Gestion des compétences eau et assainissement : Article 6
debate, 13/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Laurent Croizier.
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Les députés du groupe Démocrates voteront pour les amendements tendant à supprimer l’article 6, parmi lesquels figure celui de notre collègue Nicole Le Peih. Je travaille depuis plusieurs mois en liaison étroite avec les élus locaux de ma circonscription sur la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif. Ils m’ont alerté à juste titre sur le fait que cet article va cantonner les Spanc au contrôle des particuliers ayant fait l’effort de réhabiliter leur installation et tenir à l’écart des contrôles les installations anciennes, qui risquent justement de polluer gravement nos sols, nos nappes phréatiques, nos cours d’eau et nos terres agricoles.
Je rappelle que la France compte 5 millions d’installations d’assainissement non collectif et que 80 % d’entre elles ne sont pas conformes. Ce qui importe, ce n’est pas de supprimer les contrôles, qui sont absolument nécessaires, c’est de les rendre plus efficaces. Tel est d’ailleurs le sens d’une proposition de loi sur laquelle je travaille actuellement.
L’article 6 va à l’encontre de la protection de l’environnement. Nous voterons donc pour les amendements tendant à le supprimer et nous vous invitons à faire de même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à M. Bertrand Bouyx.
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : La suppression des contrôles ne va pas dans le sens de l’histoire. Je suis député du Calvados, qui compte une zone littorale. Les personnes qui ont des activités en mer, notamment les conchyliculteurs, sont victimes de la pollution des eaux, qui est liée à la vétusté d’un certain nombre d’installations d’assainissement non collectif. Plutôt que de supprimer les contrôles, il serait salutaire de faire des propositions pour améliorer la montée en gamme de ces installations. Les solutions que vous proposez n’en sont pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut absolument supprimer l’article 6. Sous prétexte que la redevance annuelle de 150 euros serait une punition pour ceux qui ne sont pas raccordés à l’assainissement collectif, vous voulez supprimer les contrôles 2218annuels. Or il est essentiel de les maintenir, parce que même les installations qui ont été requalifiées peuvent être mal entretenues.
Le fond de l’affaire, c’est que si 12 millions de Français, si 5 millions de foyers n’ont pas d’assainissement collectif, c’est à cause des choix que nous avons faits ; c’est parce que des autorités organisatrices ont fait des arbitrages et décidé que telle partie d’une commune ou que tel hameau ne serait pas desservi par l’assainissement collectif.
Et les voilà confrontés, non seulement à des contrôles, mais aussi à des préconisations ! À ceux qui sont dans un bourg, dans un espace contraint, on conseille de faire une microstation d’épuration à 15 000 euros, avec une aide qui peut atteindre 25 % dans le meilleur des cas, et un reste à charge que les petits propriétaires ne peuvent pas assumer. À ceux qui ont un terrain, on propose un système de phytoépuration à 5 000 euros.
Bref, nous disons que nous nous préoccupons de la préservation des sols, des sous-sols et des nappes phréatiques, qui forment un tout,…
M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais certains y contribuent de manière indolore en payant une redevance d’assainissement collectif, tandis que d’autres subissent une double peine, puisqu’on leur impose des contrôles et qu’ils doivent financer seuls leurs installations. Ce qu’il faut, c’est que les Spanc soient financés de la même façon que l’assainissement collectif, par une redevance indolore. Cela étant, il ne faut pas supprimer… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je suis très étonné par cet article et j’aimerais revenir à l’essence de cette proposition de loi, qui devait résoudre deux problèmes : la revendication légitime d’une liberté de choix des communes quant au transfert des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité, d’une part ; la demande formulée par les collectivités d’une plus grande stabilité, d’autre part.
L’article 6, dont je ne vois pas très bien le lien avec l’objectif du texte, met en péril la stabilité financière des Spanc ; or tous ceux qui ont exercé un mandat local savent combien elle est fragile.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ce n’est pas un argument !
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Cet article est très dangereux, parce qu’il pourrait remettre en cause l’existence même des services publics d’assainissement non collectif, dont le rôle est essentiel. C’est pourquoi nous voterons pour les amendements tendant à le supprimer.
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 8, 18, 29 et 34, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire, d’une demande de scrutin public.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et par la commission !
M. le président : Par la commission aussi, c’est noté, monsieur le rapporteur.
Sur l’amendement bknoek 19, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Pour ma part, je ne suis pas étonnée par cet article. Je remercie le rapporteur d’avoir soulevé la question des Spanc et de nous donner l’occasion d’en débattre.
La question qui se pose est celle de l’efficience d’une dépense que l’on impose à nos concitoyens, dans l’intérêt général. Et la réalité, c’est que les contrôles effectués par les Spanc sont totalement inutiles et que leur intervention peut parfois s’apparenter à du racket – pardonnez-moi si le terme paraît un peu fort –, dans la mesure où elle n’entraîne aucune amélioration de l’assainissement. Leur inutilité, pour moi, peut avoir quelque chose d’exaspérant.
Cela étant, monsieur le rapporteur, l’idée de jeter le bébé avec l’eau du bain…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh non, jamais ! (Sourires.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : …me paraît un peu radicale. Ce dont je suis persuadée, c’est qu’il faut réformer la manière dont les Spanc travaillent. Il faudrait par exemple que, lorsqu’un Spanc préconise des travaux, ces derniers aient un caractère obligatoire ; en revanche, il faut mettre fin au caractère systématique des contrôles, car c’est un problème pour nos concitoyens.
Pour le coup, je ne suis absolument pas d’accord avec l’argument qui consiste à dire que l’on risque de mettre ces structures en difficulté. On ne va pas continuer à soumettre nos concitoyens à un prélèvement inutile dans le seul but de préserver les Spanc. Ce n’est pas de cette manière-là que l’on doit se poser la question.
Je suis un peu partagée. L’un de nos collègues a évoqué les problèmes auxquels sont confrontés les conchyliculteurs ; des problèmes du même ordre se posent en montagne. On ne peut pas tout laisser faire quand il est question de la qualité de notre eau, qui a des effets sur notre consommation et notre agriculture.
M. le président : La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Mme Constance de Pélichy (Député, 17ᵉ législature) : Ce que personne ne doit oublier, c’est que l’assainissement coûte cher, qu’il soit ou non collectif. C’est un enjeu sanitaire et environnemental dont nous devons tous nous saisir.
Le contrôle des stations d’épuration non collectives doit perdurer : c’est un enjeu fondamental car, dans nombre de territoires, ce service public permet d’identifier des non-conformités. Fort heureusement, un grand nombre d’entre elles sont mineures, mais certaines aussi sont majeures et, lorsque tel est le cas, l’intervention des techniciens est essentielle. Il est vraiment important de supprimer cet article et de continuer à accompagner nos concitoyens pour améliorer l’assainissement non collectif.
Monsieur Amard, vous ne pouvez pas dire que si des quartiers entiers sont à l’écart de l’assainissement collectif, c’est uniquement du fait de choix politiques. Ce n’est pas vrai. On n’a pas toujours la possibilité de raccorder à l’assainissement collectif certains hameaux éloignés et nombre de collectivités font comme elles peuvent. Sachez qu’il est souvent difficile de déployer des projets de raccordement à 2219l’assainissement collectif dans des quartiers éloignés et qu’il est très compliqué d’être bien accompagné par les agences de l’eau.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à la défense, puisque j’ai l’impression d’avoir été un peu incompris – et je l’ai ressenti dès la discussion générale.
Il se trouve que j’ai un peu étudié la question. Que dit le droit actuel, s’agissant du service public d’assainissement non collectif ? D’abord, que si vous construisez une maison, vous devez la construire aux normes, et que si vous achetez une maison, vous devez la mettre aux normes dans un délai d’un an. Dans ce cadre, le Spanc, en tant que support technique, est indispensable.
Se pose ensuite une question de salubrité : plusieurs d’entre vous ont évoqué des problèmes qui se posent par exemple dans la conchyliculture ou à la montagne. Le maire a évidemment le pouvoir d’intervenir lorsqu’il y a des problèmes de salubrité et le Spanc est là pour l’aider à analyser les dysfonctionnements – on peut aller jusqu’au pénal.
Sur le premier point, la construction ou la vente de maison, cet article n’introduit aucune obligation supplémentaire. Le droit reste exactement le même. Sur le deuxième point également, à savoir les questions de salubrité, le rôle du Spanc reste le même.
Qu’est-ce qui changerait ? Pour l’instant, il est prévu que le Spanc contrôle toutes les installations d’assainissement individuel une fois tous les dix ans. Cela signifie que tous les logements du pays ont déjà été contrôlés et ont fait l’objet d’un rapport sur la conformité de leur fosse septique. Le législateur a décidé de ne créer une obligation que pour les maisons qui se vendent, et non pour l’ensemble d’entre elles.
Alors que toutes les maisons ont fait l’objet d’un rapport, on continue à faire des contrôles. J’ai sous les yeux le règlement d’un Spanc, qui prévoit des contrôles dont la périodicité est comprise entre un et neuf ans. C’est conforme à la loi, qui prévoit qu’un Spanc peut contrôler une fois tous les dix ans des installations pour lesquelles il n’y a aucune obligation de faire des travaux. D’après le même règlement, pour une installation dont le volume est inférieur ou égal à 5 mètres cubes, l’intervention coûte 132 euros ; pour un volume compris entre 5 et 10 mètres cubes, le prix s’élève à 198 euros ; et, au-delà de 10 mètres cubes, à 297 euros.
Comment justifier que, cinq ans après avoir contrôlé l’installation de quelqu’un, on lui demande 198 euros pour la contrôler à nouveau, alors qu’elle n’a pas changé ? Sachant qu’on ne va même pas l’obliger à la changer !
La question de l’obligation des travaux est une autre question, mais je ne vois pas pourquoi on laisserait, dans le monde rural, des personnes facturer tous les trois, quatre ou cinq ans, des contrôles qui ne servent à rien parce qu’un rapport a déjà été fait ! Je considère pour ma part que cela ne peut pas se défendre – et mon devoir était de susciter ce débat. (M. Vincent Descoeur applaudit.) Au moment où l’on parle tant du pouvoir d’achat, supprimer une redevance qui est ressentie comme un impôt – et cela n’enlève rien à la qualité des techniciens – me semble une bonne chose. La pratique actuelle, qui consiste à faire des contrôles qui restent sans conséquences, ne sert à rien.
Voilà pourquoi je suis contre ces amendements de suppression. Et la commission se joint à la demande de scrutin public qui a été formulée par plusieurs groupes : beaucoup de députés se disant attachés au monde rural, cela va être l’occasion d’en débattre et de prendre position.
Mme Stella Dupont (En commun) : Ah là là !
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 8, 18, 29 et 34, tendant à supprimer l’article 6.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Cet amendement tend à supprimer l’article 6, qui affaiblit gravement le contrôle des installations d’assainissement non collectif en supprimant les visites des installations anciennes.
Un tel recul serait dangereux : faute de suivi, ces équipements risquent de se détériorer, ce qui provoquera des pollutions qui coûteront cher aux collectivités et auront des répercussions sur la qualité des eaux, notamment sur le littoral – la métropole, à elle seule, possède 5 500 kilomètres de côtes. Comment peut-on se permettre d’ignorer ce risque ?
Cet assouplissement constituerait en outre une injustice flagrante envers les propriétaires qui auront fait l’effort de mettre aux normes leur installation, alors que les autres bénéficieront d’un assouplissement injustifié. Où est l’équité ?
Enfin, cette disposition mettrait en péril les Spanc, dont l’existence tient en grande partie à ces contrôles. Les affaiblir, c’est fragiliser tout notre système de surveillance et de prévention. Nous ne pouvons sacrifier une politique d’assainissement rigoureuse sur l’autel de la simplification administrative, ni sur celui de prétendues économies ! Protection de l’environnement et salubrité publique relèvent de la responsabilité collective. Je vous invite à voter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les Spanc contrôlent, assurent le traitement et vérifient la conformité des installations d’assainissement non collectif de plus de 5 millions de personnes habitant des territoires ruraux. Ajouté lors de l’examen du texte en commission, l’article 6, qui prévoit la suppression pure et simple du contrôle des plus anciens de ces équipements, est dangereux à plusieurs titres : premièrement, il n’a rien à voir avec l’objet de la proposition de loi ; deuxièmement, si les installations sont régulièrement contrôlées, c’est pour s’assurer de leur conformité aux normes et de leur fonctionnement optimal ; troisièmement, la suppression de ces contrôles ou leur maintien uniquement en cas de vente immobilière, ce qui de fait les espacera, risque d’entraîner une augmentation significative des incidents. Nous appelons donc, de même que d’autres groupes, à la suppression de cet article qui nous semble dangereux du point de vue sanitaire et environnemental. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : L’amendement bknoek 29 de M. Christophe Marion est défendu.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : La politique en matière d’assainissement non collectif mérite mieux qu’un article créé en commission par voie d’amendement et qui sème dans le débat une certaine confusion : il déstabiliserait les Spanc, affecterait mécaniquement les propriétaires modestes, soumettrait les acquéreurs à un surcroît de pression bien inutile et finalement irait à l’encontre de votre triptyque, monsieur le rapporteur, puisqu’il nuit à la liberté, à la souplesse, à la confiance, au pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, il n’y aura aucune pression sur les acquéreurs, aucune obligation nouvelle, aucune dépense supplémentaire ; on n’aura aucun centime à débourser du fait de l’article. En revanche, adopter les amendements de suppression reviendrait à autoriser la facturation de millions de contrôles qui ne servent à rien !
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Mais enfin !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous vouliez rendre les travaux obligatoires et prévoir un contrôle visant à s’assurer qu’ils ont bien été réalisés, cela ne me poserait pas de problème ; mais prévoir un état des lieux puis un contrôle payant tous les cinq à sept ans, sans qu’il y ait aucune obligation de travaux, ne me semble pas équilibré.
Enfin, l’article ne menace absolument pas la salubrité, bien au contraire : je préfère que les techniciens des Spanc se concentrent sur les zones de montagne, de littoral, où les problèmes sont réels, plutôt que de visiter en pure perte toutes les maisons de France.
En d’autres termes, je souhaite des Spanc plus efficaces, qui luttent contre l’insalubrité, et je ne peux moralement consentir au fait que la loi – nos prédécesseurs ne l’avaient certainement pas vu – impose aux particuliers de payer des contrôles inutiles.
Tout le monde l’aura compris, avis défavorable.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est une question de bon sens, finalement !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Tout d’abord, merci au rapporteur de donner l’alerte ; ensuite, on débat – c’est la raison d’être de cette chambre.
Il se trouve que je suis Bretonne, d’une région dont le littoral a connu d’importants problèmes sanitaires affectant en particulier les conchyliculteurs, ostréiculteurs compris.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est encore le cas !
Mme Françoise Gatel : Ceux d’entre vous, Bretons ou autres, que je vois acquiescer doivent se souvenir que lors de la période de Noël, cruciale pour la vente, des arrêtés préfectoraux interdisant la commercialisation de coquillages avaient dû être pris. Personne n’avait pensé que l’assainissement individuel pouvait influer autant sur la question sanitaire, sans parler des enjeux écologiques et environnementaux ; c’était pourtant le cas, surtout dans le Morbihan – mais aussi en montagne. Il fut alors décidé, à juste titre, que les Spanc se montreraient plus assidus, comme l’a rappelé M. le rapporteur.
J’entends que les contrôles des installations non collectives sont parfois perçus comme désagréables, voire agressifs. Sans doute faudra-t-il demander aux préfets de réunir les représentants des structures qui gèrent les Spanc afin d’examiner comment ils opèrent et d’élaborer éventuellement des procédures plus bienveillantes, moins rigoureuses. Il faudra aussi examiner la question du financement. En tout cas, compte tenu des risques actuels, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 17ᵉ législature) : J’ajouterai à ce qu’a dit la ministre que des moyens considérables ont été consacrés, en particulier dans le pays de Retz – près de 50 millions d’euros, je crois –, à réorganiser l’assainissement et, surtout, raccorder aux fosses septiques collectives les fosses individuelles, sans doute à l’origine des pollutions qui ont donné lieu à ces interdictions de vente. Il serait important de poursuivre les contrôles, donc de supprimer l’article.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Humbert.
M. Sébastien Humbert (Rassemblement national) : Le problème est que ces contrôles se multiplient dans la ruralité, notamment dans les Vosges, où de petits propriétaires subissent une double peine : paiement d’amendes et nécessité de financer des travaux onéreux, entre 5 000 et 15 000 euros.
De plus, obliger les acquéreurs d’une installation non conforme à la mettre aux normes dans un délai d’un an…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 6 ne traite pas de ce point !
M. Sébastien Humbert (Rassemblement national) : …n’est pas réaliste, compte tenu du manque de disponibilité des entreprises compétentes. Il serait plus judicieux de donner aux propriétaires les moyens financiers de réaliser ces travaux : s’agissant d’assainissement non collectif, les aides distribuées par les agences de l’eau sont quasi inexistantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Les propos du rapporteur sont empreints de bon sens, tous les contrôles requis ayant lieu lors de la mise en service de l’installation. Il y a là une question à la fois de simplification et de pouvoir d’achat, puisque, en dernier lieu, ce sont les usagers qui paient.
Faut-il rappeler à nos collègues que les agences de l’eau ont cessé de financer l’assainissement autonome depuis que la loi de finances pour 2018 leur a imposé un plafond mordant ? (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe DR.) Chaque année, 500 ou 600 millions d’euros versés par les usagers au titre de leurs factures sont transférés au budget général de l’État ; des milliards ont ainsi été soustraits aux agences en violation du principe, énoncé il y a un demi-siècle, selon lequel « l’eau paie l’eau ». Au-delà de l’article, que nous serons nombreux à soutenir, le réel enjeu consiste à remettre l’église au milieu du village. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.– M. Christophe Bentz applaudit également.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : La mairie, pas l’église !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à rectifier une inexactitude de notre collègue du Rassemblement national. Je le répète, l’acquéreur ne se verra imposer aucune obligation supplémentaire, il n’aura pas à verser un centime de plus. Si vous supprimez cet article introduit en commission des lois, vous continuez d’autoriser dans toutes les zones rurales des contrôles quotidiens, aux frais du contribuable, totalement dénués d’effet. (Exclamations sur divers bancs.) Au contraire, en rejetant les amendements de suppression, vous mettriez un terme au paiement de redevances inutiles. À chacun de se prononcer !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 8, 18, 29 et 34.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :