Simplifier l’ouverture des débits de boissons en zone rurale : Article unique

Simplifier l’ouverture des débits de boissons en zone rurale : Article unique

debate, 10/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Julien Guibert.

M. Julien Guibert (Député, 17ᵉ législature) : Nos campagnes sont en souffrance : les commerces ferment, les services publics reculent et la vie sociale se délite. Les villages ne sont pas condamnés à disparaître mais pour les maintenir vivants, pour y fixer les familles et pour y encourager le développement d’activités économiques, il faut leur donner des lieux de convivialité, des espaces où l’on se retrouve, où l’on échange, où l’on fait société.
Or nous savons tous que dans les campagnes, le café, le rade, le bar, le troquet, le bistrot, ce n’est pas seulement un lieu de consommation : c’est le cœur du village. C’est là que les anciens se retrouvent, que les jeunes organisent leurs premières sorties, que les producteurs locaux font découvrir leurs spécialités, que les événements associatifs se préparent. C’est une part essentielle de notre culture, de notre manière de vivre ; c’est ce fonctionnement qu’il convient de préserver et d’encourager.
L’article unique de la proposition de loi va dans ce sens. Il vise à simplifier l’attribution des licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’ont plus de débit de boissons en rétablissant une dérogation qui a déjà fait ses preuves ; c’est une mesure pragmatique et nécessaire. Cependant, il est dommage que plusieurs amendements n’aient pu être retenus car ils auraient permis de mieux cadrer le texte et de l’améliorer ; il aurait fallu aussi un grand plan en faveur de l’extension et du soutien aux commerces de proximité en ruralité.
Faciliter l’ouverture de nouveaux établissements, c’est non seulement redonner de la vie à nos communes mais aussi favoriser l’emploi et l’économie locale, car, derrière un café, il y a un patron, des employés, des fournisseurs, des producteurs qui bénéficient directement de cette activité. C’est aussi un outil pour lutter contre l’isolement, car il permet aux habitants de continuer à se retrouver, à partager, à transmettre.
Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cet article ; nous soutenons la proposition de loi parce qu’elle répond à une nécessité évidente, celle de redynamiser nos campagnes et de permettre à nos villages de rester des lieux vivants et accueillants. Soutenons la ruralité et cultivons l’avenir de nos villages ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Éric Michoux.

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Je voulais revenir sur des propos qui ne m’ont pas heurté – j’ai l’habitude, désormais, venant d’eux – mais qui m’ont tout de même interpellé. M. Clouet a dit…

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Oui ! C’est vrai !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Vous ne savez pas ce que je vais dire : vous ne pouvez pas dire que c’est vrai !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Si vous me citez, c’est que c’est vrai ! (Sourires.)

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Évidemment ! C’est légèrement prétentieux.
Il a donc dit que cette loi n’était pas sérieuse. Pour ma part, je la trouve au contraire très sérieuse.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Grand bien vous fasse !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Elle ne va pas assez loin, mais elle est très sérieuse, parce qu’elle parle de nos campagnes (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN), des hommes et 1940des femmes qui y vivent et qui ont besoin de s’y retrouver ; ces belles campagnes qui sont le terreau même de notre France et que vous ne connaissez pas, cher monsieur le citadin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Je vous le dis très clairement : je ne veux pas de la campagne que vous nous dessinez, une campagne qui devrait subir un remplacement de nos campagnards (« Houlà ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Remplacement par qui ? Qu’insinuez-vous ?

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : …et de nos administrés. Je me battrai fortement contre cela et je le répète : vive nos campagnes et vive nos bistrots ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mais attention – et ce que je vais vous dire est très important : nos campagnes étouffent sous les multiples normes, lois, règlements, surtranspositions, que vous voulez continuer à leur imposer et qui paralysent les agriculteurs ou les entrepreneurs. Si l’on voulait vraiment simplifier les choses et fluidifier le transfert des débits de boissons, il faudrait carrément supprimer la licence IV.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais oui ! Moquons-nous de la santé publique, tant qu’à faire !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Ce serait une solution raisonnable pour permettre à ces commerçants de faire, tout simplement, leur travail. Faut-il vous rappeler que ce n’est pas seulement dans les bistrots que l’on peut trouver des boissons alcoolisées ? Il faut simplifier les règles administratives pour que nos bistrots ne s’éteignent pas et que nos campagnes vivent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais rebondir sur des propos bien étonnants qui ont été tenus, notamment dans la discussion générale.
Il paraît ainsi que l’on boit plus chez soi que dans un bar. C’est vrai mais dans ce cas, il est rare que l’on reprenne la voiture pour entrer dans sa chambre, sauf si le logement est très spacieux – dans ce cas, on pourrait peut-être réfléchir à rétablir l’ISF ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
J’entends également parler de remplacement dans nos campagnes. Vous savez, le seul remplacement que nous souhaitions, c’est celui des députés UDR par des gens qui lisent les textes de loi et qui se prononcent sur leur contenu en connaissance de cause ! (M. Maxime Laisney applaudit.) En l’espèce, le texte que nous examinons ne prévoit aucunement de poser une quelconque limite commerciale ou mercantile au transfert des licences IV.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Celles-ci, au demeurant, ne sont qu’un type de licence. Il existe aussi des licences III, mais, de toute évidence, vous n’avez découvert les licences IV qu’avant-hier et vous n’êtes pas encore descendus à la III. Nous en parlerons peut-être à l’occasion d’un autre texte.
Si la proposition de loi est adoptée en l’état, des débits de boissons de bk4eek catégorie pourront ouvrir dans des communes de moins de 3 500 habitants et, en cas de départ de retraite, de faillite ou de cessation d’activité, la licence IV pourra être transférée à un débit de boissons installé dans la ville voisine la plus grande. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Pour lever ces inconvénients, des amendements, émanant de plusieurs groupes politiques, ont été déposés. Je plaiderai plutôt, vous n’en serez pas surpris, pour ceux de La France insoumise, qui arrivent en premier et qui retiennent le critère du nombre d’habitants. Nous ne voulons pas que des débits de boissons de bk4eek catégorie puissent ouvrir dans des communes de plus de 5 000 habitants. C’est la seule solution pour river dans la commune concernée ou des communes de taille similaire les établissements ainsi ouverts.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Pour réguler et surréguler, La France insoumise est toujours là !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Nous pourrions néanmoins, si cela s’avère nécessaire, voter pour des amendements qui sont moins ambitieux en ce qu’ils visent l’intercommunalité. Ce serait ennuyeux d’en arriver là car certaines intercommunalités comptent en leur sein une grande métropole, qui, tout naturellement, attirera ce type d’établissement, vidant au passage les petites communes de ces commerces.
Notre vote final dépendra donc du sort réservé aux amendements que notre groupe a déposés parce que nous voulons nous assurer que, par ce texte – et sous couvert de protéger les communes rurales, comme vous voulez nous le faire croire avec des trémolos dans la voix et la main sur le cœur –, vous n’allez pas enrichir les grandes métropoles, en augmentant au passage le nombre des débits de boissons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Quel mépris !

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Je m’étonne que le ministre de la santé ne soit pas présent pour débattre avec nous d’un sujet qui touche à la santé publique. (M. Gérard Leseul et Mme Marie Pochon applaudissent.)
D’autre part, je ne comprends pas que l’un de nos amendements, qui visait à ce que soit évaluée l’expérimentation de l’ouverture de débits de boissons de bk4eek catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants, ait été déclaré irrecevable pour la séance alors qu’il avait été examiné en commission. Rappelons que cette mesure, qui touche à la santé publique, avait été introduite en 2019 par un amendement du gouvernement au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, sans donc qu’aucune étude d’impact n’ait été effectuée. Il importerait de combler cette lacune.
Notre intention n’est pas de bloquer la discussion du texte car nous sommes bien conscients de son importance pour renforcer le lien social dans les communes rurales mais il nous aurait semblé responsable de dresser au préalable le bilan de la création de nouvelles licences IV, pour en tirer les conséquences sur le plan économique ainsi que pour mettre en évidence les besoins des ruraux en services publics, en vie associative, en structures de revitalisation, en services de prévention ou en santé.
J’espère au moins que les amendements qui nous restent et qui tendent à encadrer le dispositif seront adoptés.

M. le président : La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement bknoek 17, dont l’adoption ferait tomber tous les autres, y compris ceux portant article additionnel après l’article unique.

M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : Je remercie le rapporteur de s’être saisi d’un sujet aussi important pour les communes rurales et pour la vie de nos concitoyens.
Je propose de supprimer tout simplement le régime des licences. Pourquoi ? D’abord, et cela a peut-être été oublié, c’est le régime de Vichy qui l’a créé en 1941 et nous étions censés avoir expurgé de notre droit toutes les créations de ce régime. Celle-ci reste ; il serait temps de finir le travail.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Et l’Ordre des médecins ?

M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : Ensuite, ce régime freine la liberté d’installation de nouveaux commerces. On me répondra que le supprimer serait très injuste pour ceux qui l’ont payé mais ils pourront toujours le valoriser à l’intérieur du fonds.
Quant à l’argument de la santé publique, rien n’empêche, que je sache, d’acheter une dizaine de bouteilles de vodka dans un supermarché pour les consommer chez soi, à l’abri des regards, ce qu’il n’est pas possible de faire dans un établissement. En outre, ceux qui tiennent un établissement ont une responsabilité et s’ils laissent partir une personne en état d’ivresse, ils seront tenus pour responsables en cas d’accident. Ce ne sont donc pas des arguments qui me convainquent. (M. Pierre Meurin applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je reconnais là votre esprit disruptif, cher collègue, et la constance de vos convictions libérales : si ce régime, qui vous paraît obsolète et contraignant, restreint la liberté, autant le supprimer purement et simplement plutôt que d’essayer de l’aménager. Il faudra que nous nous mettions d’accord sur le sujet, jusqu’au sein de nos formations politiques, car, dans un même groupe, certains veulent casser la licence et d’autres la réguler encore davantage !
Vous essayez de toucher ma corde sensible de libéral mais je vois un obstacle à votre proposition – dont je ne dis pas qu’elle ne sera pas un jour adoptée : les licences actuelles. En effet, 35 000 établissements ont acheté une licence, et à un certain prix. La supprimer du jour au lendemain lui enlèverait toute valeur. Par conséquent, alors que nous voulons avant tout faciliter la création de licences IV dans les petites communes pour y favoriser l’installation de cafés et de troquets, je crains que l’adoption de votre amendement, outre qu’elle ne nous permettrait pas d’atteindre notre objectif, ne déclenche une vague de colère et d’incompréhension chez les tenanciers de bars.
Cela ne veut pas dire que les licences ne seront jamais supprimées, mais il faudra au préalable mener des concertations et prévoir une porte de sortie honorable pour ceux qui en ont payé une. Ce sera au gouvernement de s’en charger. Pour l’heure, on ne peut pas dire à ceux qui ont versé des milliers d’euros l’année dernière, voire cette année, pour acquérir une licence, que celle-ci n’a plus aucune valeur puisque les députés ont décidé de la supprimer !
Je comprends votre intention mais on ne peut pas prendre une telle décision par voie d’amendement. Je vous invite donc à retirer le vôtre ; à défaut, j’y serais défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Vous proposez de supprimer le dispositif actuel des licences de débit de boissons, et cela pour plusieurs raisons. Vous invoquez le fait que sa paternité revient au régime de Vichy en 1941, ainsi que la contrainte qu’il ferait peser sur la liberté d’exploitation.
Cependant, c’est oublier que ce système garantit l’identification des établissements qui exploitent des licences IV. Or les maires et les préfets apprécient très certainement d’avoir connaissance des ouvertures d’établissements ou des transferts de licences.
Rappelons d’autre part qu’être détenteur d’une licence IV impose des obligations, notamment celle de suivre une formation tous les dix ans. Il est intéressant que les maires puissent s’en assurer. Ces derniers peuvent également être amenés à exercer leur pouvoir de police administrative en cas de trouble.
Je comprends votre souhait de simplifier le dispositif mais le système déclaratif est utile aux maires. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président : Sur les amendements bknosek 22 et 23, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Voilà qui est intéressant…

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : L’amendement a le mérite de poser de bonnes questions. Le système des licences est très ancien. Il serait bien sûr trop brutal, voire disruptif, de le supprimer ce soir dans le cadre d’une proposition de loi mais rien n’interdirait d’en revoir le principe au Sénat.
Si l’on veut revitaliser les commerces de proximité et favoriser l’installation des bistrots dans les zones rurales, la question de la suppression des licences se pose bel et bien. Rien n’empêcherait de débattre de la modification des règles tout en dédommageant ceux qui ont déjà acquis les licences III ou IV,…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous voulez supprimer la licence ou la réformer ?

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : …d’autant que nous avons déposé deux amendements visant à permettre aux maires en zone rurale de maîtriser l’implantation des commerces de proximité, par conséquent des bistrots aussi. Sachant que les bistrots ont presque disparu des zones rurales, les maires sauront, n’en doutons pas, se montrer bienveillants.

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Mon groupe votera contre l’amendement, en particulier pour les raisons invoquées par le rapporteur et la ministre.
N’oublions pas que le principe de la licence est étroitement lié aux obligations imposées aux gérants, en particulier la formation qu’ils doivent suivre et qui porte sur des sujets très variés, allant de la protection des mineurs à la prévention de l’ivresse, en particulier sur la voie publique, en passant par 1942la limitation des nuisances sonores. C’est cette formation de plus de vingt heures qui est en jeu. Si vous supprimez la licence, vous supprimez la formation et vous faites du métier de bistrotier, de gérant de bar, une activité qui ne s’appuie sur aucune qualification.
Cette formation est d’autant plus importante qu’elle permet d’éviter toute concurrence déloyale en garantissant à tous les gérants la même capacité à exercer leur métier grâce à des savoirs professionnels régulièrement enrichis par l’expérience. L’amendement trahit une méconnaissance du métier de gérante et de gérant puisqu’il minimise l’importance de ces connaissances, qui sont utiles tant aux professionnels eux-mêmes qu’à leurs clients.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je m’étonne que cet amendement dont l’unique signataire est M. Gillet ait pu être défendu par un autre député.

M. le président : Le signataire était M. Alfandari.

M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir les amendements bknosek 22 et 23, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée et dont l’adoption ferait tomber les amendements suivants, jusqu’au bknoek 4 inclus.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Cette proposition de loi a le mérite de mettre en évidence le manque de lieux de vie et de commerces dans nos villages. En prévoyant de pérenniser une dérogation afin de favoriser l’installation de débits de boissons de bk4eek catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas, elle pourrait en effet redynamiser la ruralité.
Toutefois, cette mesure, bien que nécessaire, ne doit pas être prise à n’importe quel prix. L’autorisation d’ouvrir un tel établissement sur simple déclaration auprès du maire peut très bien se passer comme elle peut entraîner des difficultés. Dans un village où le bar pourrait être le seul commerce, il est nécessaire plus qu’ailleurs d’encadrer le dispositif. Ceux qui arpentent leur circonscription le savent : même dans les plus petits villages, des commerces indésirables, qui servent d’arrière-boutique à la vente de tabac de contrebande ou au trafic de stupéfiants, pullulent. C’est un véritable fléau. La possibilité d’ouvrir un bar sur simple déclaration pourrait accentuer cette tendance et troubler la tranquillité à laquelle aspirent les habitants des zones rurales.
Avec l’amendement bknoek 22, je propose que la délivrance par dérogation d’une licence IV, telle que prévue par le texte, ne se fasse pas à la suite d’une simple déclaration mais après consultation et accord du conseil municipal. Cela permettrait de sécuriser le régime dérogatoire en s’assurant de l’approbation des élus et de garantir que l’ouverture d’un bar dans un petit village ne contrevienne pas aux orientations municipales.
L’amendement bknoek 23 tend à soumettre l’ouverture du bar à l’accord non du conseil municipal mais du maire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je disais tout à l’heure que la proposition de loi suscitait des positions divergentes au sein des groupes eux-mêmes ; nous venons d’en voir une illustration puisque, juste avant la prise de parole de M. Gillet, M. Meurin a soutenu la suppression pure et simple de la licence IV proposée par M. Alfandari…

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Non !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …en expliquant que son amendement était intéressant et méritait réflexion.
Le présent amendement tend, à l’inverse, à soumettre l’obtention de la licence IV à des contraintes supplémentaires et à écarter le régime déclaratif au profit d’un accord du conseil municipal ou du maire. On ne peut à la fois libéraliser et sur-réguler : il faut choisir son combat idéologique ! Entendre successivement M. Meurin et M. Gillet exprimer leur volonté de respectivement tout libéraliser et sur-réguler m’interpelle.
Sur le fond, ce que nous proposons est simple. Actuellement, l’obtention de la licence III ne nécessite l’autorisation ni de l’ARS, ni du maire, ni du conseil municipal, ni du département ; elle obéit à un régime déclaratif. Quand vous souhaitez vendre du vin ou de la bière grâce à une licence III, il suffit de le déclarer car, dans notre pays, la liberté d’entreprendre est une réalité.
Par symétrie, et pour éviter de trop réguler et de complexifier les choses, nous souhaitons conserver un régime déclaratif pour la licence IV. La simplicité : c’est, je le répète, ce que vise la proposition de loi.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : La proposition de loi permet de créer un débit de boissons de bk4eek catégorie sur simple déclaration. Vous proposez de complexifier ce régime en passant d’une déclaration à une autorisation relevant soit du maire, soit du conseil municipal.
Je me permets de vous rappeler que, dans certaines communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal se réunit peu fréquemment. S’il était adopté, votre amendement risquerait donc de différer l’ouverture d’un tel établissement.
J’observe aussi, comme M. le rapporteur, que les avis sur ce point sont très partagés. Ainsi MM. Meurin et Michoux ont-ils défendu une autre orientation que la vôtre.
Vous évoquez une sécurisation supplémentaire : cela n’est pas exact. L’adoption de vos amendements ne changerait rien sur ce plan : une fois la licence obtenue, elle existe.
Enfin, vous n’êtes pas dans une culture de la confiance.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Mais si !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : C’est l’inverse !

Mme Véronique Louwagie : Je crois pour ma part que nous pouvons accorder une très grande confiance aux maires pour surveiller les établissements ayant obtenu une licence et pour faire usage de leurs pouvoirs de police en cas de nécessité.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire n’importe quoi !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je vous retourne le compliment !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : M. Meurin a voté contre l’amendement de M. Alfandari : il n’est donc pas favorable à la suppression des licences IV. Il a simplement indiqué qu’il fallait peut-être mettre le sujet sur la table et en débattre sereinement. Nous sommes ici pour débattre !
Madame la ministre, vous dites qu’il faut faire confiance. Justement : ayons confiance dans les élus locaux !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Eh oui !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Vous avez été longtemps maire vous-même : vous savez combien il est important pour un maire d’avoir la main sur le développement de son territoire. Or, quand un commerce indésirable ouvre dans une commune, le maire a peu de leviers pour obtenir sa fermeture.
Si la mesure contenue dans la proposition de loi est positive, l’adoption de nos amendements permettrait de subordonner son application sur un territoire à l’accord de la municipalité, car, d’un territoire à l’autre, les situations sont très différentes. Ainsi, seuls les établissements désirables ouvriraient et la tranquillité publique serait préservée. Laissons aux maires le pouvoir de décider pour leurs territoires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 22.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 23.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’amendement bknoek 7, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 7, 51 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous souhaitons apporter des précisions au texte et poser des garde-fous.
Nous l’avons dit, nous ne sommes pas opposés à la philosophie générale de la proposition de loi : ma collègue Chantal Jourdan a rappelé l’importance de disposer en zone rurale de lieux de sociabilité, tels que des cafés commerciaux – qui peuvent avoir d’autres fonctions que la vente de cafés et d’alcools – ou des cafés et bistrots associatifs. Cependant, si nous sommes favorables à la revitalisation des zones rurales, la question de la santé publique, notamment de la prévention, se pose aussi.
Nous proposons deux garde-fous. En premier lieu – nous en avons discuté en commission –, conformément au titre de la proposition de loi, qui vise à simplifier « l’ouverture des débits de boissons en zone rurale », il convient de réserver le dispositif aux seules communes rurales. Dans la mesure où des communes de moins de 3 500 habitants peuvent être situées en zone urbaine ou périurbaine, seules les communes vraiment rurales, telles que définies par le code général des collectivités territoriales, soit principalement les communes de moins de 2 000 habitants, devraient être concernées.
Nous suggérons aussi de limiter les transferts de licences entre communes de même niveau et, dans le cas où la commune appartient à une intercommunalité, entre communes de même strate, c’est-à-dire aux communes de moins de 2 000 habitants. Je précise que cet amendement a été élaboré en liaison avec l’Association des maires ruraux de France. Nous ne devons pas faciliter la monétarisation des licences.
Monsieur le rapporteur, nous vous l’avons dit en commission : nous sommes d’accord pour le dispositif et prêts à vous soutenir si et seulement si les deux garde-fous que je viens de présenter sont adoptés. (M. Arnaud Simion applaudit.)

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement, similaire à celui de M. Leseul, vise à encadrer et borner la proposition de loi afin qu’elle serve l’objectif de revitaliser les villages et centres-bourgs et ne nourrisse pas un commerce de licences au bénéfice des métropoles.
Alors que la dérogation octroyée en 2019 ne prévoyait pas que les nouvelles licences de bk4eek catégorie puissent être transférées au-delà de l’intercommunalité, la proposition de loi étend cette possibilité au département. Nous proposons de revenir au cadre originel.
Au terme d’un travail effectué avec l’Association des maires ruraux de France, nous suggérons aussi de préciser la définition d’une zone rurale en s’appuyant sur la grille communale de densité de l’Insee.
Si cet amendement, qui nous paraît absolument nécessaire, ou des amendements du même type ne sont pas adoptés, nous ne pourrons voter pour cette proposition de loi.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et vous dites que vous aimez la ruralité ?

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Justement !

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il est de repli. Si le dispositif n’est pas limité aux communes rurales au sens du code général des collectivités territoriales, nous proposons que lesdites communes rurales soient définies par voie réglementaire. En tout état de cause, nous souhaitons coller à l’intitulé de la proposition de loi. Avec ma collègue Pochon, j’avais d’ailleurs travaillé sur un dispositif identique dont le bénéfice était réservé aux communes rurales. Monsieur le rapporteur, entendez notre demande expresse, qui est aussi celle de l’Association des maires ruraux de France !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je regrette que nous réitérions la discussion que nous avons déjà eue en commission, ce qui me contraint à reprendre l’argumentation que j’ai déjà développée.
Vos amendements cherchent à redéfinir la ruralité. Plutôt que de dire avec simplicité, comme nous le proposons, que les communes rurales sont les communes de moins de 3 500 habitants, vous suggérez de définir la ruralité par voie réglementaire.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Une commune de 3 500 habitants n’est pas nécessairement une commune rurale !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Si !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Non !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous avez donc besoin d’un décret. Je souhaite bon courage à Mme la ministre qui va devoir lister les communes de France qui sont, selon vous, des communes rurales. Autant dire que ce n’est pas demain la veille que les bars et les bistrots bénéficieront du dispositif ! Renvoyer la définition des communes rurales au pouvoir réglementaire pose un problème d’application : je crains que cela n’aboutisse à dénaturer, voire à contrecarrer l’intention du législateur.
En second lieu, vos amendements portent sur les transferts de licence, sujet dont nous débattrons tout à l’heure. Vous considérez que l’on pourrait démesurément spéculer sur les transferts.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Non, monsieur Clouet, ce n’est pas vrai ! Interrogez les bistrots et les bars pour savoir s’ils peuvent transférer les licences n’importe où, à Toulouse par exemple !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Oui !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mais allez sur le terrain ! Dans notre pays, il est impossible de transférer sa licence n’importe où. Le transfert de la dernière licence d’une commune est subordonné à l’autorisation du maire.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : La dernière !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le maire peut la refuser : premier verrou. Le préfet peut aussi refuser ; par exemple, le préfet de Haute-Garonne peut refuser un transfert. Prétendre qu’aujourd’hui il serait facile de transférer les licences, de spéculer, de les envoyer d’un point A à un point B et de s’amuser avec elles comme avec des actions en Bourse, c’est méconnaître la difficulté du transfert. Interrogez les professionnels, parlez-leur du transfert : ils vous expliqueront les entraves dont ils ont souffert. Ne faisons pas passer celui-ci pour une opération d’une grande simplicité. (M. Jean Terlier applaudit.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Pour ces deux raisons, parce que vous voulez définir la commune rurale par voie réglementaire – ce qui est à mon sens absurde et incertain –…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est absurde !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …et parce que vous souhaitez complexifier le transfert de manière exagérée, je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Avec ces amendements, vous soulevez la question du transfert des licences créées dans des conditions particulières. Faut-il créer une catégorie spéciale de licences IV ou conserver une seule catégorie, les licences IV de droit commun qui existent actuellement ? Je me suis posé la question, en essayant d’y répondre dans un souci de simplification. Au demeurant, la licence IV créée dans une commune de moins de 3 500 habitants aura un caractère particulier puisqu’elle servira un objectif spécifique de revitalisation et de convivialité.
Pour cette raison, mais aussi afin d’éviter d’éventuels effets de bord, je suis plutôt favorable à ce qu’une licence créée dans le cadre de la proposition de loi ne puisse être transférée qu’au sein de l’intercommunalité – soit un dispositif équivalent à celui qui existait entre 2019 et 2022.
Vous souhaitez par ailleurs que la commune vers laquelle est transférée la licence soit de même rang que celle qui l’avait obtenue, c’est-à-dire qu’elle compte moins de 3 500 habitants. Je n’y suis pas du tout favorable. Selon moi, le transfert à l’intérieur de l’intercommunalité doit être possible quel que soit le nombre d’habitants de la commune.
D’autre part, le critère d’éligibilité de la commune doit être compréhensible par les personnes qui souhaitent obtenir une nouvelle licence IV. De ce point de vue, le nombre d’habitants est un critère simple : au-delà de 3 500 habitants, une commune ne peut obtenir la licence, en deçà de ce seuil, elle y a droit. La définition des communes rurales par l’Insee me semble en revanche trop complexe, puisqu’elle prend en considération non seulement le nombre d’habitants mais aussi la répartition de ces derniers, en définissant des clusters.
Je serai par conséquent favorable aux amendements identiques bknosek 8, de M. Monnet, et 35, de M. Gernigon, qui visent à limiter le transfert de la licence au sein de l’intercommunalité. En revanche, je demande le retrait des trois amendements en discussion ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je souscris aux arguments avancés par M. le rapporteur et Mme la ministre et j’aimerais en ajouter un.
Dans les amendements bknosek 7 et 51, la possibilité pour les communes déléguées d’ouvrir des établissements de bk4eek catégorie, qui avait été introduite en commission, est supprimée. J’ai moi-même été maire d’une commune déléguée et j’ai aussi pu assister à des rapprochements entre des communes de taille non négligeable du Maine-et-Loire, le département voisin du mien. Si ces communes souhaitent ouvrir des bars, cafés ou restaurants, elles doivent pouvoir le faire.
Cette suppression n’est sans doute pas volontaire mais il me semblerait dommage d’expurger le texte d’un tel apport. Je suis moi aussi défavorable aux amendements.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Certes, madame la ministre, j’ai bien noté que vous alliez soutenir quelques amendements à venir mais, s’agissant de l’intercommunalité, il faut être très vigilant. Je donnerai un exemple. J’ai soutenu avec entrain la création d’un bistrot associatif dans une commune de moins de 1 000 habitants, située dans une agglomération qui en compte 500 000. Cet établissement, qui fonctionne bien, dispose d’une licence IV, ce qui lui permet d’organiser des soirées très sympathiques, dans le respect des conditions sanitaires et de salubrité publique bien sûr. Imaginons que, demain, on soit tenté de transférer cette licence à une commune qui fait bien partie de l’intercommunalité mais qui est située en zone urbaine : cela n’aurait pas de sens. Voilà pourquoi il faut limiter les transferts ou alors les interdire en considérant qu’une telle dérogation constitue un régime d’exception et doit donc s’appliquer uniquement aux petites communes.
Monsieur le rapporteur, j’ai bien compris que vous ne souhaitiez pas vous plonger dans le guide de l’Insee pour établir une définition de la commune rurale mais, dans ce cas, pourquoi ne pas fixer le seuil à 2 000 habitants plutôt qu’à 3 500 – un chiffre trop élevé à nos yeux ? (Mme Marie Pochon applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à restreindre le champ d’application du texte pour différentes raisons déjà évoquées.
Pour établir si une commune est éligible au dispositif ou non, le critère du nombre d’habitants nous semble préférable à d’autres idées suggérées par des collègues. Cet amendement vise à abaisser ce seuil de 3 500 à 1 000. Un tel chiffre nous semble plus pertinent car il apparaît que ce sont les communes de moins de 1 000 habitants qui rencontrent le plus de difficultés financières pour acquérir une licence IV.
Cet amendement correspond donc au souhait, exprimé par certains collègues, que le dispositif profite aux territoires dans lesquels ce type d’installation n’est pas simple à réaliser mais ne soit pas étendu à ceux qui bénéficient déjà de la présence d’établissements possédant une licence IV.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est un amendement restrictif puisqu’il prévoit de faire passer le seuil de 3 500 à 1 000 habitants, ce qui signifie que 7 000 communes seraient exclues du dispositif,…

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …ce qui me semblerait dommage. Cela ne va pas dans le sens de la proposition de loi.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ça, on le sait !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Avec cet amendement, vous souhaitez restreindre fortement l’accès au dispositif.
J’aimerais appeler votre attention sur une réalité économique à laquelle nous serons confrontés. Les débits de boissons – qui seront probablement intégrés à des commerces multiservices, comme l’a rappelé M. le rapporteur – devront générer une activité économique qui permettra au chef d’entreprise de se maintenir, ce qui sera plus facile dans une commune de 3 000 habitants que dans une commune de 200 ou 300 habitants.
Cette mesure réduirait considérablement le dispositif, ce qui serait regrettable pour l’ensemble de la ruralité. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Très bien !

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : On voit bien que vous ne connaissez pas la ruralité, monsieur Clouet !

M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : La véritable intention du collègue de La France insoumise est de faire obstacle à la proposition de loi, de la vider de sa substance.
Dans l’exposé sommaire de l’amendement, il est écrit : « Une telle dérégulation pourrait donc provoquer l’explosion du nombre de débits de boissons dans le pays, en complète opposition avec les objectifs de santé publique ». Or n’avez-vous pas déposé il y a quelques jours une proposition de loi visant à dépénaliser le cannabis ?

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Justement !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je me demande à quel moment vous vous intéressez à la santé publique ! Y aurait-il à vos yeux une santé publique à deux vitesses ? Vous êtes pour la légalisation de la drogue, qui cause des dizaines des milliers de morts dans ce pays.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’alcool, ce sont 50 000 morts par an attestés !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Certes, l’alcoolisme est aussi un problème mais je rappelle que les troubles liés à l’alcool sont imputables dans une proportion de 10 % seulement aux débits de boissons, le reste de la consommation passant par d’autres points de vente.
Encourageons l’ouverture de débits de boissons dans nos villages, d’une part, pour des raisons de santé publique – écoutez-moi, monsieur le rapporteur, c’est un argument dont vous pourrez vous servir –, parce qu’une personne qui consomme dans son village ne prend pas le volant et ne risque pas de mourir sur la route, d’autre part, pour des raisons écologiques, parce qu’une personne qui se rend dans un débit de boissons situé dans un autre village prend la route et émet du CO2. Vous devriez donc être favorable à la proposition de loi, monsieur Clouet.
On voit bien qu’il y a un biais dans votre raisonnement. Nous aimerions connaître les vraies raisons de votre opposition à ce texte, vous qui, au vu de la circonscription où vous êtes élu, ne connaissez rien à la ruralité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voulez légaliser la drogue qui pose pourtant un réel problème de santé publique, et détruire le lien social que tend à créer cette proposition de loi, qui présente également un intérêt en matière sanitaire et écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Bex.

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Je veux répondre au collègue du Rassemblement national.
D’abord, ne vous inquiétez pas, nous connaissons la ruralité.
Ensuite, nous estimons qu’il convient de réguler la consommation de cannabis. C’est justement en le légalisant que nous pourrons mener une action de santé publique. Ce n’est pas en laissant l’omerta et le flou le plus total régner, comme c’est le cas actuellement, que nous lutterons contre la consommation de cannabis. Il faut une réponse sanitaire plutôt que la répression que nous connaissons depuis plusieurs années. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La France est à la fois le pays où l’on consomme le plus de cannabis et celui où l’on pénalise le plus. Prenons exemple sur l’Allemagne et le Portugal, dont les politiques en la matière produisent des résultats probants.

M. Guillaume Kasbarian : et M. Erwan Balanant. C’est hors sujet !

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Oui, nous sommes favorables à la légalisation du cannabis car nous abordons cette question du point de vue sanitaire, comme nous le faisons d’ailleurs à propos de l’alcool – et c’est pourquoi nous sommes opposés à la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il s’agit de prévoir que l’ouverture d’un débit de boissons doté d’une licence IV est explicitement autorisée par le maire. Alors qu’aujourd’hui une simple déclaration auprès du maire est nécessaire, nous souhaitons qu’un arrêté municipal soit pris pour autoriser une installation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Votre amendement, tel qu’il est rédigé, vise à demander l’autorisation du préfet, non du maire.
L’avis que je vais donner vaudra pour les amendements bknosek 6 et 33 à venir. Dans les trois cas, vous ajoutez de la complexité administrative puisque vous demandez des avis supplémentaires – celui du représentant de l’État pour le bknoek 5 et de l’agence régionale de santé pour les deux autres –, ce qui nécessiterait davantage de recrutements et de paperasserie et allongerait les délais.
J’ai l’impression de me retrouver dans cette scène des Douze Travaux d’Astérix où le personnage passe de bureau en bureau avec son formulaire pour demander à chacun son autorisation.
Notre volonté est de simplifier la procédure. Par conséquent, nous ne souhaitons pas que chacun soit obligé de demander de multiples avis avant de pouvoir ouvrir un petit bar ou un petit café dans son village.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Je m’oppose à votre volonté de simplification car nous parlons d’une question importante : la vente et la consommation d’alcool. Nous ne souhaitons pas interdire ce commerce mais simplement prendre des précautions avant qu’une autorisation soit prononcée. Le préfet, l’ARS et le maire sont des autorités compétentes, elles connaissent ces dossiers. L’ARS dispose par exemple de données de santé publique très importantes qui pourraient aider le maire à prendre sa décision.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 6 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 6 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Comme celui de notre collègue Mme Jourdan, cet amendement vise à solliciter l’éclairage de l’agence régionale de santé.
M. le rapporteur vient d’établir une comparaison avec Les Douze travaux d’Astérix,…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : J’assume !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : …en expliquant qu’il faudrait passer de bureau en bureau avant d’obtenir l’autorisation. D’abord, si cela peut vous rassurer, l’ARS compte un seul bureau depuis la réforme des régions – on peut le regretter mais au moins cela fait gagner beaucoup de temps.
Ensuite, l’ARS contribue à éclairer utilement la décision publique. Il n’y a pas tant d’établissements auprès desquels il est possible de s’informer sur la situation sanitaire d’un territoire, qu’il s’agisse des besoins en matière de santé publique, de détection de certaines pathologies ou encore de violence intrafamiliale – toutes les données sur ces sujets y sont rassemblées.
La bonne nouvelle, donc, c’est que nous sommes loin des Douze travaux d’Astérix que vous redoutiez. Ce qui nous attend, c’est plutôt Le Seul et unique travail de Guillaume Kasbarian. Nous devrions pouvoir nous entendre et l’amendement devrait être adopté.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il serait pas mal en Obélix, M. Kasbarian ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie : Vous expliquez que cette mesure garantirait un contrôle. Or, aujourd’hui, lorsqu’une licence IV est transférée d’un territoire à un autre, l’ARS ne donne aucun avis consultatif. La disposition que vous proposez vient complexifier la procédure actuelle alors qu’il n’existe pas réellement de demande en ce sens.
Je rappelle par ailleurs qu’il existe des formations obligatoires pour tous les exploitants d’établissements disposant d’une licence IV. Elles concernent l’accueil des personnes ou encore le contrôle de différents éléments afférents à la commercialisation et à la consommation de l’alcool.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Je défends cet amendement en me fondant sur les statistiques disponibles. Je vous rappelle que la France est le cinquième pays le plus consommateur d’alcool parmi les trente-huit de l’OCDE. Selon Santé publique France – excellente institution que je connais bien, puisque je siège au sein de son conseil d’administration –, 24 % des Français présentent une consommation excessive d’alcool, qui est la cause de 41 000 décès prématurés, dont 30 000 dus au cancer. En outre, un adulte qui boit a 32 % de chances d’être affecté d’une maladie cardiovasculaire, contre 15 % pour celui qui ne boit pas, contrairement à une vieille légende relative aux bienfaits du vin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Ça n’a aucun rapport avec l’amendement !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : La consommation d’alcool multiplie par huit le risque de se rendre responsable d’un accident mortel et fait partie des facteurs explicatifs d’un féminicide sur deux (M. Jean-Pierre Taite s’exclame) et d’une agression sur trois – tous les policiers nous le disent.
On le voit : la consommation d’alcool constitue un problème majeur de santé publique. Il est donc tout à fait légitime de consulter les ARS à ce sujet.

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Les préfets et les ARS ont déjà assez de problèmes à gérer !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Quand on en discute avec leurs agents, ils nous assurent d’ailleurs que, s’il y a bien un problème d’addiction que ne traite aucune politique de l’État, c’est la dépendance à l’alcool – il n’en va pas de même du tabac, qui fait l’objet d’efforts.
Nous ne nous opposons pas à l’ouverture de bistrots ni à la vente d’alcool.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Si, si !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Nous sommes contre toute prohibition, qu’elle concerne l’alcool ou le cannabis. Néanmoins, nous sommes favorables à une véritable politique de santé publique relative à la consommation d’alcool, parce qu’il s’agit d’un problème d’une importance considérable, notamment du point de vue des dépenses de santé publique. Peut-être aimeriez-vous que nous dépensions un peu moins pour traiter les cancers et autres problèmes de santé liés à l’alcool ? (Mme Marie Pochon applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous prétendez rééduquer les Français. Si le dynamisme de la vie rurale ne peut reposer sur la seule présence de débits de boissons, les Français, dans leurs villages, veulent des lieux de sociabilité. Or les débits de boissons jouent précisément ce rôle. Souvenez-vous : vos parents y jouaient au flipper, ils ne s’en portaient pas plus mal et cela n’a pas empêché l’augmentation continue de l’espérance de vie.
En réalité, vous êtes favorables à l’enclavement des zones rurales,…

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Mais non !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Si, si, exactement !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : …auxquelles vous ne connaissez rien, puisque vos circonscriptions sont très majoritairement urbaines.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Menteur !

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et toi, qu’est-ce que tu y connais ?

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : En témoignent les amendements de M. Clouet : hors-sol, il ignore tout de la ruralité !
Les débits de boissons sont avant tout des lieux de vie, où ne s’effectue que 10 % de la consommation d’alcool en France. Allez donc chercher ailleurs les problèmes de santé publique !

M. Christophe Bex (La France insoumise) : C’est un problème de santé publique !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous avez vos propres turpitudes : tandis que vous souhaitez supprimer des lieux de vie sur notre territoire, vous voudriez – peut-être par électoralisme – légaliser la drogue, qui constitue un problème de santé publique d’importance croissante. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Relisez le rapport du Conseil économique, social et environnemental !

M. le président : Sur l’amendement bknoek 52 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Je regrette vraiment qu’on estime que l’encadrement n’est pas nécessaire.
Cet amendement prévoit que l’ouverture d’un débit de boissons doté d’une licence IV fera l’objet d’une autorisation explicite du maire de la commune concernée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Le Gall.

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : J’ai grandi dans une toute petite ville du centre de la Bretagne, connue pour son taux très élevé de débits de boissons par habitant. Cela n’avait pas que du bon, mais cela contribuait à créer du lien social. Je m’en souviens très bien et, comme vous, j’aimais bien jouer au flipper !
Il ne faut pas verser dans la caricature. Nous ne souhaitons en aucun cas empêcher la réouverture de débits de boissons.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ben si !

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Nous demandons seulement qu’elle se fasse dans un certain cadre, à certaines conditions.
Ce qui détruit en partie la vie sociale de la ville où j’ai grandi n’est pas que son taux de débits de boissons par habitant soit passé de 80 à 25 pour 6 000, mais bien la destruction de tous les services publics ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.) Les agents de ces services ont pour ainsi dire été obligés de s’insurger : la députée de Quimper sait de quoi je parle, puisqu’ils bloquaient cette ville chaque semaine pour que leur hôpital ne ferme pas. Malgré la résistance intense qu’ils mènent depuis seize ans, ils continuent de recevoir des menaces relatives à cette fermeture. La destruction des services publics, ce sont aussi des fermetures de classes ou encore la fermeture des bureaux de poste pendant une partie de la semaine. Voilà ce qui met en péril le lien social dans les zones rurales !
Arrêtez d’opposer les gentils députés des campagnes qui comprennent tout aux méchants députés des villes…

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Aux méchants députés d’extrême gauche !

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : …qui ne comprennent rien ! Vous n’avez pas le monopole de la connaissance des facteurs de lien social dans la ruralité, qui forment un tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Madame Jourdan, votre amendement n’est ni plus ni moins que l’amendement bknoek 23 que nous avons présenté tout à l’heure…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, pas tout à fait !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : …et auquel vous vous êtes opposée. Il prévoit exactement la même disposition – je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi ces amendements n’ont pas fait l’objet d’une discussion commune. En effet, vous voulez faire en sorte que les licences IV délivrées suivant le régime dérogatoire créé par cette proposition le soient sur autorisation du maire. Nous soutiendrons votre amendement et vous invitons à voter de manière plus cohérente.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie : L’application du dispositif que vous proposez présente une difficulté : confier au maire le soin d’une telle autorisation pourrait conduire à laisser trop de place à son appréciation personnelle.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : C’est déjà le cas s’agissant des fermetures !

Mme Véronique Louwagie : Suivant quels critères choisira-t-il de l’accorder à M. Dupont et non à M. Durand ? Le système déclaratif est bien plus confortable pour le maire.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Dezarnaud, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

Mme Sylvie Dezarnaud (Député, 17ᵉ législature) : Le texte dont nous discutons est essentiel à la revitalisation de nos territoires. L’amendement vise à concilier cette revitalisation avec la nécessité de préserver la tranquillité et la sécurité de nos concitoyens. En effet, s’il est primordial de soutenir l’activité économique et la convivialité dans nos campagnes, nous ne pouvons ignorer les nuisances sonores ou les troubles à l’ordre public que causent certains établissements.
Nous proposons donc de conférer au maire, garant de l’intérêt général au plus près du terrain, le pouvoir de rétracter l’autorisation d’exploitation délivrée aux titulaires d’une licence IV. Ce pouvoir s’exercerait dans un délai de deux mois suivant le constat d’une infraction, après une mise en demeure préalable, dans le strict respect des droits des exploitants et des procédures légales.
Il s’agit non de compliquer, mais de responsabiliser. Merci de voter pour cet amendement, qui allie pragmatisme et équilibre au service de nos ruralités vivantes et apaisées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Lorsque des infractions sont constatées dans un bistrot ou un bar, c’est le préfet, représentant de l’État dans le territoire concerné, qui a toute latitude pour le fermer. Cela arrive parfois dans mon territoire, en Eure-et-Loir, comme, j’imagine, dans le 1949vôtre. Lorsqu’un établissement s’installe, qu’on lui accorde une licence IV classique ou la licence dérogatoire que nous créons, peu importe : le préfet veille au respect des règles.
Conférer au maire la possibilité de fermer un débit de boissons dès la première infraction, s’agissant seulement des établissements dotés des nouvelles licences, me semble excessif. Un exemple l’illustre : tout débit de boissons doit présenter un étalage de boissons non alcooliques comprenant dix bouteilles ou récipients. Le fait qu’il n’en comprenne que neuf suffirait à caractériser une infraction.
Du reste, je ne suis pas sûr que le maire ait la capacité de procéder à une telle fermeture : c’est un rôle généralement dévolu à un représentant de l’État. Je crains que le maire, s’il devait jouer ce rôle, ne se montre arbitraire dans certaines situations et je recommande de conserver le droit actuel. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Par cet amendement, vous entendez permettre au maire de retirer la licence IV d’un débit de boissons dans un délai de deux mois après le constat d’une infraction, uniquement si cette licence a été accordée dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu par la proposition.
Vous créez donc deux dispositifs différents aux termes desquels les maires peuvent prendre des mesures à l’égard d’un établissement exploitant une licence IV dans son territoire. Je ne suis pas sûre que ce soit très opportun. Je rappelle qu’il existe des dispositifs prévoyant une fermeture temporaire à l’initiative du préfet – qui peut d’ailleurs déléguer au maire l’application d’une telle mesure – et une fermeture définitive, décidée par le juge judiciaire dans certaines conditions.
De tels dispositifs permettent au maire de s’assurer qu’il ne se produit pas de troubles à l’ordre public ou, s’il s’en produit, d’y réagir. Je ne vois pas l’intérêt d’en créer d’autres. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 52 rectifié.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cet amendement va dans le sens de la présente proposition de loi, qui tend à permettre l’installation dans nos villages, dans les centres-bourgs, de lieux de convivialité. Il peut s’agir de bistrots, susceptibles d’être complétés par une petite épicerie ou d’accueillir des activités associatives.
Dans certaines communes, il existe déjà des débits de boissons, qui se trouvent cependant loin de leurs centres : il peut s’agir d’un restaurant-bar en périphérie, ouvert un jour par semaine ou seulement le week-end, ou d’une discothèque située dans une commune de moins de 3 500 habitants dont le maire souhaite l’ouverture d’un lieu de convivialité qui fasse vivre son village.
L’amendement propose que l’ouverture d’un établissement puisse être autorisée par le conseil municipal d’une commune ou d’une commune déléguée en vue d’une répartition équilibrée sur le territoire de la commune concernée de l’activité de débit de boissons.
Cela conférera aux pouvoirs publics la capacité d’autoriser l’ouverture de lieux de convivialité dans les communes où se trouve déjà un établissement doté d’une licence IV qui ne peut pas remplir cette fonction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je suis plutôt sensible, pour des raisons de principe, à cet amendement visant à faciliter l’ouverture d’un débit de boissons. Je comprends également sa logique : l’existence d’un café dans le centre-bourg empêcherait que s’en ouvre un autre dans un hameau pourtant très excentré, ou inversement – il faudrait donc pouvoir aller, dans ce genre de situations, au-delà d’une unique création de licence. Cette possibilité serait contrôlée par le conseil municipal.
Ce qui ne me convient pas, en revanche, c’est, en premier lieu, l’idée de « répartition équilibrée », qui me semble pouvoir faire l’objet de différentes interprétations.
Je crains, en deuxième lieu, qu’il n’y ait pas de limite au nombre de ces ouvertures.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Votre rédaction semble rendre bien possible l’ouverture de plus d’un établissement par commune. La concurrence, dans la commune concernée, risquerait alors de devenir trop importante. La commission est défavorable à l’amendement ; pour ma part, je m’en remets plutôt à la sagesse de cette assemblée, en appelant votre attention sur le manque de clarté de la rédaction de l’amendement.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il faut sous-amender, monsieur le rapporteur !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Je comprends, monsieur Balanant, que vous voulez prendre en compte ces communes dont les cœurs de vie se situent à différents endroits. Vous proposez donc qu’il soit possible de créer un nouvel établissement de bk4eek catégorie là où il en existe déjà un – possibilité laissée à l’appréciation du conseil municipal. Cela pourrait en effet contribuer à la dynamisation des centres-bourgs, en évitant la concentration de l’activité commerciale en un seul lieu.
Je m’en remets à la sagesse de cette assemblée, mais il faudra veiller à ce qu’une telle mesure puisse être adaptée à la spécificité de chaque territoire, en faisant preuve de discernement – c’est tout l’intérêt du débat parlementaire ; s’en remettre au conseil municipal, qui connaît finement le territoire, y contribue. Il nous faudra également réfléchir aux critères d’application de cette notion de « répartition équilibrée » de l’activité commerciale.

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes opposés à cet amendement, pour les mêmes raisons que nous sommes opposés à l’esprit général du texte.
Il illustre bien la stratégie « plic-ploc » de M. le rapporteur : des engagements sont pris au banc, que des amendements viennent ensuite annuler. Il nous disait ainsi tout à l’heure que la proposition de loi était sans risque, puisque, dans presque toutes les communes concernées, le maire pourrait s’opposer au départ de l’unique débit de boissons titulaire 1950d’une licence IV vers une grande métropole. Mais arrive maintenant l’amendement de son collègue, M. Balanant, proposant de passer à plus d’une licence par commune. (M. le rapporteur proteste.) Avec deux ou trois licences dans la commune, un transfert vers la métropole voisine devient alors possible.
Nous vous invitons donc à ne pas adopter cet amendement qui matérialise le risque que nous avions mentionné en début de discussion. (M. René Pilato applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je crois que M. Clouet – et ce n’est pas dans mes habitudes d’employer ce genre d’expression – n’a pas le sens des réalités de certains de nos territoires.
Chez moi, en Bretagne, il arrive que le centre-bourg d’une commune n’ait plus de bistrot ou de café, tandis que, dans cette même commune, qui peut ne pas compter plus de 1 000 habitants, se trouve une boîte de nuit – qui dispose d’une licence IV. Le maire ne pourrait alors pas concrétiser le projet d’ouverture d’un bistrot avec une épicerie. Il n’y a donc là aucune stratégie plic-ploc, contrairement à ce que vous dites avec un peu de mépris pour les campagnes,…

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est vous qui faites preuve de mépris !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …ce n’est que la réalité du terrain.
Je comprends très bien, au demeurant, les propos de M. le rapporteur et de Mme la ministre : il est nécessaire d’affiner la rédaction de cet amendement. Je vous propose donc de l’adopter, quitte à devoir l’améliorer lors de la navette parlementaire. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons pour cet amendement. Je suis sensible au cas qui vient d’être évoqué, celui des communes qui ont déjà une boîte de nuit sur leur territoire et qui aimeraient, néanmoins, ouvrir un nouveau bar. Il faudra, certes, que la navette parlementaire permette d’améliorer la rédaction de l’amendement, puisqu’on ne sait, en l’état, si cette possibilité serait ouverte une seule fois ou de manière illimitée.
Je remercie au passage Mme la ministre de reprendre l’argumentaire de mon excellent collègue Yoann Gillet relatif à la compétence du conseil municipal et à la connaissance qu’il a de son territoire : il est le mieux placé pour décider de l’ouverture d’un tel commerce. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 52 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 14, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement bknoek 36, par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants ; sur les amendements identiques bknosek 8 et 35, par les groupes Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de six amendements, bknosek 14, 36, 11, 8, 35 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 8 et 35 sont identiques.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous proposons, par cet amendement de repli, que la licence ne puisse être transférée que dans la commune où l’établissement de bk4eek catégorie a été ouvert. Il s’agit somme toute de simplifier, ce qui va dans votre sens, monsieur le rapporteur : pourquoi autoriser le transfert dans une autre commune, puisque, si cette commune a moins de 3 500 habitants, elle pourra de toute façon aisément créer sa propre licence ?

M. le président : La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à interdire le transfert hors de la commune de la licence IV créée par dérogation.
Je n’étais pas né, en 1941, quand les licences ont été créées et gratuitement attribuées. Mais je doute qu’il existe encore des personnes exploitant encore ces licences-là – les licences actuellement exploitées ont été négociées déjà deux ou trois fois.
Je comprends donc la position de l’Umih, qui, pour plusieurs raisons, s’oppose fermement au transfert de ces nouvelles licences. Cela créerait, d’abord, une inégalité entre les débitants qui, demain, auront une licence IV gratuite et ceux qui ont dû négocier la leur, cette dernière faisant partie de leur fonds de commerce. Cela irait également à l’encontre de l’esprit du zonage France ruralités revitalisation et pourrait fragiliser l’installation de débits de boissons dans des communes qui en bénéficient déjà.
Ma circonscription est à la fois urbaine – la moitié de la ville d’Angers –, périurbaine – les communes alentour – et très rurale. L’Association des maires ruraux de France m’a indiqué qu’elle ne comprendrait pas que les licences créées par cette proposition de loi, destinées à revitaliser les communes de moins de 3 500 habitants, soient transférables. Les élus des zones périurbaines ou de la ville d’Angers ne disent pas autre chose et veulent pouvoir garder la maîtrise sur l’arrivée de nouveaux débits de boissons. Il ne serait d’ailleurs pas normal qu’une commune ayant obtenu gratuitement une licence IV puisse la transférer, et demander ensuite l’obtention d’une nouvelle licence.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je souscris pleinement à l’argumentation de mon collègue, qui rejoint celle que j’ai proposée en défense de l’amendement bknoek 14. L’amendement bknoek 11, quant à lui, est comme un repli après un repli : je m’étonne donc qu’il soit en discussion commune avec le bknoek 14.
Il vise à ce que le transfert de la licence ne soit autorisé que dans l’intercommunalité, et uniquement pour un établissement situé dans une commune remplissant les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article unique. Ma préférence va cependant aux amendements bknosek 14 et 36, beaucoup plus clairs. Si la simplification escomptée est un succès, des transferts au-delà de la commune sont inutiles.

M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je partage l’argumentation de mes deux précédents collègues, même si notre amendement est légèrement différent : nous voulons limiter le transfert à l’intercommunalité, qui est un territoire de projet. L’accord du maire, monsieur le rapporteur, ne peut, à lui seul, tout régler : si cette proposition de loi est examinée, c’est que des maires ont laissé partir leur dernière licence, faute d’acteurs économiques – c’est le sens de l’encadrement que nous proposons.

M. le président : La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : C’est un amendement de repli, au cas où l’amendement bknoek 36 ne serait pas adopté.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : C’est un amendement de triple repli ! Il vise à limiter le transfert des licences ainsi créées aux seules communes faisant partie du département de la commune d’origine et qui ne disposeraient pas déjà d’un établissement de bk4eek catégorie.
Les amendements adoptés jusqu’ici dégradent l’ambition à l’origine de ce texte : revitaliser les communes de moins de 3 500 habitants, en y facilitant l’ouverture d’un bistrot.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’examen de ce texte finit par rendre compliqué ce qui, à l’origine, était très simple – faciliter la création d’une licence IV, identique aux autres, dans les communes de moins de 3 500 habitants : on a en effet ajouté une demande d’autorisation au maire, qui n’existait pas dans le texte initial. Et l’on demande maintenant, corsetant plus encore les exploitants, que cette nouvelle licence ne soit pas transférable, tandis que leurs confrères pourront, eux, transférer les leurs – avec ces garde-fous que sont l’accord du maire si c’est la dernière licence, l’accord du préfet et la limite départementale. Ne vous inquiétez pas : nos prédécesseurs n’ont pas manqué de créer 1 000 complexifications et corsetages pour éviter les dérives et réguler, du matin au soir.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est trop !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Des verrous pour le transfert des licences existent déjà, mais vous voulez en ajouter encore. Les amendements bknosek 14 et 36 reviennent à interdire le transfert ; dans dix ans, on pourra discuter avec deux exploitants de bar, un qui a obtenu sa licence en 2025, et qui n’aura pas le droit de la transférer, et un autre qui pourra transférer celle qu’il a obtenue en 2024.
On crée donc deux régimes différents, la licence IV historique, et licence IV nouvelle de 2025, sans droit de transfert.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Mais c’est simple !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ça n’aurait aucun sens !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Les amendements bknosek 8 et 35 sont des amendements de repli – je suis en désaccord avec le gouvernement, qui va indiquer dans un instant qu’il est favorable à ces deux amendements visant à restreindre la possibilité du transfert à l’intercommunalité. Pour ma part, j’y suis opposé par principe : les règles doivent être les mêmes, pour les nouvelles licences comme pour les anciennes. C’est plus simple.
Le gouvernement semble favorable à une restriction du transfert au sein de l’intercommunalité, mais il ne faut pas oublier les communes situées aux frontières de ces intercommunalités, qui pourraient vouloir effectuer un transfert au sein d’une intercommunalité voisine. En outre, les frontières intercommunales sont mouvantes.
Par principe, je suis défavorable à ce qu’on fasse deux poids, deux mesures en créant un régime pour les licences historiques et un autre pour les nouvelles licences. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.
Si certains d’entre vous ne peuvent vraiment pas s’empêcher de réguler et de créer des verrous, alors je préfère m’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement à venir bknoek 48 de M. Clouet, qui me semble plus libéral (Sourires sur les bancs du groupe EPR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit) que les auteurs des amendements de la discussion commune, puisqu’il autorise les transferts, sauf s’il s’agit d’une commune appartenant à une métropole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Bravo ! Vive les libéraux !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements soumis à cette discussion commune – étant précisé que l’amendement bknoek 48 n’en fait pas partie ?

Mme Véronique Louwagie : Tous ces amendements visent le périmètre de transfert – j’ai déjà eu l’occasion de donner la position du gouvernement.
Effectivement, on peut s’interroger : y a-t-il intérêt à créer deux catégories de licence IV ?
En l’espèce, il s’agit d’une catégorie spécifique de licence IV, concernant les établissements créés dans un environnement bien particulier – une commune de moins de 3 500 habitants. C’est donc déjà un régime particulier. Autoriser le transfert au sein de l’intercommunalité, c’est conserver ces licences au sein du monde rural, et éviter qu’elles ne soient transférées vers des zones urbaines.
En outre, en l’état du droit, les maires donnent déjà leur avis et, lorsqu’une commune ne compte plus qu’un établissement avec licence IV, le transfert ne peut être opéré qu’avec l’avis favorable du maire.
C’est pourquoi je suis favorable aux amendements bknosek 8 et 35, qui autorisent un transfert au sein de l’intercommunalité. D’ailleurs, la loi du 27 décembre 2019, dans laquelle figure une disposition similaire à celle de la présente proposition de loi – mais seulement jusqu’en 2022 – autorisait déjà le transfert des licences à l’intérieur de l’intercommunalité.
En résumé, je demanderai aux auteurs des amendements bknosek 14, 36, 11 et 13 de bien vouloir les retirer au profit des amendements bknosek 8 et 35.

M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Un de nos collègues s’est ému que les maires ne s’opposent parfois pas au transfert des licences vers d’autres communes. Mais n’oublions pas que les licences non exploitées s’éteignent. C’est un véritable problème qui explique que, par le passé, certains maires aient laissé filer leur licence vers d’autres territoires, afin d’éviter qu’elle ne s’éteigne et ne soit perdue pour tout le territoire national.
Certaines mairies rachètent des licences pour les conserver en vue d’un projet de développement économique ultérieur. Ainsi, quand vous envisagez la construction d’un hôtel dans quelques années, vous savez pertinemment que le porteur de projet aura besoin d’une licence pour construire son business plan, mais la licence doit être exploitée dans un délai donné. Cela pose, j’y insiste, un véritable problème – que la législation n’aborde pas plus que la présente proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Le rapporteur s’émeut : nous chercherions à créer des règles différentes. Si vous ne le souhaitez pas, retirez votre texte – c’est son principe même !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mais non !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Un peu de cohérence ! Vous voulez créer des règles différentes en matière d’installation et d’ouverture. Soit, mais nous estimons que, malgré une bonne intuition de départ, vous vous trompez. Nous rectifions donc simplement le tir !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Oh là là ! On ne vous a pas attendu, monsieur Clouet !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quelle arrogance !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Nous appliquons également le principe dérogatoire au transfert. Il serait incohérent de prévoir une dérogation à l’ouverture sans dérogation pour le transfert – de se contenter d’ouvrir, puis de laisser partir ailleurs.
En outre, coup classique que l’on connaît par cœur, vous nous parlez beaucoup de liberté et de libération des énergies. Mais que libérez-vous, et pour qui, en refusant d’encadrer les transferts ?
Ce n’est pas l’énergie des acteurs des communes concernées que vous allez libérer, mais celle des acteurs de la métropole : ils rachèteront ces licences IV.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Arrêtez d’opposer les gens entre eux !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : La liberté que vous prônez, c’est celle du renard dans le poulailler !
Ainsi, Toulouse Métropole regroupe trente-sept communes, dont douze de moins de 3 500 habitants sont concernés par votre texte. Dans quelques années, il est évident qu’on retrouvera dans le centre-ville toulousain les bars que vous aurez fait ouvrir dans ces douze communes,…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Et alors ?

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : …c’est pourquoi nous ne sommes pas d’accord.
Si, après une heure et demie de discussion, vous estimez qu’on pourrait adopter mon amendement bknoek 48, c’est déjà une bonne chose ! Je suggère de continuer à prendre beaucoup de temps pour débattre et, peut-être, adopter mes amendements bknoek 47, 46 et 45, qui ne sont pas des amendements de repli, mais visent à mieux encadrer le transfert, notamment au regard du nombre d’habitants de la commune, afin de maintenir ces débits de boissons là où ils auront été ouverts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Steevy Gustave applaudit également.)

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Mais foutez-leur la paix ! Pourquoi toujours encadrer davantage ?

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 45, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement bknoek 48, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 14.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 36.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes – ou communes déléguées – de moins de 3 500 habitants de 1953devenir titulaires d’une licence IV. Elles pourraient ainsi en confier temporairement ou durablement l’usage à des établissements présents sur leur territoire ou à proximité, facilitant l’émergence de projets tels que des cafés fixes ou des établissements éphémères – guinguettes ou buvettes saisonnières.
Il s’agit de s’inscrire dans la volonté commune de revitalisation des communes rurales, en leur offrant une plus grande souplesse d’action.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Même avis.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 41, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 41.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’amendement bknoek 49, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir cet amendement.

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Dans de nombreuses communes rurales, l’absence d’un établissement pérenne exploitant une licence IV ne signifie pas pour autant qu’il n’existe pas un besoin ponctuel d’utilisation de cette licence pour dynamiser la vie locale et favoriser la convivialité lors d’événements éphémères.
Cet amendement vise donc à permettre aux communes qui disposent d’une licence IV non exploitée de l’utiliser à titre temporaire, dans le cadre d’événements éphémères organisés par la municipalité ou en partenariat avec des associations ou des acteurs économiques locaux. Une telle mesure offrirait une plus grande souplesse aux communes tout en garantissant un usage encadré et responsable de la licence IV.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Vous voulez permettre à une commune de moins de 3 500 habitants de devenir titulaire d’une licence IV en l’absence de demande d’ouverture d’un établissement exploitant une telle licence, dans le cadre de certaines manifestations.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Oui, c’est bien !

Mme Véronique Louwagie : Or il existe déjà des dispositifs qui autorisent des structures à exploiter une licence IV – ou son équivalent – lors de manifestations. Le dispositif que vous proposez risque de créer une distorsion de concurrence par rapport aux établissements privés.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 10 et sur l’article unique, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir les amendements bknosek 10 et 12, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de permettre aux maires de s’opposer à tout transfert. L’amendement bknoek 10 vise toutes les communes, et le bknoek 12, uniquement celles de moins de 3 500 habitants.
S’opposer à tout transfert, ce n’est pas rien, même pour une ville. Quand une commune perd la licence, il est parfois difficile de rouvrir, par exemple, un bistrot de quartier. Le maire doit garder la main afin d’organiser l’aménagement de son territoire, l’activité économique sur sa commune.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous venons déjà d’adopter pas mal de restrictions alors que l’idée de départ de la proposition de loi était simple ! Ceux qui adorent réglementer doivent donc se frotter les mains.
Là, vous allez encore plus loin puisque, contrairement aux précédents amendements, vous intégrez les licences existantes, et non plus uniquement les nouvelles. Vous souhaitez que le maire soit au cœur de la prise de décision, mais vous ajoutez surtout des contraintes supplémentaires qui touchent les établissements actifs.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous n’aimez pas les maires !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce n’est absolument pas l’objectif de ce texte !

Mme Véronique Louwagie : C’est une vraie discrimination...

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais pourquoi n’aimez-vous pas les maires ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je reconnais aux communistes une vraie constance et une grande cohérence dans leur volonté de réguler, contrôler et interdire.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Vous créez une distorsion très importante entre les communes de moins de 5 000 habitants et les autres. Pourquoi ? Il faut faire preuve de discernement et laisser les acteurs locaux gérer, les interdictions risquant de porter préjudice à des territoires. Avis défavorable.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Elle n’a pas lu les amendements…

M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez pas lu les amendements. Je n’interdis rien ; je propose qu’aucun transfert ne puisse intervenir sans l’accord du maire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Monsieur le rapporteur, vous qui aimez tant la simplification, vous devriez soutenir mes amendements, puisque je propose que les transferts de licences n’interviennent pas sans accord du maire. Qu’y a-t-il de plus simple ?

Un député du groupe LFI-NFP : C’est lumineux !

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !

M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec un collègue de gauche : exiger l’accord du maire permet de simplifier la procédure. Dans les faits, c’est déjà ce qui se passe aujourd’hui : le préfet donne son accord sur avis du maire, qui, sur ces sujets, est toujours suivi. Cet amendement permet donc de simplifier les démarches en se fondant sur les pratiques actuelles.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cela ne simplifie rien du tout !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Monsieur le rapporteur, si vous aviez une expérience concrète d’élu local, vous vous en rendriez compte !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Lisons l’amendement : « Un débit de boissons de bk4eek catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est très simple !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le Rassemblement national s’apprête donc à voter une proposition des communistes (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), qui vise à contraindre les possesseurs de licences existantes, pour l’heure transférables, à obtenir l’accord du maire avant de les céder.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Mais c’est déjà le cas !

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est bien ce que je disais : il n’aime pas les maires !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : M. Monnet confirme que c’est bien ce qu’il propose de faire. Monsieur Gillet, écoutez M. Monnet !
En votant cet amendement communiste, vous vous apprêtez à imposer de nouvelles contraintes aux propriétaires de bars qui existent déjà ; il n’est plus question des débits nouveaux. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Gabriel Attal applaudit) Demain, vous devrez expliquer dans vos circonscriptions que vous n’avez pas simplifié la vie de ceux qui voulaient créer des licences, mais complexifié celle des propriétaires de bar – bon courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Ce ne sera pas un problème !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Taite.

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, on peut considérer comme vous que cet amendement conduit à imposer de nouvelles contraintes aux débits de boissons. Mais on peut aussi considérer qu’il donne un nouveau pouvoir au maire – j’y suis donc favorable.

M. René Pilato et M. Gabriel Amard : Oui !

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Comme beaucoup d’entre nous, j’ai eu la chance d’être maire et j’ai été confronté à ce genre de situations. Donner au maire le pouvoir de transférer une licence ou non, c’est une très bonne chose (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) : les maires ont du bon sens. Cette question transcende les étiquettes politiques. Je vous le dis sincèrement, avec tout le respect que j’ai pour vous : je suis très favorable à cet amendement. (Mêmes mouvements.)

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui, il a raison !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Il va remettre l’église au milieu du village, près du bar !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je vous prie d’excuser mon arrivée tardive dans ce débat extrêmement important. J’étais dans le petit village dont j’ai été le maire pendant vingt-sept ans, une commune de 500 habitants ; je parle donc avec quelque expérience. J’ai toujours considéré que la fonction de maire devait être respectée. La libre détermination des communes tient pour beaucoup au rôle du maire, qui est crucial.
Monsieur le rapporteur, vous avez utilisé deux fois le mot « communiste » dans votre argumentation. Il faut avant tout faire peur, en disant que c’est un amendement communiste !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce n’est pas une insulte !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous souffrez de ce que j’appelle des crampes mentales ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Pour vous, utiliser le mot « communiste », c’est l’argument suprême ! En réalité, c’est au ras des pâquerettes, et de temps en temps, il faudrait viser un peu plus haut ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – M. Erwan Balanant applaudit également.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : « Liliane, fais les valises, on rentre à Paris ! »

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’exige le respect !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Monsieur le président Chassaigne, j’éprouve du respect pour vous, votre groupe et votre courant politique. Le mot « communiste » n’est pas une insulte ; votre groupe est communiste, c’est un fait. Je ne reproche pas aux communistes d’être communistes ; ne me 1955reprochez pas d’être libéral ! Monsieur Chassaigne, n’ayez pas honte d’être communiste, je qualifie simplement ce que vous êtes et le parti que vous défendez.
Je m’adresse notamment aux députés DR qui s’apprêtent à voter cet amendement :…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement communiste, attention ! (Sourires.)

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est l’armée rouge !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …je maintiens que vous imposerez une contrainte supplémentaire…

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Mais non !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …aux tenanciers d’établissements existants. Jusqu’à présent, ils n’avaient pas à demander systématiquement une autorisation au maire. Ils seront à présent obligés de le faire. Nous nous éloignons de la simplification pour aller vers plus de contraintes. Désolé, mais c’est non !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie : Moi aussi, je fais confiance aux maires ; de manière générale, on a toujours intérêt à leur donner de la latitude. Ce qui me gêne avec cet amendement,…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est qu’il est communiste !

Mme Véronique Louwagie : …c’est qu’il ne porte pas uniquement sur les licences qui seront créées à la suite de cette proposition de loi, mais sur toutes les licences IV. Vous dévaloriserez donc les licences IV achetées dans des conditions de droit commun.

M. René Pilato et M. Yoann Gillet : Mais non, c’est déjà le cas !

Mme Véronique Louwagie : Si, vous les dévalorisez puisque vous en réduisez le périmètre.
Je comprendrais l’argumentaire de M. Taite s’il portait uniquement sur les licences IV nouvellement créées. J’appelle votre attention sur le fait que des personnes se sont endettées pour créer des fonds de commerce et pour acheter des licences IV dont on a évoqué la valeur. Avec cet amendement, vous dévaloriserez la licence IV de toutes ces personnes qui se sont impliquées dans un projet. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Cela aura un effet patrimonial très important sur l’ensemble de ces établissements et de leurs exploitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) On ne peut pas mettre ainsi en péril la vie de chefs d’entreprise. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) C’est une réalité économique ! Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas respectueux des maires ruraux !

M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Monsieur le président Chassaigne, nous sommes nombreux dans cette assemblée à être d’accord pour donner plus de pouvoirs aux maires. Nous avons beaucoup agi en ce sens – nous avons notamment légiféré sur la préemption des baux commerciaux – et nous continuerons de le faire ; c’est très important. Personne ici ne souhaite donner moins de pouvoirs aux maires.

Un député du groupe LFI-NFP : En l’occurrence, si !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Comme Mme la ministre l’a très bien expliqué, pour de nombreux tenanciers de bistrots, la licence IV joue le rôle d’une assurance. Le modèle est le même que celui des taxis : la licence fait partie de la valeur du bien, elle est achetée en même temps que le pas-de-porte. Dans certaines communes, elle vaut plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les exploitants de débit de boissons s’endettent lourdement pour acheter cette licence et comptent pouvoir la revendre. Si nous adoptons cet amendement, nous en diminuerons la valeur.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : C’est faux !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Avec sa proposition de loi, le rapporteur Kasbarian essaie de libérer les débits de boissons des contraintes plutôt que d’en ajouter de nouvelles. Les licences qui seront créées à la suite de cette proposition de loi seront en quelque sorte géolocalisées. Avec cet amendement, vous souhaitez toucher à toutes les licences IV et donc entamer l’épargne des petits épargnants.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Eh oui !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je comprends votre intention. Vous trouverez toujours dans notre groupe la volonté de donner plus de pouvoirs au maire – nous l’avons fait à plusieurs reprises. Ici, ce serait une erreur : votre proposition impose une nouvelle contrainte aux tenanciers de bistrots, en affaiblissant la valeur marchande d’une licence IV pour laquelle ils se sont lourdement endettés et sur laquelle reposent parfois leur retraite, et en fin de compte tout le modèle de la revente des licences. (M. Jean-Pierre Taite s’exclame.) Oui, c’est lié à cette nouvelle proposition de loi, mais cela toucherait l’ensemble des licences IV. (Mêmes mouvements.) Non, monsieur Taite, aujourd’hui la licence n’est pas liée au fonds : on peut vendre le pas-de-porte à une personne et la licence à une autre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 10.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article unique.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :