Sortie de l’indivision successorale : Article 2

Sortie de l’indivision successorale : Article 2

debate, 06/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 15, qui tend à supprimer l’article 2.

Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, le dispositif que vous proposez ne simplifie pas grand-chose. Il requiert le cumul de trois conditions : la succession doit être ouverte de plus de dix ans et comprendre un coïndivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession est déclarée vacante. Par conséquent, très peu de successions seront concernées.
En outre, et surtout, les solutions que vous proposez face à ces successions bloquées sont l’expropriation et la licitation par l’autorité administrative.
Vous vous inspiriez pourtant au départ de la loi Letchimy, laquelle permet de régler un nombre beaucoup plus élevé de successions sans prévoir d’expropriation – je proposerai d’ailleurs, avec mon amendement bknoek 16 à venir, d’appliquer cette loi à l’ensemble du territoire.
Le dispositif prévu à l’article 2 concerne si peu de successions que ce n’est pas ainsi que vous réglerez la crise du logement. Par ailleurs, si l’administration a des vues sur une parcelle et a l’intention d’y construire des logements, elle peut toujours recourir à une déclaration d’utilité publique, exproprier et construire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel (Député, 17ᵉ législature) : J’aimerais donner quelques informations à Mme la députée. Certes, les conditions sont très restrictives mais je rappelle que le dispositif prévu est le fruit d’un travail mené avec les acteurs concernés que nous avons auditionnés. Nous souhaitions mettre fin à des procédures longues et complexes, or il est apparu que les critères retenus permettraient, par l’effet de levier produit, de débloquer ces successions.
Par ailleurs, votre amendement, semble-t-il, ne tient pas compte des modifications apportées en commission. Le dispositif a été recentré puisque le demandeur doit désormais justifier de diligences entreprises en vue d’identifier et de localiser les indivisaires. Grâce à l’ajout de ces garanties, nous sommes loin de pouvoir parler d’expropriation.
Enfin, conformément aux souhaits et aux inquiétudes formulées par plusieurs groupes de gauche en commission, nous avons supprimé la possibilité d’une vente au cas où l’un des indivisaires s’y opposerait ou ne serait pas en mesure d’exprimer sa volonté.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : L’objectif de l’article 2, tel qu’adopté par la commission, est de permettre à la DNID de vendre les biens indivis, y compris lorsqu’elle fait face à des indivisaires inconnus ou qui ne sont pas localisés.
Je partage pleinement cet objectif puisqu’en droit positif aucun mécanisme ne permet de sortir de l’indivision lorsqu’il n’est pas possible d’identifier ou de connaître l’adresse d’un indivisaire.
La nouvelle version de l’article 2 enrichit le texte initial en encadrant davantage le dispositif. La navette parlementaire sera l’occasion d’améliorer encore cette disposition qui va dans le bon sens et de prévoir le dispositif le plus adapté pour mettre fin aux indivisions bloquées tout en veillant à sa bonne articulation avec l’ensemble des dispositifs existants de sortie des indivisions prévus par le code civil.
Le gouvernement demande le retrait de l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Il faut retirer l’amendement !

Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : Madame la ministre, vous dites vous-même que la navette permettra d’améliorer le dispositif. Vous convenez donc qu’il est largement perfectible. Nous attendrons donc qu’il soit totalement abouti pour le voter. Je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement bknoek 4 rectifié. Vous voudrez bien présenter en même temps votre amendement bknoek 3, monsieur le député ?

M. Michel Guiniot (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr. J’avais déjà déposé en commission un sous-amendement visant à préciser quel était le tribunal compétent – c’est l’objet de mon amendement bknoek 4 rectifié. La rapporteure avait alors expliqué qu’elle avait 1922sollicité l’avis de la DACS, la direction des affaires civiles et du sceau, sur cette question et elle avait émis un avis de sagesse.
Lors des auditions, le Conseil supérieur du notariat a relevé dans la formulation initiale un problème quant à la juridiction désignée compétente pour contester. Le tribunal compétent n’étant pas précisé dans l’amendement, il faut l’indiquer afin d’éviter toute confusion entre le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, le tribunal du lieu de situation de l’immeuble, le tribunal du ressort de l’autorité administrative concernée et le tribunal du ressort de l’indivisaire qui souhaite manifester son opposition à l’aliénation. Cet amendement vise uniquement à faciliter l’interprétation de l’article nouvellement rédigé.
L’amendement bknoek 3 est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Louise Morel (Député, 17ᵉ législature) : La proposition que vous formulez dans votre amendement bknoek 4 rectifié est certes inspirée par une demande du Conseil supérieur du notariat, mais celui-ci a également recommandé de réserver les précisions de procédure au code de procédure civile. Sur cet amendement, j’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Sur l’amendement bknoek 3, j’émets un avis défavorable.