Sortir la France du piège du narcotrafic : Suspension et reprise de la séance
debate, 19/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 992, à l’amendement bknoek 166.
M. Gérald Darmanin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir les amendements bknosek 733 et 734, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Je défends en même temps les deux amendements pour que nous avancions, mais je souhaite que le rapporteur et le garde des sceaux s’expriment sur chacun des deux – si je doute que nous tombions d’accord, j’aimerais que l’intention du législateur et l’avis du gouvernement figurent au compte rendu.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 733, vous avez sollicité l’avis du Conseil d’État et nous saluons votre démarche, monsieur le ministre d’État. Cela étant, cet avis utile pour nos débats ne vaut pas loi et encore moins certificat de constitutionnalité. Il nous semble donc nécessaire d’y adjoindre a priori l’avis de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL).
En effet, on entre là dans un régime de détention carcérale exceptionnel, dans un type de privation de liberté inédit dont vous savez la dispute qu’il a suscitée entre nous. À tout le moins, sans demander d’avis conforme, sans souhaiter que lui soit conféré un pouvoir de décision – ce qui ne serait pas autorisé –, nous demandons un avis éclairé de la CGLPL, qui pourra servir de référence critique pour nos travaux ultérieurs. Cet avis ne vous contraindra pas mais il sera, à l’instar d’un avis du Défenseur des droits, un élément de référence lorsque le Parlement aura à évaluer le bilan de ce nouveau régime de détention, que nous contestons.
L’amendement bknoek 734, dont j’espère qu’il va permettre à l’ensemble de la représentation nationale de se retrouver autour d’un principe, vise à s’assurer que la création de ces lieux de privation de liberté particuliers n’entrave pas le droit de contrôle des parlementaires – ce qu’on appelle le droit de visite, que nous pouvons exercer en tout lieu constituant par essence une atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir. Le groupe Écologiste et social souhaite que le gouvernement garantisse de manière effective ce droit de visite.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 548, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 733 et 734 ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : À propos de la place que l’on peut donner dans ce dispositif à la CGLPL et de l’idée qu’on lui demande un avis sur le décret d’application de l’article dont nous discutons, je répondrai que, sauf erreur de ma part, elle n’a pas de mission de validation a priori.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous ne demandons que son avis !
M. Vincent Caure (Renaissance) : En application de la loi de 2007, son rôle est de contrôler les conditions et les lieux de détention ainsi que les conditions de transfèrement des personnes privées de liberté. Au terme des heures de discussion que nous avons eues sur le régime de détention que crée l’article 23 quinquies, j’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 733. Il s’agit pour moi de contribuer à la recherche d’un point d’équilibre et de convaincre sur un maximum de bancs de la pertinence de cet article.
L’amendement bknoek 734 porte sur le droit de visite en prison des parlementaires prévu par le code de procédure pénale depuis 2004 – récemment étendu aux bâtonniers dans leur ressort. Ce droit, qui concerne également les locaux de rétention administrative, s’appliquera dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
Ce droit relève de la loi.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Justement !
M. Vincent Caure (Renaissance) : Ce qui doit relever de la pratique est la manière dont on l’adapte au cas qui nous occupe. Puisque votre amendement vise à inscrire dans la loi le droit à un échange individuel avec la personne détenue, j’y serai défavorable, ce qui me paraît logique au regard des votes précédents sur le pouvoir d’adaptation confié aux chefs d’établissement en fonction de la dangerosité et de la situation de chaque détenu.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Gérald Darmanin : Je donne un avis favorable à l’amendement bknoek 733. Nous avons bien compris qu’il prévoit la publication d’un avis préalablement à la parution du décret, sans que cet avis lie le gouvernement. Il est important que la CGLPL puisse donner son avis mais, comme l’a indiqué M. le rapporteur, une petite interrogation persiste. Il n’est pas certain en effet que cela entre dans ses missions, la CGLPL n’étant pas, contrairement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la Cnil, une autorité administrative de contrôle et d’avis préalable. Je le dis devant M. le président de la commission des lois : il ne faut pas exclure que l’amendement doive être réécrit au moment de la commission mixte paritaire pour déterminer comment on peut consulter la CGLPL sans la faire sortir de ses missions.
J’en viens à l’amendement bknoek 734. Le droit de visite des parlementaires est général et absolu, sans qu’ils aient à prévenir l’administration pénitentiaire. Il est très bien que vous en fassiez tous usage et, quand de petites difficultés sont constatées, il ne faut pas hésiter à rappeler à l’administration que vous pouvez vous rendre sans prévenir où vous le souhaitez et quand vous le souhaitez, pour voir ce que vous souhaitez.
La difficulté que pose votre amendement tient à l’entretien individuel que vous demandez. Elle concerne non pas les seuls quartiers de haute sécurité, mais l’ensemble des détenus. Votre droit de visite, qui vise d’une part à vous assurer que les lieux de détention sont dignes, d’autre part à nourrir une éventuelle interpellation des pouvoirs publics, n’entraîne pas le droit à s’entretenir avec un détenu pour échanger sur une affaire en particulier, comme cela peut arriver dans le cas d’une visite effectuée pour des raisons politiques ou dans le cadre d’une commission d’enquête. Vous pouvez demander à vous entretenir avec un détenu. C’est rarement refusé par l’administration pénitentiaire. L’entretien doit toujours avoir lieu en présence d’un témoin et porter sur les conditions de vie dans la prison, non sur une affaire judiciaire.
Je trouverais tout à fait contraire à l’esprit du droit de visite qu’un parlementaire puisse demander à voir un détenu et s’entretenir avec lui sans aucun contrôle : cela ne me paraîtrait conforme ni à l’indépendance de la justice ni au respect du secret de l’instruction. Je ne vais pas citer les exemples que j’ai en tête et qui concernent tous les bords politiques, mais cela ne me semble pas une bonne idée. En résumé : avis favorable à l’amendement bknoek 733 et demande de retrait de l’amendement bknoek 734 – ou avis défavorable s’il est maintenu.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : J’interviens à propos de l’amendement bknoek 734, que nous soutenons, comme le bknoek 733. Nous sommes d’accord avec M. le ministre : on ne doit pas dévoyer le droit de visite en demandant à voir un détenu en particulier pour discuter avec lui d’une affaire en cours. Pour cela, il existe une procédure : on peut demander à voir quelqu’un en particulier dans le cadre d’un parloir. Les auteurs de cet amendement demandent que l’entretien entre des parlementaires et un détenu, choisi par eux au hasard, puisse se tenir en dehors de la présence des personnels pénitentiaires, laquelle en biaiserait forcément la sincérité. Une personne détenue interrogée sur ses conditions de détention a peu d’intérêt à dire que les choses se passent mal avec le surveillant pénitentiaire de son couloir si ce dernier est présent.
Par ailleurs, l’article 719 du code de procédure pénale comporte une restriction du droit de visite pour des raisons de sécurité – restriction déjà utilisée par un directeur de maison d’arrêt. Dans le cas qui nous occupe, comme M. le ministre ne cesse de dire qu’on pourrait restreindre des libertés au nom de la sécurité, nous avons une inquiétude sur ce droit des parlementaires. C’est la raison pour laquelle il ne nous semble pas superfétatoire de le mentionner dans le texte de la proposition de loi.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Très bien dit !
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai subi une entrave à mon droit de visite parlementaire à la prison de Sequedin lors de la période du covid – vous n’étiez alors pas ministre de la justice. Des motifs de sécurité m’ont été opposés et j’ai dû porter l’affaire jusqu’au Conseil d’État. L’administration pénitentiaire ayant révisé son jugement au dernier moment, le Conseil d’État n’a pas eu à statuer, mais il a tenu à réaffirmer que le droit de visite des lieux de privation de liberté par les parlementaires constituait une liberté fondamentale. Pourtant, pour qu’elle soit effectivement respectée, j’ai dû aller jusqu’au Conseil d’État.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans l’hypothèse où nous devrions un jour faire un recours, nous aimerions que, devant l’Assemblée, l’exécutif prenne l’engagement qu’il n’y aura pas d’entrave pour raison de sécurité opposée aux parlementaires qui voudront entrer dans les QLCO.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je souscris à ce que vient de dire notre collègue Faucillon : un entretien est biaisé s’il se tient en présence de personnes susceptibles d’être concernées. Un dispositif de surveillance à distance peut être envisagé, mais il faut respecter la confidentialité.
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin : Je répète que le droit de visite parlementaire ne peut être restreint dans aucun cas. Je ne dis pas que cela n’arrive pas, en raison de mauvaises décisions de l’administration pénitentiaire, mais, dans ce cas, il n’est pas nécessaire de saisir le Conseil d’État. Interpellez-moi directement et je vous donnerai droit. Je suis très attaché au droit de visite des parlementaires, non seulement dans les prisons, mais aussi dans les centres de rétention administrative, les hôpitaux psychiatriques…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les locaux de garde à vue !
M. Gérald Darmanin : Tout à fait ! Dans tous les lieux de privation de liberté. Ce droit ne fait l’objet d’aucun doute dans mon esprit.
Mon avis diverge pourtant sur un point avec celui de Mme Faucillon. Vous nous avez collectivement demandé de ne pas porter de suspicion sur les avocats, de ne pas sous-entendre qu’ils pourraient, d’une manière ou d’une autre, être complices de leurs clients. De votre côté, ne portez pas de suspicion sur les agents pénitentiaires !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous n’en portons pas ! Mais c’est comme un salarié : devant son patron, il ne dit pas la même chose qu’en son absence.
M. Gérald Darmanin : Si, vous le faites ! Les agents pénitentiaires sont des fonctionnaires qui servent la République dans des conditions très difficiles. Il n’y a aucune raison qu’ils fassent pression sur un détenu qui recevrait la visite d’un parlementaire. Il faut respecter les agents pénitentiaires.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Arrêtez avec ça !
M. Gérald Darmanin : Pour visiter beaucoup de prisons en tant que ministre, c’est-à-dire chef de l’administration pénitentiaire, je peux vous assurer que, quand les détenus ont quelque chose à dire, ils le font sans détour, même s’ils préféreraient cacher certaines choses à l’agent présent. Ce halo suspicieux autour des agents pénitentiaires ne respecte pas leur sens du service public, et c’est bien dommage.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement bknoek 734, monsieur Amirshahi ?
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Je les maintiens, monsieur le président. La réponse qui nous a été faite par M. le ministre me convient dans son esprit général de réaffirmation du droit absolu de visite parlementaire. Ce droit a été défendu par tout le monde, qu’il s’agisse de M. le ministre, de M. le rapporteur ou de mes collègues. Mais notre inquiétude ne vient pas d’une suspicion à l’endroit du ministre, qui a, au demeurant, affirmé une position qui nous convient. En revanche, quand – en même temps que, dans notre pays, le ton se durcit contre tout ce qui concourt à garantir les libertés et les droits fondamentaux, et que le gouvernement encourage ce mouvement par ses amendements –, partout dans le monde, y compris en Europe, des régimes démocratiques se transforment en régimes illibéraux, on voit très bien ce qui peut arriver demain à l’exercice des droits fondamentaux, qui, dans une démocratie, commencent par la place consacrée au Parlement. De ce point de vue, quelle que soit l’issue du vote sur cet amendement, il faut que nous ayons tous en tête les réponses de M. le rapporteur et de M. le ministre, afin qu’aucune composante de l’administration pénitentiaire n’ait de doutes sur l’exercice de notre droit, nonobstant des dispositions particulières selon les situations.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe EPR votera pour l’amendement bknoek 733. Concernant le bknoek 734, un problème supplémentaire se pose : les parlementaires pouvant être accompagnés d’un ou plusieurs journalistes, le détenu pourrait évoquer l’affaire en cours devant l’un d’entre eux et ce dernier s’en faire l’écho.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il n’en a pas le droit !
M. le président : Je mets aux voix l’article 23 quinquies, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :