Impôt sur le patrimoine des ultrariches : Article unique (suite)

Impôt sur le patrimoine des ultrariches : Article unique (suite)

debate, 20/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Pour répondre à M. Labaronne et pour éclairer les débats, sachez que dans aucun pays au monde il n’existe un dispositif qui prévoie une taxe de 2 % sur un stock de patrimoine.
Dans certains pays, le dispositif prend en compte les actions d’une société dont le contribuable est propriétaire, avec des taux de 0,01 %, de 0,1 % ou de 0,15 %, mais cible plutôt les revenus non distribués, donc les dividendes non versés, et rarement, voire très rarement, le stock de patrimoine – en tout cas, nous n’avons pas connaissance de tels exemples.
Il est donc possible que dans certains pays, lorsqu’on est soi-même actionnaire, les revenus non distribués soient taxés – ce qui correspond à une forme de PFU. Dans d’autres pays, les comptes-titres sont taxés – c’est le cas par exemple au Luxembourg, avec un taux de 0,15 %.
En revanche, tel qu’il a été présenté par Mme la rapporteure, le dispositif – dont le modèle a été exposé par Gabriel Zucman au G20 et pourrait éventuellement donner lieu à des négociations, mais seulement après un processus de collecte et de comparaison des données et d’identification des abus –, n’existe dans aucun pays au monde.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est le génie français !

Mme Amélie de Montchalin : Cela ne signifie pas – je tiens à le dire devant les parlementaires – qu’un tel modèle ne pourra jamais être appliqué, mais simplement qu’il convient de suivre certaines étapes.
Le génie français dont vous parlez, c’est ce qu’on pourrait appeler la fiscalité, la passion pour l’impôt. Certains considèrent même qu’il s’agit d’une maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Plutôt la passion de la justice, madame !

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’ai été fort peiné et chagriné – c’est la deuxième fois que mon cœur saigne aujourd’hui – de vous entendre dire que cet amendement ressemblait au précédent. Si vous saviez avec quel cœur nous les avons bâtis ! (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Chacun d’eux est unique et vous noterez que je les défends d’une manière unique !
Pour sauver notre système social, il faut d’abord se demander combien il coûte. Du fait du vieillissement de la population, les coûts de chaque branche commencent à exploser, à devenir incontrôlables, qu’il s’agisse des soins, de la vieillesse ou, bientôt, de la dépendance, pour le financement de laquelle nous ne disposons pas du premier euro. Parallèlement, le nombre d’emplois stagnera. Quant à la productivité, depuis la fin de la crise sanitaire, elle a diminué pour chaque salarié de 8 % en moyenne. Voilà le premier problème auquel nous devrions nous attaquer.
Le deuxième est d’ordre démographique. Nous comptons environ 1,7 actif par retraité et le rapport paru ce matin, quels que soient les chiffres sur lesquels on se fonde, démontre que les retraites seront de plus en plus financées à crédit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : C’est ça, oui !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce système sera devenu insoutenable en 2045, car on ne comptera plus alors 1,7 mais 1,5 actif par retraité ! Comment 1,5 actif pourrait-il financer une retraite ?

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous êtes vraiment nul en économie !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La population se divisera donc entre ceux qui pourront capitaliser et ceux qui devront vivre comme ils le pourront avec 600 euros par mois, alors que le coût de la vie sera bien plus élevé qu’aujourd’hui.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel rapport ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le texte traite-t-il de ces enjeux ? Absolument pas ! Nous pénalise-t-il ? Bien sûr, car il limitera les investissements, la création d’emplois, la capitalisation et la détention de capitaux français performants.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est fini !

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Ça fait trois minutes !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça fait dix ans !

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Dix ans en temps ressenti !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous nagez donc à contre-courant de l’histoire, plus encore que la gauche ne l’a fait jusqu’à présent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Maillard. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Madame la rapporteure, on vous a posé plusieurs questions.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il fallait arriver à l’heure !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous parviendrons à voter le texte, ne vous en faites pas. Nous nous y opposerons, bien sûr, mais nous avons le temps d’obtenir des réponses de votre part.
Votre texte, s’il s’appliquait, aurait un impact considérable sur notre économie.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous étiez où cet après-midi, Maillard ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : J’ai toujours été présent. La ministre vous a indiqué tout à l’heure qu’avec un taux d’imposition de 0,5 %, le dispositif ne serait peut-être pas inconstitutionnel,…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il ne l’est pas !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : …mais que celui de 2 % que vous proposez dans le texte le serait. À ce sujet, madame la rapporteure, vous n’avez formulé aucun argument, vous contentant de donner un avis défavorable sur les amendements.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est un problème de fond !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il y a deux possibilités : soit vous voulez seulement diffuser une vidéo qui fasse le buzz, en vous contentant de voter une taxe qui ira mourir au Sénat et ne sera jamais appliquée (M. Gabriel Attal applaudit. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS) ; soit tout cela, au fond,…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : On le touche, le fond !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : … vous est égal et votre seul objectif est d’organiser une réunion de l’ensemble du Nouveau Front populaire pour en réconcilier les composantes.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Oh là là !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il ne faut pas être jaloux !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : M. Di Filippo vient de vous poser une question importante : si cette taxe punitive, facteur d’écroulement de l’investissement et de l’emploi, s’applique, quel salarié en France verra son niveau de vie augmenter ? Aucun ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et les services publics ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cet impôt ne permettra aucune redistribution : il ne vise qu’à renflouer les caisses de l’État !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec 20 milliards d’euros, on peut faire beaucoup pour la justice sociale !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et encore, cela ne durera qu’une année, puisqu’il s’agit d’un fusil à un coup !
Madame la rapporteure, répondez au moins, s’il vous plaît, à la question relative à l’inconstitutionnalité du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : J’ai été très sensible à l’émotion manifestée par notre collègue Di Filippo, mais nous ne nous en opposons pas moins à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai déjà répondu à de très nombreuses reprises au sujet de la constitutionnalité.

Un député du groupe EcoS : Ils n’écoutent rien !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La ministre a bien indiqué que son opinion se fondait sur la jurisprudence existante du Conseil constitutionnel. Nous estimons qu’il peut la faire évoluer au regard des études qui ont été publiées dans l’intervalle. Celles-ci démontrent en effet que les ultrariches utilisent le plafonnement instauré à la demande du Conseil constitutionnel pour contourner l’impôt.
Vous cherchez depuis le début de l’après-midi à nous faire perdre du temps.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On ne va pas voter comme ça ! Merci en tout cas pour votre réponse.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne répondrai pas une seconde fois à vos questions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 23.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Même avis, même vote !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je serais extrêmement triste si, après tout ce travail de longue haleine, votre texte était balayé d’un trait de plume par le Conseil constitutionnel. Vous n’avez pas conscience du fait que pendant toutes ces heures, nous avons réellement essayé de vous aider à parvenir à une proposition aboutie. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)

M. Damien Girard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Nouveau Front populaire) : On n’y croit pas trop !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’ai consulté le site du Conseil constitutionnel afin de tenter de réconcilier tous les points de vue. On peut y lire : « Ce droit de propriété de base, dissimulé derrière le principe d’égalité, est, au surplus, masqué par les renvois de la jurisprudence fiscale du Conseil à l’interdiction pour l’impôt de revêtir un caractère confiscatoire. Cette notion d’impôt non confiscatoire reste à vrai dire encore mystérieuse. » Soyez patients, nous en arrivons à un point très intéressant : « D’une part, le Conseil n’en a jamais fait d’application positive ; d’autre part, tout en la couplant systématiquement avec le principe d’égalité devant les charges publiques, il la déduit de l’article 13 de la Déclaration, sans préciser si elle découle du seul principe de nécessité de l’impôt. » Nous en venons à la conclusion, que tout le monde devra garder en tête : « Vraisemblablement, un impôt serait confiscatoire si, excédant les revenus du contribuable, il obligeait celui-ci à céder une partie de son patrimoine pour acquitter l’impôt. » (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)
Madame la rapporteure, en toute sincérité, honnêteté et transparence, reconnaissez-vous que votre dispositif donnerait lieu à des situations où le contribuable serait obligé de céder une partie de son patrimoine pour acquitter cet impôt ? Si la réponse est positive, la discussion s’arrête : l’impôt est confiscatoire et le texte inconstitutionnel. (MM. Sylvain Berrios et Guillaume Kasbarian applaudissent.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défavorable. Je rappelle à nouveau que le rendement des patrimoines concernés est compris entre 7 et 10 % par an et que notre taxe de 2 % tous impôts confondus ne prélèvera qu’une partie de ce rendement.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui, tout à fait !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne touchons pas au patrimoine lui-même.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous esquivez ma question !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je rappelle par ailleurs que notre proposition prévoit des facilités de paiement passant par un échelonnement des versements. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Il sera tout à fait possible de répondre à la question que vous posez au sujet des liquidités par l’intermédiaire de ces dispositions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Pour éclairer les débats – je prépare là la concertation technique que nous menons avec un certain nombre d’acteurs –, je dirai d’abord que les revenus du capital dont il s’agit sont latents. Il faut donc que les 7 % en question, pour être constatés, soient librement utilisables, c’est-à-dire qu’il faut pouvoir les vendre, comme l’ont fait remarquer plusieurs collègues, notamment Jean-Paul Mattei.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui, c’est tout le problème des biens professionnels !

Mme Amélie de Montchalin : Deuxième point : votre mécanisme ne prend pas en considération les situations caractérisées par des revenus exceptionnels, puisqu’il ne prévoit pas de lissage dans le temps. Or il peut arriver qu’une entreprise voie son rendement, sa valeur diminuer, auquel cas l’évaluation du patrimoine correspondant connaîtra un ressaut. Mais les contribuables visés par votre taxe seraient obligés de l’acquitter sur le socle marginal même dans un tel contexte.
Troisième élément : dans la mesure où le mécanisme que vous proposez s’appuie sur du revenu latent, il équivaut à un PFU dont le taux s’élèverait à 41 %.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oh là là !

Mme Amélie de Montchalin : Il s’agirait d’un monde fiscal très différent du nôtre. Nous pouvons en débattre, bien sûr, mais il me revient de vous livrer les raisons pour lesquelles nous ne partageons pas votre conception. Cela ne m’empêche pas de constater que les holdings patrimoniales permettent à certains de nos compatriotes de contourner l’impôt. Nous travaillons sur ce sujet. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Un député : Vous faites tout pour les statistiques !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Non, tout pour le débat ! Mais ne vous inquiétez pas : le vote aura lieu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous voterons contre le texte.
Nous voulons avoir un débat de fond et c’est parce que nous ne cessons de vous solliciter sur le fond que nous avons obtenu des réponses de la rapporteure, en particulier au sujet de l’anticonstitutionnalité, qui est vraiment le problème fondamental de cette proposition. À l’occasion de la discussion des quelques amendements qu’il nous reste à examiner, nous continuerons de le faire, parce que cette question que je viens d’évoquer vous met en difficulté.
Au début du débat, vous êtes passée très rapidement sur ce sujet, tout comme la ministre, qui n’y a fait qu’une allusion rapide d’une ou deux phrases. Nous vous avons sollicitée plus tard et disposons à présent d’explications de plusieurs phrases, d’une, deux ou trois minutes, de votre part comme de celle du gouvernement – merci, madame la ministre.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On pourrait parler de l’amendement ?

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Nous soutiendrons l’amendement bknoek 24, car nous voulons détricoter cette proposition de loi. En effet, on comprend, à entendre les propos du gouvernement, les arguments clairs de Mme de Montchalin, que ce problème d’anticonstitutionnalité est majeur.
J’ajouterai d’autres arguments, fondés sur des discussions qui nous ont déjà animés. L’ISF concernait 350 000 contribuables. L’impôt plancher sur la fortune tel que vous le concevez touchera 2 000 personnes.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non : 1 800 !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est pire ! 1 800 personnes seront taxées pour un produit fiscal que vous estimez à 25 milliards d’euros !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : À 15 à 20 milliards !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Dans quelle démocratie, dans quel pays 1 800 personnes contribuent-elles à une telle hauteur sans qu’une cour constitutionnelle considère que cela constitue une rupture d’égalité devant l’impôt ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : La France !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ça n’existe pas !

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Ça fait trois minutes !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Votre texte ne fonctionne pas et vous vous apprêtez à voter ce soir et à expliquer à tout le pays dans les médias que vous avez sciemment adopté une proposition qui ne respecte pas la Constitution ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pourquoi toujours lui ?

Mme la présidente : Et vous, alors ?

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Nous n’avons pas changé d’avis : cet amendement n’est pas à la hauteur du débat et de l’importance de l’enjeu de la répartition des richesses. Nous nous y opposons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 24.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

Un député : Encore ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Encore et toujours ! Je crois avoir au moins mérité une réponse à ma question, qui était très précise et que vous avez essayé de contourner, madame la rapporteure, en politicienne habile. (Sourires.)
Je ne céderai pas si facilement ! Je vous ai demandé si ce texte, non pas en moyenne pour l’ensemble des contribuables mais dans des cas particuliers, donnerait lieu à des situations, plus ou moins nombreuses, telles que les personnes concernées devraient se séparer pour acquitter l’impôt d’une partie de leur patrimoine. Dans la mesure où la proposition, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit aucun dispositif d’exception permettant de faire face à de telles situations, elle est à coup sûr inconstitutionnelle. Je cite encore le Conseil constitutionnel que, contrairement au gouvernement ou à nous-mêmes, on ne peut accuser de parti pris politique ou de biais idéologique. Après le passage que j’ai cité plus tôt au sujet du caractère confiscatoire de l’impôt, on peut lire : « Cette interprétation est loin de lever tous les problèmes, car elle peut prospérer dans deux directions bien différentes, selon qu’il s’agit de protéger la richesse globale du contribuable (le fait que l’impôt ne doit pas provoquer un appauvrissement du contribuable d’une année sur l’autre), » – autrement dit : si l’impôt a pour effet une absence de dividendes qui entraîne une diminution du patrimoine, il sera confiscatoire, donc inconstitutionnel – « ou la consistance de son patrimoine (qu’il ne soit pas contraint, pour acquitter l’impôt, d’aliéner certains biens déterminés). » Je vous en épargne le détail.
Madame la rapporteure, sommes-nous d’accord sur le fait qu’il existe des cas dans lesquels les personnes devront aliéner une partie de leur patrimoine pour acquitter cet impôt ? Dites-moi oui ou non. Cette question dépasse les arguments politiques, car il s’agit d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, qui n’a jamais été remise en cause et qui ne le sera certainement pas pour un impôt franco-français, rendant votre dispositif caduc.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il y avait longtemps !

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Vous nous avez manqué !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous vous avons interrogée à plusieurs reprises, madame la rapporteure, sur votre méthode de valorisation du patrimoine, et en particulier du patrimoine professionnel, mais une question n’a pas encore été abordée :…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Celle de la constitutionnalité ? (Sourires)

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …avez-vous une évaluation du coût du recouvrement de cette taxe ? Quels sont les moyens qu’il faudra mobiliser ? Combien de fonctionnaires ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Faux débat !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Pouvez-vous nous apporter des éléments d’explication ? Je ne voudrais pas être trop long sur le sujet (Mêmes mouvements), mais il se trouve que dans une ancienne vie, j’ai travaillé sur la question des privatisations dans les pays d’Europe centrale et orientale.

M. Damien Girard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Nouveau Front populaire) : Allez le raconter à la buvette !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Or elles butaient sur la valorisation des actifs professionnels.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : La question était insoluble, parce que cette valorisation variait en fonction du cours de Bourse et de l’évolution des revenus latents, en fonction des marchés conquis ou perdus par l’entreprise et de la perte d’un directeur général qui pouvait avoir mis en place des investissements idiosyncratiques, c’est-à-dire des investissements qui n’étaient rattachés qu’à lui – auquel cas, s’il partait, il embar1598quait son carnet d’adresses et toute la recherche scientifique. Bref, la valorisation d’actifs professionnels est déjà un exercice extrêmement difficile quand il s’agit d’une seule entreprise. Alors pour évaluer le patrimoine d’un groupe de près de 2 000 personnes, je vous souhaite bien du plaisir !

Mme la présidente : Merci, monsieur le député.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Quel est le coût du recouvrement de cette taxe ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Comme sur les précédents amendements et les suivants, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire émettra un vote négatif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 25.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 26. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Son avant-dernier !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’ai senti poindre une déception dans votre voix, madame la présidente, car ce sera l’un de mes derniers amendements sur ce texte, mais je ferai honneur jusqu’au bout à la discussion de cet article unique.
Au préalable, je prends tout le monde à témoin que je ne peux pas être plus précis dans la question que j’ai posée à Mme la rapporteure : oui ou non, y a-t-il des situations où un contribuable sera obligé d’aliéner son patrimoine pour s’acquitter de votre taxe ? J’aimerais encore, dans ces ultimes instants, pouvoir obtenir une réponse, même si elle doit tenir en un seul mot.
Cet amendement porte sur l’alinéa 49, c’est-à-dire sur la date d’entrée en vigueur de votre texte, et là aussi, c’est un problème : le bk1erek janvier 2026. Ne pensez pas qu’il sera applicable parce qu’on l’aura voté ce soir ! Il va partir au Sénat, revenir ici, repartir, puis revenir à nouveau, et il y a vraiment très peu de chances que les décrets d’application soient pris suffisamment tôt pour qu’on puisse demander aux contribuables concernés de remplir encore une déclaration et que tout cela puisse entrer en vigueur en 2026.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Mais vous dites que de toute façon, ils seront tous partis avant !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En effet, peut-être toutes les personnes éligibles à cette taxe nous auront-elles quittés, et avec elles tous les emplois qu’elles auraient pu créer et tous les impôts qu’elles auraient pu payer. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Alors arrêtez d’en parler !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le problème sera donc réglé : nous garderons un fort taux de chômage endémique, avec des recettes sociales qui s’effondrent et des gens qui vivront encore beaucoup plus malheureux qu’aujourd’hui. C’est une bien triste conception que vous avez de l’ambition économique qu’on doit avoir pour notre pays. Ce sera le toboggan de la paupérisation. D’autres parlaient déjà de « Cuba sans le soleil »… J’espère, mais je ne vois pas comment, que nous pouvons encore y échapper. Alors si vous avez encore un petit éclair de lucidité dans la nuit, essayons au moins de supprimer cette date d’entrée en vigueur qui, de toute façon, est à la fois irréaliste et inapplicable, et qui ne pourra pas être tenue.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement propose de supprimer la date d’entrée en vigueur du texte, le bk1erek janvier 2026, ce qui signifie qu’il pourrait être mis en œuvre dès sa promulgation. Une fois de plus, c’est un amendement qui vise seulement à faire perdre du temps : son adoption irait dans le sens inverse de ce que vous défendez depuis le début.

M. Damien Girard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Nouveau Front populaire) : Eh oui !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis vraiment effrayée de l’énergie que vous déployez, monsieur Di Filippo, vous et les députés macronistes, pour défendre le droit de 1 800 ultrariches à contourner l’impôt ! Car c’est ce que vous faites depuis le début de l’après-midi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Guillaume Garot applaudit également.) Vous défendez les ultrariches et leurs optimisations fiscales, voilà tout ce que vous faites ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Jacobelli.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourtant, il n’y a pas eu de mise en cause personnelle !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Nous ne parlons pas de justice fiscale, mais d’une fiscalité débridée, une fiscalité qui est conçue pour nuire, pour confisquer. Si on parlait de justice fiscale, vous proposeriez de compenser ce que vous allez récolter chez les plus riches par des économies fiscales pour les moins riches. Mais ces économies pour les plus pauvres de nos concitoyens, vous ne les proposez pas ! Avant de faire marcher la machine à ponction fiscale, avant de s’en prendre à ceux qui veulent réussir, investir, faisons des économies sur l’immigration (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN), où il y a des dizaines de milliards à trouver ! Des économies sur la fraude sociale et fiscale, soit 75 milliards d’euros à trouver ! Des économies sur le détournement des allocations sociales par ceux qui vivent de la rente nationale des allocations, avec là aussi de l’argent à trouver ! Mais par paresse intellectuelle, vous vous réfugiez dans un marxisme ringard pour faire la poche des plus riches. Moi, mon rêve est non d’appauvrir les riches,…

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça, c’est sûr !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : …mais de faire que chaque petit enfant de France, même du milieu le plus modeste, puisse rêver un jour de le devenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Quelques mots avant de conclure bientôt ce débat. On ne parle dans ce texte que des gens dont le patrimoine est supérieur à 100 millions d’euros, et cette taxe représentera une contribution différentielle permettant d’atteindre au minimum 2 millions d’euros. Je m’interroge sur ceux qui estiment que les plus riches, ceux qui ont plus de 100 millions d’euros de patrimoine, n’ont pas au moins 4 à 5 millions d’euros de liquidités,…

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Mais non !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : … car ce serait incroyable.

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Tout à fait !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les patrimoines de 100 millions d’euros augmentent aujourd’hui de 5 % à 7 % en moyenne chaque année. Il n’est donc pas incongru de prendre 1 à 2 millions d’euros pour atteindre le plancher. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Ensuite, monsieur Maillard, monsieur Sitzenstuhl, 1 800 personnes, ce n’est certes pas beaucoup, mais cela représente tout de même 2 000 milliards d’assiette fiscale, une assiette très large qui équivaut quasiment à notre PIB.
Enfin, madame la ministre, vous dites que le taux de 2 % serait inconstitutionnel. Mais vous savez bien que de nombreux foyers fiscaux ont 200 000 euros de patrimoine et payent bien plus de 4 000 euros d’impôts. Si vous voulez appliquer la règle que vous préconisez, il faudra l’appliquer pour tout le monde, et vous rendrez alors des gens très heureux ! Si les plus riches ne peuvent pas payer 2 % de l’équivalent de leur patrimoine, il faudra aussi que des gens qui ont 200 000 euros de patrimoine ne payent plus 4 000 euros d’impôts. Arrêtez un peu, soyez plus sérieuse que cela !
En tout cas, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre cet amendement et pour cette proposition de loi salutaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le député, je le dis et le répète : nous ne pouvons pas laisser perdurer cette situation d’inefficacité fiscale, celle où des holdings servent à contourner l’impôt de manière éhontée, celle où des personnes vivent de leurs revenus non distribués et donc thésaurisés, se faisant des prêts à elles-mêmes pour assurer leur train de vie et pouvant les transmettre à la génération suivante. C’est bien pourquoi nous recherchons un mécanisme efficace qui soit constitutionnel, qui n’empêche pas les investisseurs d’investir, les entrepreneurs d’entreprendre et les innovateurs d’innover.
Second point : vous évoquez des cas qui relèvent potentiellement de la suroptimisation, stratégie fiscale que nous devons en effet combattre. Ne me faites donc pas dire ce que je n’ai pas dit : l’idée initiale de contributions différentielles n’est pas une mauvaise idée, et nous y travaillons pour aboutir à un mécanisme précis qui ne nous amène pas à taxer ceux qui innovent et entreprennent.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sept ans sans rien faire !

Mme Amélie de Montchalin : Je suis ministre, madame la députée, depuis le 23 décembre : cela ne fait donc pas sept ans que je suis en charge des comptes publics. Nous y travaillons, disais-je, mais le problème du texte qui nous est présenté ce soir, c’est que le taux est trop élevé, que l’assiette n’est pas la bonne, que le lissage n’est pas le bon et que les conséquences économiques en seraient ce que je vous ai dit, le rendement étant assis sur une assiette financée par l’exit tax. Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement. (M. Gabriel Attal applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 26.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je descends de quelques marches pour me rapprocher de la ministre, car mon amendement évoque des questions européennes – même s’il est vrai que celles-ci relèvent traditionnellement plutôt du ministre du sixième étage de Bercy, en l’occurrence Éric Lombard, la ministre des comptes publics s’y intéresse certainement aussi.
Ce n’est pas un amendement rédactionnel, mais bien un amendement de fond que présente le groupe EPR. Nous proposons de substituer à la date du bk1erek janvier 2026 « le bk1erek janvier de l’année suivant l’adoption d’une proposition législative par l’Union européenne relative à la taxation des hauts patrimoines. » C’est bien le fond du débat : nous expliquons que si notre pays met en place une telle mesure fiscale seul, il dissuadera à coup sûr des investisseurs étrangers de venir et certains de nos compatriotes partiront.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Qu’ils s’en aillent !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il faut donc envisager cette mesure au moins au niveau européen, sinon à celui de l’OCDE.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Le chantage, ça suffit !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Mais l’affaire se corse, et les proeuropéens présents dans cet hémicycle le savent, car les questions de fiscalité se décident pour le moment à l’unanimité au niveau européen. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’en 2018, malgré le soutien de vingt-cinq États membres, Bruno Le Maire n’avait pas pu mettre en place la taxe Gafa au niveau européen. Cela montre que si l’on veut avancer sur l’idée d’un impôt plancher de 2 %, dit taxe Zucman, au niveau de l’UE, deux stratégies sont nécessaires : le gouvernement doit entamer un travail de conviction vis-à-vis des autres États membres – peut-être vos collègues écologistes au 1600Parlement européen pourraient-ils y aider –, et il faut revoir les règles de décision sur la fiscalité au niveau européen. Tout cela renvoie à des questions essentielles quant au fonctionnement de l’Union européenne et de notre marché intérieur. En tout cas, en l’état, si on applique ce que propose ce texte au niveau national, ce sera très mauvais pour l’économie française. Il faut avancer au niveau européen. Cela mettra beaucoup plus de temps, mais c’est la seule voie raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Merci au député Sitzenstuhl de nous donner l’opportunité de voir la cohérence entre ce débat et le champ européen. Il se trouve que je participerai le 18 mars à un débat sur la fiscalité à Bruxelles – avec d’ailleurs, me semble-t-il, Gabriel Zucman –, à l’initiative de la Commission européenne, sur ce sujet précis. Car ce qui nous occupe ce soir fait aussi réfléchir ailleurs en Europe. Je trouve intéressant que le Luxembourg, la Belgique, l’Espagne, la France et d’autres pays européens réfléchissent à cet enjeu que constituent ces holdings qu’on appelle parfois les holdings tirelires ou les holdings patrimoniales.
En effet, ce mécanisme de contournement ne concerne pas que la France. L’Union européenne doit encourager le G20 à traiter la question au niveau international. Les pays européens doivent comparer leurs bases, leurs assiettes, leurs taux et leurs pratiques afin d’arriver à une vision harmonisée qui rendrait leur action en la matière plus pertinente et plus efficace.
J’aurai à ce propos une discussion avec le commissaire européen Wopke Hoekstra dans les prochaines semaines. La direction générale de la fiscalité et de l’union douanière travaille sur des projets liés au sujet. Enfin, comme ce dernier relève du G20, il y a matière pour la Commission européenne à fournir les données de comparaison entre pays.
Nous ne combattons pas le principe d’une taxation, nous ne voulons pas laisser la suroptimisation prospérer.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On va vous aider !

Mme Amélie de Montchalin : En revanche, comme je le répète depuis le début des débats, la mesure que vise à instaurer la proposition de loi, si elle était adoptée, n’atteindrait pas sa cible,…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais si !

Mme Amélie de Montchalin : …isolerait la France, ne rapporterait pas les sommes attendues et découragerait l’investissement.

M. Damien Girard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Nouveau Front populaire) : Mais non ! Elle nous met à la pointe pour vous aider !

Mme Amélie de Montchalin : Pour être efficace, une action en la matière doit être proportionnée et coordonnée à l’échelle européenne ou internationale.
Sur l’amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Nous discutons là de l’amendement le plus important de la soirée, même si l’organisation de la séance le fait arriver en dernier dans nos débats. Il résume parfaitement notre position. Il existe actuellement une difficulté à capter les richesses des ultra- ultra- ultrariches, en France comme ailleurs en Europe et dans le reste du monde. Trop souvent, les 0,0001 % des contribuables qu’ils représentent échappent à l’impôt. Comme nous l’avons répété tout au long des débats, il faut réfléchir à une manière de capter une partie de cette richesse qui se soustrait à la solidarité nationale.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela fait sept ans, ça ne va pas vite !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Parallèlement, nous avons répété la liste des limites, en l’état, du texte proposé. La première est son inconstitutionnalité, l’assiette et le taux de la taxe étant bien trop élevés.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour la loi immigration, cela ne vous a pas arrêtés !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : La seconde limite, indiscutable, tient au fait que la France n’est pas une île. Si une telle mesure n’était appliquée que dans notre pays, tous les capitaux en partiraient. C’est pourquoi nous voulons conditionner la mise en place d’une taxe sur les très hauts patrimoines à la conclusion d’un accord européen. C’est la bonne échelle pour agir.
Je sors de cette journée en ayant très envie d’être un député de gauche,…

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Viens, viens !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Venez ! Faites-vous plaisir !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Tu as ta place, Pierre !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : …car il doit être agréable de dire, sur un marché de sa circonscription, le dimanche : « Nous voulons taxer les ultrariches alors que les affreux macronistes et le député Di Filippo les protègent. » (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Il est tellement facile d’être de gauche !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Rentre à la maison !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Mais quand on se confronte à la réalité, on voit que ce que vous proposez est une illusion.

Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Une dernière chose, madame la présidente : je suis fier quand la France est pionnière en inscrivant le droit à l’IVG dans la Constitution ; je suis fier quand la France est pionnière en matière de droits de l’homme… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Plusieurs députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Nous sommes contre cet amendement. Madame la ministre, dans quelques minutes, nous adopterons ce texte, avec lequel vous pourrez aller à Bruxelles pour l’étendre au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Mme la présidente (La France insoumise) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 54.

Mme la présidente (La France insoumise) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article unique.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :