qui a, au premier chef, la légitimité de faire la loi dans ce pays.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les amis de Retailleau sont des irresponsables !

Mme la présidente : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Il faut savoir ce que nous voulons aujourd’hui. Nous voulons que les étudiants qui passent des concours soient sereins et puissent les passer pour la session 2024-2025. Plus nous retarderons cette proposition de loi, plus nous plaçons ces étudiants dans une situation d’attente, d’échec et d’angoisse profonde. Notre objectif, par cette proposition de loi, est de favoriser cette expérimentation et de favoriser l’égalité des chances immédiatement.
Je ne prétends pas que la demande de rapport soit illégitime. Cependant, notre but est que cette proposition de loi soit adoptée le plus vite possible pour que les étudiants puissent sereinement passer leurs concours cette année.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le Sénat passe après nous !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Oui, et il votera conforme. La conformité, c’est l’urgence. C’est aussi notre problème. (Mme Claudia Rouaux applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la présidente, je commencerai par préciser que nous allons retirer l’amendement bknoek 2, car le ministre nous a transmis des éléments depuis son dépôt. Je ne sais pas si on peut vraiment parler de rapport, mais nous avons obtenu des informations sur la mise en place des prépas « talents ». Je reconnais que c’est aussi une question de délais.
J’en viens à l’amendement bknoek 7, qui vise à réserver 100 % des places du concours externe aux concours « talents », une année sur deux. Ainsi, pendant un an, une prépa « talents » de grande taille nourrirait un vivier d’étudiants plus large ; et l’autre année, tout le monde pourrait s’inscrire aux concours. Madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, le problème n’est donc pas si important que vous le dites : les étudiants de la prépa « talents » peuvent actuellement passer le concours. Par la suite, ils devront s’inscrire en externe, en concurrence avec tous les 1410autres étudiants, comme c’est le cas pour les instituts régionaux d’administration. Évidemment, nous préférons les places réservées, car les étudiants ne concourent alors qu’entre eux. Pour changer les choses dès maintenant, si vous en avez la volonté politique, il faut leur réserver 100 % des places. Le Sénat a la responsabilité du vote conforme – ou non. N’intériorisons pas les caprices des amis de M. Retailleau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Herouin-Léautey (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable, en raison du risque d’inconstitutionnalité. Alors que l’égalité d’accès aux concours doit valoir pour tous, une telle mesure exclurait de fait un grand nombre d’étudiants une année sur deux. Ce n’est pas le chemin que nous souhaitons suivre : plutôt que de prendre un risque, faisons avancer les choses !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous me parlez d’inconstitutionnalité, mais nous sommes déjà dans un no man’s land constitutionnel : nous examinons une ordonnance qui n’a jamais été ratifiée ! L’article 2 vise à y remédier.
Madame la rapporteure, vous vous faites une piètre idée du Conseil constitutionnel : avez-vous la certitude que cette mesure sera censurée ? Non, parce que le Conseil n’a pas été questionné – pas plus que sur le dispositif précédent. En général, comme cela a été dit, une politique argumentée qui vise à corriger une inégalité pour obtenir l’égalité prévue par les textes est bien constitutionnelle. Autrement, notre système de bourses n’existerait pas. Notre proposition de réserver 100 % des places aux boursiers un an sur deux est peut-être plus constitutionnelle que celle consistant à réserver 50 % des places par an, parce qu’elle implique l’existence d’une voie dédiée. De même, les voies de recrutement sans concours pour les catégories C, qui entrent ainsi sur dossier dans la fonction publique, sont tout à fait constitutionnelles. Oublions donc ces arguments peu pertinents et positionnons-nous sur le plan politique. De ce côté-ci de l’hémicycle, nous sommes favorables à cette mesure.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Florence Herouin-Léautey (Député, 17ᵉ législature) : Le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur le sujet. S’il a accepté la fourchette de 10 à 15 % des places, rien n’indique qu’il en fera de même pour les 100 % proposés. J’ai même tendance à penser qu’il s’y opposera.