Sortie de l’indivision successorale : Article 4

Sortie de l’indivision successorale : Article 4

debate, 06/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement bknoek 17, tendant à supprimer l’article 4.

Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Le texte adopté par la commission contient deux articles qui nous paraissent contradictoires, sentiment partagé par le Conseil national des barreaux.
D’une part, l’article 4 prévoit une expérimentation, d’autre part, l’article 6 prévoit la remise d’un rapport. Or ces deux éléments sont contradictoires, puisqu’il faudrait d’abord attendre le rapport avant d’envisager une expérimentation, voire une évolution de la loi.
Comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, une procédure d’expérimentation est complexe, lourde, parfois coûteuse, et, dans tous les cas, contraignante. N’ajoutons donc pas de la complexité à la complexité.
Je propose en conséquence d’en rester au stade du rapport, étant donné que l’expérimentation nécessiterait une évolution radicale qui affecterait tous les acteurs judiciaires : avocats, magistrats… Restons-en au rapport, puis nous verrons par la suite.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 21 et 5 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Il porte sur les modes alternatifs de règlement des différends et la possibilité d’autoriser un partage amiable en cas de contestation selon des délais et modalités fixés par décret.
Cette proposition prend pour modèle le droit de la famille, qui propose aux parties une médiation ou tout du moins un mode de règlement susceptible d’ouvrir un espace de dialogue et d’écoute afin d’éviter les tensions.
J’insiste sur le fait que ça marche. Dans 80 % des cas, la médiation fonctionne ; ne nous en privons pas. Nous avons la possibilité de l’inscrire dans la loi ; faisons-le !

M. le président : La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement bknoek 5 rectifié.

M. Michel Guiniot (Député, 17ᵉ législature) : La notion d’indivisaire taisant, que nous empruntons à la jurisprudence sur le sujet, permet de préciser que le droit de judiciariser la situation devrait être réservé aux indivisaires qui se manifestent. Un indivisaire qui demeure silencieux ne doit pas être pénalisé dans sa qualité d’héritier. Ce changement de procédure invite l’ensemble des indivisaires à s’exprimer quant à l’avenir du bien sans attenter à leurs droits.
Le fait de rester taisant ne doit pas servir d’indice quant à leur volonté ou non d’effectuer un partage. Il permettra au juge d’avoir un regard objectif sur la situation afin de décider dans l’intérêt général. Ce dernier n’est-il pas au cœur de ce texte ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel (Député, 17ᵉ législature) : Je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement bknoek 13.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Même avis.

M. le président : L’amendement bknoek 12 de Mme la rapporteure est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 13 de M. Nicolas Turquois est défendu.