Impôt sur le patrimoine des ultrariches : Article unique

Impôt sur le patrimoine des ultrariches : Article unique

debate, 20/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Tout à l’heure, mon collègue Thierry Mandon a rappelé que notre groupe était très attaché à la justice fiscale.
Cette proposition de loi trouve son origine dans un rapport de l’Institut des politiques publiques (IPP) et dans une théorie de Gabriel Zucman, un économiste très talentueux avec lequel j’ai d’ailleurs échangé à plusieurs reprises sur ces questions. Le débat mérite d’être posé.
Cependant, cet article n’est pas opérant. Tout d’abord, il représente un retour en arrière puisqu’il prévoit d’inclure le patrimoine privé et professionnel et vise également les personnes, à l’étranger, qui investissent en France.
D’autre part, vous ne distinguez pas personnes physiques et personnes morales. Nous sommes certes confrontés à une accumulation de richesses, essentiellement professionnelles – j’ai pu le vérifier dans le cadre du rapport que j’ai rédigé avec Nicolas Sansu. Cependant, les actionnaires n’ont pas droit au bénéfice – même s’ils ont d’autres droits. C’est l’assemblée générale de l’entreprise qui décide de l’affectation du bénéfice. Celui-ci est un bien de l’entreprise, il entre souvent en jeu dans la production, il peut être utilisé au profit des salariés, de l’investissement et du développement mais il n’appartient pas aux actionnaires en tant qu’individus. La mesure proposée est donc une très mauvaise idée.
J’aime bien modéliser les projets, j’ai donc procédé à un petit calcul : une taxe de 2 % sur un patrimoine de 100 millions, cela représente 2 millions de recettes fiscales.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Tout compris !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Or, pour atteindre ce montant, les dirigeants de l’entreprise doivent distribuer 6,6 millions de dividendes. S’ils ne détiennent que 30 % du capital de l’entreprise, ils devraient même en verser près de 20 millions. Ils vont donc chercher cette somme à l’intérieur de l’entreprise – autant d’argent en moins pour le développement ou l’intéressement des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Votre idée est intéressante mais le dispositif ne fonctionne pas. Si un tel texte était adopté, il provoquerait des effets pervers. Cependant, il faut continuer de mener une réflexion sur la justice fiscale. (Mêmes mouvements.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il ne faut pas laisser passer ce texte !

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Alors que nous nous apprêtons à discuter des amendements, je note qu’une partie de l’hémicycle me semble totalement déconnectée des réalités économiques du pays. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il a raison, ce sont eux qui sont déconnectés !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Le budget, c’était vous, monsieur Lefèvre, alors calmos !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pourquoi n’écoutent-ils pas l’orateur ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Malgré les baisses d’impôts décidées par Emmanuel Macron – ne vous en déplaise –, la France n’est pas un paradis fiscal. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) J’ai écouté les orateurs, notamment Mme Cathala qui distinguait les bons et les mauvais citoyens, aussi permettez-moi de m’exprimer.
Il n’y a pas, d’un côté, les bons citoyens et, de l’autre, les mauvais – ceux-là mêmes qui créent des entreprises, gagnent de l’argent et donnent des emplois aux Français. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Contrairement à vous, je souhaite que notre pays compte plus de milliardaires, plus de personnes comme M. Saadé ou M. Arnault même si, bien sûr, je veux qu’ils paient leurs impôts en France, c’est d’ailleurs pourquoi la ministre a raison de rappeler qu’une action internationale est nécessaire.
Ce que j’entends dans votre discours, c’est un nivellement par le bas. Vous refusez l’entreprise comme la création de richesses. Vous voulez que certains quittent le pays et que notre économie soit livrée à des fonds vautours, de court terme, qui mineront notre souveraineté.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Un peu d’humilité !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : S’agissant du rendement recherché, madame la rapporteure, vous avez évoqué 15 à 25 milliards de ressources, l’équivalent du budget du ministère de la justice. Vous pourriez peut-être vous montrer un peu plus précise et améliorer vos prévisions pour nous indiquer exactement le montant que rapporterait réellement votre mesure.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Et vous, alors, avec le budget ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Par ailleurs, je sais bien que les collègues du Rassemblement national ne sont pas à une contradiction près mais je rappelle que cette taxe a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances avec leurs voix – nous ne l’aurions pas adoptée si nous avions voté.

Plusieurs députés : Vous n’étiez pas là !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Or, la semaine dernière, en commission des finances, au moment du vote sur ce texte, ils se sont abstenus. Cette taxe antiéconomique, contre l’emploi, qui livrera notre économie aux fonds vautours et aux fonds étrangers, a été adoptée avec la bienveillance du Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Nous devons le dire et le répéter : le Rassemblement national est une arnaque intellectuelle (Exclamations sur les bancs du groupe RN) mais surtout une escroquerie économique majeure. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Il faut évidemment supprimer cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une telle taxe risque de faire apparaître un peu plus notre pays comme un repoussoir.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Il faut éviter l’appel d’air pour les riches !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors que nous sommes déjà champions du monde toutes catégories de la fiscalité, vous voulez en remettre une couche ! Taxer, c’est faire preuve de paresse intellectuelle. Nous savons bien que le véritable enjeu, c’est la diminution des dépenses. Si la France est en difficulté, ce n’est pas à cause d’un excès de recettes mais d’un excès de dépenses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Pour y remédier, la solution est toujours la même : il faut d’abord envisager des baisses de dépenses. Ensuite seulement, on pourra réfléchir aux recettes.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Avec toutes les niches fiscales, il y a de quoi faire !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, comme l’a dit notre collègue Mattei, le péché original de ce texte, c’est la prise en compte des biens professionnels. Par définition, les entreprises taxées répercutent toujours – c’est mécanique – les coûts qu’elles doivent supporter, soit en augmentant le prix du service ou de la prestation proposés ou du bien produit, soit en réduisant les emplois, soit en votant avec leurs pieds. Car, oui, votre mesure aboutira à un exil fiscal.
Certains expliquent qu’une telle taxe doit être mondiale. Il se trouve qu’ici nous votons pour des mesures en vigueur dans notre pays. Si vous votez pour ce texte, vous observerez des effets négatifs – mais, comme d’habitude, seulement en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous nous efforcerons d’améliorer l’article unique afin que la mesure corresponde à l’impôt sur la fortune financière que nous appelons de nos vœux, comme l’a expliqué Claire Marais-Beuil. De mémoire, ce dispositif est d’ailleurs assez proche de l’impôt sur la fortune non productive, proposé par notre collègue du Modem Jean-François Mattei.
Oui, cher collègue Lefèvre, nous sommes en faveur de la justice fiscale, c’est-à-dire que nous considérons qu’il n’est pas normal que les plus favorisés ne paient pas au moins autant d’impôts que les classes moyennes – ni même, parfois, que les classes populaires. Car, même si vous pouvez continuer de vous livrer à des outrances en expliquant que ce point de vue est antiéconomique et qu’il constitue une escroquerie, c’est bien la définition de la justice fiscale – à moins que vous en connaissiez une autre, et dans ce cas nous serions curieux de savoir ce que vous proposez concrètement en la matière, vous qui vous contentez généralement de dénoncer.
Par ailleurs, il y a bien une demande sociale et populaire de justice fiscale. Voilà pourquoi, collègues de gauche, je ne m’énerverai pas sur ce sujet.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur ce sujet !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je ne dirai pas que vos diagnostics sont toujours caricaturaux ni que Mme Sas – si du moins elle daigne m’écouter – n’a pas bien travaillé.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et pourtant !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Car elle a fait un travail de qualité. Toutefois, vous faites des choix idéologiques.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Et vous, non, peut-être ?

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : En imposant les biens professionnels, vous aboutirez au résultat inverse à celui que vous visez car vous défavorisez l’enracinement. Vous pourriez travailler 1550avec les forces politiques – y compris du centre – favorables à la justice fiscale mais vous le refusez, uniquement par idéologie, parce que vous agissez hélas par électoralisme.
Continuez de nous insulter et le résultat que vous obtiendrez, c’est que nous voterons contre le texte plutôt que de nous abstenir. Car vous savez bien que si nous ne nous abstenons pas, votre taxe est envoyée aux oubliettes.
Mon groupe – comme moi-même – assume politiquement la volonté de travailler en faveur de la justice fiscale. Arrêtons les caricatures. Si nous sommes traités de communistes par les uns et de fascistes par les autres, c’est sans doute que nous sommes au centre (« Ah ! » et sourires sur les bancs des groupes EPR et Dem), si l’on considère non pas le paysage politique mais les attentes des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est pour ça qu’ils soutiennent Bayrou !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’aimerais tout d’abord répondre à Mme la ministre. Cette proposition de loi ne concerne pas tout le monde mais 1 800 foyers fiscaux. Vous avez évoqué les 580 personnes qui se sont exilées à cause de l’ISF. Or je rappelle qu’on comptait à l’époque 385 000 foyers assujettis à l’ISF. Par conséquent, ne dites pas que cette mesure encouragera les départs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
D’autre part, monsieur Mattei, il s’agit d’une contribution différentielle. Par conséquent, vous ne pouvez pas affirmer que 2 % seraient prélevés sur le stock de patrimoine. C’est une taxe qui peut atteindre l’équivalent de 2 % du patrimoine, ce qui est différent. Si les milliardaires et les centimillionnaires paient l’impôt sur le revenu et l’IFI par exemple, on ne sera pas très loin des 2 %, dans ce cas il ne faudra pas aller chercher beaucoup d’argent pour atteindre le montant demandé.
Par ailleurs, vous savez qu’à ce niveau de fortune, les revenus personnels et professionnels se confondent puisque ces personnes conservent leur argent dans des holdings familiales qui ne sont pas transparentes. Par conséquent elles n’ont pas besoin de percevoir des revenus, ce qui leur évite de payer des impôts sur le revenu. La taxe Zucman permet d’empêcher un tel comportement.
Vous parlez d’une mesure confiscatoire mais, en réalité, ceux qui confisquent, ce sont bien les milliardaires qui s’en mettent plein les fouilles en prenant le travail des autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous nous expliquez que les patrons des entreprises, qui possèdent de nombreuses actions et touchent des dividendes, ne seraient pas en mesure de payer un tel impôt. Vous prétendez aussi que si l’État ne percevait pas cette taxe, les entreprises utiliseraient cet argent pour augmenter les salaires ou les investissements.
En réalité, vous avez distribué à ces mêmes personnes des centaines de milliards, en cadeaux fiscaux, en niches fiscales, en crédits d’impôts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les grandes entreprises ont ainsi reçu 200 milliards et les baisses d’impôts ont atteint 70 milliards, ce qui explique d’ailleurs le phénomène d’ultraconcentration.
Or tous ces cadeaux n’ont pas permis la création d’un seul emploi ni un seul investissement productif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Si le patrimoine des ultrariches augmente, c’est justement parce que nous ne percevons pas d’impôt de ce type alors qu’ils peuvent bien sûr le payer.
Vous passez votre temps à pleurer en évoquant la dette et le déficit, en expliquant que nous manquons d’argent.
Vous n’avez pas fait de manières lorsqu’il s’est agi, pour nourrir votre budget, d’aller chercher 1 milliard d’euros chez les apprentis ou 400 millions chez les autoentrepreneurs ! Ces apprentis, à qui vous avez pris 30 euros sur 1 000, peuvent bien payer, contribuer, partager, parce qu’ils ne produisent rien, peut-être ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) En revanche, il n’est pas possible de faire contribuer M. Bernard Arnault, qui possède une fortune équivalente à 13 millions d’années de Smic.
Si on leur prend 2 % de leur patrimoine, les contribuables visés par cette proposition ne perdront pas d’argent et continueront même à en gagner et à voir croître ce patrimoine, car sa rentabilité s’est élevée à 7 % en moyenne pendant les quarante dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous soutenons l’initiative de nos collègues du groupe EcoS. Lors de la précédente législature, en 2022, mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et moi-même avions déposé une proposition de loi qui visait le même objectif en se fondant sur les mêmes constats et études.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elle était tout aussi mauvaise !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Seulement, le rétablissement en France d’un impôt ciblant spécifiquement les grandes fortunes s’inscrit aujourd’hui dans un contexte très différent de celui qui prévalait il y a quelques années. La taxation des super-riches figure au premier plan des débats internationaux, notamment dans le cadre du G20. Cela résulte d’une prise de conscience née des progrès considérables en matière d’échange de renseignements. Ils mettent à notre disposition de nouveaux outils qui permettent de comprendre l’évasion fiscale et de lutter contre elle.
Si, à un moment donné, le gouvernement a entendu créer une nouvelle taxation temporaire et exceptionnelle, il ne touche d’aucune façon aux millionnaires et aux milliardaires. Alors que les salaires sont taxés suivant un barème progressif, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique, la flat tax, dont le taux s’élève à 12,8 %. Du reste, les plus riches ne vivent pas des revenus du travail ni même des dividendes qu’ils perçoivent mais de l’argent qu’ils placent dans les entreprises. Or un revenu acquis à un contribuable mais non encore réalisé ne peut faire l’objet d’un impôt.
Ces très, très riches se servent de leurs actions pour garantir d’autres achats ou parts d’entreprises, ce qui explique la formidable concentration des richesses à laquelle nous assis1551tons. Certaines de leurs pratiques consistent, grâce à un régime de succession très favorable, à acheter, emprunter et mourir.
En taxant les patrimoines qui excèdent 100 millions d’euros à un taux de 2 %, nous irons peu à peu vers davantage de justice fiscale. Les 15 à 25 milliards d’euros que cette taxe permettra de dégager contribueront au désendettement et aux investissements dans les domaines qui nous intéressent, notamment l’éducation et la santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : la première, par le groupe Ensemble pour la République, sur les amendements identiques bknosek 34, 47 et 48 ; la seconde, par le groupe Écologiste et social, sur les amendements bknosek 1 et 2.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (La France insoumise) : Je suis saisie de trois amendements identiques bknosek 34, 47 et 48 visant à supprimer l’article unique.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Il serait utile que vous répondiez à certaines questions factuelles, madame la rapporteure. Premièrement, quel est le rendement escompté de l’impôt que vous proposez de créer ? Vous estimez qu’il sera compris entre 15 et 25 milliards d’euros mais un écart de 10 milliards d’euros est substantiel : c’est plus que le budget du ministère de la justice.
Deuxièmement, comment répondez-vous à l’argument constitutionnel formulé contre le texte ? Alors que François Hollande lui-même avait maintenu le plafonnement de l’ISF, la proposition ne prévoit aucune forme de plafond.
Troisièmement, comment répondez-vous aux critiques aux termes desquelles la mesure proposée porte atteinte au droit de propriété ? Je vous ai entendus toutes et tous saluer la célèbre citation de Proudhon mais je vous rappelle que le droit de propriété fait partie de nos droits fondamentaux.
Enfin, s’agissant de l’outil professionnel, vous n’avez pas répondu aux critiques que soulève le risque que cette taxe ferait peser sur la transmission d’entreprises autant que sur les jeunes entreprises innovantes – dont la valorisation est souvent élevée mais qui disposent de peu de liquidités – et sur les entreprises en difficulté qui font de la recherche et développement pour améliorer leurs produits.
À toutes ces questions, nous n’avons reçu aucune réponse. Pour cette raison, il est impératif de supprimer l’article unique et de replacer cette proposition dans le contexte international où elle doit s’inscrire, comme nous l’avons fait autour de Bruno Le Maire s’agissant de l’imposition des géants du numérique et de l’imposition minimale mondiale des groupes, qui rapportent des centaines de millions d’euros.
Évidemment, il faut lutter contre l’optimisation fiscale et il est insupportable que des personnes contribuent pour moins de 1 % de leurs revenus à la solidarité nationale. Mais c’est au moins à l’échelon européen et dans le respect des dispositions constitutionnelles et juridiques que j’évoquais que nous devons lutter contre ces phénomènes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je défends cet amendement au nom du groupe Droite républicaine. Sans surprise, tous nos collègues ont fait part de nos griefs à l’égard de la mesure que vous proposez, chers collègues du groupe EcoS. Son caractère économiquement suicidaire la distingue des autres propositions que vous vous apprêtez à défendre à partir de cet après-midi à travers le prisme idéologique toujours très déformant qui est le vôtre.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Parce que vous n’avez pas de prisme idéologique, vous ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il s’agit peut-être, à terme, de la plus dangereuse d’entre toutes. J’aurai largement le temps de vous l’expliquer au cours des heures qui viennent.
S’il faut supprimer l’article unique instaurant un nouvel impôt sur le patrimoine, c’est parce que, parmi les pays de l’OCDE, la France détient déjà le record des prélèvements obligatoires. Si taxer davantage constituait une solution, nos comptes publics seraient revenus à l’équilibre depuis bien longtemps.
Comme nous l’avons affirmé tout au long du débat budgétaire, la priorité pour redresser les finances publiques est de diminuer la dépense. Vous avez pu mesurer l’ampleur des difficultés économiques qu’a suscitées l’instabilité gouvernementale dans chacun de nos territoires, au cours des dernières semaines. L’inquiétude générale a parfois conduit certains chefs d’entreprise à réduire leur voilure ou à quitter le territoire, voire le pays.
Nous n’avons pas besoin d’une perspective de court terme satisfaisant certaines de vos pulsions relatives à ceux qui ont réussi – tant mieux pour eux car tout le monde en profite – mais d’une vision de long terme. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Madame, plutôt que de me crier dessus, je vous encourage vivement à prendre le micro et à nous expliquer votre vision économique, sans doute très pertinente. Si le modèle que vous défendez avait pu nous conduire à la réussite par le passé, la Russie ne menacerait pas de dominer l’Europe puisque nous serions tous fiers d’appartenir à l’URSS ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Bravo, excellent !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faut remettre les pieds sur terre, supprimer cet article et passer aux textes suivants : c’est une perche que je vous tends.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est du bolchevisme !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Si au moins ça marchait !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : La discussion de cet amendement me permet de revenir sur plusieurs éléments versés au débat.
Depuis plusieurs mois, nos collègues de gauche répètent un mensonge : les recettes fiscales auraient diminué. C’est rigoureusement faux ! Je l’ai déjà affirmé lors du débat budgétaire, chiffres à l’appui. La direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié des chiffres clairs : les recettes fiscales nettes 1552du pays augmentent constamment chaque année. Ainsi, en 2013, elles atteignaient 415 milliards d’euros ; en 2017, à la fin du mandat de François Hollande et au début de celui d’Emmanuel Macron, 450 milliards d’euros ; et, en 2023, 543 milliards d’euros.
Voilà la vérité, contraire à ce que vous prétendez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ce n’est parce que nous avons diminué le taux de certains impôts et en avons supprimé d’autres que, mécaniquement, les recettes baissent. Au contraire, ces mesures ont relancé l’activité, ce qui a permis de capter davantage de recettes fiscales.
Nous assistons à une supercherie politique. Dans quelques heures, votre texte sera adopté en raison de l’abstention de l’extrême droite qui, en contradiction avec ce qu’affirment ses membres, s’apprête à vous aider à approuver cette taxe antiéconomique, antientreprise, antibusiness. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous aussi, vous avez réussi grâce à l’abstention du Rassemblement national !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous pouvez bien nous expliquer, au groupe RN, que vous voulez soutenir l’entrepreneuriat mais la vérité est que vous votez tous les impôts que propose la gauche et que vous êtes comptables du délire fiscal qui s’est emparé de l’Assemblée nationale depuis six mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon intervention vaudra pour de nombreux amendements qui seront examinés ultérieurement. J’aborderai d’abord le risque d’exil fiscal. Sans le nier, il convient de le relativiser. Cette menace, souvent brandie lorsqu’on projette de taxer les plus riches, est assez rarement mise à exécution. Les chiffres de France Stratégie sont clairs : en 2017, quand l’ISF existait encore, seuls 0,2 % des 385 000 contribuables qui y étaient assujettis ont choisi de s’exiler.
Ensuite, ce texte prévoit une exit tax telle que la mesure continuerait de s’appliquer pendant cinq ans aux contribuables qui choisiraient de quitter le territoire national, freinant ceux qu’un tel exil tenterait.
Dernier point : il faut bien sûr créer une taxe mondiale. Nous en sommes tous d’accord : il est à tout le moins nécessaire que plusieurs pays mènent une action concertée, comme celle qui a été lancée lors du dernier G20. C’est justement en adoptant l’impôt plancher que nous proposons que la France s’honorera de jouer un rôle pionnier.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Ah, la France pionnière !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est ainsi que nous avons procédé en adoptant la taxe Gafam, qui a ouvert la voie à une taxation internationale des multinationales.
J’en viens à la question de la constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel n’a jamais eu à statuer sur une taxe qui s’applique aux contribuables dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Voilà !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comment trouverait-il confiscatoire une mesure qui ne s’applique plus en deçà d’un tel seuil, garantissant à ceux qui le possèdent de pouvoir jouir d’un patrimoine de 100 millions ?
À tout le moins, il vaut la peine de lui poser la question, sachant que sa jurisprudence, qui date de 2011, est ancienne et très antérieure aux études scientifiques qui ont été menées à ce sujet, en particulier aux travaux de l’IPP et de Gabriel Zucman. Ces derniers démontrent objectivement que les plus riches instrumentalisent le bouclier fiscal pour échapper à l’impôt.
À ce sujet, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été posée en 2011 et le Conseil constitutionnel avait jugé de façon assez claire que le législateur pouvait intervenir pour éviter que les contribuables « n’aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ». Notre proposition vise précisément à éviter la minimisation des revenus grâce aux holdings.
À madame la ministre, qui indique que le taux moyen d’imposition sur le revenu qui touchera les contribuables assujettis à la taxe que nous proposons s’élèvera à 28 % – Oh là là, mon Dieu ! –, je répondrai d’abord que 28 % n’est pas égal à 41 %. (Mme Cyrielle Chatelain et M. Emmanuel Duplessy applaudissent.)
Ensuite, je rappelle qu’il s’agit d’un taux moyen tout impôt confondu, qui ne paraît nullement exorbitant quand on sait que la tranche marginale d’imposition des revenus du travail compris entre 82 342 et 177 106 euros se voit appliquer un taux de 41 %. Ce taux ne vous choque pas, mais il serait extravagant de taxer les revenus du capital à 28 % ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est marginal !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Enfin, concernant le calcul du rendement de l’impôt proposé, je conseille à M. Lefèvre de lire notre rapport : cela peut être utile quand on étudie une proposition de loi. Vous trouverez page 37 le calcul qui nous conduit à une estimation comprise entre 15 et 25 milliards d’euros. Le patrimoine imposable s’élève à environ 1 200 milliards d’euros ; tout impôt confondu, il est actuellement taxé à un taux de 0,3 %. L’impôt plancher que nous proposons est donc un impôt différentiel, de l’ordre de 1,7 %.
Nous avons cependant minoré cette estimation de 1 200 milliards car il n’existe en France aucune base permettant l’établissement de statistiques fiables. Il s’agit d’un problème démocratique et de transparence : parce qu’ils ne sont pas taxés, la DGFIP ne recense pas les patrimoines des plus riches. Nous avons donc appliqué à cette estimation un coefficient de prudence, d’où cette estimation comprise entre 15 et 25 milliards d’euros.
Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On va jeter une pièce en l’air et voir de quel côté elle tombe !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est très clair, madame la rapporteure !

Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : En ce qui concerne votre proposition d’exit tax, vous nous dites qu’elle permettrait de faire payer pendant cinq ans un impôt aux gens qui auraient quitté le pays mais, comme je l’ai dit à la tribune, cela signifierait qu’après ce délai, il n’y aurait plus ni l’entreprise ni le rendement. Ce serait lose-lose :…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : En français !

Mme Amélie de Montchalin : …ni la création de richesses et d’emplois en France, ni le rendement pour l’État. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et puis vous faites des comparaisons avec l’ISF, mais vous proposez cinq fois le rendement de l’ISF sur cent fois moins de contribuables !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ça ne nous a pas échappé !

Mme Amélie de Montchalin : Il s’agirait d’une imposition non optimale puisqu’elle serait très importante et concernerait peu de monde – et que ce peu de monde passerait beaucoup plus facilement les frontières que les 385 000 contribuables au titre de l’ISF à l’époque. Je pense donc qu’il faut utiliser avec beaucoup de parcimonie les comparaisons de mobilité de la base fiscale.
Enfin, comme vous le savez, la holding patrimoniale est un dispositif que nous suivons avec attention parce qu’il y a en effet des contournements.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : À hauteur de dizaines de milliards, tout de même !

Mme Amélie de Montchalin : Nous allons consulter, y travailler et revenir dans deux mois afin de présenter à votre assemblée un mécanisme que nous souhaitons efficace, ciblé et durable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je suis défavorable à cette proposition de loi de la première à la dernière ligne et donc favorable à ces amendements de suppression. S’ils n’étaient pas adoptés, je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée sur tous les amendements susceptibles d’améliorer le texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Un député du groupe EcoS : Un peu de bon sens !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et d’intelligence !

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : « Allumer le bûcher », « impôts excessifs », « l’économie va s’écrouler », « vous avez des pulsions pour taxer les milliardaires »… Mais auriez-vous, chers collègues, complètement perdu pied avec le réel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur de nombreux bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Nous débattons aujourd’hui de la proposition d’imposer à 2 % le patrimoine de personnes qui détiennent plus de 100 millions d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur de nombreux bancs du groupe SOC.)
Vous êtes en réalité complices de l’accaparement de richesses considérables aux mains d’une poignée d’ultrariches, qui se payent le luxe ultime d’échapper à l’effort commun en ne contribuant pas à l’impôt. Au nom d’un propos généraliste sur l’air du « trop d’impôts », vous défendez les intérêts d’une infime minorité de nos concitoyens, ceux dont la richesse est si vertigineuse qu’on se demande même à quels besoins elle peut correspondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur de nombreux bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau et Mme Karine Lebon applaudissent également.) J’ai même entendu dire : « L’ISF a tué l’industrie française. » Collègues macronistes, il est vrai que depuis que vous l’avez supprimé, la situation est merveilleuse : 300 plans de licenciement sont en cours et 300 000 emplois sont en jeu. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
J’entends dire également que Gabriel Zucman aurait préconisé d’établir au préalable une taxe à l’international, mais vous avez bien mis en place une taxe française sur les Gafam : donnons d’abord l’exemple et, ensuite, nous entraînerons d’autres pays. C’est dans ce sens que cela doit être envisagé et que Gabriel Zucman nous invite à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, sur de nombreux bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Quant à l’exil fiscal, madame la ministre, vous savez bien qu’il ne représentait que 0,2 % des assujettis à l’ISF.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : C’était déjà trop !

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : C’est tout petit. Arrêtez avec cet argument ! Et ayez conscience que 80 % des Français souhaitent le retour de l’ISF, que l’écrasante majorité de nos concitoyens veulent de la justice fiscale. (Mêmes mouvements.) L’Assemblée va-t-elle refléter la volonté des Français ou est-ce qu’on va continuer à être au service d’une infime minorité de lobbyistes, de gens hyper-riches qui font la pluie et le beau temps dans notre pays, au mépris de la démocratie et au mépris de celles et ceux qui ont le moins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, sur de nombreux bancs des groupes SOC et GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente (La France insoumise) : Merci, chère collègue.

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Voilà bien notre différence et notre désaccord, chers collègues : pour nous, si on ne partage pas les richesses, les pauvres vont continuer à être pauvres. Oui, il faut investir dans le bien commun et, pour y parvenir, il faut de la justice fiscale. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais tout d’abord rappeler à nos collègues Sitzenstuhl et Lefèvre qu’il y a une réalité arithmétique dans cette assemblée, à savoir trois blocs : un bloc de gauche, un bloc central et un bloc national. (« Un bloc d’extrême droite ! » sur divers bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Le groupe RN n’est pas de droite, il est d’extrême droite !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes théoriquement en position de force par rapport au bloc de gauche et si vous voulez que cette proposition de loi soit rejetée, il suffit que vos collègues viennent et votent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne pouvez pas sans arrêt supplier le Rassemblement national de vous venir en aide parce que vous n’êtes pas là. (Mmes Clémentine Autain et Sandrine Rousseau applaudissent.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Arrêtez votre comédie ! C’est à cause de vous que Ferrand va présider le Conseil constitutionnel !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez sauvé Ferrand par votre abstention !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Deuxièmement (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…

Mme la présidente : On laisse parler l’orateur.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : …j’indique que nous voterons contre ces amendements de suppression, pour une raison simple : nous voulons débattre. (Mêmes mouvements.) Les députés de votre bloc ont déposé des amendements assez intéressants visant, par exemple, à sortir les biens professionnels du patrimoine taxable ou à transformer la valeur nette du patrimoine en croissance du patrimoine. Voilà des pistes intéressantes que l’on peut explorer dans le cadre d’un dialogue constructif. Nous voulons, pour notre part, que s’engage l’examen de l’article unique. Et si vous voulez rejeter ce texte, rappelez vos troupes et alors vous l’emporterez. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)