Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 4 bis C (suite)
debate, 21/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais être brève. Si cette question nous paraît si importante, c’est du fait de la définition que les sénateurs ont donnée du trafic de drogue, au terme de plusieurs mois d’auditions dans le cadre de leur commission d’enquête.
Cette définition est en substance la suivante : un système ultralibéral, sans aucune borne et impliquant énormément de violence. Pour le contrer, il faut s’en prendre à l’argent qui y circule ; les derniers articles examinés ont ainsi donné lieu à un débat fort intéressant où nous nous sommes rejoints, madame la ministre chargée des comptes publics, au sujet de la nécessité d’aller chercher ces fonds. En revanche, la question des moyens d’attaque nécessaires pour y parvenir a été quasiment oubliée lors de la rédaction du texte.
Comment reprendre l’argent que les trafiquants soustraient à la France ? J’ai cité tout à l’heure l’exemple québécois : le gouvernement fédéral et celui de la province ont choisi de frapper les trafiquants là où cela leur ferait mal, c’est-à-dire au portefeuille. C’est là l’autre grande proposition du rapport de la commission d’enquête sénatoriale, et un aspect du problème néanmoins peu étudié : quand a-t-on décidé de consacrer davantage de moyens à aller chercher dans les banques les leviers légaux du blanchiment ? Seule la formation a été évoquée ! Or le produit de la vente des biens mal acquis peut nous permettre de combattre, sinon à armes égales, du moins avec des armes.
M. le président : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin : Si important que soit le débat, je crains, madame la députée, que nous ne nous éloignions de l’examen des amendements, lesquels visent à autoriser l’attribution de biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale. Le garde des sceaux vous a très clairement expliqué que, désormais, nous mettions à la disposition de nos services ceux de ces biens qui peuvent leur être utiles, par exemple des véhicules, ce qui réduit d’autant nos dépenses. D’autres, soit directement, soit sous la forme du produit de leur vente, sont attribués à des associations de victimes ; notre lutte contre la traite d’êtres humains est ainsi largement financée par l’Agrasc. Nous procédons de la sorte dès que nous le pouvons.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourrions-nous avoir des chiffres ?
Mme Amélie de Montchalin : Quand vous voudrez, a dit le garde des sceaux, nous présenterons à la commission des lois le bilan de l’Agrasc : combien a été saisi – 600 millions d’euros en 2024 –, comment tout cela est organisé, distribué. Ce système, qui ne remonte qu’à quelques années, fonctionne ; nous faisons tout notre possible, car certains biens ne peuvent être directement affectés à des causes sociales. La restriction à l’économie sociale et solidaire en priverait beaucoup de gens. Quant à chercher l’argent, à le saisir, le confisquer, le bloquer, le geler, Tracfin, l’Office national antifraude (Onaf), la direction générale des finances publiques (DGFIP), le renseignement douanier y passent leur temps ! Je suis prête à vous en donner tous les exemples que vous pourriez souhaiter. Nous ne faisons preuve d’aucune faiblesse sur ce point ; nous avons seulement besoin d’outils supplémentaires, et tel est l’objet de ce texte.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 853.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 521.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement bknoek 745.
Mme Manon Bouquin (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à autoriser l’attribution aux douanes de biens mal acquis. Les services douaniers ne contrôlent pas seulement les frontières, ils sont aux avant-postes de la lutte contre l’économie souterraine, traquent le blanchiment d’argent, déjouent trafics d’armes et fraudes massives, interceptent les cargaisons de drogue ; il y a quelques jours, ils opéraient la plus importante saisie de cocaïne – 9 874 kilos, estimés à plus de 660 millions d’euros – jamais réalisée en France. On les oublie pourtant au moment de réaffecter les biens saisis. L’article prévoit que ces biens, une voiture par exemple, ou du matériel informatique, puissent être utilisés par la police, la gendarmerie, la justice, l’Office français de la biodiversité (OFB) ou encore la sécurité civile, non par les douanes ! Ce n’est pas normal. Pourquoi ne pas les inclure ? Ce serait une mesure cohérente et qui leur donnerait des moyens supplémentaires. Compte tenu de l’unanimité avec laquelle nous les défendions tout à l’heure, j’espère voir adopter cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : Sur l’article 4 bis C, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Favorable : il serait en effet cohérent d’étendre aux services de douane la disposition des biens mobiliers et immobiliers saisis.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le gouvernement aurait au contraire dû déposer un amendement qui tende à supprimer la liste des services de l’État auxquels ces biens peuvent être attribués – M. le ministre a commencé à l’exprimer lors de sa précédente intervention, mais le moment était mal choisi. Désolé, je me prépare pour Beauvau, je fais ce que je peux… (Sourires.) À partir du moment où ils sont confisqués, les biens mal acquis deviennent propriété de l’État ; le fait qu’il les mette à la disposition de tel ou tel de ses services relève de son fonctionnement interne. Un texte législatif devrait tout au plus déterminer l’ordre des priorités : pour s’affecter ce qui lui appartient, l’État n’a besoin d’aucune autorisation. En réalité, que l’amendement soit adopté ou rejeté ne changera donc rien ! Je préfère seulement éviter les codes trop épais, les lois trop bavardes, et d’éventuelles méprises au sujet du fonctionnement de l’Agrasc ou des services de l’État.
M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le garde des sceaux, votre position me déçoit un peu : vous auriez dû émettre un avis favorable, puisque nous souhaitons que les biens saisis puissent être affectés aux policiers, aux gendarmes, même aux douaniers !
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin : Sur le principe, monsieur Taverne, nous sommes d’accord, comme la dernière fois ; s’agissant d’établir une liste, M. Bernalicis n’a pas tort – pas tout à fait ! (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Nous risquons, dans un inventaire à la Prévert, d’oublier des services d’enquête, ou l’administration pénitentiaire, par exemple. Au demeurant, Mme la ministre a eu l’occasion de vous dire que nous mettions déjà des biens saisis à la disposition des douaniers. Je n’ai certes rien contre eux, et il ne s’agissait pas de déplaire ; encore une fois, ces énumérations ne sont pas une bonne façon de faire la loi, mais si l’Assemblée le souhaite… (M. Nicolas Sansu s’exclame.)
M. le président : Sur l’article 4 bis, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 745.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 4 bis C, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :