Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires : Explications de vote

Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires : Explications de vote

debate, 13/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.

M. David Amiel (EPR) (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes entrés dans ce débat parlementaire avec la volonté d’aider nos concitoyens modestes, fragiles, honnêtes, dont le compte en banque est fermé du jour au lendemain, sans information ni recours possibles. Or nous nous retrouvons avec un texte dans lequel les parlementaires sont les seuls Français à pouvoir faire n’importe quoi sur le plan financier, sans aucune conséquence sur leur compte en banque. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) La création de ce nouveau privilège par l’extrême droite illustre la confusion qui règne au sein des partis qui la constituent et leur perte totale de valeurs et de repères en matière politico-financière ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je regrette que les amendements du rapporteur Jean-Paul Mattei n’aient pas été adoptés. Ils allaient dans le bon sens et visaient à aider non les parlementaires, mais nos concitoyens honnêtes – salariés, chefs d’entreprise, artisans, commerçants.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Tous ceux que vous avez ruinés !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je regrette aussi que les dispositifs qui permettaient à Tracfin et à nos services d’enquête de travailler sereinement, proposés par le rapporteur, n’aient pas été adoptés. Certains amendements de nos collègues socialistes vont dans le bon sens, mais ils sont très insuffisants face à l’ampleur de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Malheureusement, nous voterons donc contre cette proposition de loi. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) (Parti de gauche, La France insoumise) : Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera bien sûr pour cette proposition de loi. Il est urgent de réguler et d’encadrer le système bancaire.
Dans un pays qui compte 11 millions de pauvres, où une proportion immense de la population peine à se nourrir et à se chauffer, comment peut-on accepter que les banques qui réalisent plus de 30 milliards de bénéfices, notamment les deux plus grands groupes bancaires, se permettent de verser plus de 6 milliards de dividendes tout en continuant de taxer chaque année les plus pauvres, à travers les frais bancaires, à hauteur de 6 milliards ? Comment accepter que ces mêmes banquiers en profitent pour exclure les plus pauvres en fermant abusivement leurs comptes ?
Ce texte est un premier pas. Mais vous avez raison, chers collègues macronistes, les banques risquent de vouloir contourner la loi et chercheront toujours des parades pour discriminer un peu plus, tout verrouiller et éviter de prendre le moindre risque.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous voyez le mal partout !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Protéger quoi ? Protéger qui ? Leurs profits et leurs dividendes ! Il va donc falloir y revenir parce que le sujet bancaire n’est pas un petit sujet dans notre pays.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ça, c’est sûr !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous parlons de millions de gens qui chaque fois qu’ils consultent leurs comptes bancaires, chaque fois qu’ils ouvrent un mail de leur banque, ont peur et craignent que leur banquier ait pris plus que son dû, leur ait fait un sale coup qu’ils ne comprennent pas et contre lequel ils ne sont pas capables de se défendre. C’est pourquoi nous plaidons pour une justification automatique des fermetures de comptes et pour qu’il ne soit plus possible d’apporter n’importe quelle justification. Le rapport est inégal entre les banques et nos concitoyens !
Ce texte n’est qu’un premier pas, j’y insiste. Je suis fier d’annoncer que la présidente du groupe La France insoumise, Mathilde Panot, a déposé cette semaine une proposition de loi visant à plafonner les frais d’incidents bancaires et à bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif. (MM. David Amiel et Charles Sitzenstuhl s’exclament.) J’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Tristan Lahais.

M. Tristan Lahais (EcoS) (Génération⋅s) : Ce texte n’est pas parfait et il est loin de répondre à toutes les questions que nous avons soulevées lors des débats, mais il renforce le droit fondamental des citoyens à accéder à un compte bancaire, droit indissociable de leurs activités quotidiennes et de leur insertion dans la société. Je fais confiance à la navette parlementaire pour améliorer ce qui doit l’être, notamment en matière de sécurité.
Je veux répondre à nos collègues qui entretiennent une forme de confusion et nous accusent de faire n’importe quoi. Certaines dispositions du texte consacrent des droits nouveaux, comme l’interdiction de fermer un compte bancaire au motif de son absence de rentabilité. D’autres, en revanche, ne font qu’expliciter des interdictions existantes, comme celle de discriminer un client parce qu’il est élu.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Et alors ?

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Pourquoi ce texte, me direz-vous ? La réponse est dans son titre : l’objectif est de lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Si le législateur s’interroge sur d’éventuels abus, c’est que la loi, sous sa forme actuelle, est parfois contournée par les banques. D’où l’automatisation de la justification des fermetures de comptes : il s’agit de lutter contre le caractère abusif de certaines d’entre elles et peut-être, à la fin, de diminuer le nombre de comptes fermés.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard.

Mme Félicie Gérard (HOR) (Député, 17ᵉ législature) : Nous regrettons le rejet des amendements du rapporteur Jean-Paul Mattei, pourtant de nature à mieux encadrer la proposition de loi.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : L’excellent Jean-Paul Mattei !

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Son objectif n’était pas de faire le procès des banques. En l’état, les débats n’ont pas permis d’améliorer le texte et des risques importants pèsent toujours sur les capacités des banques à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le groupe Horizons & indépendants votera donc contre ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (DR) (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous plaidons pour la réduction des charges administratives et, au terme de nos discussions, elles ont augmenté. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Très juste !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous croyons aux vertus de la simplification et, en l’espèce, on complexifie la vie économique.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous pensons qu’il faut faire confiance aux Français et, ici, on dynamite le droit des contrats.
Nous voulons éviter de surtransposer les directives européennes – tout le monde le souhaite sur ces bancs. Pourtant, nous avons surtransposé !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être ce texte va-t-il faire baisser le nombre de fermetures abusives, mais je suis surtout convaincu qu’il va contribuer à la hausse, elle aussi abusive, des refus d’ouvrir des comptes bancaires !
Le texte rate donc totalement sa cible.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : On est d’accord ! Complètement raté !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut voter contre. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.)

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (SOC) (Parti socialiste) : Madame Gérard, ce texte ne fait pas le procès des banques : il vise à défendre et à protéger les consommateurs qui se retrouvent dans des situations difficiles sans que les banques ne se justifient.
Après l’adoption de la proposition de loi, les plus modestes seront les gagnants. Ils seront systématiquement informés de la fermeture de leur compte et le motif avancé devra être valable.
Je me réjouis de l’adoption de plusieurs amendements du groupe Socialistes et apparentés, notamment de ceux de ma collègue Christine Pirès Beaune, qu’on ne peut pas accuser de faire du zèle ou d’être incompétente ! Je me réjouis également de l’adoption de l’amendement de notre collègue Jiovanni William visant à prendre en compte la spécificité des outre-mer.
Monsieur Juvin, vous pouvez toujours estimer que la protection des consommateurs est une charge ; pour nous, c’est un devoir et un combat que nous mènerons tout au long de notre mandat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN) (Rassemblement national, Debout la France) : Le groupe Rassemblement national votera pour ce texte. Nous en aurions fait ainsi même si nos amendements n’étaient pas passés car la version initiale du rapporteur Mattei, dont je salue le travail, était bonne. Nous avons souhaité améliorer le texte pour qu’il corresponde davantage à notre vision, aux valeurs et au programme grâce auxquels nous avons été élus – c’est notre droit en tant que parlementaires et le rapporteur le sait. Comme les changements que nous proposions étaient importants, nos amendements ont été adoptés, grâce à la présence de nos élus.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il faut bien protéger la rente !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous pouvez le déplorer, mais c’est le droit parlementaire. Cela ne remet pas en cause le travail du rapporteur, que nous avons complété de la façon qui nous semblait opportune.
Je salue aussi la qualité des réponses de la ministre – c’est suffisamment rare pour être souligné. Elle a répondu sans s’énerver, sans insulter l’opposition, sans nous accuser de faire n’importe quoi, en nous opposant des arguments qui portaient sur le fond.
Nous ne sommes pas d’accord, mais il faut reconnaître quand le travail parlementaire est de qualité et je pense qu’il l’a été.
S’il a été nécessaire de déposer ce texte, c’est bien qu’il y a un procès à faire à certaines pratiques bancaires. Il faut le dire : certains se comportent comme des voyous ! On m’a ainsi appelé pour m’expliquer que si je ne la bouclais pas, il y aurait des fermetures d’agences dans ma circonscription : comment qualifier ce type de comportement ?

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Ça, c’est chaud !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il faut porter plainte, monsieur Tanguy !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est un comportement de voyou ! Quand on empêche des syndicalistes, des personnalités politiques, des élus locaux de faire leur travail, quand on discrimine les territoires d’outre-mer, de quoi se rend-on coupable ? D’un comportement de voyou ! Ces situations existent, nous ne sommes pas dans le monde des Bisounours, il n’y a pas d’un côté les gentilles banques et de l’autre les méchants syndicalistes. C’est peut-être votre vision du monde, mais ce n’est pas celle du Rassemblement national.
Le monde est imparfait et les comportements de voyou doivent être dénoncés pour ce qu’ils sont. C’est pour cela que nous légiférons : si le monde était parfait, si tout le monde était gentil, si les agents économiques n’avaient pas d’autre intérêt que de garantir un marché pur et parfait, nous n’aurions pas besoin de lois et vous ne seriez pas élu, monsieur Sitzenstuhl ! Peut-être que cela me ferait plaisir cinq minutes, mais sur le long terme ce serait un peu dommage pour le Parlement. Si nous sommes ici, c’est parce que le monde n’est pas merveilleux, parce que l’oligarchie ne gère pas le pays dans l’intérêt général. Voilà la réalité ! Si vous voulez vous contenter de déplorer que le monde ne fonctionne pas comme vous le souhaitez, il faut démissionner !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Mais c’est vous qui vous plaignez !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous, nous sommes dans le monde réel – c’est vous que je vise, monsieur Sitzenstuhl, pas M. Mattei. Vous ne cessez de réinventer le monde ! Pourquoi agissez-vous ainsi ? Parce que vous vous apprêtez à perdre un moyen de persécution politique ! (M. Charles Sitzenstuhl rit.) Vous le savez, et nous aussi, puisque nous la subissons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est de la paranoïa !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous vous apprêtez à perdre un moyen de pression contre les syndicats ; nous le savons, puisque nous accueillons des syndicalistes dans nos permanences. Vous vous apprêtez à perdre un moyen de pression contre les associations locales, qui gênent parfois certains intérêts ; nous le savons, c’est une perte pour vous. C’est pour cela que le lobby bancaire a beaucoup fait pour ne pas perdre ce privilège exorbitant.
Nous avons fait du bon travail et nous avons été courageux. Derrière notre action, il y a le vote des Françaises et des Français. Cela a été long, mais aujourd’hui des forces populaires existent et elles ont la force politique suffisante pour mettre un terme à vos magouilles. Prenez-en acte : ce n’est pas terminé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR) (Député, 17ᵉ législature) : Beaucoup ont tendance à se cacher derrière Tracfin et à utiliser le levier économique pour laisser libre cours à l’arbitraire, à l’abus et donc à la répression politique.

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est sûr qu’il s’y connaît, question Tracfin !

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Permettre que des comptes soient fermés avant qualification par l’autorité compétente, c’est mettre la charrue avant les bœufs et détourner l’esprit de la loi. Le présent texte permettra de limiter les abus.
Comme cela a été souligné, cette proposition de loi comporte de nombreux effets de bord – elle peut être facilement contournée. Pour autant, grâce à notre travail collectif, nous l’avons substantiellement améliorée. Nous voterons donc pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)