Impôt sur le patrimoine des ultrariches : Discussion générale
debate, 20/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Comment expliquer qu’Isabelle, médecin à l’hôpital public, paie plus d’impôts, en proportion de ses revenus, que Bernard Arnault ?
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est faux !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Comment accepter que Karim, boulanger, ou Mélissa, secrétaire de mairie, produisent plus d’efforts pour la collectivité que les héritiers de Chanel ? 1537Comment supporter que Tao, cheminot ou ingénieur, soit lui aussi proportionnellement plus imposé que Françoise Bettencourt ?
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Elle a raison !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Visant à instaurer un impôt plancher, minimum, de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, ceux qui possèdent plus de 100 millions d’euros, la proposition de loi que ma collègue Eva Sas et moi-même défendons a pour objectif d’introduire un minimum de justice, et je dirais même de décence, dans une société qui voit exploser les inégalités et dont le système fiscal, censément progressif, est en réalité régressif pour les 0,01 % les plus riches de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous vous croyez aux États-Unis ?
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Aux États-Unis, c’est bien plus. Révisez un peu !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Dans notre République pourtant, chacun, chacune doit contribuer au bien commun à la hauteur de ses moyens. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle, affirme que la contribution commune doit être « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Or les Français paient en moyenne 50 % de leurs revenus en impôts – tout compris : TVA, impôt sur le revenu et cotisations sociales –, quand les milliardaires, eux, n’en acquittent que 27 %, presque deux fois moins. C’est stupéfiant, révoltant, inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Incroyable !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : C’en est au point que l’on se demande comment une telle situation est possible. Mais voilà : les ultrariches ont recours à des mécanismes, légaux, d’optimisation fiscale qui leur permettent de contourner l’impôt. C’est pourquoi notre taxe, inspirée des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, s’attaque au patrimoine des ultrariches, seul reflet de leur véritable niveau de richesse en ces temps de capitalisme financiarisé.
Avec notre méthode, en taxant à 2 %, c’est-à-dire à un taux faible, une toute petite partie de la population, environ 1 800 personnes, nous pouvons faire entrer dans les caisses de l’État entre 15 et 25 milliards d’euros,…
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas très précis !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …une somme significative, dont nous avons tant besoin ces temps-ci pour réparer nos services publics ou agir concrètement au service de la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Excellente idée !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Baissez les dépenses, au lieu d’augmenter les impôts !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Les gouvernements successifs ont jusqu’ici vidé les caisses publiques pour subventionner les riches et les grands groupes économiques…
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est faux. Les recettes ne cessent d’augmenter !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …au nom de la sacro-sainte compétitivité et dans l’attente quasi mystique d’un improbable ruissellement.
Les baisses d’impôt au bénéfice du haut de la pyramide sociale ont eu un impact colossal sur le budget de l’État : la Cour des comptes estime à 62 milliards d’euros en 2023 le manque à gagner pour nos caisses publiques.
Pendant ce temps, en quinze ans, la richesse des détenteurs des 500 plus grandes fortunes de France a bondi de 1 000 milliards d’euros, ce qui correspond à un taux de croissance d’environ 10 % par an ! Faut-il préciser ici que les revenus du travail n’ont pas vraiment suivi la même courbe et que le service public, patrimoine de celles et ceux qui n’en ont pas,..
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est la nation !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …n’a cessé de dépérir ? Car comme l’écrivait Victor Hugo : « C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches. » (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Alors, si les Français nous écoutent, ils doivent se dire : « Ah, enfin une mesure consensuelle, juste, évidente ! »
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Non, pas consensuelle !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes contre !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Eh bien, non : nous faisons face à une série d’objections de la part de certains de nos collègues, du centre droit au Rassemblement national, et de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin.
À ceux qui osent nous dire que cet impôt serait confiscatoire – vous avez prononcé le mot plusieurs fois, madame la ministre –,…
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Elle a raison !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …nous répondons qu’au cours des quarante dernières années, la fortune des milliardaires a crû, net d’inflation, de 7 % par an en moyenne. En cas d’instauration de cet impôt à 2 %, ils s’enrichiraient juste un peu moins chaque année,…
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Oh, les pauvres !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …alors que le budget de l’État y gagnerait beaucoup. L’avancée que constitue cette proposition de loi, qui en appelle d’autres, reste donc mesurée.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : « Qui en appelle d’autres » : avec vous, c’est toujours plus d’impôts ! (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Les amis du capital s’énervent !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : À ceux qui évoquent le risque d’inconstitutionnalité en raison de l’absence de plafonnement, nous répondons que c’est bien ironique de la part de ceux qui ont voté la loi « immigration » sans se soucier de l’avis du Conseil constitutionnel ! Au nom de l’égalité devant les charges publiques, nous estimons du reste que le Conseil ne saurait aller à l’encontre de notre proposition.
À ceux qui nous disent encore qu’il faudrait exonérer les biens professionnels, qui représentent pourtant de 70 à 90 % de l’assiette visée, nous répondons que cela reviendrait à laisser les ultrariches échapper à l’impôt. En effet, les biens professionnels des actionnaires majoritaires de grands groupes et de multinationales ne correspondent pas à un outil de production, mais, pour l’essentiel, à des actions, des actifs financiers : à de tels niveaux de richesse, ces biens n’ont rien à voir avec le four du boulanger ou la ferme de l’agriculteur. Quant à « séparer la rente des rentiers », cela me fait penser à 1538l’argument de la séparation entre l’œuvre et l’artiste – on peut vraiment faire mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme avec Gérard Depardieu !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : À ceux qui nous disent qu’il suffirait de s’attaquer aux holdings, nous leur répondons qu’il ne faut pas seulement boucher l’un des trous de la passoire, au risque de déplacer le débit vers d’autres montages d’optimisation. Avec notre impôt plancher, plus d’échappatoire à l’impôt !
Enfin, à ceux qui nous disent que notre impôt ferait fuir les grandes fortunes,…
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : De toute façon, ils ne paient pas !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …nous répondons que le risque d’exil fiscal est largement surestimé dans le débat public, comme le montrent différentes études, et surtout que nous avons les moyens d’empêcher cette fuite, grâce à un dispositif anti-exil fiscal que nous adossons à notre impôt.
Mes chers collègues, je veux croire qu’une majorité de notre hémicycle aura raison de toutes ces réticences. Rejeter notre proposition de loi, ce serait sanctuariser le droit des milliardaires à ne pas payer d’impôts ! Qui, parmi vous, peut sérieusement l’assumer devant les Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – Les députés du groupe EcoS se lèvent et continuent d’applaudir.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Mandon.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Un ami des riches !
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : La justice fiscale est, pour le groupe Démocrates, un objectif fondamental.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous allez donc voter pour la proposition de loi ?
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Elle est au cœur du débat sur ce texte. Elle figure dans notre pacte social depuis la Déclaration des droits de l’homme de 1789.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Restons-en là !
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Dans ce cadre, la politique fiscale doit viser un double objectif : s’assurer que chacun apporte sa contribution à l’impôt à la hauteur de ses moyens réels ; agir en faveur d’une redistribution des ressources, inspirée par l’équité.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est bien le sens de la proposition de loi !
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : À l’heure où beaucoup de ménages français font face à d’importantes difficultés matérielles, il est difficile d’admettre que les contribuables les plus fortunés puissent, par des montages financiers adéquats, mettre en échec la nécessaire progressivité de l’impôt.
Nous devons apporter des réponses efficaces et concrètes à une situation que l’opinion publique peine à comprendre. Mais précisément, la question est de savoir si la méthode retenue…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah, la méthode !
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : …dans la proposition de loi permettra d’atteindre l’objectif que ses auteurs prétendent lui assigner,…
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce ne sont pas ses auteurs, mais des économistes !
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : …au risque d’engendrer la déception. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà, n’allons pas trop vite !
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Nous pensons, en effet, que l’instauration d’un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des « ultrariches »,…
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Vraiment raisonnable !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On peut faire plus !
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : …aussi bien privé que professionnel, manquerait largement sa cible, et ce pour plusieurs raisons.
Du point de vue technique, l’intégration du patrimoine professionnel dans l’assiette de cet impôt ne tient pas compte de la nature et de la fluidité de ce type de patrimoine. Comme elle équivaut à une taxation brute d’un stock, elle amoindrirait progressivement, mais inexorablement, la capacité des entreprises à innover, à investir, à redistribuer et, de ce fait, à embaucher.
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Nous parlons de patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros !
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Elle se heurte surtout au principe de réalité : la course au moins-disant fiscal fait partie des éléments constitutifs de la concurrence internationale telle qu’elle se joue aujourd’hui.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Justement !
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Il est donc indispensable d’aborder la fiscalité des plus grandes fortunes…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Des ultrariches !
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : …à l’échelle mondiale. Je m’appuie pour le dire sur les intéressants travaux de l’économiste Gabriel Zucman, pour qui seul un accord mondial permettrait la création d’un impôt international progressif sur l’extrême richesse. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : On peut ne pas être d’accord !
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Je retiens également sa suggestion de créer une exit tax, que plusieurs pays européens pourraient accepter d’appliquer rapidement.
En revanche, l’instauration unilatérale d’un impôt, de surcroît mal conçu, n’aboutirait qu’à faire courir un risque majeur à l’attractivité de notre pays. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera contre la proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Très bien, Emmanuel !
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Cela étant, il s’engage et s’engagera résolument en faveur d’initiatives susceptibles, à court et moyen terme, d’améliorer l’équité de notre système fiscal Je rappelle qu’il a soutenu activement la création d’une contribution différentielle sur les hauts revenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Nous approuvons pleinement l’annonce par le premier ministre d’une réflexion concertée sur la création d’une taxe anti-optimisation fiscale ; un projet de loi en ce sens est d’ailleurs en préparation. Dans le cadre de cette réflexion qu’il espère transpartisane, le groupe Les Démocrates est prêt à présenter des propositions – mon collègue Jean-Paul Mattei aura, je l’espère, l’occasion de les développer.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelle farce !
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Notre groupe souhaite en particulier que l’on réfléchisse à des dispositifs fiscaux permettant d’inciter les sociétés à réinvestir et à redistribuer les abondantes réserves financières accumulées depuis plusieurs années. Il approuve également l’idée d’un système de précompte sur les revenus remontés dans les holdings familiales. Comme toute forme de contournement de l’impôt et tout phénomène de rente, la suroptimisation fiscale doit être combattue à l’échelle la plus pertinente, c’est-à-dire la plus efficace.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça fait sept ans que vous répétez ça !
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Agir en ce sens aurait pour effet d’encourager dans le même temps l’innovation et l’investissement, ce qui est indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – MM. Charles Sitzenstuhl et Matthieu Lefèvre applaudissent également.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : En résumé, vous êtes d’accord, mais il ne faut rien faire, en tout cas pas tout de suite et pas comme ça !
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (Les Républicains) : L’intitulé de la proposition de loi est accrocheur ; il est pur, il est dur, et la mécanique proposée brutale. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
L’impôt plancher qu’elle prévoit semble bien éloigné de la réalité économique : il s’appliquerait quels que soient les revenus générés par le patrimoine, sans que soient prises en compte les crises économiques, les fluctuations des marchés ou même les obligations déjà en vigueur.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel Français paie ses impôts en fonction des crises ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : C’est donc une double peine : un entrepreneur dont l’entreprise connaît une mauvaise année devrait payer malgré tout ; un propriétaire d’actifs immobiliers, peu liquides, serait contraint de vendre à perte.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh, les pauvres !
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Pauvres riches !
M. François Jolivet (Les Républicains) : Confiscatoire, une telle fiscalité ne ferait qu’encourager l’exil fiscal dans des pays que vous aimez bien – l’Espagne, le Portugal – ou que vous aimez moins, comme la Suisse, toujours désireuse d’accueillir des sièges sociaux. Elle priverait ainsi la France de talents, d’emplois et de contributions économiques durables.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Les talents, ce sont ceux qui travaillent !
M. François Jolivet (Les Républicains) : À quoi bon vouloir taxer davantage, s’il ne reste finalement plus rien à taxer ?
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Il y a de la marge !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est subtil ! On ne l’avait pas encore entendu, cet argument !
M. François Jolivet (Les Républicains) : La proposition de loi risque également de nuire gravement aux licornes françaises – dont certains, dans vos rangs, font la promotion –, alors qu’elles peinent déjà à rivaliser avec leurs concurrentes américaines ou asiatiques. Elles sont souvent déficitaires plusieurs années avant d’atteindre la rentabilité ; mais même en l’absence de rentabilité, vous voulez les soumettre à l’impôt. Les taxer sur leur patrimoine plutôt que sur leurs revenus, c’est sans doute les condamner à l’échec.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh là là !
M. François Jolivet (Les Républicains) : Votre texte est ensuite doublement porteur d’insécurité juridique. Je n’insisterai pas sur son caractère confiscatoire (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS)…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Deux pour cent !
M. François Jolivet (Les Républicains) : …ni sur la position du Conseil constitutionnel à ce sujet, mais je veux faire appel à la réflexion de ceux qui, parmi nous, sont juristes : vous ignorez l’existence de personnes morales, qui sont propriétaires de leur bien.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On n’entend que des personnes immorales, depuis quelques instants !
M. François Jolivet (Les Républicains) : Jusqu’à preuve du contraire, c’est encore de cette manière que les choses fonctionnent chez nous : si vous niez l’existence de personnes morales, je crains que ne s’effondre le modèle économique que nous cherchons tous à défendre ici. (Mme Marina Ferrari applaudit.)
Pire encore, la proposition ne prévoit aucune exception pour les actifs professionnels. Qu’un chef d’entreprise investisse dans son outil de travail ou laisse dormir son argent sur un compte bancaire, selon vous, c’est la même chose ; pour nous, c’est différent (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS) car lorsqu’on investit dans sa propre entreprise, on crée des emplois.
Par ailleurs, nous pensons que cette proposition, qui devrait, nous dit-on, rapporter 20 milliards par an…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vingt-cinq !
M. François Jolivet (Les Républicains) : C’est contesté, cher collègue !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Il faut reconnaître que ce n’est pas clair !
M. François Jolivet (Les Républicains) : La proposition, disais-je, inclut dans son champ les personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans. Nous accueillons en ce moment même des investisseurs dans le secteur de l’intelligence artificielle ; or on sait que dans ce domaine, les investissements se font sur le long terme. Au bout de dix ans, ils seront concernés par le dispositif ; soyons sûrs qu’ils partiront et ne reviendront jamais chez nous ! Les conséquences sont évidentes : moins d’investissements directs étrangers (IDE) et un signal désastreux envoyé à ceux qui créent de la valeur et des emplois dans notre pays.
Ce texte démontre une vision…
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …de justice ? Solidaire ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : …qui méconnaît le rôle des capitaux dans l’économie et leur circulation dans le monde. En réalité, même si je comprends la nécessité pour l’État de dégager des recettes (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes sauvés !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons assez de recettes !
M. François Jolivet (Les Républicains) : …le rendement que vous annoncez me semble illusoire. L’ISF rapportait 4 milliards, mais les 25 milliards dont vous parlez ne sont qu’une illusion. Vous brandissez ce chiffre comme un étendard, mais il flotte dans un vent qui n’existe pas ! D’ailleurs, ce texte ignore les effets de second ordre qu’aurait une telle taxe sur la valorisation des actifs. Comme l’a démontré l’économiste Antoine Levy, la taxation excessive d’un actif entraîne une dépréciation immédiate de sa valeur.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Deux pour cent, ce n’est pas excessif !
M. François Jolivet (Les Républicains) : Plutôt que de ressusciter une fiscalité inefficace, peut-être pourrions-nous nous concentrer sur la lutte contre l’évasion fiscale (« Oui, aussi ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : N’hésitez pas !
M. François Jolivet (Les Républicains) : …et l’optimisation agressive ! Le gouvernement nous présentera bientôt, je crois, un projet de loi sur le sujet. (M. Vincent Thiébaut applaudit.)
Le tableau économique que vous dressez me semble absurde. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Taxer lourdement les grandes fortunes n’est pas faire preuve de justice fiscale ;…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Deux pour cent, ce n’est pas taxer lourdement !
M. François Jolivet (Les Républicains) : …c’est avouer son impuissance budgétaire. Si la justice fiscale est un impératif, elle ne doit pas s’appliquer au détriment de la prospérité collective. Ce texte ne répare rien : il fait le choix du décrochage de notre économie.
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Elle a déjà décroché !
M. François Jolivet (Les Républicains) : Les députés du groupe Horizons & indépendants ne le voteront pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Solidaires des riches !
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau.
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : La présente proposition de loi aborde une question qui revient de manière récurrente dans notre assemblée : comment faire participer les plus fortunés au financement des comptes de la nation ?
M. Christophe Bex (La France insoumise) : C’est la question essentielle !
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord. Il est vrai que sur une longue période, les 1 % des ménages les plus riches sont ceux qui ont vu leur fortune croître le plus – c’est un fait. Dans un pays aussi attaché que le nôtre à l’égalité, du moins sur le plan théorique, il est normal que l’on cherche à faire appliquer à tous le principe de progressivité de l’impôt, dans un souci légitime de justice fiscale.
C’est d’ailleurs parce que nous avons une fiscalité progressive et un système très redistributif…
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Pas tant que ça !
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : …que l’écart de revenu entre les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches, qui est de un à dix-huit avant impôt, est réduit de un à trois après impôts et aides sociales.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Et les écarts de patrimoines, on en parle ?
M. Christophe Bex (La France insoumise) : On parle des patrimoines, pas des revenus !
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : De fait, nous sommes déjà un pays plus égalitaire que bien d’autres. J’ai bien compris que cette idée d’impôt plancher vise à aller plus loin, en ciblant particulièrement les 1 % dont, de fait, le patrimoine a considérablement augmenté.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non ! 0,04 % !
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Oui, comme vous voudrez. Un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine a tout de l’idée séduisante à certaines oreilles – Proudhon ne disait-il pas : « La propriété, c’est le vol » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.)
C’est bien ce que je disais : l’idée peut sembler séduisante ! Mais un tel impôt a aussi tout de la fausse bonne idée. D’abord, cette proposition se fonde sur une confusion commune, dans certains esprits – notamment parmi nous –, lorsqu’il est question de fiscalité : la confusion entre le stock et le flux. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
Cela mérite d’être rappelé : tout patrimoine a été constitué grâce à des revenus qui ont préalablement été soumis à l’impôt – un impôt qui, en France, est réellement progressif.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas le cas !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est faux !
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, vous oubliez que nous ne sommes pas seuls au monde. L’un des privilèges des très riches, c’est de pouvoir déménager du jour au lendemain. Instaurer un tel impôt en France, qui est déjà l’un des pays de l’OCDE où la pression fiscale est la plus forte, incitera forcément à ce que l’assiette de l’impôt change de table, si je puis dire. En l’absence d’une homogénéité à l’échelle internationale, un tel dispositif inciterait immanquablement certains des contribuables concernés, si ce n’est tous, à s’exiler.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On s’en passera !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On en trouvera qui nous coûteront moins cher !
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Je sais, madame la rapporteure, que vous avez inséré en commission un dispositif d’ exit tax, mais nous savons tous les deux qu’il ne manquera pas d’être contourné. Il y a en effet une constante : l’impôt excessif est un puissant carburant pour l’inventivité des conseillers en patrimoine.
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Parce que les riches trichent !
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Troisièmement, c’est une fausse bonne idée et même une très mauvaise idée d’inclure les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt. Même à l’époque du programme commun de la gauche, à la fin des années 1970 – j’étais alors encore jeune –, ils en étaient exclus. Ce n’est pas un hasard, tout de même !
Alors que la France est hélas devenue essentiellement un pays de consommation financée par la dette publique, taxer l’outil de production est plus qu’une erreur : c’est une faute historique.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : La nature du capital a changé depuis les années 1970 !
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : En s’attaquant indistinctement à tous les actifs, l’impôt proposé compromettrait gravement l’investissement et l’outil de production ; il serait un frein à l’innovation, à la croissance économique et donc à l’emploi.
Enfin, à supposer que cette taxe soit une bonne idée – ce que je ne crois pas, vous l’avez compris –, est-elle réellement applicable et rapporterait-elle les 15 ou 20 milliards que ses défenseurs en attendent ? C’est vieux comme le monde : un impôt efficace repose sur une assiette large.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Taxer les pauvres !
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Taxer lourdement quelques centaines de contribuables rapporte seulement s’ils restent, d’abord – ce sont eux qui constituent l’assiette, en quelque sorte –, et ensuite si leurs décisions patrimoniales ne changent pas.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : On n’a pas compris !
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, par nature, un tel impôt présente une rentabilité instable et incertaine, voire très aléatoire.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Ça vaut le coup d’essayer !
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : En outre, un tel impôt pourrait rapidement être remis en cause sur le plan constitutionnel – même si je sais bien que pour vous, ce n’est pas grave. En instaurant un taux plancher, il s’apparente à une taxation confiscatoire, ce qui poserait un problème de conformité avec les principes dégagés par le Conseil constitutionnel. Rappelons que dans sa décision de 2012, ce dernier avait déjà censuré une taxation jugée « excessive au regard [des] facultés contributives » des contribuables concernés. Il est donc plus que probable qu’une telle mesure se heurterait à la même censure, nous exposant à une insécurité juridique qui nuirait davantage encore à notre attractivité économique.
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : On verra bien !
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : On verra bien ? Voulez-vous faire les choses sérieusement ou est-ce simplement de la com’ ?
Tout cela signifie-t-il que rien ne doit être fait en matière de fiscalité des hauts patrimoines ? (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Sans doute, non !
Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue.
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Par exemple, mes collègues commissaires aux finances ont proposé, lors des débats en commission, une taxation plus ciblée des revenus des holdings familiales (« C’est fini ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et des dispositions destinées à lutter contre certaines pratiques d’évitement fiscal.
Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on peut s’interroger sur la fiscalité portant sur les plus hauts patrimoines… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Fais entendre la voix de la classe ouvrière !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je tiens tout d’abord à saluer l’initiative d’Eva Sas, de Clémentine Autain et du groupe Écologiste et social (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS), qui nous permet de débattre de cet impôt plancher, calculé sur le patrimoine des quelque 1 800 foyers les plus riches de notre pays, détenteurs de fortunes de plus de 100 millions d’euros.
Comme notre rapporteure l’a indiqué, c’est une question de justice et d’égalité. Le patrimoine des centimillionnaires a explosé ces dernières décennies, captant de plus en plus de richesses qui manquent pour répondre aux besoins sociaux et humains en matière d’activité, de services publics et de transition écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les centimillionnaires participent deux fois moins, en proportion de leurs revenus, que tous les autres contribuables, remettant en cause le consentement à l’impôt et donc notre pacte fiscal, pilier du pacte social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cette incongruité s’explique facilement : les ultrariches versent leurs dividendes à des holdings qui ne sont pas transparentes. L’impôt sur le revenu et le prélèvement forfaitaire unique échouent donc à taxer ces transferts de revenus. La raquette fiscale est trouée et la mesure proposée ce jour, discutée au G20, soutenue par des économistes de renom et même préconisée par certains très riches, comme en témoigne l’appel publié dans le journal Les Échos du 9 janvier dernier, est de salubrité fiscale et sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Personne ne devient centimillionnaire et a fortiori milliardaire par son travail : ça n’existe pas ! (Mêmes mouvements.)
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On le devient grâce au travail des autres, grâce à des mécanismes de rente et d’héritage qui permettent une accumulation confinant à la spoliation.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo ! Ce sont eux qui confisquent !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est du vol !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’ajoute qu’à ces niveaux de patrimoine, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel se confondent : restreindre l’assiette reviendrait à vider de toute sa portée ce filet de sécurité du consentement à l’impôt – car c’est bien de cela qu’il s’agit.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il a raison !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les amendements présentés tant par les macronistes que par la droite et l’extrême droite pour affaiblir la portée de cette mesure démontrent, si besoin était, que le bloc de celles et ceux qui font allégeance aux grandes fortunes au détriment du peuple, ne se fissure pas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Madame la ministre, vous honoreriez la France en appuyant ce combat juste, mais vos annonces du jour concernant la taxation du patrimoine ressemblent fort à des tentatives de diversion :…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle soutient les riches !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …elles excluent les biens professionnels et rapporteraient dix à vingt fois moins que l’impôt plancher ici proposé. (Mêmes mouvements.) Pourtant, la proposition de loi présentée par Mme Sas est si raisonnable,…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Presque trop !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …prévoyant un seuil d’assujettissement à 100 millions pour un impôt construit comme une contribution différentielle, qu’il faudrait être de mauvaise foi pour faire croire que le garagiste de Vierzon ou le chef d’une PME de 100 salariés, voire un notaire de province, seraient concernés ! La classe moyenne, même en retenant une définition très élargie, est exclue de cette contribution. (« Évidemment ! » sur les bancs du groupe EcoS.)
Évidemment, on nous ressort l’argument de l’exil fiscal qui séduirait nos grandes fortunes. Mais des outils existent pour l’éviter ! Les États-Unis taxent tout citoyen américain, où qu’il se trouve sur la planète,…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Les États-Unis, c’est votre modèle, maintenant ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …et l’ exit tax peut être renforcée. Cessons les cris d’orfraie, quand on voit par exemple que le groupe le plus riche de France possède d’ores et déjà plus 1542de 200 filiales offshore dans des paradis fiscaux (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) : il n’a pas attendu l’adoption de cette mesure de justice fiscale !
Face à cette mesure juste et modérée, tout se passe comme d’habitude : le camp libéral jette l’anathème sur le camp social à chaque remise en question de la concurrence fiscale, érigée en loi d’airain.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Partout dans le monde, cette concurrence fiscale renforce une oligarchie financière qui cumule le pouvoir économique, le pouvoir technologique, le pouvoir médiatique et le pouvoir politique. (Mêmes mouvements.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Très bien ! Il a raison !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Là est le danger : cette prise de pouvoir à visage découvert par les ultrariches, fervents partisans d’un capitalisme radicalisé, qui mène à l’impérialisme, à la guerre et aux régimes autoritaires. L’histoire est truffée de ces choix des plus fortunés d’offrir le pouvoir aux fascistes pour sauver et développer leur pouvoir financier et économique, ces « irresponsables » dont parle si bien Johann Chapoutot dans son dernier ouvrage. (Mêmes mouvements.)
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez ! Il faut être un peu sérieux !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mes chers collègues du bloc central, le vote que vous allez commettre en dira plus long que n’importe lequel de vos discours.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : On vote comme on veut, monsieur Sansu !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : En votant cette proposition de loi, nous allons bien au-delà de la justice fiscale ; nous ne nous contentons pas de mobiliser 15 à 20 milliards d’euros pour les services publics, ce qui est nécessaire, et de répondre à l’urgence climatique : nous faisons œuvre utile pour que l’oligarchie financière cesse de pourrir nos démocraties et de nous entraîner, bras tendu, vers les rives les plus sombres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Que voulez-vous dire par là ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est cela qui est à l’ordre du jour ; pour ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient pleinement cette initiative et votera le texte sans aucune réserve. (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent et applaudissent. – M. Stéphane Peu et quelques députés du groupe SOC applaudissent également.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : On peut passer au vote : tout a été dit !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : La motion de Sansu est passée ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat.
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Il y a la défense de l’environnement, ce vœu pieux auquel nous adhérons tous, et puis il y a l’écologie idéologique d’extrême gauche.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est bon, il a coché toutes les cases !
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Bienvenue dans une idéologie obscure où l’écologie devient un simple camouflage pour des combattants de la France insoumise, bras armé du socialisme, chargé d’abattre un glaive vengeur sur les suppôts du capitalisme. La gauche pastèque, verte à l’extérieur, rouge à l’intérieur ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il cite Le Pen à la tribune !
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Vous l’attendiez, vous n’êtes pas déçus.
Dans leur monde, le travail et la croissance sont une malédiction polluante qui s’est abattue sur l’humanité. Et aujourd’hui, l’extrémisme pseudo-écologique nous propose de trancher l’une des têtes du Cerbère capitaliste : les plus aisés.
Prendre 25 milliards à 2 000 Français, c’est une folie. Vous voulez taxer leur patrimoine mais aussi l’outil de travail pourvoyeur d’emploi et richesse ! Vous menacez même la transmission d’entreprises et allez tuer des milliers de PME et ETI. Pour vous, ces 2 000 Français sont les « 200 familles » des complots marxistes et fascistes d’il y a cent ans.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Regardez-vous donc !
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Pour vous, ces Français riches de plus de 100 millions ne peuvent devoir leur fortune qu’à l’esclavagisme. Ils seraient si riches qu’on pourrait leur faire les poches, il leur en resterait toujours trop.
Mais avant d’allumer le bûcher, revenons au péché originel, premier et dernier point d’accord entre nous : la dépense publique est hors de contrôle. Non contente d’être abyssale, elle continue d’exploser.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Arrêtons les cadeaux aux riches, alors !
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Pour 1 euro de croissance, nous générons 2 euros de dette. Le budget de l’État est en déficit structurel depuis 1974 ! À ce stade de la réflexion, nous devons choisir entre deux directions : celle du toujours plus d’impôts – c’est tout ce que vous savez proposer, vous le confirmez encore aujourd’hui – ou bien, la nôtre, celle de la liberté et de la baisse de la fiscalité. Nous ne voulons pas d’un État qui ponctionne toujours plus.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Voilà ce que sont les lepénistes : les meilleurs amis des milliardaires.
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Oui, derrière Éric Ciotti, nous sommes le grand parti de la baisse de la fiscalité et de la liberté économique,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Et les ciottistes aussi !
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : …loin du logiciel budgétaire socialiste du gouvernement macroniste, LR et marxiste de la gauche extrême.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous n’aimez pas Karl Marx ?
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Nous voulons encourager la réussite, pas la punir. Parce que plus d’impôts, ce n’est pas plus de justice ; c’est moins d’investissement, moins de croissance, moins de liberté.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ce qu’il peut être ringard ! Il a dû trouver le modèle de son discours dans un vieux minitel, celui de Jean-Marie Le Pen !
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : La gauche nous vend un impôt plancher à 2 % sur la fortune. Il est irresponsable de faire de la politique en faisant de ceux qui réussissent le bouc émissaire de la société.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : C’est vous qui êtes irresponsable !
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Vos recettes, nous les connaissons : elles ont fait 100 millions de morts avec le communisme (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), elles ont ruiné et affamé des peuples aux quatre coins du monde.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Arrêtez !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est grotesque !
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Vous excitez les foules – enfin, vous essayez, parce qu’en fait, vous n’excitez plus grand monde – en leur faisant croire qu’il suffit de 2 000 jugés trop riches pour en enrichir 67 millions d’autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) En vérité, ce n’est que 31 euros que vous comptez redistribuer chaque mois aux Français ! Pour 30 euros, vous faites fuir des milliards du pays ! Et après, vous allez vous en prendre à ceux qui ont un peu moins, et ainsi de suite, car nous sommes tous le riche de quelqu’un. Vous vous attaquerez ainsi à chaque euro qui dépasse. Avec vous, un impôt n’a jamais de plafond, mais il a toujours un plancher, qui monte.
Vous créez un impôt provisoire ? Il devient permanent. Vous augmentez « un peu » les impôts ? Ils explosent. Et à la fin, c’est toujours la classe moyenne qui paye, celle qui n’a pas les moyens de s’expatrier.
Votre objectif politique doit être dénoncé : c’est l’égalité, en effet, mais dans la misère. Là où nous voulons plus de richesse pour tous, vous voulez moins de riches. Là où nous voulons moins de pauvres par le travail, vous voulez la pauvreté pour tous.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Qu’il est ringard !
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : La vérité, c’est que nous sommes déjà étranglés ! Les Français sont déjà écrasés par les taxes et les impôts : 70 milliards d’euros d’impôts en plus depuis 2017.
Quand on taxe trop, les investisseurs fuient vers des pays plus attractifs, l’économie ralentit et, par conséquent, les recettes fiscales baissent et l’État finit par perdre de l’argent en voulant en gagner plus. Un impôt trop élevé décourage le travail, la prise de risque et l’investissement. Vous croyez que l’argent coule à flots mais, en réalité, les entrepreneurs, les investisseurs et les travailleurs réagissent aux taxes. À chaque fois, les talents fuient et in fine, Bercy se retrouve avec moins d’argent que prévu. Cela s’appelle la courbe de Laffer, principe économique enseigné en première année de faculté d’économie et d’école de commerce.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas.
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Vous refusez d’intégrer la notion de consentement à l’impôt. Cela pouvait fonctionner en URSS, mais en France, les gens sont libres de partir – enfin, libres… Un amendement de la rapporteure tente quand même d’enfermer les citoyens grâce à une taxe destinée à empêcher toute décision de sortie hâtive, en imposant un délai de réflexion de dix ans, rien que cela ! C’est une vraie frontière, que vous voulez installer : écolo pour tous ceux qui veulent venir et soviétique à l’intérieur, pour ceux qui voudraient s’échapper. On se rapproche du goulag.
Nous ne le dirons jamais assez : la croissance ne vient pas de l’impôt mais de la liberté économique. La justice sociale ne vient pas de la spoliation mais de la prospérité.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On dirait un éditorial de Jean Cau.
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Tant qu’il restera de l’argent quelque part, vous le traquerez et vous exigerez qu’on le verse dans le puits sans fond de votre politique suicidaire. La démocratie, ce n’est pas proposer à 99 % de la population de confisquer les biens de 0,1 % des citoyens, ni même 0,001 %. Nous avons déjà le système de redistribution le plus généreux au monde. Ne tuez pas la poule, elle ne pondra plus, et les autres s’envoleront du poulailler France.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Les chars soviétiques sont devant la Banque de France ! Peints en vert !
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Dans votre amnésie ingrate, vous oubliez même que le capital que vous voulez encore taxer n’est que le reliquat qui a survécu à l’enfer fiscal. Nous ne voterons pas cette folie fiscale – et je vous remercie pour vos acclamations. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Après la copie, l’original.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Deuxième service !
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Taxez, taxez, il en restera toujours quelque chose ! Cette formulation, adaptée d’une célèbre maxime, correspond assez bien à l’état d’esprit qui anime globalement les bancs de la gauche de cet hémicycle lorsque le sujet fiscal fait son apparition dans le débat public.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est pour ça que vous avez voté avec eux !
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Une solution pour tenir compte des enjeux climatiques ? Une taxe. Une solution pour répondre aux questions énergétiques ? Une taxe. Une solution pour remédier aux injustices fiscales ? Une taxe. Vous n’avez que ce mot à la bouche. Vous pensez « taxe », vous respirez « taxe », vous vivez « taxe » !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est mieux que : « un problème, une OQTF » !
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Non, chers collègues socialistes et écologistes, votre folie fiscale n’est pas la réponse à tous les maux de ce pays.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ne psychiatrisez pas le débat, nous ne sommes pas fous !
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : L’injustice fiscale est un sujet sérieux et c’est précisément pour cette raison qu’il doit être traité avec sérieux. Doit-on vous rappeler que vous avez été au pouvoir à de multiples reprises ?
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Ah non !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On se souvient tous de ce gouvernement écologiste…
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Et qu’avez-vous fait pour traiter ce problème lorsque vous étiez aux responsabilités ? Qu’ont fait les députés socialistes et écologistes lorsqu’ils avaient la majorité au Parlement entre 2012 et 2017 ? Rien, absolument rien. Votre bilan est nul au premier sens du terme. Vous n’avez rien fait et désormais vous vous agitez, dans un esprit purement démagogique, pour inventer une nouvelle taxe, comme si notre pays n’était pas déjà le plus taxé du monde.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Mensonge !
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Et vous, collègues macronistes, j’espère qu’au moins vous ne succomberez pas au chant des sirènes de la gauche. – du moins, au brouhaha. Réveillez-vous ! Vous qui prétendez défendre la valeur du travail, qui êtes la béquille d’un gouvernement en sursis, êtes-vous prêts à taxer davantage nos concitoyens dans le seul but de vous donner bonne conscience et tenter ainsi d’effacer votre gestion calamiteuse ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous allez vous abstenir pour que le texte soit voté ! Quelle escroquerie !
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : En réalité, notre groupe est le seul à défendre réellement la justice sociale et la justice fiscale. ( Rires sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : La blague !
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui, souffrez que nous vous rappelions cette vérité. Nous avons des propositions concrètes pour lutter contre l’injustice fiscale. Celle-ci trouve bien souvent sa source dans la fraude, mais aussi dans la spéculation financière, qui nuit à l’économie réelle. L’urgence, c’est de protéger nos compatriotes les plus fragiles et de lutter contre la spéculation, et non de taxer ceux que vous qualifiez avec mépris d’ultrariches.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Allez, on va avoir droit à l’AME !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On n’a pas encore parlé de l’islam…
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Par ailleurs, faire de la France le seul pays du monde à surtaxer les contribuables les plus aisés qui font bien souvent preuve d’une mobilité internationale particulièrement développée n’aura pour conséquence évidente que de les faire fuir à l’étranger, et avec eux les emplois qu’ils ont ou auraient pu créer en France. Votre proposition de loi est parfaitement inique sur le plan économique.
Mme Florence Herouin-Léautey (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez voté pour en commission !
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Notre proposition est simple mais efficace : transformer votre taxe, et plus généralement l’impôt sur la fortune immobilière, en impôt sur la fortune financière, tel que cela avait déjà été énoncé dans le programme présidentiel de Marine Le Pen. C’est précisément l’objet des amendements déposés par notre groupe en commission et que vous avez refusés, encore ce matin.
Injustice en effet, et par ailleurs absurdité économique, que de taxer toujours et encore plus le patrimoine immobilier, bien souvent le fruit du travail et du sacrifice de générations entières…
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Et un peu de l’héritage, non ?
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : …qui espèrent pouvoir transmettre ces biens aux générations qui leur succéderont. Notre philosophie est de protéger la transmission, celle des biens privés comme des biens professionnels par l’intermédiaire des entreprises, et non d’aboutir à leur dilapidation en raison d’une pression fiscale trop forte.
La proposition de loi prévoit également d’inclure les biens professionnels dans l’assiette de votre taxe. C’est une erreur, chers collègues, car cela nuira nécessairement à l’investissement dans notre pays et à la création de richesses.
Chers collègues, le sujet de l’injustice fiscale est sérieux. Et c’est justement parce qu’il est sérieux qu’il ne peut s’accommoder de la démagogie caractérisée par cette proposition de loi.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Vous allez donc voter contre, cette fois ?
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Nos compatriotes ont soif de justice fiscale, mais ils ne réclament pas la création permanente de taxes et d’impôts. Plutôt qu’un énième guide du matraquage fiscal rédigé par la gauche à destination des contribuables, nous prônons les solutions de bon sens susceptible de traduire dans la loi cette exigence légitime, sans pour autant pointer du doigt nos compatriotes en raison de leur situation patrimoniale.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le grand capital vous remercie !
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : En l’état, nous ne pouvons que nous abstenir sur cette proposition de loi qui n’est absolument pas à la hauteur des enjeux auxquels les Français sont confrontés. (MM. Mathieu Lefèvre et François Cormier-Bouligeon s’exclament.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe EPR s’abstient aussi puisque ses membres ne sont pas là !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : En cette journée de niche écologiste, nous aurions pu parler de solutions pour aider la France à s’adapter au réchauffement climatique, à accélérer la transition vers l’industrie bas-carbone, à faciliter l’isolation thermique des bâtiments. Nous aurions aussi pu parler de biodiversité, de tri des déchets, de qualité de l’air, de pollution lumineuse, bref de toutes ces questions écologiques si urgentes. Mais les députés verts ont jugé plus utile d’aller vers leur seule véritable passion : le matraquage fiscal.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Surtout, touchez pas au grisbi !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est n’importe quoi ! On va parler de l’alimentation en eau potable juste après !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Voilà donc une taxe de plus, dans notre France qui est déjà la championne d’Europe de la pression fiscale.
Madame la rapporteure, le rendement escompté de votre taxe est de 25 milliards d’euros – 25 milliards d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires, alors que la loi de finances pour 2025 prévoit déjà 25 milliards d’euros de mesures fiscales nouvelles. Au total, on infligerait à la France un choc fiscal de 50 milliards d’euros pour la seule année 2025. Dans un contexte de ralentissement de l’économie et de guerre commerciale, c’est absolument irresponsable.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Cette fois, c’est le minitel d’Alain Madelin qui a été retrouvé…
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Mes chers collègues, ne vous trompez pas de combat : la maladie française n’est pas le manque d’impôts,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est le macronisme !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …mais l’excès d’impôts. Trop d’impôts, partout, tout le temps, tous ces impôts qui entravent la compétitivité de notre économie, tous ces impôts qui découragent l’esprit d’entreprise. C’est pourquoi en 2017, avec Emmanuel Macron et Bruno Le Maire, nous avons supprimé l’ISF, une taxe contre-productive, qui faisait fuir les investisseurs.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Les grands penseurs !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Or voilà que justement, avec ce nouvel impôt plancher sur la fortune, vous revenez à cette vieille rengaine de l’ISF, c’est-à-dire à cette politique qui a tué l’industrie française pendant trente ans, celle qui a conduit la France au chômage de masse, à la fuite des talents et au découragement des investisseurs.
On voit bien que certains se donnent bonne conscience en faisant la chasse à ceux qu’ils appellent les ultrariches. Mais cette rhétorique est fallacieuse. Par des raisonnements biaisés, des comparaisons infondées avec les États-Unis, et, plus grave, en mélangeant patrimoine privé et patrimoine professionnel dans le calcul de l’impôt, ce qui revient à nier nos traditions juridiques, elle laisse croire que la France serait un paradis fiscal où les citoyens très fortunés échappent au fisc. Non, la France n’est pas un paradis fiscal !
Par ailleurs, les 25 milliards que vous croyez récupérer d’un côté, vous les perdrez vite de l’autre côté.
Pourquoi ? Parce que la fiscalité est une dynamique,…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Contrairement à ce discours…
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …ce que vous savez très bien puisque la commission des finances, réunie en commission d’enquête, essaie de comprendre les problèmes de prévisions fiscales des deux dernières années. Ainsi, vous perdrez très vite ces 25 milliards car les personnes ciblées par la taxe iront investir ailleurs ; certaines quitteront la France…
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Qu’elles partent : elles ne paient rien de toute façon !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …le rendement de votre taxe chutera, et, in fine, vous détruirez des emplois et créerez du chômage, augmentant ainsi la dépense sociale et la dépense publique.
Un mot pour conclure…
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Déjà ?
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Chers collègues de gauche, nous ne connaissons que trop bien votre tactique du salami : aujourd’hui, vous jurez de faire les poches des seuls ultrariches ; demain, vous vous attaquerez aux riches puis, après-demain, viendra le tour de la classe moyenne ! (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vous qui faites les poches des classes moyennes !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avec vous, les Français ont les poches trouées !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Mme Clémentine Autain a levé le lièvre en affirmant à cette tribune il y a quelques minutes que vous aviez dans votre besace d’autres idées de taxes et d’impôts. Soyez bien conscients que des millions de Français reçoivent parfaitement votre message : ils voient le délire fiscal dans lequel la France est retombée depuis six mois.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Arrêtez de psychiatriser le débat !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Nous vivons dans un pays où une fiscalité délirante alimente une dépense publique délirante, un pays où l’État devrait tout faire, tout payer, tout rembourser, tout rendre gratuit, s’occuper de tout, c’est-à-dire à la fin, ne décider correctement de rien. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.) Le véritable enjeu budgétaire est d’abord de contenir et de baisser la dépense.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il dit la même chose que le RN !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : La France n’a pas besoin d’une taxe de plus,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Elle a besoin de moins de macronisme !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …la France n’a pas besoin d’un impôt supplémentaire.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Elle a besoin que tu t’arrêtes !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Nous nous opposerons à ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, HOR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Il possède autant que les 20 millions de Français les plus pauvres. Ses émissions de CO2 sont 1 200 fois supérieures à celles d’un Français moyen. Selon ses mots, Trump apporte « un vent d’optimisme » parce qu’il baisse les impôts des plus fortunés. Pour lui, l’arrivée de l’extrême droite au pouvoir n’est pas bien grave tant qu’il paie moins d’impôts. Vous l’aurez reconnu : je parle de Bernard Arnault, le symbole de l’indignité des 141 milliardaires français ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Un homme dont Jordan Bardella, dans un élan d’empathie et de convergence des luttes, a entendu le cri d’alarme :…
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Quelle démagogie !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : …Bernard souffre de fins de mois si difficiles, il est vrai, qu’il en vient à immatriculer dans les îles Caïman son yacht de 130 millions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Ecos.)
Voilà ce qu’est la victoire du néolibéralisme : celle d’avoir forgé une oligarchie dépourvue de sens moral. Dans les LuxLeaks apparaissent trente-sept des cinquante familles les plus riches de France. La fraude, l’évasion, l’évitement fiscal sont systématiques chez ces gens, dont la fortune augmente en moyenne de 7 % par an depuis trente ans, ces gens qui se gavent mais dont le taux effectif d’imposition est deux fois plus faible que celui du reste de la population !
Oui, l’économiste Gabriel Zucman a raison quand il dit que la France est un paradis fiscal pour milliardaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Quand les 3 milliards d’euros de dividendes de la famille Arnault échappent à l’impôt, c’est un privilège fiscal ! Quand le groupe Bolloré bénéficie d’un régime spécial qui lui fait économiser 500 millions d’euros d’impôt, c’est aussi un privilège fiscal ! Quand il suffit à la famille Mulliez de se délocaliser en Belgique, à quelques centaines de mètres de la frontière française, pour cacher ses 50 milliards pendant qu’elle supprime plus de 2 300 postes chez Auchan, brisant ainsi 2 300 familles, c’est un privilège fiscal et un matraquage social ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : C’est une honte !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Cela fait quarante ans que la politique fiscale consiste à détaxer les riches et à les laisser éviter l’impôt dans l’espoir qu’ils daignent investir en France mais, malheureusement, depuis des années, les investissements des plus riches, à l’image de ceux de Vincent Bolloré et de Pierre-Édouard Stérin, ont surtout ruisselé sur l’extrême droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Elle a raison !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Quels sont les résultats de cette politique des Mozart de la finance ? Premièrement, la concentration des richesses atteint des sommets. Depuis 2019, la fortune totale des milliardaires français a augmenté de 24 milliards d’euros, soit 13 millions par jour !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est incroyable !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Alors qu’il y a 11 millions de pauvres dans notre pays, les 1 % les plus riches gagnent en six jours ce qu’un Français appartenant aux 50 % les moins favorisés de la population gagne en un an.
Deuxièmement, l’impôt est devenu dégressif. Et pas qu’un peu : les 378 familles les plus riches de notre pays ne paient que 2 % d’impôt sur leurs revenus – soit vingt fois moins que le reste de la population –…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est incroyable !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : …et 0,5 % sur leur patrimoine grâce à l’exil fiscal et à des holdings opaques.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà ce qu’ils défendent !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : La proportionnalité de l’impôt – payer en fonction de ses facultés – est pourtant un principe inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Sans cette justice fiscale, comment nos concitoyens pourraient-ils consentir à leurs propres impôts ? Exonérer les ultrariches, c’est fragiliser tout le consentement à l’impôt !
Tout ça, c’est votre bilan, vous les partis de gouvernement ! Votre bilan : les 500 personnes les plus riches de France détiennent des fortunes équivalentes à 42 % de notre PIB ! Le bilan de M. Macron et de ses complices : la fortune des 500 familles les plus riches a doublé depuis 2017 ; celle de M. Rodolphe Saadé, 32 milliards, a été multipliée par cinq en seulement un an ; celle de la famille Hermès, 155 milliards, a plus que doublé en cinq ans ; celle de la famille Wertheimer, qui détient Chanel, 115 milliards, a augmenté trois fois plus sous les mandats de M. Macron que durant les vingt années précédentes et celle de la famille Bettencourt, 100 milliards, a augmenté davantage sous Emmanuel Macron qu’en trente ans.
Pour 80 % de ces familles de milliardaires, la prise de risque se résume à être bien né et avoir hérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rendons-nous à l’évidence : les ultrariches ne paieront jamais d’impôts par eux-mêmes ; il faut les contraindre pour qu’ils contribuent à la hauteur de leurs moyens. Dès lors, une garantie minimale d’imposition du patrimoine est un premier pas intelligent parce que tout citoyen qui respecte l’esprit des lois – donc ni M. Mulliez, ni M. Arnault, ni M. Bolloré – paye déjà plus de 2 % de ses revenus. Pour les bons citoyens, cette loi sera sans effet.
Il faudra néanmoins aller plus loin.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : C’est son utopie !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Si la taxe Zucman sécurise seulement la contribution de 1 800 ménages – puisqu’elle touche ceux dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros –, la concentration des richesses est telle qu’elle devrait malgré tout rapporter au mimimum près de 20 milliards de recettes par an. C’est plus de 200 fois le budget annuel pour la jeunesse et le sport ! C’est assez d’argent pour rénover 500 000 passoires thermiques ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Certes, elle ne règle pas le problème de la concentration excessive des richesses. Notre projet pour les milliardaires, c’est avant tout qu’il n’y en ait plus et que devenir milliardaire ne soit plus un rêve ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.) Les milliardaires sont le signe que les richesses n’irriguent plus le tissu social mais s’accumulent en un seul point. Ils sont le signe des 250 milliards par an de valeur ajoutée que le capital a volé au travail depuis quarante ans. Alors vive l’imposition des plus fortunés, principal outil pour redistribuer les richesses et financer nos services publics ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, et sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : L’accroissement parallèle des inégalités et du patrimoine des plus riches s’est accentué ces vingt dernières années. Les plus grandes fortunes de France, et, en particulier les 180 foyers fiscaux concernés par cette proposition de loi, – qui, avec leurs conseils ont la capacité de zigzaguer parmi les outils particulièrement inventifs de l’évasion fiscale – ont vu leur patrimoine exploser tandis que leur imposition a été largement allégée depuis 2017.
Alors que les finances publiques sont exsangues, dans un contexte financier et social empreint de brutalité, face une crise écologique qui nécessite des investissements publics massifs, notre effort doit porter sur la meilleure répartition de recettes supplémentaires. La justice fiscale doit être une priorité.
La proposition de loi que nous examinons est une des solutions. Elle vise à instaurer un impôt plancher de 2 % sur les très grandes fortunes afin de renforcer les recettes publiques. Cette mesure, inspirée par les travaux de l’économiste Gabriel Zucman, permettrait d’apporter à l’État au minimum 15 à 20 milliards d’euros annuels.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Quinze, vingt, vingt-cinq milliards, il faudrait savoir !
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Contrairement à ce qu’ont affirmé certains orateurs, il ne s’agit aucunement d’un prélèvement excessif mais d’une contribution minimale au bien commun. (MM. Marcellin Nadeau et Arnaud Simion applaudissent.) Notre société ne sera prospère et viable que si les plus aisés participent équitablement à l’effort collectif.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : La justice fiscale est essentielle pour restaurer la cohésion sociale dont notre pays a besoin. Comment justifier que les travailleuses et les travailleurs paient une part proportionnellement plus importante de leurs revenus que les milliardaires ?
Je pourrai multiplier les arguments mais je préfère être bref afin de préserver du temps pour le débat et d’arriver plus rapidement au vote du texte. Cette proposition de loi répond à une urgence sociale et économique. Nous soutiendrons la version défendue par Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Liger.
M. Thierry Liger (Député, 17ᵉ législature) : La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui prévoit d’instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine global des grandes fortunes. Ainsi, 1 800 contribuables – dont le patrimoine, incluant l’outil professionnel, dépasse les 100 millions d’euros – seraient visés. Cette nouvelle taxe, dite Zucman, rapporterait 15 à 25 milliards d’euros aux finances publiques selon une estimation dont la fiabilité reste à démontrer.
Cette proposition de nos collègues écologistes repose sur la thèse selon laquelle la France serait devenue un paradis fiscal pour milliardaires car elle les autoriserait à placer les revenus de leur patrimoine au sein de holdings et d’échapper ainsi à l’imposition et à la taxation des dividendes.
Concrètement, les contribuables concernés seraient redevables d’un impôt correspondant à la différence entre l’ensemble des sommes dont ils s’acquittent au titre d’impôts existants sur leurs revenus et le montant correspondant à 2 % de la valeur nette de leur patrimoine. Si la proposition de loi était adoptée, la France deviendrait le premier pays européen à instituer cet impôt sur la fortune revisité alors même qu’avec un taux de prélèvements obligatoires supérieur de 5 points à la moyenne de la zone euro en 2023, elle détient déjà le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’OCDE.
Sous couvert de justice fiscale, la mesure est en réalité économiquement dangereuse puisqu’elle opère une confusion entre des revenus – soumis à l’IR – qui peuvent fluctuer et le patrimoine – notamment professionnel – qui se bâtit sur la durée.
Ainsi, le texte ne prévoit aucun plafond de taux d’imposition. Cet impôt étant assis sur le patrimoine et non sur les revenus, certains contribuables pourraient être amenés à payer bien plus que 70 % de leurs revenus réels.
De plus, il faut rappeler que les bénéfices non distribués en dividendes appartiennent à la société et non aux actionnaires. Or la proposition de loi impose un stock indépendamment du rendement qu’il est susceptible de générer pour son propriétaire. De nombreux contribuables pourraient alors être redevables de sommes très importantes quand bien même leurs entreprises ne seraient pas encore rentables : pensons aux jeunes entreprises de haute technologie – les licornes – dont la valorisation peut devenir rapidement importante avant qu’elles ne réalisent profits et bénéfices.
Mes chers collègues comment pouvez-vous invoquer la justice fiscale lorsque la mesure que vous proposez pourrait manifestement devenir confiscatoire ? Avez-vous déjà oublié que nous venons d’adopter un budget comprenant une contribution différentielle sur les hauts revenus, une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, une contribution exceptionnelle sur le fret maritime, une taxe sur les rachats d’actions, une hausse du taux de la taxe sur les transactions financières et une réduction du crédit d’impôt recherche (CIR) ?
M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Ils sont ivres de taxes !
M. Thierry Liger (Député, 17ᵉ législature) : Enfin, en prévoyant que les non-résidents fiscaux en France pourraient être imposés s’ils disposent d’investissements dans notre pays, cette proposition de loi constitue un très mauvais signal envoyé aux entrepreneurs mais également aux investisseurs étrangers quant à l’attractivité de la France. Alors même que tous les acteurs économiques font part de leurs inquiétudes, que les investissements ont globalement reculé de 5 % en 2024 – et même de 17 % dans l’industrie –, que nous connaissons un record de défaillances d’entreprises depuis quinze ans, il serait irresponsable que la France soit le seul pays au monde à instaurer un tel impôt.
À l’heure où nous devons faire face à de nombreux défis économiques, sociaux, budgétaires, nous devons mettre sur la table des réponses concrètes, renforçant notamment notre compétitivité et notre attractivité, pour protéger notre souveraineté. Dans ce but, encourager et défendre l’esprit d’entreprendre doit rester notre priorité à tous.
M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : C’est le fondement d’une nation !
M. Thierry Liger (Député, 17ᵉ législature) : Aux yeux du groupe de la Droite républicaine, cette proposition de loi est en contradiction avec les intérêts du pays, qui sont d’améliorer sa compétitivité et son attractivité. La France a besoin de tout sauf d’un nouvel impôt.
M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !
M. Thierry Liger (Député, 17ᵉ législature) : Les députés de la Droite républicaine voteront contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : C’est l’intervention la plus juste que j’ai entendue cette semaine !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Je voulais vous rappeler posément les difficultés posées par cette proposition, étant précisé que le gouvernement est conscient, comme de nombreux Français, que les holdings patrimoniales peuvent être le moyen de contourner la loi fiscale.
Nous sommes en premier lieu défavorables à la proposition de loi pour des raisons juridiques : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, un impôt de 2 % tel que celui envisagé nécessite un plafonnement. Le plafonnement n’a pu être supprimé dans le cadre de l’ISF que lorsque le taux de l’impôt était de 0,5 %. La circonstance que la présente proposition de loi prévoit un seuil de patrimoine de 100 millions ne signifie pas que le Conseil constitutionnel appréciera différemment l’enjeu du plafonnement.
Ensuite, sur le plan économique, je répète tout d’abord que, depuis 1984, les biens professionnels n’ont jamais été compris dans l’assiette de l’ISF. Il était alors clairement apparu que leur prise en compte, entre 1982 et 1984, avait produit des effets défavorables sur l’économie.
Deuxièmement, l’irrégularité des revenus – car ils ne sont pas forcément constants dans le temps – n’est pas uniquement une question technique, c’est aussi un enjeu économique.
Troisièmement, une entreprise créée – on parle souvent par exemple des licornes et des autres start-up – peut, certes, faire l’objet d’une forte valorisation boursière. Cependant, si elle réinvestit l’ensemble de ses bénéfices – parfois très faibles – et qu’elle ne distribue donc aucun dividende, il peut arriver que les fondateurs et actionnaires n’en tirent aucun revenu, et ce même si, en théorie et grâce à la bourse, la valeur de l’entreprise est forte.
Or le modèle que vous proposez n’apporte pas de solution à ces différentes situations.
J’aimerais à présent donner trois chiffres car il est toujours important, au début d’un débat, de donner des éléments concrets. Vous dites que l’exil fiscal est un mythe, qu’on nous bassine avec ce sujet alors qu’il ne représente qu’une petite partie de la réalité. Sachez donc qu’entre 2011 et 2016, 580 foyers fiscaux dont le patrimoine était supérieur au seuil de l’ISF de l’époque ont quitté la France.
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS : Sur combien ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Sur 385 000 assujettis !
Mme Amélie de Montchalin : Cela représente un tiers de l’assiette que vous prenez en compte, madame la rapporteure. Parmi eux, 160 sont revenus entre 2018 et 2021.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un argument fallacieux !
Mme Amélie de Montchalin : Je me contente de vous donner les chiffres, ensuite chacun pense ce qu’il veut.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Donnez la totalité des chiffres !
Mme Amélie de Montchalin : C’est ce que je fais.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur combien de personnes ?
Mme Amélie de Montchalin : Je vous dis que, parmi les Français éligibles à l’ISF, 580 sont partis entre 2011 et 2016 et que 160 sont revenus.
Plusieurs députés des groupes EcoS et GDR : Seulement 580 sur 385 000 foyers !
Mme Amélie de Montchalin : En effet, 385 000 contribuables étaient éligibles à l’ISF en 2016. (« Ah ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et voilà ! Donc 580, c’est rien !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre argument est malhonnête !
Mme Amélie de Montchalin : J’aimerais donner un dernier chiffre. Si vous appliquez un taux de 2 % à un stock de patrimoine qui génère un rendement de 7 % – je reprends vos hypothèses, madame la rapporteure –, cela signifie que le taux moyen d’imposition sur le revenu implicite s’élève à 28 %…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ce n’est pas assez !
Mme Amélie de Montchalin : …et donc que le PFU, dans votre modèle, atteint 41 % alors qu’il est aujourd’hui de 30 %. Il me semble utile d’éclairer la représentation nationale en donnant les ratios que nous connaissons.
Dans le modèle que nous avons élaboré et que nous allons soumettre à la consultation, le taux potentiel – qui exclut les biens professionnels – pour certains actifs gérés par des holdings patrimoniales pourrait être de 0,5 %, soit le résultat d’une opération très simple : le rendement théorique de 3 % multiplié par l’impôt sur le revenu qui fait partie du PFU, soit environ 12 %, auquel on additionne la CEHR, soit 4 %. Autrement dit, 3 % multipliés par 16 %, ce qui donne environ 0, 5 %. Le dispositif sur lequel nous travaillons permet donc d’assurer une stricte stabilité fiscale.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est bien le problème !
Mme Amélie de Montchalin : Nous n’augmentons aucun taux ni aucun impôt, nous appliquons simplement un impôt minimal existant en prenant en compte un rendement minimal théorique.
On peut donc présenter votre impôt comme un PFU à 41 % – une proposition que l’on peut tout à fait entendre. Je vous précise cependant qu’au vu des seuils que vous fixez, et même s’il s’agit d’une contribution différentielle, le gouvernement s’y oppose.
Il me semblait utile d’éclairer le débat en apportant des données chiffrées, précises et incontestables. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR.)