Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture : Présentation
debate, 19/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Nous sommes réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire – CMP – qui s’est tenue hier soir au Sénat et qui est parvenue à un accord entre les deux chambres du Parlement, à l’issue de près de six heures de discussion, sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
À la veille du Salon international de l’agriculture, il s’agit d’un heureux dénouement pour ce texte attendu par les agriculteurs, que l’Assemblée avait examiné en mai 2024. Nous étions alors quatre corapporteurs, Pascal Lecamp et moi-même, ainsi qu’Éric Girardin et Pascal Lavergne, que je tiens à saluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Environ soixante-dix articles restaient en discussion à l’issue de l’examen par les deux assemblées. Je m’exprimerai sur les titres bkIerek et II du texte avant de laisser la parole à Pascal Lecamp pour les titres III et IV.
Le titre bkIerek a fait l’objet de longs débats dans les deux assemblées, en particulier l’article bk1erek, qui consacre « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche » comme étant « d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire ». L’article bk1erek bis, issu de l’examen à l’Assemblée, fait figurer l’agriculture parmi les intérêts fondamentaux de la nation. La rédaction de compromis à laquelle nous avons abouti définit, comme l’avait fait l’Assemblée, la souveraineté alimentaire et l’agriculture.
L’article bk1erek énumère ensuite les priorités et les finalités de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire, à commencer par la nécessité « d’assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs, en facilitant l’installation, la transmission et la reprise d’exploitations ».
Le Sénat a fait un travail de consolidation et de clarification des nombreuses dispositions adoptées à l’Assemblée. Sans revenir sur l’ensemble des éléments figurant dans cet article, je souhaite souligner deux points.
D’abord, l’objectif de 21 % de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au bk1erek janvier 2030 a été rétabli.
Un député du groupe EPR : Très bien !
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Le maintien d’un « haut niveau de protection des cultures » devra être assuré en soutenant la recherche en faveur des solutions apportées aux agriculteurs afin de diminuer l’usage des produits phytopharmaceutiques. À défaut de telles solutions, les pouvoirs publics devront s’abstenir d’interdire l’usage de produits phytopharmaceutiques autorisés par l’Union européenne afin de ne pas créer de concurrence déloyale entre les agriculteurs des pays voisins et leurs homologues français. (M. François Jolivet applaudit.)
L’article bk1erek prévoit aussi l’organisation en 2026 de conférences de la souveraineté alimentaire, réunissant les représentants des filières et des organisations interprofessionnelles, sous l’égide de FranceAgriMer, l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. Il s’agira de définir une stratégie assortie d’objectifs, notamment de production, à horizon de dix ans, en vue de l’amélioration de la souveraineté alimentaire de la nation.
D’autre part, l’article bk1erek bis C aménage la loi « littoral » afin de soutenir l’agriculture et l’activité agricole dans les communes insulaires métropolitaines.
M. Jimmy Pahun (Député, 17ᵉ législature) : Un grand merci !
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Le titre II doit permettre de fixer au mieux les enjeux liés à l’attractivité des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, au sein des parcours de formation et dans la recherche. Il faut rendre ces métiers désirables car – pour reprendre les mots du sociologue Jean Viard, que j’écoute régulièrement à la radio – « l’agriculture, c’est la beauté de la France ». Il s’agit tout simplement de ce que nous voyons toutes les semaines par la fenêtre de notre TGV pour Paris.
Parmi les buts assignés à la politique d’orientation agricole, il nous semblait essentiel de trouver un compromis afin que demeure une référence aux enjeux qui préoccupent les agriculteurs d’aujourd’hui et ceux de demain : d’une part, les transitions climatique et environnementale, d’autre part, 1466la qualité des modes de production, au premier rang desquels l’agriculture biologique. Il faut garder en tête que cette dernière est un facteur d’attractivité pour les nouvelles générations.
Pour le reste, il convient de constater que, dans le titre II, le Sénat a préservé l’essentiel des objectifs et programmes adoptés par l’Assemblée nationale. L’équilibre proposé au sujet des relations avec les établissements privés ou publics, des missions de l’enseignement ou des objectifs en matière de formation paraît satisfaisant.
Des compléments utiles ont été ajoutés, dont le volontariat agricole, l’actualisation de la procédure disciplinaire dans l’enseignement supérieur agricole et la création d’un centre unique pour l’apprentissage et la formation continue. Ces points ont été intégrés sans modifications dans le texte, de même que des éléments plus favorables à la place des femmes dans l’enseignement et le monde agricoles de demain – un sujet essentiel pour moi. Je salue donc ces initiatives.
M. le président : Merci de conclure, madame la rapporteure.
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Pour toutes ces raisons, le texte de compromis qui vous est présenté me semble satisfaisant et fidèle aux grandes lignes tracées par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Guillaume Lepers applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Comme Mme la rapporteure, je souhaite commencer mon intervention par des remerciements appuyés à nos anciens collègues et amis Éric Girardin et Pascal Lavergne, qui étaient à nos côtés en mai 2024 pour rapporter ce texte en première lecture. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Ensuite, la dissolution est passée par là. Le 28 mai 2024, quelques jours avant celle-ci, nous avons adopté dans cet hémicycle le projet de loi d’orientation agricole par 272 voix contre 232. Huit mois après, le Sénat a enfin pu examiner le texte et, hier soir, nous avons trouvé un compromis dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Pour les agriculteurs en activité et pour les futures générations d’agriculteurs dont notre pays a besoin, ce cheminement a été trop long. Le projet de loi qui en ressort et qui est soumis à votre approbation n’aborde pas tous les sujets. Nous serons amenés, dans les semaines ou les mois qui viennent, à travailler sur d’autres textes nécessaires à notre agriculture, qu’ils concernent le revenu des exploitants ou le foncier agricole.
Toutefois, des compromis ont émergé sur les milliers d’amendements dont nous avons discuté ici, comme hier soir en CMP. Je veux dire à ceux qui ont répété toute la journée que ce texte est celui de M. Duplomb, un des rapporteurs au Sénat, que c’est complètement faux. (Mme Manon Meunier s’exclame.) Il est inexact d’affirmer que le Sénat a imposé ses vues. Cela n’intéresse d’ailleurs personne, ni les agriculteurs, ni les autres citoyens, et ce n’est pas le résultat que nous présentons. Comme vient de le rappeler Nicole Le Peih, que ce soit sur la définition de la souveraineté alimentaire ou sur les ambitions en matière de surfaces cultivées en agriculture biologique, nous avons su défendre la vision des députés.
Pour ma part, j’ai eu l’honneur de rapporter le titre III du projet de loi en première lecture et, devant la CMP, je rapportais également le titre IV.
Chaque jour, près de trente exploitations agricoles disparaissent en France. Le titre III du projet de loi, qui me tient tout particulièrement à cœur, veut endiguer cette trajectoire, ce qui est une condition essentielle à la protection de notre souveraineté alimentaire. L’Assemblée nationale, suivie par le Sénat, a gravé dans le marbre de la loi l’objectif de compter 400 000 exploitations agricoles en France d’ici à 2035.
Pour suivre ce cap, nous avons trois impératifs. Le premier est de soutenir la transmissibilité des fermes et leur évolution. Le diagnostic modulaire prévu à l’article 9 prévoit un outil d’évaluation de la résilience de l’exploitation au changement climatique. Les textes de l’Assemblée nationale et du Sénat n’étaient pas très éloignés quant à la nature et au contenu de ces diagnostics. Le texte de compromis reflète un équilibre et il faudra, dans la phase de mise en œuvre de cet outil d’aide à la décision, imaginer les moyens de le rendre attractif pour les porteurs de projet en agriculture.
Le deuxième impératif est de nous adapter aux profils des futurs installés, avec une pensée particulière pour ceux qui ne viennent pas du milieu agricole. Il faut les conseiller et les accompagner tout au long de leur projet. C’est ce que prévoit l’article 10 en créant le réseau France Services agriculture. Le dispositif reposera non sur la contrainte mais sur l’incitation et l’attractivité par le service rendu. Les structures de conseil et d’accompagnement seront le cœur de France Services agriculture alors que le guichet unique à la chambre d’agriculture sera l’interface.
J’en arrive au troisième impératif : créer les conditions économiques du rachat des exploitations. Dans les dix prochaines années, plus de 25 milliards d’euros d’investissements dans le foncier agricole seront nécessaires pour racheter les terres détenues par les exploitants qui partiront à la retraite. Ce constat nous exhorte à trouver des solutions pour lisser dans le temps la charge financière pour les jeunes qui s’installent et à innover en matière de portage foncier.
L’article 8 comporte justement un objectif – qui m’est cher – relatif au portage du foncier grâce à la mobilisation de fonds publics, éventuellement associés à des fonds privés. L’Assemblée nationale a fait clarifier la portée de ce point : tout en rejetant toute financiarisation de l’agriculture, il s’agit bien d’aider les nouveaux exploitants à s’installer sans qu’ils aient à supporter le coût de l’achat du foncier.
Le titre IV a été conçu pour répondre au mouvement de contestation des agriculteurs, qui n’est jamais retombé depuis la fin de 2023. L’approche est pragmatique. Elle vise à apporter les réponses les plus concrètes possibles aux attentes des agriculteurs. Que veulent-ils ? Tout simplement qu’on ne leur mette pas de bâtons dans les roues quand ils exercent leur beau métier et qu’on leur donne les moyens d’offrir à la population, tout au long de sa vie, une alimentation saine et de qualité tout en préservant les capacités de production du pays.
Vos rapporteurs ont fixé des lignes rouges lorsque le Sénat était allé trop loin, comme dans le cas de l’article 13. Nous sommes revenus à la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale en mai 2024, comme pour les articles 14, 14 quinquies et 15 bis. Nous avons donc été vigilants, avec une ligne de conduite claire : il n’était question en aucune manière d’écarter le droit de l’environnement, mais de lever des contraintes inutiles ou disproportionnées pour les agriculteurs.
Je conclus en rappelant que le texte qui vous est présenté est le résultat d’une longue année de concertations, suivie d’une longue année de débats parlementaires. Ce soir, les agriculteurs nous regardent. Votons largement en faveur de ce projet de loi d’orientation agricole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – M. François Jolivet applaudit également.)
M. le président (Député, 17ᵉ législature) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, vice-présidente de la commission mixte paritaire.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Enfin une oratrice à la tribune !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Tout d’abord, permettez-moi, en tant que présidente de la commission des affaires économiques, de revenir sur la méthode. Il aura fallu plus de huit mois pour que soit enfin repris l’ouvrage laissé par la précédente législature et pour que le Sénat examine enfin les articles du projet de loi, avant de l’adopter hier après-midi. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
M. Ian Boucard (Les Républicains) : À cause de la censure !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La faute à qui, madame Trouvé ? Il vaut mieux entendre cela que d’être sourd !
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : C’est vous qui avez voté la censure !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Pour tenir compte du calendrier très tardif et des contraintes du Sénat, il nous a fallu réunir dans l’urgence une CMP, le soir même, jusqu’à une heure du matin, dans des conditions très difficiles pour la commission des affaires économiques.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Scandaleux !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : J’ai accepté, car c’était la volonté majoritaire, que cette CMP soit organisée avant le Salon de l’agriculture, même si la tenue de ce dernier la semaine prochaine pouvait exercer une pression pour conclure un accord à tout prix. Mais pourquoi le gouvernement a-t-il laissé tant de temps au Sénat pour ensuite presser à ce point l’Assemblée nationale, s’il voulait absolument aboutir à l’adoption d’un texte cette semaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est une honte pour la démocratie !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Ce texte tout comme l’agriculture méritaient mieux : on n’examine pas un projet de loi d’orientation agricole tous les quatre matins. L’agriculture familiale est clairement en danger (Exclamations sur les bancs du groupe EPR) : elle voit 10 000 fermes disparaître chaque année. Je l’ai rappelé hier lors de la CMP : nous devons légiférer avec discernement, sans précipitation excessive, surtout lorsqu’il s’agit d’un sujet aussi important.
J’ai espéré néanmoins que nous aboutissions à un texte équilibré entre la version de l’Assemblée nationale et celle du Sénat. De mon point de vue, le texte final s’éloigne beaucoup de celui adopté en première lecture à l’Assemblée en mai 2024. Celui-ci méritait certes des critiques : malgré les mobilisations fortes des agriculteurs, il ne comportait aucune disposition visant à leur garantir des prix plus rémunérateurs, à protéger les fermes de la concurrence déloyale ou à faciliter l’accès des jeunes agriculteurs au foncier agricole. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
S’il comportait des reculs sur le plan environnemental, au regard du texte qui nous est présenté, il était finalement inoffensif. Nous nous apprêtons à adopter un projet de loi qui, sur bien des aspects, propulse la France trente ans en arrière, au vingtième siècle, qui coupe à la tronçonneuse des protections environnementales durement acquises au fil des années (« La honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) et qui importe un peu plus en France la politique de l’ultralibéral Javier Milei. Vous avez un problème ? Les agriculteurs ont un problème ? C’est la faute aux normes, aux normes, encore aux normes ! (« La honte ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Je vous suggère de tenir ce discours au Salon !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Heureusement, l’Assemblée a obtenu que l’objectif de 21 % de la surface agricole en bio soit rétabli et notre insistance a permis d’éviter une rédaction qui aurait ouvert la voie à la participation d’investisseurs privés pour le portage des fonciers agricoles. (Mme Marie Pochon applaudit.) Je rappelle à quel point nous avons bataillé contre le groupement foncier agricole d’investissement (GFAI). (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Néanmoins, les sénateurs ont absolument tenu à inscrire dans la loi des principes nébuleux du point de vue juridique et très dommageables sur le plan politique.
D’abord, le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire, qui attaque en réalité la non-régression environnementale inscrite dans la Charte de l’environnement, a été inscrit dans le texte – il sera sans doute censuré par le Conseil constitutionnel, tout le monde le sait.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Eh oui !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Ensuite, les aménagements agricoles, fussent-ils un mégaméthaniseur ou un poulailler géant, seront désormais sortis du zéro artificialisation nette – ZAN –, ce qui affaiblira considérablement cet objectif, tout cela contre l’avis des jeunes agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les exploitants forestiers pourront quant à eux détruire une espèce protégée sans être menacés de poursuites pénales, ni sans doute administratives. Par un jeu d’écriture pernicieux, les haies d’arbustes sont sorties de l’article qui visait à les protéger. Peu importe : le rapporteur du Sénat, M. Duplomb, conteste la réduction du linéaire de haies dans notre pays. Adieu les avis scientifiques ! Tant pis pour le débat éclairé !
La CMP a expédié plusieurs objections au pas de charge. Alors que tous les groupes parlementaires ou presque avaient voté pour la suppression du « bachelor agro » – nous ne le considérons ici en aucun cas comme un progrès –, voilà qu’il est ressuscité par le Sénat.
Non seulement le texte passe à côté de questions essentielles, mais il comporte aussi selon moi des renoncements graves sur le plan environnemental.
Le vote est maintenant précipité ce soir à vingt-trois heures, dans un hémicycle trop vide.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il y a du monde, quand même !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : C’est dommage pour l’agriculture et pour la démocratie parlementaire. J’espère néanmoins, madame la ministre de l’agriculture, que nous pourrons nous saisir prochainement de textes qui prendront à bras-le-corps la 1468question des prix et des revenus agricoles en vue de garantir un niveau suffisant – les négociations commerciales sont sur le point de se conclure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard : Un peu moins d’un an après le dépôt du texte sur le bureau de l’Assemblée nationale, après de multiples rebondissements politiques ayant empêché son examen dans les délais initialement prévus, nous touchons au but : le gouvernement vous demande solennellement d’adopter le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, dans sa forme issue d’un compromis transpartisan trouvé par la commission mixte paritaire réunie hier.
Je salue le travail de tous les parlementaires : vous avez été nombreux en mai 2024 à défendre des positions très souvent constructives pour enrichir un texte très attendu par le monde agricole. Je remercie M. Fesneau, qui, lorsqu’il était ministre de l’agriculture, fut à l’origine du projet de loi et qui a travaillé d’arrache-pied à en faire une réponse forte aux demandes des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Je remercie également les présidentes des commissions, Aurélie Trouvé et Dominique Estrosi Sassone, qui ont autorisé son inscription parmi les priorités législatives.
Je voudrais également remercier les rapporteurs de l’Assemblée nationale, M. Éric Girardin et M. Pascal Lavergne (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également), qui ont œuvré au printemps dernier aux côtés de ceux qui négociaient encore ligne à ligne jusque tard dans la nuit : M. Pascal Lecamp et Mme Nicole Le Peih, dont je salue le travail acharné ces dernières semaines sur ce texte (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) J’adresse, au même titre, mes remerciements aux rapporteurs du Sénat.
Je remercie également les membres de la commission mixte paritaire, les administrateurs du Sénat et de l’Assemblée ainsi que les équipes de mon ministère, dont la volonté et l’engagement ont permis d’aboutir, dans un temps contraint, à une position de compromis ambitieuse et responsable.
Passés ces remerciements, abordons la question de fond : quelle est la nature du texte soumis à votre approbation ce soir ?
Il est d’abord très attendu par le monde agricole dans son ensemble.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Annie Genevard : Un an après un premier mouvement de protestation d’ampleur et à quelques jours seulement de l’inauguration du soixante et unième Salon de l’agriculture, l’adoption du projet de loi d’orientation agricole résonnera puissamment dans chaque ferme.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme Annie Genevard : Elle signera la mise en œuvre de l’ensemble des engagements pris par l’État en janvier 2024 et dégagera la voie au grand mouvement de renouvellement des générations en agriculture que nous appelons de nos vœux.
Grâce à votre vote, notre agriculture, notre pêche et notre forêt reprendront le rang qui est le leur, celui d’intérêt général majeur de la nation. (Mme la rapporteure applaudit.) Des conférences sur la souveraineté alimentaire, dirigées par les filières avec le soutien de l’État, définiront des objectifs à dix ans pour améliorer substantiellement le potentiel agricole de notre nation, afin d’éliminer définitivement les dépendances superflues.
Grâce à votre vote, ces ambitions seront portées et nourries par un enseignement agricole régénéré, qui formera 30 % d’apprenants supplémentaires en 2030. Les jeunes seront davantage sensibilisés aux métiers du vivant, nos formations seront enrichies d’un « bachelor agro » et, grâce à la sixième mission assignée à l’enseignement agricole, les établissements formeront de nouvelles générations d’agriculteurs pleinement préparées aux grands défis du bkXXIeek siècle : le renouvellement des générations et les transitions climatique et environnementale.
Grâce à votre vote, l’installation des agriculteurs et la transmission des exploitations seront massivement soutenues pour qu’en 2035, notre pays compte 400 000 exploitations et 500 000 exploitants agricoles. Le réseau France Services agriculture permettra d’accueillir demain toute personne souhaitant s’engager dans une activité agricole ou transmettre son activité, même si son projet n’est qu’émergent, même si elle souhaite devenir salariée.
Un diagnostic modulaire apportera aux agriculteurs toutes les informations nécessaires pour prendre les meilleures décisions s’agissant de la viabilité économique, sociale et environnementale de leur exploitation. Les personnes qui veulent préparer un projet d’exercice en commun de l’activité agricole auront également l’occasion de découvrir « l’essai d’association ».
Grâce à vous, nous renforcerons l’attractivité des professions agricoles. Les délais de traitement des recours contentieux à l’encontre des projets d’élevage et des ouvrages agricoles et hydrauliques seront accélérés. Je l’ai dit et répété au cours de nos débats : nous ne touchons pas aux règles de fond. Il ne s’agit que d’une accélération.
Un statut unique de la haie réduira les contraintes pesant sur les exploitants, sécurisera les travaux et incitera à la plantation. Je mets au défi quiconque dans cette assemblée d’identifier une quelconque régression environnementale en matière de haies. (Plusieurs députés du groupe EcoS lèvent la main.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ah si !
Mme Annie Genevard : Vous n’avez pas lu le texte. Les agriculteurs disposeront de 20 millions d’euros supplémentaires pour planter des haies.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Très bien !
Mme Annie Genevard : D’autre part, les éleveurs verront leurs troupeaux mieux protégés de la prédation lupine par la facilitation des tirs de défense, dans le respect de la réglementation européenne, et par la sécurisation juridique de l’utilisation des chiens patous.
S’agissant de l’attractivité, je m’attarderai un instant sur l’article 13, relatif à la dépénalisation des atteintes non intentionnelles à l’environnement. En effet, je vois fleurir et prospérer sur les réseaux sociaux, les antennes de radio et les chaînes de télévision des contrevérités parfaitement inacceptables, qui foulent aux pieds l’idée que je me fais d’un débat démocratique sain et éclairant pour nos concitoyens.
Le combat légitime entre opposants ne donne pas le droit aux responsables politiques de faire passer des vessies pour des lanternes. En aucune manière le texte n’accorde à nos agriculteurs je ne sais quel permis de détruire des espèces ou des espaces protégés. Le régime de protection reste plein et entier, identique en tout point à celui qui prévalait jusqu’alors.
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Il faut relire la loi !
Mme Annie Genevard : Seul le régime des peines est modifié, et pour les seules atteintes non intentionnelles à l’environnement – je le dis encore, encore et encore. Pour que le caractère non intentionnel soit retenu, il ne suffit pas, comme vous le prétendez, de dire : « Pardon, je n’ai pas fait exprès. » Le projet de loi encadre le périmètre de la non-intentionnalité : sans entrer à nouveau dans les détails, sont présumées – et seulement présumées – non intentionnelles les atteintes qui découlent d’une obligation imposée par l’État, comme les obligations légales de débroussaillement, de l’application des prescriptions d’une autorisation administrative ou d’un plan de gestion validé par l’autorité compétente.
La police de l’environnement peut à tout moment, à l’issue d’une enquête, renverser cette présomption, tout comme le juge dans le cadre de l’enquête, toujours menée à charge et à décharge, en s’appuyant sur son intime conviction. C’est la stricte application de nos principes et procédures de droit pénal. « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Ainsi, dans le cas où une atteinte non intentionnelle serait constatée, la peine de prison encourue disparaîtrait au profit d’une obligation de remise en l’état assortie d’une amende ou, à défaut, d’un stage de formation.
Nous remplaçons la répression par la pédagogie tout en maintenant l’ambition de réparation. On ne peut, d’un côté, passer son temps à se parer de toutes les vertus en défendant l’État de droit et en prônant la tolérance à tout va et, de l’autre côté, se montrer sans pitié et exiger la correctionnalisation de toutes les infractions potentielles lorsqu’une faute non intentionnelle est commise par un agriculteur. C’est une question de cohérence.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Elle est à géométrie variable, chez vous !
Mme Annie Genevard : Cette clarification faite, et avant de conclure, je rappellerai que, grâce à votre vote, la place des femmes en agriculture sera revalorisée – j’insiste sur ce point qui me tient particulièrement à cœur. L’amélioration de leur statut figurera désormais explicitement dans les objectifs de la politique agricole, afin que la nation reconnaisse le rôle essentiel qu’elles jouent et ont encore à jouer dans le renouvellement des générations. (Mme Géraldine Bannier applaudit.)
L’accès au statut de cheffe d’exploitation sera facilité grâce à une stratégie visant à lever les freins à l’installation, et le réseau France Services agriculture veillera à ce que les agricultrices puissent bénéficier de toutes les commodités à cet effet.
En résumé, grâce à votre vote, nous sèmerons les premières graines de la reconquête de notre souveraineté alimentaire. Les Français peuvent en être sûrs : elles germeront. En adoptant ce projet de loi, nous tournerons, je l’espère, la page des années noires de notre agriculture, pour qu’un vent d’espoir et d’ambition souffle à nouveau dans les cours de la ferme France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)