Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires : Article 3
debate, 13/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : L’article 2 n’ayant pas été adopté dans la rédaction que j’aurais souhaitée et le médiateur n’étant donc pas reconnu comme compétent pour se prononcer sur le caractère légitime de la résiliation d’un compte, cet amendement, de nature rédactionnelle, vise à offrir au consommateur confronté à une résiliation la possibilité de le saisir. Les droits des consommateurs se trouvent ainsi renforcés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement permet au médiateur de formuler des remarques dans le rapport sur les résiliations de comptes remis chaque année au Parlement, sans pour autant lui imposer des obligations qu’il ne serait pas en mesure de respecter. La production de données chiffrées sur les résiliations de comptes, dont nous manquons, aura un intérêt.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable ! Avançons !
Mme Véronique Louwagie : Le champ des informations que les établissements doivent transmettre à la Banque de France dépasse néanmoins ce seul cadre et comprend des informations déjà publiées par la Banque de France ou par les médiateurs dans leur rapport annuel. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse de cette assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 5, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 53.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Cet excellent amendement de ma collègue Christine Pirès Beaune vise à faire en sorte que le compte rendu annuel d’activité établi par chaque médiateur intègre le nombre de résiliations unilatérales présenté par les établissements bancaires.
La préparation de l’examen de cette proposition de loi a en effet permis de démontrer l’absence de données chiffrées en matière de fermetures abusives de comptes bancaires. Si l’ancienne secrétaire d’État à la consommation avait annoncé la saisine du Comité consultatif du secteur financier pour quantifier le nombre de fermetures de comptes jugées abusives, il apparaît nécessaire de profiter de ce véhicule législatif pour faire en sorte que les comptes rendus annuels d’activité des établissements bancaires soient utilisés pour comptabiliser ces fermetures. Nous aurons ainsi des chiffres précis.
Le sous-amendement déposé par le rapporteur Mattei me fait espérer un avis favorable de sa part sur cet amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Le sous-amendement bknoek 53 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 5 ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Favorable sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Véronique Louwagie : Sagesse pour les deux.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 30 et 37.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il s’agit de confier à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) la mission de remettre chaque année au Parlement un rapport sur les motifs de résiliation des conventions de compte de dépôt ou de contrats-cadre de services de paiement, sur les litiges portés devant les médiateurs et sur la mise en œuvre du droit au compte.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 37 de M. le rapporteur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Sagesse.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est juste un rapport !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il vise simplement à préciser que le rapport doit également être envoyé au gouvernement. La Banque de France étant indépendante, si elle envoie un rapport au Parlement, cela ne signifie pas qu’elle l’envoie au gouvernement. Il serait logique de l’écrire dans le texte.
Mme la présidente : Sur l’article 3 et l’amendement bknoek 25, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 7 rectifié.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Dans la même logique que nos amendements précédents, il s’agit ici de préciser que le rapport annuel remis par le gouverneur de la Banque de France au Parlement indique le nombre de fermetures de comptes réalisées sur une année par les établissements bancaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :