Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires : Discussion générale
debate, 13/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Pantel.
Mme Sophie Pantel : Cette proposition de loi peut permettre de mieux protéger nos concitoyens, notamment les plus fragiles, des pratiques parfois peu scrupuleuses de certains grands groupes bancaires, puisqu’elle vise à contrôler les clôtures abusives de comptes. Elle est donc accueillie favorablement par le groupe Socialistes et apparentés. Nous apporterons ainsi une pierre à l’édifice d’un meilleur encadrement des pratiques de l’oligopole bancaire français et nous formulons le vœu d’être amenés à nouveau à légiférer de manière constructive, comme nous l’avons fait récemment ici au sujet des banques, en émettant régulièrement des votes à l’unanimité. Je pense au débat portant sur l’encadrement des CumCums, lors duquel l’ensemble de cet hémicycle s’était rassemblé en faveur d’un texte permettant de lutter contre cette fraude fiscale des banques. Je pense également aux discussions portant sur l’encadrement des frais bancaires prélevés sur les successions, au terme desquelles le travail transpartisan que nous avions entrepris s’était conclu, lui aussi, par un vote à l’unanimité. Mais j’en profite pour rappeler qu’en dépit de l’unanimité des deux chambres sur l’encadrement des CumCums, celui-ci reste en attente d’une décision du Conseil constitutionnel, et que l’encadrement des frais sur succession est en attente d’une inscription à l’ordre du jour au Sénat.
Aujourd’hui, le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment, je le répète, le texte qui nous est proposé, et s’opposera aux amendements qui viseraient à le détricoter. À cet égard, j’appellerai votre attention sur trois points sur lesquels se sont cristallisés les débats en commission et qui m’obligent à rappeler quelques éléments de contexte.
Le premier est d’ordre technique. La proposition de loi, dans la version que nous soutenons, a vocation à imposer à une banque de fournir à son client une explication du motif de la clôture, ni plus ni moins. Il est vrai que techniquement, un cas extrêmement rare peut poser problème : celui où une banque clôture un compte d’une personne suspectée de blanchiment ou de financement d’activités illégales, voire de terrorisme. La parfaite information du client n’est alors pas souhaitable. Ce point doit évidemment être traité avec la rigueur nécessaire, mais sans qu’on remette en cause l’objectif du texte : protéger les populations les plus vulnérables face aux abus de certains groupes bancaires. C’est dans ce but que nous proposerons un amendement permettant de concilier ces deux enjeux : la communication du motif serait impérative et automatique, sauf dans les circonstances extrêmes que je viens d’évoquer. En ce cas, les services de renseignement français seraient chargés d’utiliser la latitude qui est la leur pour indiquer aux banques concernées la conduite à tenir au cas par cas.
Le deuxième point est d’ordre économique. La souscription d’un compte bancaire n’est pas un acte de consommation anodin puisqu’elle engage la vie quotidienne et que celle-ci est étroitement liée aux facultés de paiement qui découlent 2235dudit compte. Nous ne pouvons ignorer ce point sans risquer de sacrifier la défense de nos concitoyens sur l’autel de la libre concurrence partout et tout le temps.
Le troisième point est d’ordre conceptuel. Il a pu en effet être reproché à l’encadrement des clôtures de comptes d’être une entrave au droit des contrats ou à la liberté d’action des agents économiques. Mais je tiens à rappeler que les banques n’évoluent absolument pas dans un marché concurrentiel en France : à l’abri d’un oligopole très rentable, elles bénéficient du monopole de la création monétaire et sont les seules à avoir le droit de transformer 1 euro de dépôt en 10 euros de crédit. En plus, l’État assure la stabilité des banques en garantissant leurs dépôts et en se portant éventuellement à leur chevet comme l’ont montré les crises précédentes. Il n’y a donc pas de raison que leurs relations avec les clients s’inscrivent dans un libéralisme exacerbé.
Au moment où nous allons débattre, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, du modèle des affaires des banques, il me semble important de rappeler que ces dernières se rémunèrent deux fois : une fois en prélevant des frais sur nos comptes, et une seconde fois en utilisant notre argent comme ressources pour leurs opérations financières.
Nous voterons donc ce texte, mais en proposant plusieurs améliorations. J’appelle notamment votre attention sur l’amendement visant à rétablir l’article bk1erek qui allongeait le délai de préavis pour une clôture de compte de deux à quatre mois pour tous les Français, et sur l’amendement permettant d’articuler protection des consommateurs et sécurité nationale, conformément au premier point que j’ai développé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari.
Mme Marina Ferrari : Le texte que nous examinons, issu du travail du sénateur Folliot, tend à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires en assurant une meilleure protection des consommateurs dans les relations qu’ils entretiennent avec leur banque. Actuellement, vous le savez, la fermeture d’un compte à l’initiative de la banque se fait d’une manière complètement discrétionnaire, celle-ci n’étant pas tenue de justifier sa décision. Cette résiliation unilatérale doit toutefois être précédée d’un préavis de deux mois. Ainsi, l’absence de motivation donnée par la banque, et surtout l’impossibilité de demander des explications exposent aujourd’hui le client à une forme d’arbitraire qui est souvent source d’une grande incompréhension. Cette situation est d’autant moins satisfaisante qu’elle peut ouvrir la porte à certaines dérives au détriment du client : alors que les banques peuvent être amenées à fermer des comptes bancaires en raison d’un manquement de sa part ou si son comportement rend difficile la poursuite de la relation contractuelle, les résiliations peuvent également être motivées par des raisons purement commerciales. Dans ce dernier cas, certains clients, particuliers ou entreprises, jugés peu rentables ou trop risqués, se voient ainsi fermer leur compte bancaire, et par la suite, peuvent rencontrer de réelles difficultés pour établir à nouveau une relation contractuelle avec une autre banque qui soit satisfaisante. Ces difficultés sont d’ailleurs exacerbées en zone rurale où l’offre de services bancaires est plus réduite, voire parfois inexistante. De plus, la fermeture du compte bancaire peut entraîner des charges particulièrement lourdes quand le client était lié à sa banque par d’autres relations contractuelles, par exemple lorsqu’un prêt obtenu auprès de celle-ci permettait de rembourser des échéances… Le remboursement devient alors très compliqué.
Les associations de consommateurs confirment que les fermetures de comptes peuvent donner lieu à des abus, même si malheureusement, et c’est fort regrettable, il n’existe pas en l’état de données chiffrées. L’article 3, introduit en commission, vise à résoudre ce problème en prévoyant qu’un rapport annuel sur les résiliations unilatérales soit remis au Parlement.
Par ailleurs, afin de protéger les consommateurs de fermetures de comptes potentiellement abusives, la rédaction initiale du texte proposait qu’en cas de fermeture d’un compte bancaire, la banque fournisse gratuitement aux clients qui en auraient fait la demande expresse le motif de cette résiliation. Mais ce dispositif a largement évolué depuis puisque, tel qu’issu des travaux de notre commission des finances, le texte prévoit dorénavant l’automaticité de la communication de la motivation et l’interdiction non plus de trois mais de quatre motifs de résiliation si celle-ci se fonde exclusivement sur l’un d’entre eux : l’absence de rentabilité du compte, le refus du client d’accepter une modification de la convention, les montants des retraits jugés trop importants, le quatrième étant maintenant la qualité d’élu de la République.
À notre sens, cette interdiction soulève de sérieuses difficultés car une telle disposition pourrait nuire à l’efficacité et à la sécurité juridique du texte. Certains motifs d’interdiction de résiliation sont imprécis : je pense notamment à la notion de rentabilité des comptes ou à celle de qualité d’élu de la République, lesquelles mériteraient d’être mieux définies. L’interdiction de résiliation unilatérale résultant d’un refus par le client d’accepter une modification de la convention pourrait, quant à elle, porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle.
Par ailleurs, point plus saillant encore, la dérogation à l’obligation de motivation lorsque celle-ci contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public pourrait conduire à une forme de divulgation en négatif pour les clients qui ont fait l’objet d’une déclaration de soupçon auprès de Tracfin. En effet, en l’absence d’information par la banque sur le motif de la résiliation, le client serait alors certain de faire l’objet d’une surveillance. CQFD.
Comme en commission, le rapporteur Mattei va donc nous proposer une rédaction alternative de l’article 2 pour pallier toutes ces difficultés. Elle permettrait, si elle était adoptée, de qualifier précisément ce qui constituerait une fermeture de compte abusive tout en donnant la possibilité au client qui penserait subir l’arbitraire de saisir un tiers de confiance en la qualité du médiateur de l’établissement bancaire pour vérifier que son compte n’a pas été fermé de manière illégitime. Cette solution aurait également le mérite de remettre de l’humain au cœur de la relation bancaire par le nouveau rôle attribué au médiateur. Si cette réécriture était adoptée, le groupe Les Démocrates voterait en faveur de ce texte qui permettrait alors de concilier le renforcement de la protection des consommateurs avec la liberté contractuelle et les exigences qui pèsent sur les banques. (M. le rapporteur applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme Félicie Gérard : Nous examinons une proposition de loi qui concerne un sujet du quotidien pour certains de nos compatriotes : les fermetures abusives de comptes bancaires. L’initiative de ce texte revient au sénateur Philippe Folliot. Sa proposition de loi a mis en lumière un sujet important. Les pistes envisagées par la version originale de ce texte 2236semblaient appropriées puisqu’elles allaient dans le sens d’un dialogue nécessaire entre les acteurs du secteur bancaire et les pouvoirs publics.
Mais après avoir déjà été fortement remaniée lors de son examen au Sénat, la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, rend automatique l’information du client en cas de fermeture de compte décidée par l’établissement bancaire, précise que ce dernier dispose d’un délai de quinze jours pour motiver sa décision et interdit la fermeture d’un compte pour des motifs non fondés. Ces nouvelles mesures nous semblent disproportionnées et contre-productives au regard du rôle crucial que jouent les établissements bancaires, notamment dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Disproportionnée tout d’abord, car la rédaction actuelle crée un déséquilibre dans la relation entre l’établissement bancaire et le client en ne respectant pas les principes de liberté contractuelle. Un client peut aujourd’hui fermer son compte bancaire sans avoir à se justifier et, par parallélisme des formes, une banque possède la même faculté. La proposition de loi semble ignorer la nature contractuelle de la relation liant la banque à son client, et ne tient pas compte non plus des solutions qui existent déjà pour les personnes dont le compte est résilié.
Contre-productif ensuite, car le texte qui nous est proposé ne prend pas suffisamment en compte, je le redis, le rôle que jouent les banques dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en limitant trop fortement la capacité des banques à fermer un compte suspect sans avoir à en révéler la raison. Or cette capacité donnée aux banques est une pierre angulaire de notre dispositif de renseignement financier, donc de la lutte contre le blanchiment.
En outre, nous manquons cruellement de données et d’analyses de fond sur les résiliations de comptes de dépôt par les banques. Le sujet n’est pas encore suffisamment documenté. À cet égard, l’engagement pris par le gouvernement de saisir le comité consultatif du secteur financier pour évaluer la réalité des pratiques bancaires en matière de résiliation de compte est un premier pas encourageant.
Ces différents points de vigilance ont été au cœur de nos débats en commission des finances. Le rapporteur du texte, Jean-Paul Mattei, a d’ailleurs formulé en commission des propositions claires de nature à sécuriser juridiquement la proposition de loi et à préserver la capacité des banques à agir pour lutter contre le blanchiment et le terrorisme. Par sa proposition de compromis, il avait trouvé, aux effets indésirables du texte, une réponse qui nous semblait à la fois efficace et mesurée.
Nous regrettons donc que les débats en commission n’aient pas permis d’éclaircir les nombreux points d’ombre qui existent encore, malgré les avertissements répétés de M. le rapporteur sur les risques qu’entraînerait l’adoption de la proposition de loi en l’état.
Au groupe Horizons & indépendants, nous partageons pleinement l’objectif d’améliorer l’information des clients, mais nous considérons que sa poursuite ne doit pas se faire au détriment de principes fondamentaux du droit ou de l’efficacité de nos dispositifs de lutte contre la fraude et le terrorisme.
En l’état, la proposition de loi ne permet pas de garantir ces éléments. Nous soutiendrons donc les amendements de réécriture proposés par M. le rapporteur. Le sort qui leur sera réservé conditionnera notre vote final sur le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Marina Ferrari applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Le groupe LIOT se réjouit de l’examen d’une proposition de loi qui vise à mettre fin à une situation injuste et lourde de conséquences pour les personnes victimes d’une fermeture abusive de leur compte bancaire. Il semble en effet anormal qu’une banque puisse décider de la fermeture d’un compte sans que son titulaire n’ait son mot à dire.
La possibilité d’une telle décision unilatérale crée un déséquilibre dans la relation entre une banque et ses clients, qui peuvent se retrouver exclus du système bancaire sans explication ni recours. Cette situation recèle potentiellement un effet très important pour les particuliers, notamment les plus précaires, les entreprises, les associations et, plus généralement, toute personne ou tout organisme pour lesquels l’accès aux services financiers est essentiel, pour ne pas dire indispensable, dans son activité quotidienne. Elle engendre également des difficultés majeures dans la recherche d’une nouvelle banque, en particulier pour les personnes résidant dans des zones rurales ou à l’étranger.
Elle peut susciter un sentiment d’injustice et d’incompréhension chez les clients concernés. Les fermetures peuvent résulter de diverses stratégies internes des établissements bancaires, comme une évolution de leur politique de gestion des risques les conduisant à écarter certains clients jugés fragiles ou exagérément risqués. Une banque peut également choisir d’abandonner certaines catégories de clientèle, dans le cadre d’une stratégie commerciale la conduisant à préférer se concentrer sur des segments plus rentables.
De plus, ne connaissant pas les raisons de la fermeture de leur compte, les clients ne peuvent pas prendre les mesures nécessaires pour éviter que la situation se reproduise ailleurs. Ce manque d’explications renforce la méfiance à l’égard des établissements bancaires et cette opacité peut être perçue comme une forme de discrimination, notamment lorsque des professions ou secteurs d’activité sont plus particulièrement visés par des fermetures soudaines.
La situation doit donc changer. La proposition de loi introduit une obligation pour les établissements bancaires de fournir gratuitement, sur demande du client, une justification écrite en cas de fermeture de compte. Cette mesure simple permettrait aux usagers d’identifier les raisons exactes de la résiliation et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’une telle situation se reproduise. Elle permettrait également de limiter les pratiques abusives et d’assurer une meilleure transparence dans la gestion des risques bancaires. La proposition de loi comporte donc différentes mesures justes qui introduisent plus de transparence dans le processus de fermeture d’un compte.
Le groupe LIOT soutient la proposition de M. le rapporteur de récrire certaines dispositions concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme afin de ne pas affaiblir le dispositif Tracfin. Il soutient également l’obligation de justification si le compte fermé appartient à une personne politiquement exposée.
Nous soutenons la proposition de loi, car elle répond aux attentes des clients et peut tous nous concerner. Le groupe LIOT votera en sa faveur sous réserve du sort que connaîtront les amendements de M. le rapporteur. Plus largement, nous affirmons la nécessité d’un système bancaire qui soit 2237plus responsable et plus respectueux des droits de ses clients et qui, par conséquent, devra aller plus loin que ne le prévoit la proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel.
M. Emmanuel Maurel : En examinant la proposition de loi votée à l’unanimité par le Sénat sur les fermetures abusives de comptes bancaires, nous faisons œuvre utile auprès des Français – n’est-ce pas, monsieur Amiel ? Des millions d’entre eux, appartenant le plus souvent aux classes populaires, en situation de précarité ou venant de subir un accident de vie, sont en effet exposés à cette mésaventure particulièrement handicapante et source, on le comprend, d’une très forte angoisse.
Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de comptes sont fermés par les banques et ce nombre explose en temps de crise économique et sociale, ce qui n’est pas un hasard. La plupart du temps, la fermeture d’un compte bancaire correspond donc bien à une situation de pauvreté extrême, voire absolue, dont le client n’est pas responsable. Cela n’empêche pas certaines banques, dont on connaît la brutalité, de prendre une telle décision de façon très injuste.
Pour le dire poliment, les établissements bancaires ne se caractérisent pas toujours par leur empathie ni par leur patience vis-à-vis des clients qui se retrouvent soudainement dans la gêne. Cette situation est d’autant plus révoltante que le système bancaire français, contrairement à d’autres, n’est ni sur le fil du rasoir ni au bord du précipice. Par souci d’insistance, je répète ce qui a été dit par le président Coquerel : en 2024, les banques françaises ont enregistré 32 milliards d’euros de bénéfices, après 27 milliards en 2023 et 25 milliards en 2022. Il s’agit donc d’un secteur qui se porte bien, qui s’enrichit parfois sur le dos de ses clients et qui devrait avoir une attitude un peu plus responsable.
Si les fermetures abusives de comptes n’ont aucune justification économique étant donné la bonne santé des banques que je viens de rappeler, elles plongent de nombreuses personnes et leur famille dans des difficultés inextricables et elles minent la confiance de nos concitoyens dans les institutions financières, considérées à juste titre comme déconnectées des contraintes de la vie quotidienne.
La moindre des choses que puisse faire la représentation nationale est de réduire cette nuisance. La proposition de loi que nous examinons fait suite à plusieurs avancées, comme le plafonnement des frais d’incidents bancaires ou l’interdiction des frais bancaires manifestement excessifs. Toutefois, il reste beaucoup à faire. Par exemple, pour reprendre ce qu’a dit M. le président de la commission, l’accumulation en montants colossaux des frais bancaires perçus sans aucune justification économique fait partie des problèmes que nous devons régler.
Notre travail s’inscrit dans le cadre d’une idée simple : l’inégalité de la relation contractuelle entre la banque et son client. Je le dis pour Mme Gérard, même si elle est partie : il faut mettre fin au mythe selon lequel la relation entre une banque et un client résulterait d’un contrat entre deux parties égales. Dans les faits, la relation est totalement asymétrique.
Par ailleurs, sans faire des banques un service public, la possession d’un compte est la condition préalable à l’accomplissement d’actes aussi élémentaires que la perception d’un salaire, le paiement de factures ou le remboursement d’un prêt. Sans compte bancaire, on est donc démuni, dans tous les sens du terme. À l’ère digitale, où le client est gentiment mais fermement incité à tout faire lui-même au moyen d’applications censées lui faciliter l’existence, l’interruption ou l’arrêt d’un service bancaire entraîne une véritable paralysie sociale. Notre tâche est d’améliorer le quotidien des Français et de corriger une relation profondément asymétrique – n’en déplaise à Mme Gérard –, d’où l’utilité du texte proposé par M. Mattei et de certains des amendements qui seront soumis au débat.
Le premier garde-fou tient dans l’obligation faite à l’établissement bancaire de motiver sa décision et de l’assortir d’un préavis. Sur ce dernier point, je pense qu’on peut prévoir une durée plus longue que deux mois. L’obligation de motivation ne doit bien sûr pas aboutir à des situations rocambolesques qui permettraient à un escroc, un voleur ou un terroriste d’apprendre ce qu’on sait de lui. La rédaction du texte devrait nous les épargner. Pour le reste, notre but doit être de protéger les consommateurs honnêtes et de les prémunir contre le sentiment d’arbitraire et d’impuissance que provoquent les fermetures abusives.
Par ailleurs, le droit d’avoir un compte bancaire ne doit pas pouvoir être remis en cause par une simple absence de rentabilité du client, par sa réticence à accepter une modification de son contrat ou par des retraits d’argent jugés trop importants par son agence. J’espère que l’Assemblée maintiendra cet encadrement, qui constitue l’autre innovation importante de la proposition de loi. Voilà pourquoi notre groupe votera en faveur de ce texte, qui aura au moins le mérite de faciliter l’existence d’un certain nombre de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot : Comme souvent, nous manquons peut-être l’essentiel. Pour l’affichage, ce texte est plus que bienvenu. En droit, il est inapplicable et ne résoudra en rien les difficultés qui minent la vie de nos concitoyens. Serions-nous dans un exercice de communication ?
Les fermetures inexpliquées de comptes bancaires perturbent trop souvent, trop silencieusement, la vie des Français. Oui, il est impératif de protéger les consommateurs et nécessaire d’imposer aux banques une justification claire de leurs décisions. Non, certains motifs de fermeture ne sont pas acceptables.
La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est fondamentale. Cependant, cette cause ne doit pas être détournée et les banques ne doivent pas se substituer pas aux institutions, en devenant des juges de fortune, des inspecteurs financiers ou des polices politiques.
Aujourd’hui, elles disposent d’un pouvoir discrétionnaire exorbitant. Elles peuvent fermer arbitrairement les comptes d’individus, d’associations ou de partis politiques, sans avoir à se justifier. Il en sera malheureusement de même sous l’empire de ce texte. Leur pouvoir disproportionné ouvre la porte à toutes les dérives. Ce n’est pas aux banques d’exercer une justice parallèle au gré de leurs propres appréciations. Cette délégation de pouvoir ne dit pas son nom : elle est une délégation d’abus de pouvoir.
Il y a trois mois, j’ai constaté que je n’avais plus accès à un de mes comptes bancaires. J’ai contacté la filiale d’un très grand groupe français dont j’étais le client et qui m’a indiqué qu’il s’agissait probablement d’un désagrément temporaire. Après plus de deux mois dans cette situation, j’ai reçu un courrier de cet établissement, qui administrait mes dépôts depuis sept ans. Sans un courriel personnalisé, sans un appel, sans un rendez-vous avec un conseiller, et alors qu’en sept ans ni virement suspect ni le moindre découvert n’avaient été 2238enregistrés, ce courrier m’informait de la fermeture unilatérale et discrétionnaire de mon compte, comme la loi l’autorise, sans aucune forme de justification. La seule évolution qu’avait connue ce compte en banque concernait le statut de son titulaire, passé de simple citoyen à député d’opposition.
C’est inadmissible, d’autant qu’une justification n’aurait rien changé au résultat. Je sais que nous sommes nombreux, dans cet hémicycle et en dehors, entrepreneurs, militants, journalistes, associations, à faire les frais de cette pression économique motivée par des raisons politiques. L’argumentation prudentielle et réputationnelle ne saurait être entendue, tant elle est inaudible.
Nous pouvons continuer à donner des leçons de démocratie à la Terre entière ou nous pouvons commencer par balayer devant notre porte. C’est le sens de l’amendement que j’ai présenté, avec le groupe UDR et avec le soutien du Rassemblement national, et qui a été adopté en commission.
À l’UDR, nous croyons fermement aux vertus du libre jeu du marché. Mais nous croyons aussi à l’équilibre des forces et, donc, à la protection du consommateur. Le monopole bancaire doit être mieux encadré, pour mettre un terme à ces abus qui font honte à la France, qui déstabilisent l’économie et qui dissuadent l’entreprise individuelle comme l’aventure collective.
Ces pratiques fragilisent des entreprises déjà confrontées quotidiennement aux défis économiques et aux lourdeurs administratives. Comment honorer les commandes, régler les fournisseurs ou assurer le versement des salaires quand un compte bancaire est brutalement clôturé ? Quelles sont ces pratiques dignes des régimes les moins recommandables ? La stabilité économique, mais aussi la confiance des salariés, des fournisseurs et des clients, sont en jeu. Surtout, alors que le nombre de défaillances d’entreprises atteint un record historique, ce sont nos PME que nous achevons.
Nous sommes donc évidemment pour une obligation claire et vérifiable de la communication de la motivation d’une fermeture d’un compte bancaire. Nous sommes aussi favorables au fait que certains motifs soient irrecevables, afin de protéger nos concitoyens d’une combinaison qui ne devrait pas exister, celle qui lie monopole et arbitraire.
Pour autant, parce que ses membres sont attentifs à la liberté d’entreprise et à la qualité de la norme, le groupe UDR refuse la dérive introduite par les communistes au Sénat. J’appelle votre attention sur ce point. Dans son esprit actuel et parce qu’elle créerait une obligation d’immobilité perpétuelle à la charge des établissements, elle constitue une contrainte économique intenable. Notre groupe veut protéger les consommateurs, il ne veut pas tuer les banques. Par ailleurs, la rédaction actuelle est un jeu de dupes puisque la banque n’aurait qu’à invoquer cumulativement deux critères ou à conclure des contrats à durée déterminée pour s’extraire de l’interdiction de fermer un compte.
L’idée était pourtant intéressante : à l’article 2, le bk2oek du V bis porte sur toutes les modifications à l’initiative de la banque, même les plus saugrenues, affectant substantiellement l’équilibre économique de la relation. Le bk3oek, relatif au montant des retraits qui pourraient être jugés trop importants par la banque, fait quant à lui référence à une condition potestative. Ce texte est malheureusement un ballon de baudruche qui va vite se dégonfler. Les Français méritent mieux que l’amateurisme, à supposer qu’il soit involontaire.
Enfin, et parce qu’une obligation n’a aucune consistance si elle n’est pas assortie de sanctions, nous avons déposé, avec nos alliés du Rassemblement national, plusieurs amendements qui visent à rendre effectives les nouvelles obligations des banques. On peut toujours espérer que vous les voterez en pensant à tous les Français qui subissent cette forme insupportable de discrimination qu’est la fermeture abusive de leur compte bancaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Clavet.
M. Bruno Clavet : Avoir un compte en banque est une nécessité absolue. Sans compte, impossible de percevoir un salaire, de payer un loyer, de régler ses factures ou de faire fonctionner une entreprise ou une association. Être privé d’un compte bancaire constitue donc un facteur majeur d’exclusion.
Pourtant, une banque peut fermer un compte unilatéralement, du jour au lendemain, sans justification ni voie de recours. Cette décision brutale peut frapper un particulier, une entreprise, une association, un commerçant ou un agriculteur, mais aussi un syndicat ou un parti politique et leurs membres. Des élus locaux, des militants, parfois même leurs conjoints ou leurs parents subissent de véritables persécutions bancaires : certains voient leur compte fermé sans motif, d’autres essuient des refus répétés pour en ouvrir un, ce qui compromet non seulement leur vie de tous les jours, mais aussi leur capacité à exercer leur mandat ou à mener des campagnes électorales.
Ces pratiques, qui relèvent d’une forme de discrimination, constituent une entrave à l’exercice démocratique – aucune autre entité privée ou publique ne bénéficie d’un tel pouvoir discrétionnaire dans notre pays –, et il est impératif d’agir pour corriger ce problème. Le texte qui nous est présenté constitue un premier pas contre les fermetures abusives de comptes bancaires et le groupe Rassemblement national soutiendra les mesures de transparence qui y sont proposées. Cependant il pourrait aller plus loin, en prévoyant par exemple, selon des critères définis, des sanctions financières pour les banques qui fermeraient un compte de façon unilatérale et abusive. Il pourrait également prévoir l’aménagement d’une contribution des banques privées pour financer la mission d’accessibilité bancaire de La Banque Postale. Tel sera l’objet des amendements que nous vous présenterons.
En outre, les fermetures abusives ne sont qu’un symptôme d’un problème plus large, car c’est bien l’ensemble du rapport de force entre les banques et leurs clients qui est profondément déséquilibré. En effet, il existe un autre scandale : le matraquage financier des classes populaires par des frais bancaires injustifiés et exorbitants. Quelques chiffres pour l’illustrer : en 2023, les banques françaises ont encaissé 7 milliards d’euros en frais d’incidents bancaires ; chaque année, la somme prélevée sur les plus précaires, via les frais de découvert et de rejet de prélèvement, s’élève à 2,2 milliards d’euros ; 13 millions de Français sont concernés, tous les ans, par des frais d’incidents. Il s’agit donc d’un système d’une grande perversité, où la détresse des uns fait la prospérité des autres.
C’est aussi un engrenage : vous tombez dans le rouge pour pallier l’augmentation du coût de la vie ? La banque ne vous laisse aucune chance et vous facture des frais. Vous injectez de l’argent pour remonter la pente ? Les frais ont déjà grignoté une partie de votre dépôt. Alors vous n’avez plus d’autre choix que de souscrire à un crédit, un prêt à la consommation – une solution temporaire qui devient un piège financier. Résultat : des millions de Français sont à la limite du glissement définitif, mais sont maintenus dans l’illusion de pouvoir s’en sortir – tout simplement parce qu’ils continuent à rapporter des milliards.
Je parle ici des Français de la classe modeste, de la classe populaire, ceux qui travaillent, se lèvent tôt et font tourner le pays, mais que vous, socialistes et macronistes, avez abandonnés. Voilà des années que vous leur promettez de vous attaquer à la question des frais bancaires, avec le succès que l’on connaît. En 2013, François Hollande annonçait un plafonnement des frais bancaires pour les clients les plus fragiles, mais cela n’a donné qu’un encadrement minimal qui n’a strictement rien changé. En 2018, Emmanuel Macron promettait de s’attaquer aux frais d’incidents bancaires, mais n’a finalement accouché que d’une charte d’engagement des banques, qu’aucune ne respecte. Enfin, en 2021, Bruno Le Maire affirmait vouloir faire pression sur les établissements bancaires pour modérer leurs tarifs ; résultat : trois ans plus tard, les frais n’ont jamais été aussi élevés – preuve, s’il en fallait, que les macronistes ne sont pas les maestros de la finance qu’ils prétendent être. Peut-être sont-ils soumis à leurs amis banquiers, peut-être manquent-ils de courage ; j’ai envie de vous dire que c’est sûrement les deux.
Bref, en la matière, tous ceux qui se sont succédé au pouvoir ont échoué à protéger les classes populaires, et c’est d’ailleurs pour cela qu’elles ne votent plus pour vous. Le Rassemblement national, lui, défendra l’intérêt des Français. Nous voulons que des sanctions réelles et dissuasives soient appliquées contre les banques qui abusent de leur position dominante. En résumé, nous voulons établir un équilibre dans les relations entre les banques et leurs clients. Notre conviction, c’est que le système bancaire ne doit pas être une machine à ponctionner les classes populaires et moyennes, mais un outil au service de l’économie réelle, des travailleurs, des commerçants, des artisans et des entreprises. Le Rassemblement national se battra pour que le système bancaire cesse d’être un prédateur et devienne un partenaire au service de tous les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.
M. David Amiel : Comme les orateurs précédents, nous partageons naturellement les intentions des auteurs de la proposition de loi. La fermeture d’un compte bancaire, sans justification, parfois du jour au lendemain, plonge ceux qui en sont victimes – commerçants, artisans, tous nos concitoyens – dans une situation très difficile. Il existe certes un droit au compte bancaire, mais organiser, en quelques semaines, le déplacement de ses comptes est loin d’être aisé. Obtenir des explications de l’établissement bancaire qui vous met dans une telle situation apparaît donc, franchement, comme la moindre des choses. C’est l’exigence qu’on aurait dans bien d’autres situations contractuelles similaires ; il n’y a pas de raison que, sur ce point, la relation entre un client et une banque sorte du droit commun. Pour lutter contre le sentiment d’arbitraire et d’impuissance des clients, qui perdent confiance dans le système contractuel et dans les établissements financiers, il fallait donc avancer.
La question principale – et délicate – qui doit nous occuper aujourd’hui est toutefois de savoir comment procéder pour informer les clients honnêtes sans avertir les délinquants et les criminels. Loin des propos idéologiques qui ont été agités à cette tribune, c’est ce souci de garantir l’efficacité des procédures judiciaires et des enquêtes qui doit nous guider. Car le risque est d’informer les personnes qui font l’objet d’une déclaration de soupçon pour blanchiment ou financement du terrorisme : leur faire connaître la raison de la clôture de leur compte, c’est leur donner le temps de faire disparaître les preuves.
En l’état actuel, la proposition de loi ne répond pas à cette préoccupation puisque la solution qui consisterait à ne pas informer les clients dans quelques cas, dont celui du blanchiment, serait évidemment une manière de les informer par la négative. S’il n’y a qu’une seule situation dans laquelle votre compte est fermé sans explications, il ne faut pas être grand clerc pour deviner que vos agissements sont connus. C’est loin d’être anecdotique puisque plus de 50 % des signalements à Tracfin sont aujourd’hui opérés par les établissements financiers. Comme l’a rappelé Mme la ministre déléguée, l’interdiction de demander la clôture d’un compte pour des retraits massifs d’espèces freinera également la lutte contre le blanchiment d’argent. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 2 de la proposition de loi risque donc de fragiliser considérablement les enquêtes.
Le président Coquerel l’a lui-même reconnu, notant à cette tribune que les inquiétudes de Tracfin étaient légitimes et proposant de conduire des auditions supplémentaires pour améliorer le texte dans le cadre de la navette. Nul besoin cependant d’attendre : le rapporteur proposera des amendements de réécriture de l’article 2 qui permettront d’intégrer ces préoccupations essentielles. En effet, lors de l’examen en commission, nos inquiétudes, qui sont loin d’être dérisoires – il s’agit de la lutte contre la fraude fiscale, la criminalité organisée et le terrorisme –, n’ont pas été prises en compte.
Nous devons construire un dispositif qui offre aux clients les informations auxquelles ils ont le droit d’avoir accès, sans menacer le travail mené pour la sécurité des Français. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra donc les propositions du rapporteur Mattei. (Mme Marina Ferrari applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq : Le régime des banquiers, c’est terminé – voilà la loi dont nous aurions besoin. La proposition de loi qui nous est soumise ne suffira pas à supprimer les abus des banques, ces escrocs qui sélectionnent leurs clients de manière discrétionnaire, s’engraissent sur le dos des plus pauvres, fraudent le fisc, multiplient les investissements polluants ; mais c’est mieux que rien.
Dans notre pays, avoir accès à un service bancaire est un droit, mais de trop nombreuses banques décident de fermer des comptes bancaires sans avoir à le justifier. Les pauvres, dehors – pardon, il faut dire que le profil du client est « trop à risque », c’est-à-dire, si l’on traduit, qu’il ne rapporte pas suffisamment d’argent –, et sans qu’il y ait besoin d’explications ; c’est le régime du fric et de l’arbitraire.
Pourtant, un compte en banque fermé du jour en lendemain crée des difficultés bien concrètes. Comment vivre ne serait-ce que quelques jours, quelques semaines, voire quelques mois sans compte bancaire ? Sans compte bancaire, pas de salaire, pas de pension de retraite, pas de remboursements de frais médicaux, pas de paiement de loyer.
En commission, les macronistes se sont évertués à tout faire pour que ce tout début de mise en place d’une minuscule transparence des banques soit encore amoindri. Là où le texte contraint – et vous parlez d’une contrainte – les banques à justifier les fermetures de comptes à leurs clients, vous trouvez que c’est déjà trop :…
M. David Amiel : Vous ne m’avez pas écouté !
M. Aurélien Le Coq : …les Français devraient en plus faire la démarche de demander eux-mêmes la justification à la banque.
En réalité, vous savez pertinemment que pour beaucoup de nos concitoyens, le recours à un droit est un parcours du combattant. Ainsi, 17 % de la population française est concernée par l’illectronisme ; l’exclusion numérique touche 15 millions de Français dont 5 millions cumulent fragilité sociale et numérique. Vous rêvez de la start-up nation, mais vous vous moquez que votre monde, aussi dématérialisé que déshumanisé, sacrifie toute une partie de la population. Si en plus cela peut permettre aux banques de n’avoir de comptes à rendre à personne, tant mieux !
Si, au moins, le manque de transparence était le seul abus des banques ; mais trop, ce n’est jamais assez pour un banquier. Je profite de ma prise de parole à cette tribune pour dénoncer un véritable scandale : combien de Français, en ouvrant leur compte en banque, constatent qu’on leur a volé de l’argent – pardon, qu’on leur a prélevé des commissions d’intervention, des frais de découvert ou des frais de prélèvement ? Oui, les banques se remplissent les poches en se servant dans les comptes en banque des plus pauvres. Elles prennent, à ceux qui galèrent pour manger, de quoi engraisser un peu plus les actionnaires, sous le regard complice des gouvernements macronistes, qui pensent sans doute qu’il est dans l’ordre des choses que les riches prennent aux pauvres. Cependant, je l’ai dit : pour un banquier, trop, ce n’est jamais assez, alors ces frais augmentent : 14 % en 5 ans, et cette année encore ils devraient augmenter de 5 %. Au nom de quoi les banques sont-elles ainsi autorisées à prélever cet impôt privé ? C’est un racket organisé.
Pourquoi les frais bancaires sont-ils du vol ? Parce qu’ils ne rémunèrent rien, ne correspondent à aucun travail ; ce sont des opérations menées en quelques secondes, automatisées, sur lesquelles les banques font en moyenne 86 % de marge. Le butin, lui, est élevé : 6,5 milliards d’euros pris chaque année à 8 millions de Français. À qui profite le crime ? Aux actionnaires, comme d’habitude : en 2024, les cinq plus grands groupes bancaires français ont réalisé 32 milliards d’euros de profit, et les deux plus grands groupes bancaires ont chacun versé 6 milliards d’euros de dividendes. Les banques sont en lice pour le record du plus grand braquage de l’année. Remarquez, en matière de record, les actionnaires ont la palme : ils ont touché 100 milliards d’euros de dividendes l’année dernière – année où le nombre d’entreprises qui ferment a également battu un record. Coïncidence, évidemment !
Pendant ce temps, les pauvres paient, paient et paient encore – en moyenne, 300 euros de frais bancaires par an. La Macronie nous vantait le ruissellement, mais elle a fait mieux : elle a réussi à inverser la gravité. La richesse ruisselle des travailleurs et des précaires, qui produisent, vers les actionnaires, qui se gavent.
Le groupe LFI-NFP votera cette proposition de loi qui oblige les banques à rendre un minimum de comptes à leurs clients, mais ce n’est qu’un début. Il faut désormais contrôler drastiquement les banquiers : la présidente Mathilde Panot a déposé une proposition de loi pour plafonner les frais bancaires ; celle-ci doit être adoptée. Il est temps de siffler la fin de la récré. (M. le président de la commission des finances applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Tristan Lahais.
M. Tristan Lahais : Je vous demande de pardonner la redondance de mon intervention avec celles qui l’ont précédée, notamment celles venant de la gauche de cet hémicycle.
En 2025, certains de nos compatriotes peuvent encore découvrir un beau jour, par un courrier de leur banque, que leur compte bancaire sera clôturé dans un délai de deux mois, sans autre information justifiant cette décision unilatérale. Pourtant, posséder un compte bancaire, comme d’ailleurs certains documents administratifs, est indispensable pour pouvoir effectivement s’insérer dans la société et parer à bien des nécessités de la vie quotidienne : recevoir un salaire, verser un loyer, exercer une activité professionnelle, toucher des allocations ou encore acquitter ses factures. Ces fermetures abusives, dont le seul but est d’améliorer la rentabilité des établissements bancaires, aggravent les difficultés sociales de nombre de nos compatriotes.
Pour les personnes concernées, une course de vitesse s’engage afin de trouver une nouvelle banque, d’ouvrir un nouveau compte bancaire, de réorganiser les différents virements opérés via l’ancien compte, etc. Il s’agit d’un véritable périple pour nos concitoyens vivant en zone rurale – au cours de la décennie qui vient de s’écouler, les banques ont toutes fermé leurs portes dans 654 communes. Encore le fameux délai de deux mois est-il souvent écourté – mes collègues Mélanie Vogel et Karim Ben Cheikh l’ont maintes fois répété au Sénat et dans cette assemblée – par les difficultés de communication rencontrées par nos concitoyens vivant hors de France.
Aussi la proposition de loi que nous étudions constitue-t-elle une petite avancée : elle permettra de corriger dans une certaine mesure une asymétrie du droit, excessivement favorable aux banques et défavorable à nos concitoyens. Laissées à la discrétion des banques, ces fermetures arbitraires leur permettaient en effet de se séparer des comptes fragiles sans avoir à se justifier, quitte à plonger leurs clients, déjà précaires, dans une détresse plus grande encore.
Cette situation pose également un problème pour les banques qui assurent un rôle de service public auprès des clients exclus du système bancaire ordinaire : celles-ci se retrouvent en première ligne du fait du désengagement des autres établissements.
Grâce au travail de nos collègues sénateurs des groupes de gauche – que je remercie –, la version du texte parvenue en commission des finances permet de lutter concrètement contre les fermetures abusives des comptes bancaires : en contraignant les banques à informer systématiquement leur client des motifs ayant conduit à la fermeture de son compte, nous contribuons à prévenir le non-recours au droit de la part de nos concitoyens qui pourraient être confrontés à une fermeture abusive.
Toutefois, nous regrettons que la proposition de loi n’aille pas assez loin et ne s’inscrive pas dans une démarche plus large de régulation du secteur bancaire. En effet, les banques sont plus promptes à fermer les comptes non rentables qu’à verdir leurs investissements – toujours estimés à 100 milliards d’euros dans les énergies fossiles – ou à lutter contre l’évasion fiscale.
Il faudra tôt ou tard que nous nous penchions sur le scandale que constitue la cherté des services financiers, illustration des pratiques d’un secteur fort avec les faibles et faibles avec les forts. La France est parmi les pays d’Europe où les frais bancaires sont les plus élevés, au détriment des ménages les plus modestes et des personnes en situation de précarité. En 2018, UFC-Que choisir estimait à 6,7 milliards le montant des frais bancaires facturés et évaluait la marge moyenne réalisée sur les incidents bancaires à environ 86 %. Opaque et injuste, un véritable impôt privé s’est mis en place, au profit des seules banques ; il est aujourd’hui impératif de l’abroger, en fixant pour ces frais une cible : leur rentabilité ne devrait pas excéder la rentabilité moyenne des autres activités du secteur.
Enfin, nous devons lutter plus généralement pour l’inclusion financière de toutes et tous. Les associations défendent des propositions visant à améliorer la détection de la fragilité bancaire, à mieux informer les clients de leurs droits ou encore à plafonner les frais d’incidents. Ce travail devrait nous mobiliser davantage. Nous soutiendrons donc cette proposition de loi, mais également tous les amendements de nos collègues tendant à promouvoir la régulation et l’inclusion.
Mme la ministre et M. le rapporteur ont souligné certains défauts du dispositif, susceptibles de compromettre la sécurité nationale. Ces difficultés doivent nous conduire non à renoncer à octroyer davantage de droits aux personnes les plus frappées par l’exclusion, mais à étudier les modalités permettant de les lever. Comme d’autres collègues de gauche l’ont souligné, des amendements ont été déposés à cette fin et nous les soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin : L’objectif de cette proposition de loi est louable sur le principe : il n’est pas normal que l’on ferme abusivement un compte bancaire. Chacun voit bien toutes les difficultés que cela peut causer dans la vie quotidienne. Il faut un compte bancaire pour percevoir ses revenus, s’acquitter de son loyer, effectuer des paiements. Oui, il est parfaitement légitime que toute personne puisse être informée des raisons pour lesquelles une banque prend la décision, parfois lourde de conséquences, de clôturer son compte. Pourtant, il convient de se garder de certains écueils, que cette proposition de loi n’évite pas.
Le premier est sans doute la dramatisation. J’ai entendu notre collègue Le Coq : dans un propos particulièrement modéré, subtil, équilibré, sage et réfléchi, il a successivement qualifié les banquiers d’escrocs, de voleurs et ajouté une troisième qualification que j’ai notée sur une feuille laissée sur mon pupitre. Bref. Si nous commençons à discuter sur de telles bases, il sera difficile de nous mettre d’accord.
M. Charles Sitzenstuhl : Il peut faire mieux !
M. Philippe Juvin : Probablement !
Nous sommes perplexes sur les dispositions proposées par le texte. Nous pouvons tout d’abord nous interroger sur l’ampleur réelle du phénomène. En effet, le service de médiation auprès de la Fédération bancaire française, organisme chargé de résoudre les litiges qui peuvent survenir entre des clients et des établissements bancaires, indique dans son rapport d’activité de 2023 : « Autrefois, les clôtures abusives constituaient aussi des cas de saisines fréquents : cela a quasiment disparu ».
Il faut en outre rappeler que notre droit prévoit déjà plusieurs protections, notamment un préavis de deux mois en cas de résiliation, ce qui laisse un temps raisonnable à la personne concernée pour trouver une autre banque qu’elle soit physique ou en ligne. Le droit au compte permet également à toute personne physique ou morale de s’adresser à la Banque de France qui lui désigne ensuite un établissement pour lui permettre d’ouvrir un compte bancaire. Dire que rien n’existe est faux. Dire que ce serait l’enfer, que des gens arriveraient avec un pistolet automatique pour vous braquer n’est pas tout à fait exact non plus. La réalité est plus subtile et peut-être moins catastrophique.
Cette proposition de loi est-elle bien ficelée ? Dans sa version actuelle, elle pose plusieurs difficultés. Pour le dire simplement, elle est pleine de bonnes intentions, mais contribue à créer de nouveaux problèmes. Or, comme bien souvent avec les politiques publiques, il y a ce que l’on voit, c’est-à-dire les conséquences à court terme d’une mesure et ses gagnants, et ce que l’on ne voit pas, c’est-à-dire les effets inattendus, indirects et à plus long terme.
Dans le cas de cette proposition de loi sur la fermeture des comptes bancaires, l’obligation de motivation systématique pourrait faire obstacle au travail réalisé avec les banques par Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme. En effet, l’article 2 prévoit que les banques ont l’obligation d’indiquer systématiquement au client les motifs de la résiliation, sauf « lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public ». Ainsi, le silence de la banque indiquerait de fait à la personne concernée qu’elle est soupçonnée par Tracfin de pratiquer des activités liées au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme.
Enfin, nous vous alertons sur les interdictions de résiliation pour certains motifs que contient l’article 2, particulièrement celui relatif au refus du client d’une modification de la convention. Que signifie une telle interdiction en pratique ? Elle pourrait contraindre les banques à négocier au cas par cas les clauses et les tarifs de chaque client. Est-ce là la simplification que nous voulons apporter au pays ? Tout le monde est pour la simplification, mais nous ne cessons de complexifier la vie du pays et de ses acteurs. Outre la lourdeur administrative qu’il introduit – comme si nos entreprises en avaient encore besoin –, ce texte constitue une entorse manifeste aux principes fondamentaux du droit des contrats, dont la liberté contractuelle. Comme bien souvent en France, le législateur, dans un geste infantilisant, veut s’immiscer dans des relations contractuelles entre adultes. Ce n’est pas son rôle et, quant à nous, nous croyons en la liberté et aux contrats !
Aussi, parce que nous pensons que ce texte créerait plus de difficultés qu’il n’apporterait de solutions, la Droite Républicaine votera contre la proposition de loi, du moins en l’état. Notre position pourra évoluer après l’examen des amendements, si les dispositions les plus problématiques sont écartées au cours des débats.
Mme la présidente : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad : La fermeture d’un compte bancaire peut avoir de lourdes conséquences, tant pour un particulier que pour une entreprise. Il s’agit d’un problème social à bas bruit. Sans compte en banque, il est impossible de percevoir un salaire, de payer un loyer, de régler ses factures ou de faire fonctionner une entreprise ou une association.
Sur ce point, le droit semble consacrer un déséquilibre dans la relation du consommateur avec sa banque : actuellement, en dehors des cas relevant du droit au compte, les banques qui ferment un compte de dépôt n’ont pas à le justifier.
Face à cette situation, de nature à susciter un sentiment d’impuissance et d’arbitraire chez le client concerné, je ne peux que partager l’objectif visé par la proposition de loi, qui tend à introduire davantage de transparence et d’équilibre dans la relation entre les banques et leurs clients.
Il ne faudrait pas occulter le fait que le compte bancaire génère de la rémunération pour les banques, notamment les frais perçus au titre de la tenue de compte, qui peuvent d’ailleurs donner lieu à des abus.
Encadrer de manière plus juste les conditions de fermeture unilatérale d’un compte bancaire semble ainsi pertinent. Même si les mesures prévues par la proposition de loi ne semblent concerner qu’un nombre restreint de consomma2242teurs, celle-ci s’inscrit également dans les débats relatifs à la lutte contre l’exclusion bancaire ou encore à la question du plafonnement des frais bancaires, puisqu’elle aborde la relation client-banque.
Malgré la légitimité de ses objectifs, la proposition de loi soulève, en l’état, de nombreux problèmes. Trouver un juste équilibre entre l’exigence de justification en cas de fermeture de compte bancaire, le respect des obligations des banques en matière de lutte contre le blanchiment et contre le terrorisme, et celui du principe de la liberté contractuelle – évoquée il y a quelques instants – est en effet essentiel.
Par ailleurs, comme je l’ai indiqué, il n’existe pas de chiffres ou de statistiques sur l’ampleur du phénomène des fermetures de comptes bancaires. À cet égard, le rapport à remettre au Parlement que prévoit la proposition de loi permettra d’ajuster au mieux les mesures prises.
À l’heure du tout-numérique et de l’automatisation de la relation client, l’intelligence artificielle risque de remplacer le conseiller bancaire. Il importe pourtant que le client ne se sente plus démuni et puisse être accompagné en cas de résiliation unilatérale de son compte bancaire, en particulier dans les territoires ruraux ou isolés, où accéder au service bancaire est de plus en plus difficile. Même si je partage l’objectif visé par la proposition de loi, le texte issu des travaux de la commission des finances ne me semble pas entièrement satisfaisant sur ces points.
M. le rapporteur propose différents aménagements qui répondent aux enjeux à l’origine de la proposition de loi, tout en améliorant la sécurité juridique du dispositif. Par le rôle donné au médiateur et au dialogue qui s’établit entre la banque et le client dont la convention de compte a été résiliée, par l’institution d’une voie de recours, les modifications envisagées sont à même d’amener les banques à faire évoluer leurs pratiques dans le bon sens, conformément aux intérêts de leurs clients.
Pour peu que les modifications proposées par M. le rapporteur soient adoptées, je voterai le texte : celui-ci traite d’enjeux importants pour nos concitoyens et, même lorsque le monde connaît des bouleversements majeurs, le législateur doit continuer de se saisir des sujets de préoccupation quotidiens des Françaises et des Français.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Mattei : L’objet de ce texte est non de faire le procès des banques, mais de rétablir un peu de transparence dans la relation contractuelle entre le client et la banque, ce qui me semble nécessaire.
Une fois n’est pas coutume, nous sommes amenés à améliorer la copie du Sénat. À ce titre, je regrette que n’ayons pas essayé de réfléchir sur le fond en commission. C’est pourquoi j’ai proposé un amendement de réécriture de l’article 2.
Cela a été dit par plusieurs orateurs, dont je me permets de reprendre les propos : il n’est pas question de prétendre qu’en cas de fermeture d’un compte, il n’existerait aucune information. Néanmoins, par rapport à un document écrit, numérique, éventuellement produit de façon automatique à l’aide d’une intelligence artificielle, et fournissant une réponse qui ne résoudra peut-être rien, prévoir l’intervention d’un tiers de confiance indépendant, le médiateur – dont la mission, bien encadrée, consiste à répondre aux exigences du client – constitue une avancée.
Cette assemblée est souveraine et je peux entendre des points de vue différents, mais puisque nous sommes d’accord sur le fond, il ne reste que des problèmes de forme. Laissons une chance à la relation entre la banque et son client : si nous y remettons un peu d’humain, je crois que nous aurons fait un grand pas.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 4 et 31, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Véronique Louwagie : Mon intervention sur la présentation du texte ayant eu lieu lors de la séance précédente, je me contenterai de trois remarques en réaction à ce qui vient d’être dit.
La première va dans le sens des propos du rapporteur. Plusieurs orateurs ont fait le procès des banques en mentionnant le niveau de leurs profits et les frais qu’elles facturent à leurs clients ; ce n’est pas le sujet du texte, qui concerne tout ce qui a trait à la fermeture des comptes bancaires. Il ne faudrait pas que le vote sur ce texte ne serve qu’à exprimer, sur certains sujets, une opposition que je ne partage d’ailleurs pas. Une telle démarche ne correspond pas à l’esprit de la proposition de loi ; il ne faut pas se tromper de combat.
Deuxièmement, vous avez été plusieurs – notamment MM. Amiel et Juvin, ainsi que Mmes Gérard et Ferrari – à relever des difficultés dont j’ai moi-même fait état. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez indiqué qu’il faudrait utiliser la navette pour en venir à bout, ce qui revenait implicitement à reconnaître leur existence. Mais j’appelle votre attention sur un élément : nous ne pouvons être certains, à ce stade, qu’une navette aura bien lieu.
Je vous invite donc à prendre en compte cette réalité en faisant preuve de bon sens et de pragmatisme, en particulier concernant Tracfin, la cellule de renseignement financier, qui a besoin de disposer de certaines informations spécifiques. Je rappelle que la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic sera examinée ici même dans quelques jours ; elle comporte un volet sur le financement du terrorisme et si le présent texte était adopté en l’état, il irait à l’encontre de certains de ses dispositifs. (Mme Marina Ferrari applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : Je serai rapide, parce que je sais que le rapporteur a un train à prendre. (Sourires.)
M. Jean-Paul Mattei : Pas tout de suite !
M. Éric Coquerel : Plus sérieusement, j’entends l’argumentaire selon lequel il n’y aurait pas lieu, ici, de faire le procès des banques, et qu’il ne s’agirait que de gérer leurs relations avec les clients. Mais enfin, si nous examinons ce texte, c’est bien qu’il y a un problème avec les banques. Si ce n’était pas le cas, il ne serait pas question, dans son titre même, de « fermetures abusives » ; un autre intitulé aurait été choisi. Il y a un souci entre les banques et leurs clients en France, dont témoignent ces 2243fermetures de comptes mais aussi, par exemple, des taux d’intérêt prohibitifs, dès qu’un particulier est un peu à découvert, par lesquels les banques peuvent le ruiner sans crier gare.
Pourtant, je rappelle que nous sommes dans l’obligation d’avoir un compte bancaire : d’une certaine manière, nous sommes captifs ; nous n’avons pas le choix. En outre, quand une banque ferme votre compte – cela m’est arrivé et je connais des gens à qui c’est arrivé –, il n’est pas simple de retrouver un compte dans une autre banque. Il y a donc bien un problème avec les banques, et j’aurais aussi pu évoquer les frais bancaires qui peuvent être débités pour différentes raisons. On a souvent souligné, d’ailleurs, que l’Europe accusait un retard considérable en la matière. Il est nécessaire de légiférer, peut-être pas pour faire le procès des banques mais au moins pour formuler des critiques fortes, afin d’améliorer la situation. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)