Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 9 (suite)
debate, 24/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 586.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il vise à reformuler la définition de l’organisation criminelle incluse dans le texte issu du Sénat. Notre commission des lois ayant constaté que cette définition était fragile, nous avons tenu compte des remarques émanant des différents bancs. Colette Capdevielle, notamment, avait appelé notre attention sur un des critères retenus dans la rédaction initiale, la durée d’existence de l’organisation en question, laquelle devrait être formée « depuis un certain temps ». Je vous propose donc une rédaction plus cohérente et solide, qui définit l’organisation criminelle comme « toute association de malfaiteurs préparant un ou plusieurs crimes ou un ou plusieurs délits mentionnés à l’article 706-73 du code de procédure pénale ».
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Lors du débat interrompu vendredi dernier, j’avais exprimé à la fois mon opposition à la version du Sénat et un avis de sagesse en ce qui concernait les amendements du rapporteur. Même si la commission mixte paritaire (CMP) devra résoudre certains problèmes, j’émets un avis favorable à l’amendement bknoek 586. Je prendrai plus longuement la parole s’agissant de l’amendement bknoek 582.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : La nouvelle catégorie de délit dont l’article prévoit la création me paraît tout à fait superfétatoire. L’article 132-71 du code pénal dispose en effet que « constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ». L’existence d’une organisation constituée préalablement aux délits commis est donc déjà qualifiée : introduire une nouvelle notion, celle d’organisation criminelle, en la constituant par ailleurs comme une circonstance aggravante, est donc parfaitement inutile.
De surcroît, les magistrats peuvent déjà prononcer une sanction plus importante quand un vol en bande organisée est accompagné de violences, par exemple, ou en cas de proxénétisme aggravé commis en bande organisée. Je le répète : cette nouvelle catégorie est donc superflue puisque le code pénal permet déjà aux magistrats d’agir.
J’ai bien compris que le ministère de l’intérieur attend de cette disposition des peines plus importantes. Nous pensons au contraire qu’elle n’évitera rien et qu’en outre, notre code pénal doit être le plus sobre possible.
M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de définir le plus clairement possible – et ce n’est pas simple – ce qu’est une organisation criminelle. Nous avons débattu de la définition retenue par le Sénat. L’amendement du rapporteur est cohérent puisqu’il vise à étendre le champ des infractions mentionné à l’article 706-73 du code de procédure pénale et à relier plus directement la définition d’organisation criminelle à celle d’association de malfaiteurs. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera en sa faveur.
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 582.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je vous propose de réécrire l’alinéa 16, qui découle du précédent et tend à sanctionner la participation au fonctionnement d’une organisation criminelle. Dans la continuité des débats en commission, je vous propose de supprimer la notion de simple appartenance à une telle organisation, retenue par le Sénat et à nos yeux juridiquement fragile.
Pour conserver l’intention de nos collègues sénateurs de définir des infractions en lien avec une organisation criminelle, je vous propose de retenir trois faits : le fait de faire publiquement l’apologie d’une organisation criminelle ; le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisations criminelles ; le fait de concourir sciemment à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle – cette dernière incrimination était présente dans le texte issu du Sénat. Ces dispositions, beaucoup plus solides et précises, caractérisent des délits dont les magistrats pourront se saisir plus aisément.
M. le président : Sur l’article 9, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je remercie M. le rapporteur pour ses propositions de réécriture des dispositions du Sénat. J’en comprends l’intention et le gouvernement ne s’y oppose pas, malgré les difficultés de nature constitutionnelle et les problèmes d’interprétation. Comme nous l’avons dit vendredi dernier, et sachant que la loi pénale est d’interprétation stricte, il ne faudrait pas laisser à d’autres, notamment à la Cour de cassation, le soin de définir les incriminations. En effet, dans des affaires mettant en jeu des réseaux criminels, il serait très dommageable pour les magistrats et pour la sécurité des Français que soit ainsi ruiné le travail du législateur. Pour ceux qui, comme moi, veulent un texte fort et ferme, mais en craignent une interprétation floue, votre travail est le bienvenu et j’espère que la CMP vous suivra.
Votre amendement retient trois faits : l’apologie d’une organisation criminelle ; l’absence de justification de ressources – incrimination élargie ; la participation à l’organisation criminelle.
La notion d’apologie peut susciter des questions puisque la liberté d’expression est une liberté fondamentale.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah oui !
M. Gérald Darmanin : On peut penser que le juge constitutionnel nous suivra, de même qu’il a accepté la répression de l’apologie du terrorisme ; il conviendra cependant que la CMP élabore une rédaction encore plus fine car le doute subsiste pour le garde des sceaux que je suis.
S’agissant de la non-justification de ressources, aucune raison de principe ne peut s’opposer à votre proposition. Les dispositions relatives aux signes extérieurs de richesse existent déjà et nous pouvons retenir votre rédaction, même si les discussions en CMP permettront peut-être de l’améliorer encore.
Enfin, en ce qui concerne la participation à l’organisation criminelle, même si le parallèle avec les organisations mafieuses italiennes a ses limites – vous l’avez dit vous-même, ainsi que M. Taverne –, la nature des nouvelles organisations criminelles – je pense à la DZ Mafia, exemple qui commence à être malheureusement connu – implique de prendre de nouvelles dispositions, distinctes de celles qui existent en matière d’association de malfaiteurs. Ce débat a occupé une partie de la séance de vendredi soir.
Nous pouvons donc converger, si l’Assemblée en est d’accord, vers l’adoption de votre amendement, tout en sachant qu’il n’est pas parfait. Il conviendra, monsieur le président de la commission des lois, d’en améliorer la rédaction avec le Sénat, alors que les positions des deux assemblées sont quand même – disons-le – assez éloignées. Les dispositions incluses dans le texte doivent être précises, claires et – je l’espère – constitutionnelles. Je souhaite donc que l’Assemblée adopte cet amendement et que vous trouviez avec le Sénat la rédaction adéquate. Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : La rédaction proposée par M. le rapporteur ne convient pas plus que la précédente.
M. Gérald Darmanin : C’est mieux !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article 9 introduit un nouveau crime de participation à une organisation criminelle, dont la définition – vous en êtes vous-mêmes conscients – est bancale. Vous reconnaissez, monsieur le ministre, que la notion d’apologie de l’organisation criminelle est porteuse d’un risque quant à la liberté d’expression : nous le savons bien puisque nous-mêmes, les Insoumis, sommes accusés d’apologie du terrorisme, que nous n’avons pourtant jamais pratiquée. C’est pourquoi, quand le rapporteur nous dit s’être inspiré de ce délit pour rédiger son amendement, je crains que cette disposition ne serve finalement à frapper des opposants politiques.
S’agissant de l’absence de justification des ressources, Mme Capdevielle avait soulevé un cas intéressant : une personne qui travaillerait pour un trafiquant et qui tirerait ses subsides du trafiquant sans agir directement pour le trafic ne serait pas nécessairement capable de justifier ses ressources. Le lien entre les ressources et l’organisation criminelle est donc potentiellement problématique.
Enfin, parlons du fait de « concourir sciemment » à l’organisation criminelle. D’après les propos du ministre de l’intérieur, quand on fume un joint ou qu’on prend un rail de coke, on a du sang sur les mains. Selon cette logique, votre rédaction est susceptible de traiter les consommateurs comme des participants actifs à l’organisation criminelle. Or, depuis le début du débat, nous vous disons que la baisse de la consommation ne passera que par des politiques de prévention ou par des politiques de soin pour ceux qui sont dépendants, c’est pourquoi le ministre de la santé manque au banc des ministres.
La rédaction que vous proposez ne nous convient pas mais comme la rédaction précédente était mauvaise elle aussi, nous ne savons trop que faire : voter pour comme voter contre sont de mauvaises solutions. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.
M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Pour rebondir sur les propos de mon collègue Léaument, le consommateur a en effet une part de responsabilité et il est complice, d’une certaine manière, des crimes qui sont sous-jacents à la consommation d’un joint ou d’un rail de coke.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il mérite donc dix ans d’emprisonnement ?
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Certes, il faut faire de la prévention pour empêcher les gens d’entrer dans la drogue et développer des soins pour les en sortir, mais il faudrait aussi prendre des mesures, absentes de ce texte, visant les consommateurs.
Pour en venir à l’amendement, il est un peu fourre-tout. Nous ne sommes pas convaincus de la réécriture que vous proposez, monsieur le rapporteur, et vous-mêmes devez vous demander si elle passera ou non le contrôle de constitutionnalité. Nous venons de voter pour l’amendement bknoek 586 mais celui-ci n’est pas assez bien écrit. C’est pourquoi, même si nous partageons plutôt les éléments qui s’y trouvent, nous nous abstiendrons.
M. Gérald Darmanin : Je croyais que le groupe LFI devait s’abstenir !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : C’est une abstention négative !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 583.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je vous propose une mesure novatrice inspirée du droit italien, consistant à créer une liste noire des organisations criminelles. Cet outil est déjà utilisé dans le domaine du terrorisme ou encore dans la lutte contre le travail dissimulé. Il faudra peut-être en affiner la rédaction avec les services du ministère pour la rendre plus opérationnelle, par exemple pour faire de cette liste un fichier judiciaire ou un fichier de renseignement criminel.
En tout cas, la création d’une telle liste donnerait à l’État un outil supplémentaire pour combattre plus efficacement les organisations criminelles de narcotrafiquants comme la DZ Mafia ou le clan Yoda, dans le Sud de la France. Elle permettrait de relier des personnes à ces organisations ainsi que de stigmatiser les organisations elles-mêmes.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : M. le rapporteur m’en voudra beaucoup, mais je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement, à la fois pour une raison de fond et pour une raison d’organisation.
La raison de fond, c’est qu’un fichier judiciaire ne nous apporterait pas grand-chose, car l’inscription sur cette liste dépendrait d’une décision du juge, alors que le renseignement criminel, sur lequel le ministre de l’intérieur et moi-même souhaitons nous appuyer, permet de relier les personnes aux organisations en amont de la procédure. À titre de comparaison, le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) est un fichier administratif tenu par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), ce qui n’empêche d’ailleurs pas les échanges d’informations. Je comprends bien pourquoi vous souhaitez créer une liste noire, mais cette proposition ne s’inscrit pas dans le projet que le ministre de l’intérieur et moi-même menons ensemble.
Par ailleurs, un fichier administratif me semble préférable à un fichier judiciaire, comme le montre, mutatis mutandis, l’exemple de nos amis corses. Nous avons engagé – vous le savez bien, monsieur le président de la commission des lois, vous qui présidez aussi la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse – une discussion avec les associations de détenus corses – les Corses les appellent des prisonniers politiques, mais le garde des sceaux républicain les appelle des détenus corses – au sujet de leur possible sortie du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait). En effet, lorsque, dans la foulée du parquet national antiterroriste (Pnat), a été créé ce fichier sur lequel sont inscrites, par décision du juge, les personnes mises en examen ou condamnées pour des actes dits terroristes, on a considéré que cette appellation regroupait à la fois le terrorisme islamiste et des actes militants. En l’occurrence, la République a eu raison de combattre et de condamner très fermement ce type de militantisme politique, mais ce dernier n’est pas pour autant assimilable au terrorisme islamiste, personne n’en disconviendra. Les associations rencontrées ne demandent pas l’annulation de la condamnation des détenus – nous parlons d’une trentaine de personnes, toutes condamnées définitivement –, mais leur transfert vers un autre fichier, pour qu’ils cessent d’être mélangés avec des terroristes islamistes. Le président de la République m’ayant demandé de négocier avec les Corses – surtout avec les élus nationalistes, il faut bien le dire –, j’ai donné mon accord pour ce transfert, mais son exécution pose un problème car, malgré la volonté du ministre et peut-être celle du législateur, le retrait des inscriptions se fait une par une et dépend des magistrats.
Si le fichier que vous proposez était administratif comme le FSPRT ou d’autres fichiers que j’ai pu gérer au ministère de l’intérieur, l’inscription ou la désinscription serait beaucoup plus simple, il serait soumis à un contrôle gouvernemental et parlementaire plus efficace et serait mieux taillé pour le renseignement que ne l’est un fichier judiciaire, dont l’objet consiste plutôt à interdire certaines actions aux personnes listées. Ainsi, une personne inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) ne peut pas s’occuper d’enfants à la mairie. Dans ce cas, l’existence d’un fichier judiciaire est justifiée. À l’inverse, on peine à comprendre à quoi servirait le fichier judiciaire visé par votre amendement, puisque les membres d’organisations criminelles inscrits dans cette liste noire n’évoluent pas dans un cadre classique. Le fichier administratif que le ministre de l’intérieur se propose d’établir serait bien plus utile.
Tout en comprenant votre intention – mieux décrire les organisations criminelles que le Sénat ne l’a fait –, la création d’une liste noire telle que vous la proposez ne nous paraît pas opportune. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec les arguments exposés par M. le ministre de la justice pour repousser l’amendement. Certes, de telles listes noires peuvent être efficaces pour lutter contre la mafia italienne, qui est très organisée, mais le trafic de stupéfiants en bande organisée comme le pratiquent la DZ Mafia ou le clan Yoda ne fonctionne pas du tout de la même façon. Il ne s’agit pas d’entités organisées auxquelles il faut montrer patte blanche pour y entrer, mais de nébuleuses. C’est ce qui en fait la spécificité : rien de plus facile pour 2731une nébuleuse que de changer de nom. Votre proposition n’aurait donc pas d’effet. En outre, le processus d’inscription sur la liste est un peu opaque.
Je reviens par ailleurs sur l’amendement bknoek 582 qui vient d’être adopté. En voulant punir l’apologie publique des organisations criminelles, on risque d’incriminer des séries télévisées, des films, des morceaux de musique ou encore des sketchs humoristiques. Cette mesure conduirait à interdire toute production parlant de drogue, de trafic ou d’organisations criminelles. Cela ferait sacrément mal à la production télévisuelle et musicale française ! C’est aller un peu loin pour une mesure qui ne sert pas à grand-chose.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : J’ai pris note des arguments des uns et des autres, mais j’aimerais apporter quelques précisions. Premièrement, ce n’est pas un fichier judiciaire que je propose, mais bien un fichier administratif, établi par arrêté du ministre de la justice pris après avis du ministère de l’intérieur. Cela se fait aux États-Unis ou encore en Italie, cette dernière disposant d’une liste des organisations criminelles qui comprend notamment les mafias.
Deuxièmement, j’ai conscience des problèmes que peut poser une telle mesure, mais j’insiste sur son caractère novateur. Elle nous permettrait de stigmatiser les organisations criminelles pour éviter que les délinquants dans les quartiers, dans nos communes ou en prison, s’en revendiquent.
Je maintiens donc mon amendement. Je vous propose un outil novateur, qui n’existe pas en France. Il est vrai qu’il n’entre pas dans les cadres habituels, mais il nous permettrait de mieux identifier les organisations criminelles. Or « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde », comme le disait Camus. Il me paraît important de cibler nommément les organisations criminelles.
M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Sur le fond, nous sommes d’accord avec M. le rapporteur, mais nous avons le sentiment que cette mesure ne changerait pas grand-chose pour les policiers sur le terrain. Par ailleurs, le droit italien peut-il être transposé à l’identique en droit français ? Nous n’avons pas de réponse à ce sujet. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons.
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin : Ce qui m’a « enduit d’erreur », comme dirait mon fils de 4 ans, c’est que vous proposez d’inscrire dans le code de procédure pénale la création de ce fichier administratif. Cela serait, pour ainsi dire, original. L’amendement nécessiterait donc d’être réécrit pour modifier la codification proposée.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela n’existe-t-il pas déjà ?
M. Gérald Darmanin : Je ne connais pas le code de procédure pénale par cœur, même si je m’applique à apprendre tous les jours des articles supplémentaires. (Sourires.) L’amendement, s’il était adopté, créerait l’article 450-1-2 de ce même code. Nous devrions placer cette disposition ailleurs, car il me semble douteux d’inscrire la création d’un fichier administratif dans le code de procédure pénale. Le cas échéant, nous en discuterons en commission mixte paritaire.
M. le président : Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :