Sortir la France du piège du narcotrafic-Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : Article 2

Sortir la France du piège du narcotrafic-Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : Article 2

debate, 18/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin : L’article 2, qui crée le parquet national anti-criminalité organisée, est un article essentiel de la proposition de loi.
Rappelons que la proposition de loi sénatoriale prévoyait la création d’un parquet national antistupéfiants. Le travail que nous avons mené avec le ministre de l’intérieur et l’ensemble des groupes politiques a abouti à la création de ce parquet anti-criminalité organisée au périmètre plus large – un parquet national antistupéfiants aurait sans doute négligé des questions telles que le blanchiment et les trafics d’armes ou de tout autre produit, en lien avec la criminalité organisée.
Le Pnaco sera cosaisi avec les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) – M. le rapporteur, que je remercie pour son travail, y reviendra. Les Jirs ne sont donc pas supprimées, contrairement à ce que j’ai pu entendre, mais renforcées : je l’ai dit hier à la tribune, les Jirs seront dotées de quatre-vingt-quinze magistrats supplémentaires.
Le Pnaco centralisera l’information, produira du renseignement criminel et permettra aux différents acteurs de disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour identifier les personnes les plus dangereuses – comme M. Mohamed Amra, pour lequel la centralisation de l’information a manqué.
Ce parquet disposera par ailleurs d’un pouvoir d’évocation : il ne prendra pas en charge l’intégralité des dossiers de la criminalité organisée. Comme le Pnat ou le parquet national financier, il évoquera les affaires : il dira ce qu’il prend – les affaires d’une grande complexité – et ce qu’il ne prend pas. Il incarnera la coopération judiciaire au niveau international – la plupart des difficultés concernent le financement ou la présence d’organisations ou de personnes à 2393l’international. Il travaillera en direct avec le chef de file créé par l’article bk1erek et proposé par M. le ministre de l’intérieur, comme le Pnat travaille avec la DGSI.
Enfin, le Pnaco n’est pas seulement un parquet : il comprendra des magistrats chargés du suivi de la détention des personnes sous main de justice, ainsi que des magistrats spécialisés dans l’application des peines. Ainsi le régime de détention sera-t-il suivi directement par les magistrats.
Le Pnaco est une clef de voûte particulièrement importante et innovante de la lutte contre le narcotrafic. Peu de pays disposent d’un tel système, à l’exception peut-être de l’Italie, mais son parquet national ne dirige pas la lutte contre la criminalité organisée – il l’incarne et fait du renseignement criminel.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, mais il est indépendant, lui !

M. Gérald Darmanin : La Belgique a fusionné le parquet antiterroriste et le parquet anti-criminalité organisée. Nous avons quant à nous choisi de créer un parquet spécialisé dans la criminalité organisée. Devant l’ampleur de la tâche et du travail de renseignement criminel à conduire, il est temps de spécialiser encore plus nos magistrats pour permettre une meilleure coopération judiciaire et incarner la lutte contre la criminalité organisée. L’article 2 est donc l’un des plus importants du texte.
La juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco), qui fait du bon travail, mérite d’être renforcée : elle dispose d’une supériorité hiérarchique sur les autres parquets et dans les actions menées contre la criminalité organisée. Elle sera la première pierre du Pnaco. Le parquet général de Paris en sera le parquet général d’appel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Eddy Casterman.

M. Eddy Casterman (Identité-Libertés, Rassemblement national) : Face à la menace de mexicanisation de la France et au développement d’une contre-société de la drogue, la riposte de l’État nécessite une incarnation et une volonté : c’est le rôle du parquet national anti-criminalité organisée. Doté du monopole de la poursuite, de l’instruction et du jugement dans les affaires criminelles d’une très grande complexité, il doit être le chef de file de la guerre contre la drogue. Face à l’hypersophistication des narcotrafiquants, nous avons besoin d’une figure unique, clairement identifiée. Le Pnaco sera l’interlocuteur privilégié de toute la sphère judiciaire et enverra un message clair à ceux qui veulent transformer la France en narco-État : jamais un narcotrafiquant ne sera un justiciable comme un autre – son crime porte atteinte aux intérêts supérieurs de la nation.
Oui, toute la chaîne pénale, de l’instruction des poursuites à l’exécution des peines, doit être unifiée, spécialisée et viser un seul objectif : le démantèlement de cette nouvelle armée des ombres. En tant que membres de la représentation nationale, nous sommes tous confrontés dans nos circonscriptions à l’extension du domaine de la drogue. Je suis scandalisé par les postures indignes du groupe La France insoumise qui n’a rien trouvé de mieux que de proposer la suppression de cet article d’intérêt public.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !

M. Eddy Casterman (Identité-Libertés, Rassemblement national) : Et cette posture lamentable n’est pas cantonnée aux bancs de l’extrême gauche : elle a contaminé jusqu’à une députée Renaissance, Mme Eléonore Caroit, qui propose elle aussi la suppression du parquet national anti-criminalité.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quand ça dysfonctionnera, vous rigolerez moins !

M. Eddy Casterman (Identité-Libertés, Rassemblement national) : Monsieur Attal, cautionnez-vous cet amendement de votre députée ? Et vous, collègues de la France insoumise, que direz-vous aux familles des 1 000 victimes du narcotrafic ? De qui êtes-vous les avocats ? Des honnêtes gens qui n’en peuvent plus de subir le deal au coin de leur rue ou des criminels qui veulent à tout prix condamner notre justice à l’impuissance publique ?
Nous, députés du groupe Rassemblement national et apparentés, nous serons à la hauteur des attentes des Français et nous voterons pour la création du parquet national anti-criminalité organisée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà les supplétifs de M. Retailleau !

M. le président : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.

Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : Comme je l’ai déjà indiqué, nous ne sommes pas opposés a priori à la création du Pnaco. En revanche, je doute encore que ce parquet national puisse lutter efficacement contre la criminalité organisée et le narcotrafic si des moyens suffisants ne sont pas déployés dans les différents territoires. Je pense en particulier à La Réunion puisque, en comparaison avec un département de l’Hexagone pareillement peuplé, nous disposons de moins de douaniers, de policiers, de gendarmes et de juges, notamment de juges d’instruction.
Lorsque le Pnaco sera créé – puisqu’une majorité favorable à sa création semble se dégager au sein de cet hémicycle –, que fera-t-il lorsqu’il ordonnera que des enquêtes soient menées dans les territoires, par exemple à La Réunion, lorsqu’il demandera une filature, des contrôles de containers dans un port ou l’ouverture d’une information judiciaire, et que nous manquerons de forces de police, de douaniers et de juges d’instruction pour les effectuer ? Ce parquet national s’avérera totalement impuissant tant que vous ne dégagerez pas les moyens suffisants pour garantir une lutte effective contre le narcotrafic dans les différents territoires.
Monsieur le ministre, avez-vous prévu de doter les différents départements des moyens nécessaires à la hauteur de vos ambitions ?

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.