Sortir la France du piège du narcotrafic : Après l’article 10

Sortir la France du piège du narcotrafic : Après l’article 10

debate, 24/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10.
L’amendement bknoek 36 de M. Fabien Di Filippo est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 291 et 895, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 291 de Mme Pascale Bordes est défendu.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement bknoek 895.

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Selon un vieil axiome, ce n’est pas la gravité de la peine qui dissuade, mais la certitude qu’elle sera appliquée. C’est pourquoi je soutiens cet amendement, dû à Éric Ciotti : s’agissant d’un problème si grave, qui fait tant de victimes, les peines planchers vont dans le bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Nous avons abordé ce point en commission des lois. Je suis favorable au principe des peines planchers, instaurées par Rachida Dati sous la présidence de Nicolas Sarkozy et supprimées sous celle de François Hollande. Néanmoins, comme cela a été dit, nous ne pouvons traiter le sujet au détour d’un amendement…

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet !

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : …dans le cadre de l’examen d’un texte consacré à la lutte contre le narcotrafic – d’autant qu’une proposition de loi portant sur les peines planchers sera soumise mercredi à notre commission, ce qui entraînera des auditions, des débats, un approfondissement du sujet. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Que dit le parquet des peines planchers ?

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Cette série d’amendements issus de la droite et de l’extrême droite n’a rien qui nous surprenne : le bknoek 36 visait ainsi, pour certains crimes ou délits, à abaisser à 16 ans la majorité pénale, c’est-à-dire à déroger à l’ordonnance du 2 février 1945, que le gouvernement ne cesse, depuis sept ans, de détricoter. Depuis l’époque de Rachida Dati, tout le monde sait que les peines planchers ne servent à rien : aucun rapport du ministère de la justice n’en a jamais établi l’utilité. Lisez, en revanche, le rapport d’information sur l’évaluation de l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants, dû à nos collègues Antoine Léaument et Ludovic Mendes ! La direction générale de la police nationale (DGPN) affirme que les mineurs employés comme petites mains sont vulnérables, parfois contraints, voire victimes d’une violence extrême ; la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) que, s’ils sortent des réseaux, ils peuvent faire l’objet d’actes de torture et de barbarie dont l’éloignement géographique ne suffit pas à les protéger.
Les mineurs sont donc victimes, et non auteurs, du trafic de stupéfiants, dans lequel des individus peu recommandables les impliquent précisément en raison de leur vulnérabilité, de leur malléabilité et du fait qu’ils n’encourent pas les mêmes peines que les adultes. Nous vous conseillons donc de les protéger : ce gouvernement si enclin à réprimer les enfants,…

M. Gérald Darmanin : Oh !

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : …au lieu de mettre des mois à nommer à la tête du haut-commissariat à l’enfance une proche de M. Bayrou, d’ailleurs muette au sujet de l’institu2740tion Notre-Dame de Bétharram (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), aurait pu en faire une instance qui soit à la hauteur de sa tâche, octroyer plus de moyens à l’aide sociale à l’enfance et surtout renoncer à la proposition de loi de M. Attal visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, contre laquelle de nombreux officiers de la PJJ manifesteront demain ! (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Si nous ne rétablissons pas les peines planchers, ce que nous sommes en train de faire ne servira à rien.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oh !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Pour sortir la France du piège du narcotrafic, il faut des mesures fortes : celle-ci est primordiale. Tout individu arrêté pour trafic de drogue devrait avoir l’assurance d’être incarcéré, le cas échéant dans un quartier sécurisé, c’est-à-dire justement de sortir du réseau. À nos collègues de gauche, je réponds que ce serait là le meilleur moyen de protéger les mineurs des narcotrafiquants. Nous les sortirons de la rue en les envoyant en prison, où est leur place.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : La prison, ça va les protéger ?

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Car, contrairement à M. Léaument qui, en commission, qualifiait de victime le porte-flingue d’un chef mafieux, nous estimons que le vendeur de drogue est un délinquant, l’assassin un criminel, et que leur place est en prison. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

Mme Alexandra Martin (Député, 17ᵉ législature) : Si la législation sanctionne le fait de provoquer un mineur à consommer des stupéfiants, il serait essentiel d’inclure dans cette infraction les manipulations ou pressions en ce sens. Cette extension de la répression permettrait de répondre à l’évolution des pratiques criminelles qui, bien souvent, ne consistent plus en une simple incitation. L’usage de drogues chez les jeunes constitue un problème sanitaire et social grave : un adolescent contraint d’adopter ce comportement destructeur peut se retrouver dans une situation de vulnérabilité qui facilite en retour son exploitation par des réseaux de trafic de stupéfiants. Il s’agit donc de prévenir à la fois la banalisation de la consommation et l’entrée dans des circuits criminels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.

M. François-Noël Buffet : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Les choses vont loin : de la même manière, M. Dessigny nous expliquait à l’instant que, si un mineur commettait un acte délictuel, il convenait, pour le protéger, de l’envoyer en prison – autant dire à l’école du crime, l’endroit le plus favorable aux mauvaises rencontres. Lorsque nous nous opposons à certaines mesures carcérales, c’est précisément parce qu’elles sont de nature à encourager la récidive plutôt que la sortie de la délinquance ou de la criminalité. Sur ce point, vous êtes un peu à côté de la plaque !
Par ailleurs, avez-vous entendu parler de l’article 227-19 du code pénal, qui dispose que le fait de provoquer un mineur à consommer de l’alcool sera puni ? Si nous suivons votre raisonnement, nous en viendrons à considérer les jeunes de 16 à 18 ans comme des adultes et à ne plus leur appliquer aucune disposition visant à protéger les mineurs. Or, par définition, ces derniers ne sont pas des adultes, mais des adultes en formation ; c’est pourquoi il vaut mieux les protéger que les punir, ce qui est déjà possible, bien que ce ne soit pas très efficace.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Pourquoi voulez-vous leur donner le droit de vote, alors ?

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Martin.

Mme Alexandra Martin (Député, 17ᵉ législature) : Je ne sais pas qui est à côté de la plaque. Cet amendement ne vise aucunement à mettre des mineurs en prison, mais à punir les criminels qui, afin de les utiliser, les manipulent ou les contraignent à faire usage de stupéfiants. Il fallait écouter ! (Mme Katiana Levavasseur applaudit.)