Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires : Article 2
debate, 13/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Cet article, qui vise à encadrer les pratiques bancaires, est d’utilité publique comme le reste de la proposition de loi, même si l’on peut regretter son manque d’ambition, notamment pour ce qui concerne les frais bancaires. Grâce à l’argent que nous y déposons, madame la ministre, certains établissements bancaires financent des entreprises nuisibles au climat, surpayent leurs dirigeants, engrangent des bénéfices dans des paradis fiscaux, matraquent les clients fragiles. Un magazine a dressé un comparatif des banques françaises et a mesuré l’éthique de leur comportement. Ce magazine, c’est 60 millions de consommateurs, seul magazine grand public à appartenir à un établissement public à caractère industriel et commercial, l’Institut national de la consommation (INC), dont l’une des principales missions est de recouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais, selon l’article L. 822-2 du code de la consommation.
Si j’évoque aujourd’hui 60 millions de consommateurs et l’UFC-Que choisir, c’est parce que leur survie est en jeu. Si le gouvernement décide, lors du conseil d’administration de l’INC qui se réunira demain matin, de vendre 60 millions de consommateurs à un investisseur privé, dites-moi qui aura le courage de lancer une étude comparative entre les établissements bancaires ? L’une des principales caractéristiques de l’INC est l’indépendance : si on fait entrer des investisseurs privés à son conseil d’administration, cette indépendance sera perdue alors même qu’elle est la seule manière de garantir la protection et l’intérêt des consommateurs.
Je le dis à dessein car nous examinons un texte destiné à protéger le consommateur : le client des banques. Si l’INC perd son indépendance, elle ne pourra plus mener des enquêtes qui permettent d’orienter les clients vers les banques les plus vertueuses. Il faut revitaliser le mouvement consumériste. L’État doit prendre sa part et je salue d’ailleurs le travail réalisé par Olivia Grégoire pour engager un plan de relance du titre. Madame la ministre, ne les abandonnez pas, les consommateurs vous attendent : il y va de la meilleure protection de toutes et tous.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous voulions prendre la parole sur cet article, ce que nous n’avons pas fait en commission, pour relater la manière dont les choses se sont passées. Ce texte, qui nous a été présenté dans un premier temps comme de peu d’importance, a suscité une vive réaction du lobby bancaire, qui s’est empressé de solliciter les députés, les accusant de remettre en cause la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. On ne parle pourtant que d’un privilège bancaire exorbitant, un privilège commercial, très douloureusement vécu par des milliers de Françaises et de Français, toutes catégories sociales et toutes origines confondues, qui, du jour au lendemain, se voient privés d’un outil économique fondamental et indispensable.
Si vous voulez sortir le marteau pour écraser une mouche, continuez à nous servir des arguments aussi déplacés que la garantie de l’équité des droits commerciaux ou la sécurité nationale ! Nous nous devons de dénoncer ce type de manœuvre, ce genre de lobbying, qui ne présente aucun intérêt pour les Français.
Regardons plutôt les choses en face : il est insupportable que les banques usent de leur privilège exorbitant de pouvoir choisir leurs clients, littéralement à la tête du client, sans donner la moindre raison, tout simplement parce qu’elles ont décidé qu’elles étaient plus importantes que toutes les autres entreprises de France. Vous êtes épicier, vous servez tous les clients, c’est normal. Vous êtes coiffeur, vous coiffez tout le monde, c’est normal. Vous ne refusez pas un client parce que sa tête ne vous revient pas, que ses opinions vous contrarient, qu’il aurait déplu à la notabilité locale ou je ne sais quoi encore.
L’aveuglement des services de l’État face aux pratiques du lobby bancaire est insupportable et je suis très fier que le Rassemblement national, avec d’autres, ait soutenu cette proposition pour que l’on rétablisse l’équité et que tous les Français soient traités de la même manière face aux banques, même les plus puissantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 39, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie : Le conseil d’administration de l’INC doit en effet se réunir demain. J’ai reçu les organisations syndicales mercredi et j’ai travaillé avec plusieurs acteurs sur le sujet parce que l’État se doit de répondre aux difficultés conjoncturelles et structurelles qui se posent afin d’assurer le bon fonctionnement de l’INC et le maintien, voire le développement, de 60 millions de consommateurs. Le gouvernement est engagé à envisager toutes les évolutions possibles.
Un arbitrage a été rendu cet automne, ne vous en déplaise, monsieur Delaporte – vous le savez d’autant mieux qu’il en a été fait état lors du précédent conseil d’administration de l’INC. Au demeurant, nous sommes ouverts à toutes les pistes car ce qui nous importe, je le répète, est le maintien et le développement de ce titre. Je serai aux côtés de tous les acteurs qui permettront que cet objectif soit atteint.
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Le magazine doit rester indépendant !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 39 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 39.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous en arrivons au cœur de ce texte. Je vous propose de rédiger différemment l’article 2 afin d’imposer aux établissements de crédit, dès la notification à leur client de la résiliation de sa convention de compte, de mentionner la possibilité pour ce dernier de saisir le médiateur de l’établissement. Ce médiateur, bien évidemment, ne sera pas libre de faire ce qu’il veut : il devra s’assurer, dans un délai d’un mois, que la résiliation intervient pour un motif légitime. Il appartient au législateur de caractériser ce motif légitime. Une résiliation serait ainsi abusive si elle était motivée par l’absence de rentabilité du compte ou la lourdeur administrative de la gestion de certains profils, comme celui de personnes politiquement exposées – même si, j’en conviens, on ne saurait légiférer pour les seules personnes politiquement exposées.
Le médiateur devra également examiner les conséquences de la fermeture du compte. Il sera donc amené à jouer un rôle essentiel d’accompagnement et de conseil. Le médiateur, rappelons-le, est une personne indépendante qui doit rendre des comptes à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à la Banque de France.
Reste la question de la charge de travail qui pèsera sur le médiateur. Nous manquons d’éléments statistiques sur le nombre de fermetures de comptes dans le pays pour savoir s’il sera surchargé ou non, mais cette proposition me semble tout de même préférable à la réponse standardisée qui serait apportée au client si l’amendement n’était pas adopté. Surtout, elle permet de lever le risque de nuire au travail de Tracfin – le président de la commission des finances l’a évoqué et nous en avons parlé en commission. D’une certaine manière, le médiateur jouera un rôle de filtre, mais il permettra également de réhumaniser les relations bancaires.
Je vous demande d’étudier cette disposition avec attention. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’un client dont le compte a été fermé a droit à des explications. Je vous propose simplement qu’au lieu d’une réponse écrite, il se voie proposer un entretien avec un médiateur, qui sera l’équivalent d’un tiers de confiance. De surcroît, il lui sera toujours possible de faire appel à un juge s’il continue de considérer que la décision est abusive une fois l’avis du médiateur rendu.
De fait, dès lors que le médiateur sera saisi, il aura un mois pour se prononcer. Le préavis, fixé à quatre mois à la suite de l’adoption, il y a quelques instants, des amendements identiques bknoeks 4 et 31, sera prorogé d’autant, ce qui le portera à cinq mois.
Pour résumer, nous sommes d’accord sur le fond mais il faut améliorer la forme et remettre de l’humain dans les relations.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 14 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
Je suppose que vous êtes favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur, mais quel est votre avis sur l’amendement bknoek 14 ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Véronique Louwagie : Avec l’article 2, nous sommes en effet au cœur du texte. Quatre points sont évoqués dans l’amendement du rapporteur. Le premier concerne l’obligation faite aux banques de motiver la fermeture des comptes. La motivation systématique nous pose problème pour les raisons que j’ai évoquées lors de la discussion générale. D’après l’article tel qu’il a été adopté au Sénat, la banque doit motiver la décision de résiliation « sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public ». Si la banque reste silencieuse, on en déduira facilement la raison de ce silence. Elle sera par conséquent contrainte d’inventer une motivation pour détourner les soupçons. De ce point de vue, la proposition du rapporteur nous convient donc parfaitement.
L’amendement vise ensuite à étendre le dispositif aux établissements de paiement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale sur ce point.
Il limite, par ailleurs, les motifs justifiant la résiliation d’une convention de compte de dépôt, qui passent de quatre à deux, ce qui en diminue l’impact. Nous sommes plutôt favorables à cette mesure car les motifs d’interdiction initiaux ne nous convenaient pas du tout.
Enfin, vous proposez la possibilité de recourir à un médiateur chargé de vérifier que la résiliation est intervenue pour « un motif légitime ». On peut s’interroger sur l’étendue de sa mission : le médiateur pourra-t-il diligenter des contrôles ? Je m’en remets aussi à la sagesse de l’Assemblée sur cette question, notamment parce que la notion de « motif légitime » est difficile à appréhender.
Ainsi, cet amendement réécrit en partie l’article 2 dans le sens souhaité par le gouvernement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement bknoek 39 et sur l’amendement bknoek 14.
Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais rappeler à notre collègue Jean-Philippe Tanguy qui affirme que son parti poursuit un combat avec ce texte…
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Oui, c’est le cas !
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : …que le Rassemblement national n’est pas à l’origine de la proposition de loi : elle nous vient du Sénat et son rapporteur est Jean-Paul Mattei, du groupe Les Démocrates.
De surcroît, le Rassemblement national ne promeut pas le combat contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Or le problème qui nous est posé est le suivant : comment informer les clients honnêtes qui se retrouvent dans une situation de détresse parce que leurs comptes sont fermés sans alerter les clients malhonnêtes faisant l’objet de procédures judiciaires ou d’enquêtes de la part de Tracfin et des services financiers ? Le groupe Ensemble pour la République a cette préoccupation en tête et souhaite continuer de protéger les Français.
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Tu parles !
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : À cet égard, l’amendement de notre collègue Mattei est très intéressant : grâce à l’institution d’un tiers de confiance, il fait évoluer le droit pour rendre justice à ceux dont le compte est fermé sans explication tout en protégeant le travail de nos services de police et d’investigation.
La semaine prochaine, nous évoquerons le narcotrafic dans cet hémicycle : je suis certain que les députés d’extrême droite feront assaut de propositions contre le blanchiment qui alimente ce trafic, alors même qu’ils auront voté aujourd’hui pour le faciliter !
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ces deux amendements ont le même effet : ils suppriment l’obligation initialement imposée aux banques par la proposition de loi de motiver leur décision de fermer un compte bancaire. S’ils sont adoptés, il incombera au client de demander à sa banque si elle aurait l’obligeance et la gentillesse d’accepter de lui donner la raison de cette décision.
Je le répète : ce n’est pas parce qu’un droit existe qu’il est facile d’y recourir. Il existe des entraves à l’utilisation des droits, par exemple l’illectronisme, que j’ai évoqué lors de la discussion générale : dans notre pays, le taux de non-recours aux droits par manque d’information est très élevé.
Nous parlons ici d’un sujet sérieux, qui concerne des personnes souvent en situation précaire, privées de compte en banque. Ce n’est pas parce qu’un contrat mentionnera en petits caractères que la loi autorise potentiellement à faire un recours pour obtenir l’intervention d’un médiateur ou qu’il est possible de demander une justification à la banque que ces droits seront réellement ouverts et efficaces.
Nous voterons donc contre ces amendements : le principe devrait être d’obliger les banques à donner une justification lorsqu’elles clôturent un compte, de manière à éviter toute fermeture arbitraire. Il ne devrait pas exister, d’un côté, des cas où la banque donne un motif parce que le client aurait effectué des démarches et, de l’autre, des situations où la banque n’aurait pas à se justifier parce que le consommateur ne connaissait pas les formalités à suivre.
Comme en commission, vous vous cachez derrière la question de Tracfin et du blanchiment, mais un amendement du groupe socialiste permettra de revenir sur la question en ajoutant un délai supplémentaire avant notification.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Monsieur Le Coq, il n’y a aucune volonté dilatoire dans cet amendement : « La notification de la résiliation mentionne la possibilité pour le client, à tout moment au cours du préavis, de saisir le médiateur de l’établissement de crédit. »
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une simple possibilité !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : La banque va informer le client qu’elle ferme son compte et lui préciser qu’il peut saisir un médiateur. Qu’est-ce qu’une explication apporterait de plus ?
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Elle donnerait une raison au client !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’aimerais que nous nous arrêtions deux minutes. Je poursuis la lecture : « Celui-ci vérifie, dans un délai d’un mois, que la résiliation intervient pour un motif légitime » – Mme la ministre a évoqué le caractère aléatoire du motif légitime, mais c’est une notion bien connue en droit – « et qu’elle n’emporte pas de conséquences excessives pour le client, notamment au regard des autres relations contractuelles existantes. » C’est une plus-value par rapport à ce que vous proposez !
Vous voulez une version de l’article 2 conforme à celle de nos amis sénateurs, mais allons plus loin ! Il me semble qu’il est bénéfique de pouvoir saisir le médiateur, possibilité qui sera mentionnée dans la notification. Je ne vois pas ce que votre amendement apporte.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 39.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à faire l’inverse de ce qui était prévu dans les deux amendements qui viennent d’être rejetés, c’est-à-dire à garantir que le client est immédiatement informé de la fermeture de son compte par une notification, celle-ci exposant la motivation de cette décision. D’autre part, en raison de l’illectronisme que j’ai évoqué, il assure que cette notification est transmise par courrier, et non par simple communication électronique. Nous examinerons, je crois, dans quelques minutes, un autre amendement qui va dans le même sens.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 29, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : La commission avait accepté cet amendement. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Vous ajoutez une notification de la motivation, de surcroît sur support papier. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : J’ai l’honneur de présenter ce très bon amendement de Mme Pirès Beaune, qui répond à un certain nombre d’interrogations soulevées lors de l’examen des amendements précédents. Il vise à articuler une information automatique des propriétaires de compte clôturé et un dispositif permettant d’appréhender les cas exceptionnels relatifs aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.
Ainsi, il est proposé de maintenir l’obligation faite à la banque de communiquer systématiquement au client le motif de la fermeture de son compte tout en maintenant les échanges entre la banque et Tracfin. Pour ce faire, il est proposé d’allonger de dix à vingt jours le délai accordé à la banque pour motiver sa décision afin de lui laisser, le cas échéant, un temps d’échange supplémentaire avec Tracfin.
J’espère que cet amendement recevra l’assentiment du rapporteur et du gouvernement : il peut faire consensus dans la mesure où il apporte la solution la plus adéquate aux situations auxquelles nous sommes confrontés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cet amendement qui vise à concilier la protection du consommateur et les contraintes liées à Tracfin me semble un peu compliqué, et générateur de lourdeurs administratives pour Tracfin. J’aurais souhaité son retrait au profit du bknoek 45, issu d’un travail avec les services concernés, mais je crains que vous n’acceptiez pas dans la mesure où notre collègue Pirès Beaune est absente. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Avec cet amendement, vous proposez, d’une part, de faire passer le délai dont disposent les organismes financiers pour motiver leur décision de dix à vingt jours et, d’autre part, de prévoir que les établissements de crédit prennent attache avec Tracfin afin d’obtenir de sa part les éléments à communiquer au client. Cela semble compliqué. Les organismes financiers font une déclaration de soupçon sur la base d’un faisceau d’indices. Tant que l’infraction n’est pas qualifiée, il est difficile pour Tracfin d’indiquer à la banque les éléments à communiquer. Au demeurant, les organismes financiers ont l’habitude et savent comment agir.
Je regrette que vous n’ayez pas adopté l’amendement du rapporteur, qui donnait un certain nombre de possibilités aux organismes financiers et à Tracfin. En le rejetant, vous privez Tracfin de ces possibilités alors même que vous souhaitez accroître ses prérogatives. Si les organismes financiers ont l’obligation d’indiquer les raisons de la résiliation du compte sauf en cas de soupçon, le silence de la banque donne au titulaire du compte l’information qu’il a été signalé. Votre amendement contredit votre objectif. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis en train d’étudier l’amendement du rapporteur, qui précise l’avoir travaillé avec Tracfin. Si je comprends bien, l’objectif est le même que l’amendement de Mme Pirès Beaune et il évite les allers-retours.
L’amendement de Jean-Paul Mattei supprime la mention « sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public » et ajoute : « Il ne peut faire état de motifs dont la divulgation contreviendrait aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. » Cela revient au même que l’amendement de Christine Pirès Beaune selon lequel, dans ce cas-là, il appartient à Tracfin de donner à la banque la motivation de la clôture du compte qu’elle pourra communiquer. Avec l’amendement Mattei, les objectifs de sécurité nationale conduisent la banque à devoir donner une explication pour éviter que son silence ne dévoile l’existence d’une déclaration de soupçon.
Je laisse toute latitude aux auteurs de l’amendement, mais il me semble que si un amendement du rapporteur va dans le même sens que le leur et bénéficie du soutien de Tracfin, il est peut-être plus opportun. C’est un avis personnel.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 29.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, nous proposons de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. En effet, le caractère systématique de la motivation de la résiliation peut avoir des effets pervers – nous avons déjà donné quelques exemples puisque nous avons abondamment débattu de cet argument.
Il est souhaitable de remplacer les mots « de la décision de résiliation » par les mots « de réception de la demande du client ». Il est bien sûr normal que le client connaisse le motif de la résiliation de son compte s’il en fait la demande – mais il faut qu’il en fasse la demande.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cet amendement a été accepté par la commission et j’y suis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de la proposition de loi telle qu’elle avait été déposée au Sénat. Elle prévoit que le client dont le compte a été fermé peut obtenir, sur demande, des informations sur les raisons qui ont motivé cette fermeture.
C’est une bonne mesure qui permet de trouver un équilibre. En effet, grâce à cet amendement, et comme le réclament les uns et les autres, le client qui souhaite connaître les raisons de la fermeture de son compte peut obtenir ces informations, et ce sans que cela mette en difficulté les cellules de renseignement financier.
Si ce dispositif n’est pas adopté, nous conserverons la rédaction actuelle de l’article 2, qui crée une obligation de motivation de la résiliation d’un compte, ce qui empêcherait les cellules de renseignement financier d’agir dans les mêmes conditions.
J’invite d’ailleurs l’ensemble des députés à consulter la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dont nous allons discuter la semaine prochaine, car elle comporte un volet relatif à la lutte contre le blanchiment, avec des mesures très fortes.
Elle prévoit ainsi de renforcer les prérogatives de la cellule de renseignement financier en lui donnant la possibilité d’accéder à certains fichiers. Or si l’amendement de M. Juvin n’est pas adopté et que nous maintenons la rédaction actuelle de l’article 2, la cellule sera privée de certains moyens d’action, ce qui est contraire à nos objectifs.
De même, la proposition de loi sur le narcotrafic prévoit, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, une radiation d’office de certaines sociétés écrans si elles ne respectent pas leurs obligations en matière de bénéficiaire effectif. Elle contient également des mesures de renforcement de la prévention du blanchiment dans certains secteurs particulièrement exposés, notamment l’interdiction de paiement en espèces. Là encore, l’article 2 entre en contradiction avec ces dispositions.
Je vous invite donc à voter l’amendement qui constitue un bon compromis et, en guise d’avis, je dis : sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Tristan Lahais.
M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Nous sommes tous favorables à la lutte contre le blanchiment et contre toutes les pratiques qui gangrènent notre société. Cependant, il ne faut pas l’invoquer comme un argument massue afin de vider de son contenu le texte que nous examinons.
Un débat binaire oppose ici ceux qui estiment que le client doit lui-même demander les raisons de la fermeture de son compte à ceux qui souhaitent que ces informations soient données de façon automatique, comme le garantit la proposition de loi – c’est d’ailleurs sa qualité principale, voire exclusive.
Nous faisons partie de la deuxième catégorie, d’autant plus que nous savons que les personnes les plus fragiles, les plus exclues de la société sont celles qui ont le moins tendance à recourir effectivement à leurs droits.
Nous sommes conscients qu’une telle disposition comporte des effets de bord, qui peuvent par ailleurs être positifs. Par exemple, le fait d’obliger la banque à motiver la fermeture d’un compte bancaire peut l’inciter à revenir sur sa décision, dans le cas, par exemple, où la raison initiale – et cachée – est le manque de rentabilité dudit compte.
En résumé, soit on est favorable à la lutte contre le non-recours aux droits et dans ce cas on considère que l’automaticité est la principale qualité du texte – par conséquent, les prochains amendements donneront lieu aux mêmes joutes oratoires –, soit on n’y est pas favorable et, dans ce cas, on propose des amendements qui vident le texte de son contenu. C’est le cas de l’amendement bknoek 27, qui vise à dénaturer cette proposition de loi en la privant de son seul intérêt.
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il vise à garantir l’envoi et la prise de connaissance par le client de la justification par l’établissement bancaire de sa décision de clôturer un compte en banque, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure vise à assurer la visibilité de la décision.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : L’amendement a été accepté par la commission. Avis de sagesse à titre personnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je le retire parce qu’il entrerait en contradiction avec l’amendement que nous avons adopté il y a quelques instants.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 15 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Sagesse.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 43 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans le texte tel qu’il est rédigé, une banque ne peut invoquer un motif de résiliation « qui porte exclusivement » sur un des critères cités pour justifier la fermeture d’un compte. Nous proposons de modifier la rédaction en précisant simplement que le motif de résiliation ne peut comporter l’un des critères. Car, avec la rédaction actuelle, si une banque veut fermer un compte parce qu’il n’est pas suffisamment rentable, il lui suffit d’ajouter un deuxième critère – qui soit, lui, acceptable.
Nous souhaitons que les critères qui ne peuvent être invoqués pour justifier la fermeture d’un compte ne soient pas cités du tout parmi les motifs de résiliation – et pas seulement qu’ils ne soient pas cités de manière exclusive.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’émettrai un avis défavorable car cet amendement va un peu loin. Les sénateurs avaient été plus prudents en choisissant la formule « porte exclusivement ». Si l’on adopte votre amendement, toute fermeture de compte sera impossible.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais non !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vient encore durcir le dispositif d’interdiction de clôture de compte par la banque pour certains motifs prévus à l’article 2. Ce n’est évidemment ni souhaitable ni opérationnel. Vous élargissez trop le dispositif si bien que la mesure deviendra très difficile à appliquer, voire inapplicable. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il vise à éviter les fermetures de comptes « liées au caractère individuel du client ou de son bénéficiaire direct », autrement dit à protéger les consommateurs face à une fermeture de compte qui ne serait motivée que par la non-rentabilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Vous voulez préciser qu’il est interdit pour une banque de clôturer un compte avec pour motif la faible rentabilité du client.
Il est vrai que l’absence de rentabilité est une notion vague, qui peut faire l’objet de différentes appréciations et évaluations.
En apportant cette précision utile, vous mettez le doigt sur un vrai problème. Il est en effet important de prendre en considération toutes les caractéristiques individuelles. Même si le problème n’est pas entièrement résolu par votre amendement, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : À la différence du précédent, il vise à limiter les motifs qu’une banque ne peut pas présenter pour résilier un compte. L’article 2 issu de la rédaction du Sénat rangeait « le refus par le client d’accepter une modification de la convention » et le fait que l’établissement de crédit juge les montants de retraits trop importants parmi les arguments inopposables. Je suis d’autant plus à l’aise pour revenir sur ces deux points que nous venons d’adopter un amendement qui empêche les fermetures de comptes fondées sur le seul motif d’un manque de rentabilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement me semble très pertinent et important. Il vise à supprimer deux motifs d’interdiction de résiliation prévus par l’article 2 : le refus par le client de la modification de la convention de compte et le retrait d’espèces excessif.
Nous savons que la circulation des espèces pose des difficultés en matière de lutte contre le blanchiment. Tout ce qui permet de contrôler ces flux, ces mouvements contribue à cette lutte. Il faut donc porter une attention particulière à cette question. D’ailleurs, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic prévoit, dans son volet relatif à la lutte contre le blanchiment, l’interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules.
Il faut être particulièrement vigilant sur tout ce qui contribue à la circulation des espèces.
Avis favorable sur cet amendement qui apporte une vraie réponse en la matière.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 46.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La proposition de loi, dans sa version adoptée par la commission des finances, prévoit d’interdire à un établissement de crédit de résilier un compte lorsqu’un client refuse une modification de la convention. Cela instaure de facto un engagement perpétuel contraire au code civil. Le secteur bancaire deviendrait ainsi le seul à ne pas pouvoir résilier un contrat si le client n’accepte pas les modifications des conditions générales, ce qui marquerait un virage très important en matière de droit des contrats. Je vous propose donc, par cet amendement, de supprimer cette disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il est favorable, d’autant que je viens de défendre l’amendement bknoek 46 qui tendait aussi à supprimer l’alinéa 7.
Je rappelle qu’une limitation de la capacité des parties à modifier un contrat est contraire au droit des conventions et au code civil : il y va de la liberté contractuelle. Je vous invite donc à soutenir cet amendement, qui me semble logique et qui correspond à l’état de notre droit.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement, inspiré par le bon sens, se fonde sur la liberté des contrats – car il est bien question de la relation contractuelle entre le banquier et son client. Interdire à une banque de motiver la résiliation en invoquant « le refus par le client d’accepter une modification de la convention » serait contraire aux principes fondamentaux du droit des contrats. De plus, comme le soulignait Philippe Juvin, les établissements financiers rencontreraient un certain nombre de difficultés opérationnelles s’ils devaient gérer une multitude de conventions au regard du grand nombre de comptes ouverts chez eux.
Notre avis est donc favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous l’avons dit plus tôt : les banques et les clients ne sont pas à égalité. Nous en avons à l’instant la démonstration.
Si vous supprimez l’alinéa 7, vous recréez la possibilité des fermetures abusives de comptes sans limites.
Une banque souhaitant fermer un compte pourra tout simplement imposer à son titulaire une nouvelle convention prévoyant par exemple une augmentation drastique des frais bancaires ou des stipulations inacceptables pour lui. Dès lors qu’ouvrir un compte bancaire est un droit et qu’en détenir un est indispensable ; dès lors qu’un établissement bancaire et son client se sont entendus sur l’ouverture d’un compte, il n’y a pas de raison qu’une banque puisse pousser son client à rompre le contrat au motif qu’il n’aurait pas accepté toutes les nouvelles conditions qu’elle choisirait. En l’espèce, la négociation commerciale serait biaisée par un rapport de force absolument inégal.
Accepter l’amendement bknoek 28 ferait perdre beaucoup de son sens à la proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, le contrat qui lie une banque et son client présente une asymétrie. Toutefois, réfléchissez à une chose : si vous privez une banque de la possibilité de rompre un contrat dont les clauses ne lui conviendraient plus – en d’autres termes, si vous revenez sur le droit actuel –, que se passera-t-il ?
Les banques signeront des contrats défavorables à leurs clients. Par exemple, des contrats d’une durée d’un an ou de six mois, qu’il serait possible de reconduire après chaque échéance et dont le possible non-renouvellement plongerait les clients dans l’incertitude. Inévitablement, les établissements bancaires trouveront la parade. Ce que vous pensez être une protection du consommateur jouera contre lui.
Je suis d’accord avec vous, les contrats bancaires présentent une certaine asymétrie, mais je crains qu’en appelant au rejet de l’amendement bknoek 28, vous ne jouiez contre votre propre camp.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je veux rappeler à M. Le Coq qu’en droit, le contrat perpétuel n’existe pas. Notre collègue Juvin a parfaitement raison de redouter l’apparition de contrats bancaires à durée déterminée, d’un an, qui tomberont facilement et se révéleront préjudiciables pour les consommateurs.
Il faut être réaliste. Le code civil est ainsi fait qu’un contrat à durée indéterminée doit toujours pouvoir être modifié. Autrement, l’un des grands principes du droit disparaîtrait.
On peut évidemment critiquer certains contrats d’adhésion, parfois trop complexes pour qu’on en lise toutes les clauses, je l’admets. En revanche, il convient de respecter une certaine liberté contractuelle, le socle de notre droit en France.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie : On ne peut pas imaginer qu’un organisme financier gère autant de conventions de comptes que de clients, vous pouvez certainement le reconnaître. Lorsque vous allez faire des achats dans de grandes enseignes, vous ne discutez pas les conditions générales de vente, qui sont les mêmes pour tous les clients. En effet, il n’est pas possible d’imaginer des conditions particulières et individualisées dans chaque relation commerciale et il en va de même pour les banques, qui ne comptent pas autant de conventions que de clients.
L’amendement bknoek 28, pour cette raison, apporte une réponse aux différentes inquiétudes qui se sont exprimées.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ça va faire des contrats de trois mois !
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Ils s’unissent encore ! (M. David Amiel montre la gauche et la droite de l’hémicycle.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même au sujet des banques, ils se mettent d’accord.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 2, qui a été introduit en commission et qui a suscité notre étonnement : il tend à inscrire dans la loi que le simple fait d’être élu de la République empêche que votre banque ferme votre compte.
D’abord, pourquoi les élus de la République bénéficieraient-ils par principe d’un régime spécial ? Ensuite, le statut d’élu de la République couvre une réalité très vaste. En l’occurrence, est-il seulement question des parlementaires ? Est-il question des élus locaux, au nombre de 560 000 ? Le fait d’être conseiller municipal vaudrait alors protection.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ou conseiller prud’homal !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Les conseillers des Français de l’étranger, eux aussi élus de la République, seraient-ils couverts par cette protection ? Peut-on considérer que les élus consulaires, les membres des chambres de commerce et d’industrie (CCI), des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et des chambres d’agriculture (CA) seraient protégés ? Ma question prend tout son sens quand on sait que la plupart des membres des CCI, des CMA et des CA sont chefs d’entreprise, qui seraient donc protégés.
Au-delà du problème de principe, un problème légistique se pose : l’alinéa 9 est très mal écrit et n’est pas juridiquement sécurisé. Il faut donc le supprimer !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut plutôt voter l’amendement bknoek 22 !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : L’exclusion de ce motif de résiliation résulte d’un amendement de M. Allegret-Pilot adopté en commission. La formulation proposée me semble toutefois inopérante, et je souhaite le retrait de l’amendement bknoek 3, au profit de l’amendement suivant, bknoek 35, tendant à réécrire l’alinéa 9 de l’article 2 pour y introduire le critère de l’exposition du client à des risques mentionnés à l’article L. 561-10 du code monétaire et financier. En l’occurrence, il s’agit des personnes politiquement exposées et leurs familles.
Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, M. Sitzenstuhl ?
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Oui.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Je crains, monsieur Sitzenstuhl, que vous n’ayez pas suivi les débats en commission et que vous n’ayez pas compris la disposition proposée. Elle ne tend pas à empêcher la fermeture des comptes de tout élu de la République, mais à l’empêcher au seul motif du statut de son titulaire.
Ainsi, le compte d’un élu consulaire ne devrait pas être fermé exclusivement en raison de son mandat. C’était formulé très clairement.
Du reste, notre collègue Jean-Philippe Tanguy a déposé un amendement de repli, l’amendement bknoek 19, qui vise justement à préciser ce point, si cela vous semble nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc de Fleurian.
M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : J’alimenterai ce débat intéressant par un bref témoignage personnel. M. Sitzenstuhl se demandait si les conseillers municipaux étaient des élus de la République particulièrement exposés : c’est le cas et mon expérience le prouve. Certains élus locaux, dans des zones économiques dynamiques, peuvent se livrer à des pratiques mafieuses, forts du poids important qu’ils ont acquis en tant que premiers employeurs dans leur bassin d’emploi. Ainsi, des conseillers municipaux d’opposition, affiliés au Rassemblement national, peuvent être persécutés, le cas échéant par des intermédiaires déloyaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Madame la ministre, excusez-moi de ne pas vous avoir donné la parole plus tôt. Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Le gouvernement est défavorable à toutes les interdictions de résiliation des comptes, j’ai déjà eu l’occasion de le dire. L’amendement bknoek 3 tendant à supprimer l’un des quatre motifs d’interdiction prévus par la proposition de loi, nous le soutenons.
Au demeurant, on peut se demander pourquoi certains citoyens seraient protégés par une interdiction de résiliation et pas d’autres.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3 doit être considéré avec l’amendement bknoek 38 de M. Le Coq, adopté à l’instant, qui a fait disparaître la notion de critère exclusif. Ainsi, dès lors que l’une des quatre justifications est donnée, la fermeture du compte est impossible.
Le texte se trouve considérablement durci par ces dispositions. Je crains d’ailleurs que des conseillers municipaux ne puissent même plus ouvrir de compte, si leur banquier constate qu’ils sont sur une liste de clients très protégés.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : C’est déjà le cas.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au motif qu’on veut protéger un certain nombre de consommateurs – c’est ainsi qu’on les nomme en droit européen –, on les prive de certains droits. C’est extrêmement dangereux.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Le texte et l’amendement que nous avons adopté n’empêchent pas la fermeture du compte bancaire d’un élu de la République, quel que soit son mandat : ils empêchent que la qualité d’élu justifie cette fermeture.
Modifiée par l’adoption de l’amendement bknoek 35, la proposition de loi est, à l’instant où je vous parle, ainsi rédigée : « l’établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée si le motif de résiliation comporte l’un des critères suivants ».
Le fait d’être élu ne peut plus être avancé comme motif de résiliation. Il est d’ailleurs normal qu’une banque ne puisse pas annoncer à son client que son compte bancaire est supprimé parce qu’il est élu, parce qu’il est syndicaliste ou parce que son compte n’est pas assez rentable… C’est bien de cela qu’il est question.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les banquiers se contenteront de ne plus mentionner ce motif, mais rien n’aura changé.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes défavorables à la suppression de l’alinéa 9, mais nous soutiendrons l’amendement bknoek 22 de M. de Courson, qui permet de préciser notre intention en utilisant la notion de personnalité politiquement exposée.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Le débat est important, mais les arguments avancés ne m’ont pas convaincu. Pensez-vous que les banquiers souhaitant fermer un compte pour une raison économique ou financière seront assez stupides pour écrire noir sur blanc qu’ils agissent ainsi en raison du mandat électif de leur client ?
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : En tout cas, ça les obligera à trouver une autre justification !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Les dispositions que vous défendez créeront une insécurité juridique considérable,…
M. Nicolas Dragon (Député, 17ᵉ législature) : Oh là là !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Notamment du fait de la rédaction de la proposition de loi. Vous dites que le motif d’une fermeture de compte ne peut être la qualité d’élu, mais c’est pourtant bien ce qui est écrit.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est justement la disposition que l’amendement tend à modifier !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Par conséquent, un individu dont le compte serait fermé pour une raison économique, financière ou autre, pourrait invoquer son mandat d’élu – au sein d’un conseil municipal, d’une chambre de commerce et d’industrie ou autre – pour engager un contentieux.
L’alinéa 9 est très mal écrit et je propose que nous le supprimions. Des réflexions sont sans doute à mener, mais si on en reste là, on va engraisser des cabinets d’avocats et on prend le risque de voir s’ouvrir de multiples contentieux.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je remarque que nous ne débattons plus de savoir si nous cherchons à protéger les élus : c’est une bonne chose car ce n’est pas la question.
Le problème concret que nous pointons du doigt, je l’espère sans démagogie, et qui n’est pas acceptable, concerne ceux des élus – et parfois des membres de leur famille ou leurs associés – qui voient leur compte bancaire, y compris professionnel, être fermé en raison de leur exposition politique. (Approbations sur les bancs du groupe RN.) On ne le sait pas explicitement, puisque la décision n’est pas motivée en ce sens, mais je connais personnellement une personne à qui c’est arrivé, et dont la boîte a failli couler. Je ne cherche pas à défendre les élus mais bien à modifier une situation devenue anormale. J’ignore comment rédiger parfaitement l’alinéa en question, mais nous devons régler cette question sans nourrir de complexe auto-démagogique – je ne dis pas que c’est ce que vous faites, monsieur Sitzenstuhl !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Si, si ! (M. Charles Sitzenstuhl sourit.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La proposition de loi doit aussi tenir compte de ce problème particulier.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Vous avez raison de revenir à la lettre du texte, monsieur Le Coq, mais n’oubliez pas l’adverbe : « l’établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt […] si le motif de résiliation porte exclusivement sur l’un des critères suivants ». Vous avez oublié « exclusivement » !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais non et puis la rédaction de l’alinéa 9 doit être modifiée par l’amendement suivant !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il n’empêche : la « qualité d’élu de la République » n’est pas reconnue dans notre droit.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est pourquoi l’amendement bknoek 22, que nous examinerons ensuite, propose une nouvelle rédaction !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je suis d’accord, d’où mon amendement identique bknoek 35 – remarquez, nous pourrons très bien adopter le bknoek 22 signé par M. de Courson, je n’en fais pas une affaire personnelle ou d’antériorité – car la rédaction serait ainsi beaucoup plus précise, en faisant référence au code monétaire et financier. Il ne s’agit pas de protéger les élus, j’en conviens, mais nous devons rédiger le texte de manière plus conforme à notre droit.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 22, 35 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 22 et 35 sont identiques.
L’amendement bknoek 22 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 48.
L’amendement bknoek 19 fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 52 et 50.
Sur le sous-amendement bknoek 48 et l’amendement bknoek 19, ainsi que sur les sous-amendements bknosek 52 et 50, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Précisons un peu les choses avec cet amendement de mon collègue Charles de Courson, qui tend à ce que l’alinéa 9 mentionne désormais « l’exposition du client à des risques mentionnés au bk1oek de l’article L. 561-10 » du code monétaire et financier.
L’article 2 entend limiter la faculté des banques de rompre unilatéralement la convention de compte – cela a été dit. La commission des finances a souhaité perfectionner le dispositif issu du Sénat. Cependant, la notion de « personne politiquement exposée », définie par le droit de l’Union européenne et transposée dans le droit français, serait plus adaptée que celle d’« élu de la République », qui est générique.
L’article L. 561-10 du code monétaire et financier fait en effet mention de la personne exposée à « des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu’elle exerce ou a exercées ou de celles qu’exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ».
L’exposé sommaire de l’amendement comporte la liste des personnes concernées, telle que précisée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’article R. 561-18 du code monétaire et financier – je vous fais grâce de cette lecture.
Mme la présidente : L’amendement identique bknoek 35 de M. le rapporteur est défendu.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement bknoek 48.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il tend à élargir la disposition aux opinions syndicales du client de la banque, l’appartenance syndicale motivant aussi les persécutions – ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! – menées par les notables et autres hiérarques locaux. Un ouvrier défendant le maintien d’une usine, par exemple, peut déplaire à certains hauts dignitaires du régime…
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Quel régime ?
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …et voir en conséquence ses droits bancaires entravés. Nous pourrions aussi parler des persécutions en raison de l’appartenance à une association. Tout cela existe : bienvenue dans le monde réel ! C’est la politique la plus sale, la politique la plus dégueulasse !
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Eh oui !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Lorsque vous êtes un syndicaliste et que vous déplaisez au gros bonnet du coin disposant d’un compte avec énormément d’argent dans la banque locale, il peut – entre autres pratiques – faire fermer votre compte, ça arrive ! (L’orateur se tourne vers le centre de l’hémicycle.) Je comprends que vous ne vous sentiez pas concernés, vous n’avez pas d’ouvriers dans vos rangs ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole reste à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous préférons rédiger l’alinéa 9 en mentionnant la « qualité de personne politiquement exposée », soit la dénomination utilisée contre nous. Il ne s’agit certainement pas d’un privilège : les personnes politiquement exposées, le président Coquerel l’a dit, sont menacées par le lobby bancaire – nous aurions pu évoquer également le monde de l’assurance ; elles sont persécutées.
Quand vous êtes membre du RN ou de l’UDR, mais ce doit aussi être le cas pour certaines forces de gauche, vous n’avez pas le droit à un compte de campagne ; on vous fait perdre une, deux, trois semaines à faire le tour des banques pour faire exercer votre droit au compte. C’est la réalité ! Lorsque vous êtes membre d’un petit parti – je viens moi-même de Debout la France –, c’est la même chose. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) On perd parfois un mois de campagne à courir après les banques.
Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : C’est le cas pour tous les partis !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Et même après avoir exercé son droit bancaire, on peut encore se voir refuser une carte de crédit, un chéquier, un virement. Bref, tout est fait pour empêcher ces candidats d’exercer leurs droits pendant que d’autres font campagne, c’est la réalité !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : C’est faux !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Même chose pour les syndicalistes, y compris ceux qui sont contre nous – qu’ils le soient ne nous empêche pas de défendre des principes, même si je sais que ça vous fait mal ! Et le sous-amendement bknoek 52 concerne les élus locaux…
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Tanguy, M. Clavet est le seul signataire du sous-amendement bknoek 52. Je vais lui donner la parole.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Alors j’ai terminé ! (Sourires et a pplaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Clavet, pour soutenir les sous-amendements bknosek 52 et 50.
M. Bruno Clavet (Rassemblement national) : Je suis d’accord avec mon collègue Tanguy. Le but du sous-amendement bknoek 52 est d’inclure les élus locaux dans le champ des personnes concernées. Vous m’inciterez sans doute à m’en tenir à la liste des personnes politiques exposées fixée par l’arrêté du 17 mars 2023, mais les élus locaux – dieu merci ! – n’en font pas partie. Il s’agit non de les surprotéger mais simplement de leur donner les mêmes droits que les élus nationaux vis-à-vis des banques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je suis favorable à l’amendement bknoek 22 que nous évoquions tout à l’heure, car il apporte une précision utile.
Monsieur Tanguy, vous n’êtes pas le seul à connaître la vie : arrêtez de nous faire passer pour des gens hors-sol, franchement !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous n’êtes pas victime de ce que j’ai décrit !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Quand on a été maire d’une petite commune et qu’on a vécu pendant des années au contact des habitants, on connaît aussi la vie !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Bien mieux que M. Tanguy, d’ailleurs !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ça commence à bien faire : vous n’êtes pas le seul à connaître le terrain. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Quant à votre sous-amendement, il est inutile, puisque la discrimination syndicale est déjà visée par le code pénal. Il n’apporte rien sur le plan juridique. Mon avis sera donc défavorable comme sur votre amendement bknoek 19 et sur les sous-amendements afférents. La rédaction proposée par M. de Courson permet de couvrir l’ensemble des risques que vous évoquez pour les personnes politiquement exposées ; en renvoyant au code monétaire et financier, elle est suffisamment claire.
Mme Caroline Parmentier et M. Frédéric Weber : Mais bien sûr…
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il est inutile d’en rajouter, à moins de rendre la loi bavarde ou de vouloir se donner bonne conscience pour je ne sais quelles raisons.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Le statut de personne politiquement exposée, attaché à la qualité d’élu de la République, entraîne des obligations et donne lieu à une vigilance particulière, nous en convenons tous. Cependant, de temps en temps, les établissements bancaires prennent la décision de résilier la convention de compte de dépôt d’une personne politiquement exposée en tenant compte d’autres facteurs, pas forcément de son statut. J’émettrai donc avis un de sagesse sur les amendements bknosek 22, 35 et 19.
Le sous-amendement bknoek 48 sur les opinions syndicales est satisfait par le code pénal : la fermeture d’un compte bancaire pour ce motif constituerait une discrimination illégale. Je vous demande donc de le retirer ; sinon, j’y serai défavorable.
Je suis également défavorable aux sous-amendements bknosek 50 et 52 qui visent à compléter la liste des motifs de résiliation – le statut d’élu local du client – qui ne peuvent pas être invoqués par les banques.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Monsieur le rapporteur, je dis simplement qu’il faut tenir compte de la formation politique à laquelle vous appartenez, pas que vous ne connaissez rien à la vie. (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Non, je n’ai pas dit ça, mais je ne suis pas surpris, car vous n’acceptez pas le débat et n’entendez que ce que vous voulez. Je ne m’adresse pas à vous, de toute façon, mais uniquement à M. le rapporteur. Monsieur Mattei, tant mieux si vous n’êtes pas concerné par le genre de persécutions que j’ai décrites – peut-être l’avez-vous été sous l’ère Sarkozy, cela dit. Quant à nous, nous les connaissons bien, tout comme les syndicalistes et les lanceurs d’alerte…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Et Georges Marchais !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …qui n’utilisent d’ailleurs pas le code pénal ! Un syndicaliste confronté à la Société générale ou à la BNP n’est pas en mesure de faire valoir le code pénal, cela n’existe pas ! Il n’ira jamais dépenser des milliers d’euros dans une procédure perdue d’avance.
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Évidemment !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous maintenons donc nos sous-amendements, dans l’espoir qu’en les votant, la gauche protégera, pour une fois, les libertés syndicales et les élus locaux, au lieu de les repousser parce qu’ils viennent de nous !
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 48.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets maintenant aux voix le sous-amendement bknoek 52.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 50.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 19, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Cet amendement de mon collègue Jiovanny William vise à garantir la continuité territoriale en matière bancaire en s’opposant à toute possibilité de fermer un compte de dépôt en cas de déménagement en outre-mer, que l’établissement soit représenté ou non à l’échelle locale. Plusieurs administrés ultramarins ont signalé avoir été contraints de changer d’établissement bancaire après leur déménagement en outre-mer. Or les frais bancaires sont plus élevés dans ces territoires, de sorte qu’il est légitime pour un résident ultramarin de vouloir maintenir son compte bancaire dans l’Hexagone. Aucun motif juridique ne peut justifier ce genre de pratique, d’autant que les démarches sont pour l’essentiel dématérialisées et soumises à signature électronique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : L’amendement est satisfait. On ne peut admettre qu’une résiliation de compte soit décidée par la banque au motif qu’une personne réside en outre-mer. Les Français, qu’ils demeurent en métropole ou en outre-mer, doivent être traités de la même façon s’agissant des relations contractuelles avec leur banque. Cependant, cette interdiction existe déjà, puisque toute discrimination fondée sur le lieu de résidence est illégale. L’ajouter dans le texte n’entraînerait aucune modification du droit existant. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 12, 10 et 11, par le groupe UDR, et sur l’amendement bknoek 33, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Contrairement à ce que vient de dire Mme la ministre, l’amendement n’est malheureusement pas satisfait dans les faits.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Eh oui !
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Sans vouloir singulariser les outre-mer ou tenir à leur égard un discours misérabiliste, la réalité demeure qu’ils sont considérés comme des territoires à part. La rédaction de cet amendement rappelle à juste titre la terrible injustice que nous subissons : les frais bancaires dans les outre-mer sont nettement plus élevés que dans l’Hexagone. Nous faisons donc l’objet d’une double discrimination s’agissant des comptes bancaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie : Lorsque j’indique que l’amendement est satisfait, c’est sur le plan juridique. Le droit en vigueur interdit de fermer un compte bancaire en prenant motif du lieu de résidence.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il va dans le même sens que les précédents. Il s’agit de proscrire toute discrimination fondée sur les opinions, les activités politiques ou les activités associatives.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet et cet amendement me semble superfétatoire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Je demande également le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 33.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir les amendements bknosek 12 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Ils tendent à imposer une sanction aux banques en cas de fermeture arbitraire du compte bancaire d’un parlementaire. Dans l’amendement bknoek 12, la banque fautive se voit imposer par l’ACPR une amende qui ne peut être inférieure à 20 000 euros. Dans l’amendement bknoek 10, outre la sanction financière, l’établissement bancaire a l’obligation de justifier sa décision et l’absence de lien avec l’activité parlementaire de l’intéressé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il serait bon de retirer ces amendements. Notre assemblée vient d’adopter les amendements précédents relatifs aux personnes politiquement exposées ; nul besoin d’en rajouter.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Vous proposez d’interdire la fermeture du compte bancaire d’un parlementaire. J’appelle votre attention sur le fait que les amendements précédemment adoptés conduiront les banques à prendre des précautions considérables au moment de l’ouverture d’un compte bancaire.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Véronique Louwagie : Vous venez en effet d’adopter des amendements qui visent à interdire les résiliations de compte bancaire en raison de la résidence en outre-mer, des opinions ou des activités politiques du client. Ces amendements incluent les organisations syndicales, les parlementaires, ainsi que les personnes ayant qualité d’élu de la République. En poursuivant dans cette voie, vous allez créer de réelles difficultés pour de nombreux citoyens qui souhaiteront ouvrir un compte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : J’entends vos remarques : d’un point de vue légistique, c’est certainement loin d’être magistral, compte tenu de cet enchevêtrement d’amendements. Cependant, les amendements en discussion, à la différence des précédents, introduisent une sanction ; or une obligation sans sanction n’est pas une obligation.
Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Ces amendements diffèrent des précédents. Il ne s’agit plus de protéger les parlementaires de fermetures de comptes qui seraient liées à l’exercice de leur activité ou à leurs opinions politiques – de telles fermetures seraient évidemment scandaleuses…
M. Robert Le Bourgeois (Député, 17ᵉ législature) : Ah !
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : …et sont déjà interdites par le droit pénal. Ces amendements visent à octroyer une immunité de fait aux parlementaires, quels que soient les motifs qui conduiraient à fermer leur compte : un parlementaire qui se livrerait à du blanchiment d’argent ou à des manœuvres délictuelles se verrait ainsi protégé par un droit exorbitant, auquel les autres citoyens n’auraient pas accès. Cela revient à créer une nouvelle immunité parlementaire et financière qui me paraît totalement déplacée eu égard au droit et à la nécessité de permettre le travail des services d’enquête et de justice, y compris lorsqu’ils s’intéressent à des parlementaires. Il faut évidemment protéger la liberté d’expression et d’opinion politique – le droit le prévoit déjà –, mais octroyer aux parlementaires un blanc-seing pour la seule raison qu’ils sont titulaires d’un mandat me paraît scandaleux et contraire au principe d’égalité.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 12.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 10.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 17 et l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Il concerne cette fois l’ensemble des clients et vise à ce que les frais de transfert du compte soient à la charge de la banque qui en a décidé la fermeture.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cet amendement me semble satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement est satisfait. Je demande également son retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 11.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 17 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Dans le même esprit que l’amendement bknoek 34 de M. Le Coq, il vise à pénaliser les infractions que nous venons de caractériser – celles qui concernent les parlementaires et les autres infractions, que la ministre a énumérées. Il faut sanctionner les banques qui manquent à leurs obligations. Le dispositif proposé est un peu plus sévère que celui prévu par l’amendement bknoek 34, puisqu’il prévoit d’emblée une amende de 15 000 euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 17 ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cet amendement me semble d’ores et déjà satisfait par le code monétaire et financier. En effet, ce dernier prévoit, au livre VI, des pouvoirs de contrôle et de sanction confiés à l’ACPR en cas de non-respect par les acteurs du secteur financier des obligations prévues par la législation. L’ACPR dispose déjà d’un pouvoir de sanction administrative et pécuniaire, qui peut s’étendre, dans les cas les plus graves, à la suspension ou au retrait de l’agrément. Nul besoin de créer une sanction qui existe déjà. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Défavorable pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il tend effectivement à sanctionner les banques lorsqu’elles ne respectent pas les règles. Nous avons commencé ce débat en reconnaissant qu’un problème se posait en matière d’encadrement, de régulation et de contrôle des activités bancaires. En effet, les banques usent et abusent de leur position dominante et de l’impossibilité pour leurs clients, notamment les plus précaires, de se défendre. Nous sommes ainsi convenus qu’un minimum de réglementation était nécessaire.
Madame la ministre, vous avez déclaré, en abordant l’examen du texte, que nous n’étions pas là pour faire le procès des banques. Or sur chacun des amendements qui tentent de fixer un cadre, d’instaurer des règles, que ce soit pour éviter que l’on s’en prenne à certains en raison de leur activité syndicale ou politique ou de leur statut d’élu, ou pour empêcher que l’on dénonce une convention lorsque l’autre partie n’a aucun moyen de se défendre, les soutiens du gouvernement ont chaque fois répondu qu’il fallait faire attention car, si on les contraint davantage, les banques réussiront à contourner les règles et feront en sorte de ne pas respecter la loi.
Vous avez donc reconnu vous-mêmes que nous nous trouvions face à des individus, les banquiers, qui n’en ont rien à faire de rien, à part de leur profit, et qui sont prêts à truander sur tous les plans, jusqu’à refuser d’ouvrir des comptes aux gens. Vous l’avez vous-mêmes reconnu : les banques n’ouvriront plus de compte à personne si on continue comme ça ! Or nous instaurons des règles qui sont nécessaires, parce que les banques font déjà tout pour ne pas aider les gens et faire du profit sur leur dos. Et lorsque ces règles ne sont pas respectées, les banques doivent effectivement être sanctionnées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Vos propos, monsieur Le Coq, manquent de modération : j’ai donné des avis favorables, notamment sur les amendements présentés par M. le rapporteur, qui adaptaient le texte, tendaient à le rendre plus cohérent et apportaient des réponses aux questions de la liberté contractuelle ou du blanchiment d’argent – sujets que vous n’avez d’ailleurs pas voulu considérer.
Je n’essaye pas d’exonérer les organismes financiers de toute sanction. Si je donne un avis défavorable à ces amendements, c’est parce que les dispositifs de sanction existent déjà : sanctions administratives, pécuniaires et pouvant même aller, dans les cas les plus graves, jusqu’au retrait de l’agrément – une sanction tout sauf anodine !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Bien sûr !
Mme Véronique Louwagie : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à l’application de ces sanctions : l’existant suffit. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Nous nous opposerons à ces deux amendements, qui sont en effet satisfaits. Mais pardonnez-moi de le dire quelque peu brutalement : un certain nombre des amendements que nous avons adoptés depuis plusieurs minutes relèvent du grand n’importe quoi ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes en train de légiférer, avec beaucoup de légèreté, sur des sujets extrêmement compliqués et je m’émeus de ce que la gauche de gouvernement ait laissé passer certains de ces amendements.
L’effet qui se produira sera l’inverse de celui que vous espérez. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) La catégorie des élus peut s’entendre dans un sens très large : conseillers municipaux, élus des CCI, des CMA ou des chambres d’agriculture. Les personnes exerçant des mandats électoraux, et c’est une bonne nouvelle, sont de plus en plus jeunes. Dès lors, les banques pourraient être amenées à ne plus prendre aucun risque et refuser d’ouvrir un compte à une jeune personne talentueuse, investie dans la vie publique locale, qui pourrait un jour être élue et devenir maire ou parlementaire. Nous risquons de rigidifier le système de manière très problématique.
J’espère que la poursuite de l’examen de ce texte nous permettra de revenir sur ces dispositions. Nous avons légiféré bien trop vite, madame la ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ne vous inquiétez pas, cher collègue, il y a le droit au compte, tout ira bien.
Nous retirons notre amendement : après vérification, il s’avère que le rapporteur à raison et qu’il est satisfait.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Sans vouloir polémiquer, monsieur Sitzenstuhl, je trouve un peu léger l’argument consistant à dire que, si l’on est en désaccord avec vous, on ne peut pas gouverner. D’autant plus léger que les représentants des forces qui gouvernent sont peu nombreux aujourd’hui dans cet hémicycle,…
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : C’est quoi ces leçons de morale ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …ce qui peut expliquer pourquoi M. le rapporteur rencontre quelques difficultés à faire passer son texte. (M. Charles Sitzsenstuhl proteste.) Si ce texte était aussi important, si les propositions du rapporteur étaient aussi essentielles, vous devriez tous être là.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’êtes pas plus présents de votre côté, monsieur le président !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais nous ne sommes pas du côté du gouvernement et nous ne nous plaignons pas des amendements qui sont adoptés ! Vous, au moins, vous êtes présents, mais peut-être les absents de votre camp auraient-ils dû se déplacer pour défendre la proposition de loi du rapporteur. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : C’est quand même gonflé !
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Vos propos, monsieur Sitzsenstuhl, illustrent bien ce que j’expliquais juste avant : la voracité des établissements bancaires ne connaît pas de limite. Vous dites qu’ils se refuseront à courir le moindre risque. Vous aimez pourtant nous expliquer d’habitude que ces gens aiment en prendre pour créer de l’argent et de la valeur ! (M. Charles Sitzenstuhl sourit.) Vous nous auriez trompés jusqu’à présent ? Ces établissements seraient donc voraces, peu intéressés par les conditions d’existence des gens ? Eh bien, monsieur Sitzenstuhl, je suis d’accord avec vous : le prochain texte dont nous devons débattre doit être un texte sur le pôle public bancaire. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Nous réglerions ainsi la question en allant au fond du problème.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :