Supprimer le vote par assis et levé : Discussion générale

Supprimer le vote par assis et levé : Discussion générale

debate, 12/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que la discussion générale vaudrait explications de vote et que le temps de parole des orateurs serait fixé à deux minutes.
La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Après les Jeux olympiques, l’enthousiasme n’est pas retombé. Les stades étaient remplis pour encourager les para-athlètes dont des dizaines de millions de Français ont suivi les exploits à la télévision. Et après ?
Les Jeux paralympiques ont mis en lumière une contradiction. D’un côté, nous avons glorifié nos athlètes paralympiques ; de l’autre, nous constatons la persistance des problèmes d’accessibilité dont souffrent les personnes en situation de handicap.
C’est comme si nous cherchions à nous rassurer : puisque notre société n’est pas des plus accueillantes pour les personnes handicapées, nous portons aux nues les héros, les courageux et les recordmen afin de masquer nos propres carences en matière d’égalité des droits.
Et, il faut bien l’avouer, malgré de constantes évolutions, l’Assemblée nationale n’est pas encore à la hauteur de l’idéal d’égalité que nous avons gravé au fronton de la République. C’est pourquoi je remercie Sébastien Peytavie de nous donner l’occasion de faire évoluer son règlement.
La date est bien choisie, monsieur le rapporteur : non seulement la loi sur le handicap du 11 février 2005 fête ses 20 ans, mais nous fêtons aussi les 50 ans de la loi fondatrice du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.
Je rappelle que le handicap concerne 12 millions de Françaises et de Français, ainsi que leurs 8 millions d’aidants. Il nous faut avancer point par point, faire l’économie des discours convenus et lever chacune des barrières qui empêchent encore des personnes en situation de handicap de mettre en pratique leurs droits et de participer pleinement à la vie de la société.
Le premier droit de la personne handicapée, c’est le droit à la compensation de son handicap. Ce droit est inscrit dans nos textes de loi et nous nous concentrons aujourd’hui sur sa concrétisation. Vous l’avez dit, la modification de notre règlement est un petit pas, mais c’est un pas symbolique de plus vers une société plus inclusive et solidaire.
Le groupe Ensemble pour la République votera donc sans réserve en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », écrivaient les révolutionnaires de 1789. Aujourd’hui, nous nous apprêtons à supprimer le vote par assis et levé, un mode de scrutin qui exclut celles et ceux qui ne peuvent pas se lever. La mesure est tellement évidente que l’on se demande pourquoi il a fallu attendre 2025 pour en débattre. Nous la soutenons et profitons de cette rare occasion pour dénoncer la relégation croissante des personnes en situation de handicap et le fossé grandissant entre inclus et exclus.
La France est régulièrement épinglée par l’ONU pour ses manquements en matière d’accessibilité, d’éducation et d’intégration sociale et le handicap reste la première cause de réclamation pour discrimination auprès de la Défenseure 2120des droits. Malgré ces constats accablants, il n’y a aucune volonté politique réelle d’assurer une inclusion effective. Alors que les textes internationaux nous rappellent que le handicap n’est pas une caractéristique individuelle, mais qu’il est provoqué par l’inadaptation de l’environnement, notre société continue d’exclure les citoyens vivant avec un handicap.
Aller à l’école, se former, travailler, se loger, se soigner, se déplacer, vivre dignement : autant de droits encore inaccessibles pour un trop grand nombre de nos concitoyens ; autant d’étapes de la vie rendues pénibles par l’inaction des gouvernements successifs. L’austérité et la destruction des services publics aggravent ces inégalités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le mandat d’Emmanuel Macron enferme le handicap dans une vision caritative et médicale, évitant ainsi de remettre en cause les injustices structurelles de notre société.
Pourtant, la France, septième puissance économique mondiale, a les moyens d’une politique ambitieuse. La loi de 2005 a été affaiblie et la loi Elan a limité à 20 % la part des logements neufs devant obligatoirement être accessibles. Plus de la moitié des bâtiments restent inadaptés, faute de sanctions. Le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) demeure sous le seuil de pauvreté. Quant à l’école inclusive, on commencera à y croire le jour où le salaire moyen des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sera porté au-dessus du seuil de précarité. (Mêmes mouvements. ) Le handicap n’est ni une maladie, ni une affaire privée. Il est temps de reconnaître que l’inclusion de toutes et tous est l’affaire de chacun.
Cette résolution est certes un pas nécessaire, mais elle s’inscrit dans un paysage de validisme systémique. Nous demandons l’adaptation de tous les services publics, procédures et documents à tous les types de handicap. Il faut prendre des mesures concrètes et le vote de cette proposition de résolution n’absout personne dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur les bancs des commissions. – Mme Cyrielle Chatelain et M. André Chassaigne applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-José Allemand.

Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : Cette proposition de résolution nous est soumise alors que l’année 2025 marque le bk20eek anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi portait en elle une grande ambition, celle d’ériger en principes l’égalité des droits et l’accessibilité à la vie citoyenne des personnes en situation de handicap.
Vingt ans après, de nombreux obstacles subsistent et, dans bien des cas, les personnes en situation de handicap restent entravées dans leur quotidien, tant en matière d’accessibilité que d’inclusion. L’Assemblée nationale n’échappe pas à ces retards et certaines de nos règles ne sont plus adaptées.
Supprimer la possibilité de voter par assis et levé relève certes du symbole, mais certains symboles comptent et je crois nécessaire que notre assemblée montre l’exemple en garantissant des modalités de vote qui n’excluent aucun de ses membres. Je veux saluer et remercier notre collègue et rapporteur, Sébastien Peytavie, qui est à l’origine de cette proposition de résolution et qui, depuis son élection en juin 2022, a su mettre en lumière le manque d’accessibilité de notre institution, nous forçant à prendre conscience du chemin qu’il reste à parcourir pour assurer la pleine égalité des personnes en situation de handicap.
La proposition de résolution nous rapproche de cet objectif, et c’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés la soutiendra sans réserve. Nous formons le vœu que notre assemblée poursuive ce travail en faisant évoluer d’autres règles peu inclusives. Il serait par exemple souhaitable de modifier les modalités de vote à la tribune de l’hémicycle, utilisé notamment pour l’élection du président de l’Assemblée nationale, afin de garantir à chaque député qu’il puisse déposer en personne son bulletin dans l’urne, indépendamment de tout handicap qui empêcherait l’accès à la tribune. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans un discours prononcé au lendemain de l’adoption de la loi du 11 février 2005, Jacques Chirac, pour qui le handicap fut un engagement constant, eut ces mots si simples et si justes : « Le handicap fait partie de la vie. Pourtant, […] cette réalité n’est toujours pas pleinement acceptée. » Oui, le handicap fait partie de la vie. Tant qu’il ne nous touche pas personnellement, nous avons tendance à croire que le handicap, c’est les autres. C’est une réalité qui est autre, qui n’est pas nôtre. Pourtant, elle peut le devenir à tout moment, au lendemain d’un accident, au contact d’un parent vieillissant, d’un enfant, d’un ami, d’un proche, quel qu’il soit. Oui, le handicap fait partie de la vie, de nos vies.
C’est d’abord notre regard intime sur les vulnérabilités qui doit évoluer et, en conséquence, c’est le souci de l’égalité des droits qui doit s’imposer partout. Pour un regard extérieur, la suppression du vote par assis et levé pourrait sembler anecdotique. Et pourtant, qui aurait pu croire que, dans cette Assemblée nationale qui s’enorgueillit d’avoir voté les lois si importantes de 1975, de 1987 et de 2005, qui ont tant fait progresser les choses, nous pratiquions nous-mêmes une discrimination qui n’a rien fait de moins que priver un député de l’exercice de son droit de vote ?
Merci donc à notre collègue Sébastien Peytavie, dont le sourire, la bonne humeur, l’intelligence et la détermination sont toujours au rendez-vous pour nous faire progresser. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR, SOC, EcoS, Dem et LIOT. ) Il l’a fait, récemment encore, en proposant la prise en charge intégrale des fauteuils roulants. Merci à lui de nous offrir, avec cette proposition de résolution, l’occasion de nous amender et de supprimer une de ces discriminations ordinaires qu’aucun citoyen ne doit subir.
La leçon qu’il faut retenir, c’est qu’il y a partout des discriminations et des atteintes à l’égalité entre les citoyens. Le valide a la chance de ne pas les voir, tant qu’il n’y est pas personnellement confronté, mais il doit apprendre à changer son regard, à s’ouvrir à l’autre et à la différence s’il veut changer la réalité. Et il reste tant à faire ! Parce qu’il a entendu cette leçon, le groupe Droite républicaine votera cette proposition de résolution avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Je m’associe, au nom du groupe Écologiste et social, aux remerciements qui ont été adressés à Sébastien Peytavie.
Supprimer le vote par assis et levé, c’est mettre fin à un système dans lequel on avait tendance à considérer que seuls les valides étaient aptes à prendre des décisions. Du reste, si Sébastien Peytavie n’avait pas déposé cette proposition de 2121résolution, qui sait si nous aurions eu l’idée de le faire ? Il importe à la fois de consacrer la fin de cette disposition et la légitimité de ceux qui, parce qu’ils sont concernés, mènent ce combat.
Puisque ce texte fait l’unanimité, je me permettrai d’élargir un peu la focale et de parler d’une façon plus générale du handicap, qui mine encore notre société et la vie de millions de gens, malgré les promesses faites en 2005. Il reste un défi majeur pour toutes celles et tous ceux qui veulent vivre dignement, aller à l’école et travailler comme les autres.
De quoi parle-t-on, au fond ? De reconnaître l’existence sociale des personnes en situation de handicap, car c’est cette existence sociale qui est niée. Il faut, avec vigueur et au-delà de ce qui nous réunit aujourd’hui, prendre date pour faire mieux et plus pour toutes les personnes en situation de handicap, de façon inclusive, partout dans l’espace public. C’est un élu de Paris qui vous le dit : il reste beaucoup d’efforts à faire dans notre capitale.
Il faut agir pour tous les types de handicap, y compris pour le handicap mental, qui ne fait pas encore suffisamment l’objet d’une prise en considération collective. Il faut mieux le prendre en charge, mais aussi mieux accompagner les aidantes et les aidants, à qui nous devons témoigner notre reconnaissance et notre gratitude. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et DR, ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Il y a vingt ans, notre assemblée adoptait dans cet hémicycle la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Cette loi fixait des ambitions élevées pour faire avancer notre société vers l’égalité des droits. En vingt ans, nous avons évidemment progressé, mais il reste fort à faire. Et chacun de nous peut et doit participer à l’inclusion des personnes handicapées. C’est un projet de société, ce doit être l’ambition de toute une nation.
C’est dans ce contexte, monsieur le rapporteur, que votre proposition de résolution offre à l’Assemblée nationale l’occasion de donner l’exemple en rendant son propre règlement plus inclusif. Ce dernier est censé garantir à chaque député la possibilité d’exercer pleinement son mandat, quelle que soit sa condition. Et pourtant, l’article 63 contredit ce principe, en faisant du vote par assis et levé l’un des trois modes de votation possible lors de nos débats.
Comment justifier que des membres de notre assemblée, actuels ou futurs, soient exclus de l’une des modalités de délibération inscrites dans notre règlement, simplement parce qu’ils ne sont pas en mesure de se lever ? Il est temps d’affirmer qu’être en situation de handicap ne doit jamais être une entrave à la participation citoyenne, à la possibilité de s’exprimer ou de délibérer, et certainement pas ici, à l’Assemblée nationale.
Pour ce faire, joignons les actes aux paroles et supprimons le vote par assis et levé de notre règlement. Je rappelle que la disparition de ce mode de délibération n’entravera en rien la fluidité de nos débats, puisqu’il peut aisément être remplacé par le scrutin public ordinaire.
Le groupe Démocrates, qui se félicite du consensus qui s’est manifesté à ce sujet, votera évidemment pour la modification du règlement de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions. – M. Patrick Hetzel applaudit également.)

Mme la présidente : Sur l’article unique, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Gernigon.

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Le droit de vote est l’essence même de notre mandat. Il est l’instrument par lequel chaque député participe à la décision collective et représente la voix de ses concitoyens. Pourtant, le règlement de notre assemblée maintient une procédure qui, de fait, empêche certains élus d’exercer pleinement ce droit.
Le vote par assis et levé repose sur une gestuelle simple, presque anodine pour beaucoup d’entre nous. Mais, pour d’autres, cette exigence physique constitue une véritable barrière. Comment pouvons-nous, en 2025, tolérer qu’un député se retrouve en difficulté pour exprimer son choix, simplement parce que notre institution n’a pas su s’adapter ?
Soyons cohérents avec les principes que nous défendons. Depuis des années, nous exigeons des collectivités, des entreprises, des services publics, qu’ils garantissent l’accessibilité pour tous. Pourtant, notre propre fonctionnement reste marqué par des pratiques qui ne respectent pas cet impératif. L’Assemblée nationale doit être exemplaire. Elle doit montrer que l’inclusion n’est pas un slogan, mais une exigence qui s’impose à tous, y compris à nous-mêmes. Voter cette proposition de résolution, ce n’est pas seulement moderniser nos règles. C’est affirmer une conception exigeante de la démocratie, une démocratie où chaque voix compte, sans distinction, sans restriction.
Nous avons aujourd’hui l’occasion de faire franchir à notre assemblée une étape nécessaire, afin qu’elle soit à la hauteur de ses engagements : le groupe Horizons & indépendants votera en faveur du texte. Merci, Sébastien, de ton engagement en faveur des personnes handicapées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Froger.

Mme Martine Froger (Parti socialiste) : Vingt ans après la loi du 11 février 2005, force est de constater que l’obligation d’accessibilité reste insuffisamment respectée. Plus de 12 millions de Français sont pourtant concernés ! L’élection de députés en situation de handicap a fait ressortir le retard pris en la matière par notre assemblée. Au-delà de la question des travaux de modernisation des bâtiments, certaines de nos procédures présentent des difficultés : le vote en tribune, par exemple lors de l’élection du président de l’Assemblée, ou le vote par assis et levé, objet de ce texte. L’Assemblée nationale étant tenue à une obligation de résultat en matière d’accueil et d’inclusion des personnes en situation de handicap, il n’est plus acceptable que certains collègues ne puissent participer à ces votes dans de bonnes conditions.
Cette proposition de résolution vise à supprimer le vote par assis et levé, de toute façon peu utilisé, ce qui aura pour effet de dépoussiérer nos procédures : le groupe LIOT soutient pleinement cette avancée et tient à saluer le rapporteur pour son initiative. Nous voterons sans réserve en faveur du texte. Poursuivons notre travail de longue haleine en vue de l’intégration dans la société des personnes porteuses de handicap ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Disons-le d’emblée, ce texte a tout notre soutien. Nous remercions Sébastien Peytavie de ne pas s’être résigné à un fonctionnement tel que notre institution peut, contre son gré, exclure ; sa proposition de résolution a du reste le mérite de nous amener à nous interroger sur certaines coutumes, certains codes socioculturels, par exemple le fait que nous nous levons lorsque la présidente ou le président de séance entre dans l’hémicycle.
Parce que nous ne sommes pas personnellement confrontés à la difficulté, nous ne mesurons pas toujours que tel mode de fonctionnement, tel aménagement, est inadapté aux personnes handicapées : notre assemblée n’échappe pas plus à ce constat que la société dans son ensemble. C’est pourquoi, en 2018, un groupe de travail avait étudié la prise en compte du handicap dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale et formulé de nombreuses propositions, qui restent d’actualité. Nous ne minimisons pas pour autant les efforts de l’institution, et saluons la disponibilité dont fait preuve le personnel de l’Assemblée pour aider les personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. José Beaurain applaudit également.)
Cependant, nous appelons de nos vœux les progrès qui ne nécessitent pas de modification du règlement. Il nous faudrait la même unanimité pour adapter celui-ci à l’évolution de la composition de notre assemblée : nous ferons plus tard des suggestions en ce sens, car il eût été malvenu de se saisir de cette proposition de résolution pour préconiser les modifications structurelles qui débarrasseraient notre règlement de ses procédures au service du parlementarisme rationalisé. Par conséquent, nous vous demandons, madame la présidente, de consentir à ce chantier urgent, auquel nous vous savons favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux.

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : L’occasion nous est offerte d’envoyer un message fort, de montrer à nos concitoyens que nous tenons compte de l’impérieuse nécessité de faire évoluer l’Assemblée en dépoussiérant son règlement afin qu’il s’adapte au mieux à notre diversité ; nous pouvons d’ailleurs nous réjouir que cette mesure, au-delà des clivages politiques, soit plébiscitée par tous les groupes. Notre hémicycle étant ouvert à tous sans discrimination, sans différence entre les situations personnelles, notre devoir consiste à faire en sorte que chaque élu puisse travailler dans de bonnes conditions. Adapter notre règlement, c’est renforcer la légitimité de cette enceinte. Il s’agit d’une proposition de bon sens : le groupe UDR votera en sa faveur.
Ce texte a mis en évidence les difficultés que rencontrent, pour accéder à notre institution, les personnes souffrant de problèmes de mobilité. Ne pourrions-nous aller plus loin, prendre en compte tous les handicaps, visuels, auditifs ou autres ? Je pense à José Beaurain : merci à lui, et surtout aux huissiers qui l’aident quotidiennement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem. – MM. Xavier Breton et François Gernigon applaudissent également.) Plus largement, nous ne pouvons que déplorer le manque d’accessibilité des services publics, des transports, au sujet duquel la France a été épinglée par l’Union européenne. Beaucoup reste à faire : il importe que le gouvernement agisse, au-delà des effets d’annonce, afin que la différence devienne une force. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Depuis des années, nombre d’efforts sont faits en vue de mieux tenir compte des situations de handicap. Tous les pans de la société s’adaptent ; lorsque cela suscite des résistances, le législateur sait intervenir, notamment par la loi de 2005, afin de débloquer la situation. Notre institution a également évolué, quoique, parfois, avec un certain retard sur la société civile. Votre arrivée, monsieur le rapporteur, et celle de mon collègue José Beaurain ont permis que s’impose tout naturellement la nécessité de prendre en considération les réalités du handicap. Nous avons tous compris que votre proposition de résolution ferait l’unanimité : il est évident que tout doit être mis en œuvre pour que chaque député puisse exercer son mandat sans jamais se sentir gêné, entravé, que ce soit dans le cadre de son travail préparatoire, en commission ou dans l’hémicycle.
Permettez-moi seulement, puisque je n’ai pas obtenu de réponse en commission des lois, de réitérer la suggestion d’inscrire dans notre règlement qu’à chaque début de législature, le bureau de l’Assemblée est souverain en vue d’ajuster notre mode de fonctionnement aux contraintes d’un handicap non encore prévu, sans qu’il soit nécessaire de mettre systématiquement aux voix de nouvelles modifications du règlement. Que se passerait-il, par exemple, en cas d’élection d’un député atteint de surdité complète ? L’Assemblée devrait immédiatement s’adapter en vue de garantir à ce collègue, aussi légitime que tout autre, la possibilité d’une pleine et entière participation aux travaux des commissions ainsi qu’aux séances publiques. Voilà, chers collègues, une piste de réflexion qui pourrait aboutir à l’assentiment de tous.
En guise de conclusion, je vous confirme que le groupe Rassemblement national votera pour la suppression du vote par assis et levé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.