Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires : Article 1er
debate, 13/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 4, 31, 40 et 41, tendant à rétablir l’article bk1erek, supprimé par la commission. Ils peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 4 et 31 sont identiques.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
Mme Sophie Pantel (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger le délai de préavis de deux à quatre mois. Nous proposons de généraliser une mesure qui existait déjà, dans le texte du Sénat, pour les Français vivant à l’étranger, à l’ensemble des titulaires de compte, qu’ils résident en France ou hors de France. L’objectif est de permettre un meilleur accompagnement des publics précaires, qui subissent tout particulièrement la complexité de la vie administrative. Je précise que cet amendement a été élaboré en lien avec l’association UFC-Que choisir.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 31 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir les amendements bknosek 40 et 41, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : L’amendement bknoek 40 vise le même objectif que celui de Mme Pirès Beaune – que Mme Pantel a présenté – et celui de M. Le Coq : allonger de deux à quatre mois le délai de préavis pour celles et ceux qui verraient leur compte bancaire supprimé. Je précise que cette demande est formulée par l’ensemble des associations du secteur social, notamment le Secours catholique, Emmaüs, l’UFC-Que choisir et bien d’autres.
Quant à l’amendement bknoek 41, il vise – dans l’hypothèse où les précédents ne seraient pas adoptés – à faire passer ce délai de deux à quatre mois pour les seuls Français résidant à l’étranger. C’est une mesure réclamée par nos collègues députés et sénateurs des Français de l’étranger, car ils reçoivent de nombreux retours à ce sujet : lorsqu’une banque décide de fermer le compte d’une personne vivant à l’étranger, l’information arrive à celle-ci plus tardivement que si elle résidait en France. La complexité administrative qui s’ensuit, et qui a déjà été évoquée, est probablement imputable davantage à ces délais trop courts qu’à des droits insuffisamment garantis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je rappelle qu’en commission, nous avons débattu de ces délais et supprimé l’article bk1erek. Je comprends votre point de vue : mieux vaut avoir quatre mois plutôt que deux pour se retourner, et ce n’est pas seulement le cas pour les détenteurs de compte résidant à l’étranger. Cependant, nous nous heurtons à un problème qui a trait à la transposition du droit européen : ce dernier prévoit un délai de deux mois, ce qui fragilise votre argumentaire. Vous aurez peut-être l’impression que je radote quand j’en reparlerai au moment de présenter mon amendement de réécriture de l’article 2. J’ajoute que la saisine du médiateur bancaire, qui aura un mois pour se prononcer, permettra d’allonger le délai de deux à trois mois.
Avis défavorable, donc, à ces quatre amendements, au vu de ce problème lié à la transposition du droit européen : leur adoption créerait un risque d’inconstitutionnalité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Les deux premiers amendements – bknosek 4 et 31 – allongent le délai de préavis de deux à quatre mois et donnent en outre au ministère de l’économie la possibilité de l’augmenter encore. L’amendement bknoek 40 se limite à l’allongement du délai, sans donner cette capacité supplémentaire au ministère. Enfin, l’amendement bknoek 41 propose de revenir à la version initiale du Sénat.
Je donne un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour les mêmes raisons que le rapporteur. Une directive européenne fixant à deux mois ce délai de préavis a été transposée dans le droit français. Le préavis de deux mois est donc inscrit dans notre droit : y contrevenir pourrait entraîner des sanctions de la part de la Commission européenne, ce qui me met dans l’impossibilité de donner un avis favorable à votre proposition. Au demeurant, un tel délai me paraît suffisant : en soixante jours, il est possible de s’organiser.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je soutiens ces amendements. Il ne me semble pas très pertinent d’anticiper les décisions du Conseil constitutionnel : au pire, celui-ci pourrait faire supprimer le dispositif dont nous débattons sans revenir sur l’ensemble du texte. Je me demande par ailleurs si la disposition européenne que nous transposons ne vise pas à protéger le consommateur en fixant un délai de deux mois minimum.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien sûr !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dès lors, il n’entre pas dans l’esprit de la mesure d’origine d’empêcher un mieux-disant par rapport au droit européen ; si c’était le cas, j’en serais très étonné.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Le Rassemblement national soutient ces amendements. En effet, lorsqu’un particulier ou une entreprise subit une fermeture abusive de compte – c’est arrivé à certains de nos collègues –, deux mois semblent très courts pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires. Dans le cas d’une entreprise, il faut s’adresser à ses fournisseurs et à ses clients : allonger le délai à quatre mois nous paraît tout à fait raisonnable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Le risque d’une surtransposition, principal obstacle à l’adoption de ces amendements, ne me semble pas problématique en soi : nous ne ferions que protéger davantage le consommateur. Par ailleurs, le rapporteur Mattei a argué de possibles distorsions de concurrence, mais introduire un préavis de quatre mois me paraît au contraire relever d’une saine concurrence : les clients vont automatiquement se diriger vers les banques qui leur proposeront la meilleure protection et feront valoir, en l’occurrence, un avantage concurrentiel. Vraiment, dans le cas qui nous occupe, l’argument de la norme européenne ne saurait nous être opposé.
J’en profite pour vous remercier, madame la ministre, de mettre en avant l’exigence de constitutionnalité et de conventionnalité : j’aimerais que vous le fassiez aussi en d’autres matières, par exemple sur les sujets migratoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : N’oubliez pas les sujets fiscaux, collègue Delaporte ! Nous avons voté il y a quelques jours une proposition de loi, issue de vos rangs, qui était anticonstitutionnelle. Votre exigence, en la matière, est donc toujours à géométrie variable. D’ailleurs, c’est aussi le cas s’agissant des surtranspositions.
Le groupe EPR votera contre ces amendements. Un cadre européen fixe le délai à deux mois, et voilà que vous proposez de passer à quatre. Vous êtes très nombreux, sur presque tous les bancs de l’hémicycle, à ne cesser d’affirmer que nous surtransposons trop en France ; mais chaque fois que nous pourrions arrêter de surtransposer, certains d’entre vous – et ici, je le crains, une majorité – veulent faire l’inverse. Dans le cas présent, nous nous engagerions dans une surtransposition supplémentaire !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : C’est pour le bien des gens ! Arrêtez !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : On se dit à chaque fois que ce sera indolore, que seuls certains publics et un faible nombre d’entreprises seront concernés, mais c’est l’addition de toutes ces petites surtranspositions – à l’image de celle que vous allez voter dans quelques instants – qui crée in fine pour notre pays des problèmes de compétitivité.
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Non, ce n’est pas vrai !
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : OK, Mozart !
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans votre argumentaire. Vous nous dites que dans le fond, passer de deux à quatre mois serait plutôt une bonne chose – c’est ce que j’ai cru comprendre de l’intervention de la ministre –,…
Mme Véronique Louwagie : Non, je n’ai pas dit ça !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : …et vous vous raccrochez à des arguments auxquels vous donnez une coloration juridique mais dont le collègue Delaporte vous a démontré qu’ils ne tenaient pas. Le président de la commission des finances a enfoncé le clou en expliquant que dans l’esprit de la directive, le préavis de deux mois était pensé comme le minimum nécessaire pour protéger les usagers. Ici, nous proposons de faire mieux ! Cela ne pose aucun problème d’ordre juridique.
Au bout d’un moment – je le dis et je l’assume –, il faut arrêter de louvoyer, en mobilisant de faux arguments, pour essayer d’atténuer les contraintes qui pèsent sur les banques ! La vraie question que nous devons nous poser, c’est celle des conséquences d’une telle mesure sur la vie des gens, au quotidien : quand leur compte bancaire est fermé, comment font-ils pour se retourner ? Vous avez évoqué les difficultés plus grandes auxquelles des entreprises ou des associations pourraient être confrontées, mais qu’en est-il des gens qui vivent dans des territoires ruraux, où le maillage des agences bancaires est plus faible qu’ailleurs et où il est plus difficile d’ouvrir un compte en banque ? Allonger le délai à quatre mois pour tous, c’est apporter une sécurité supplémentaire pour les consommateurs : il n’est nul besoin d’invoquer des arguments rocambolesques pour nous expliquer que c’est impossible.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il n’empêche qu’on surtranspose !
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : La surtransposition est problématique quand elle risque de soumettre les productions françaises à la concurrence déloyale de produits importés qui ne seraient pas soumis aux mêmes contraintes, en particulier dans le secteur de l’agriculture. En l’espèce, ce n’est pas de cela qu’il s’agit puisque nous proposons simplement de mieux protéger les Français qui détiennent des comptes dans des banques françaises.
D’autre part, un préavis de deux mois peut sembler extrêmement court car il est fréquent que la résiliation d’un compte, potentiellement après une décision arbitraire, s’accompagne de nombreuses autres épreuves personnelles. Deux mois peuvent-ils suffire pour réorganiser toute une vie, ne serait-ce qu’en raison des délais de notification des décisions ?
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour information, le préavis est de deux mois en Allemagne, en Italie, en Espagne, et d’un mois en Belgique.
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas une raison !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’ai bien compris votre intention mais je crains que l’allongement du délai ne crée une insécurité juridique. Vos arguments, je le répète, ne me convainquent pas. Surtout, la fermeture d’un compte 2245emporte d’autres conséquences, tout aussi graves : qu’adviendra-t-il des prêts en cours ? Une déchéance du terme sera-t-elle décidée si un crédit à la consommation a été contracté ? C’est pour toutes ces raisons que ma proposition de solliciter le médiateur me semble plus efficace que le simple allongement des délais.
Si nous parvenions à ce que la décision de fermeture d’un compte puisse être suivie d’un dialogue entre le client et un tiers de confiance qui serait chargé d’établir les effets collatéraux de la résiliation, nous aurions réalisé une belle avancée, d’autant plus que ce médiateur aurait un mois pour rendre sa décision, ce qui prorogerait d’autant le préavis prévu – sachant que la banque ne pourrait pas fermer les comptes tant que le médiateur n’aurait pas rendu son avis.
Bien sûr, on peut toujours décider que le préavis durera quatre mois, ce qui le porterait à cinq dans les faits, si le médiateur est saisi, mais prenons garde à l’effectivité d’une telle mesure.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur Le Coq, vous avez semblé dire que j’étais favorable à l’allongement du préavis de deux à quatre mois, mais vous m’avez mal comprise et je tiens à préciser que ce n’est pas du tout le cas.
Pour ce qui est de la surtransposition, la réponse est sans équivoque : l’adoption de cet amendement en serait une.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Oui !
Mme Véronique Louwagie : Et je me souviens très bien que bon nombre d’entre vous, parmi lesquels je me range d’ailleurs, ont régulièrement dénoncé et regretté les surtranspositions. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Enfin, au cas où l’organisme financier suspecterait une fraude, n’y aurait-il pas intérêt à lui permettre de clôturer le compte le plus rapidement possible ? La réponse est probablement positive.
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Mais carrément ! Du jour au lendemain, par exemple !
Mme Véronique Louwagie : En allongeant le délai de deux à quatre mois, vous offrez la possibilité au titulaire du compte de poursuivre ses activités frauduleuses.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4 et 31.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :