Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 15

Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 15

debate, 24/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 15, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Cet article renforce la protection des policiers et des gendarmes qui interviennent dans le cadre de la criminalité organisée, en les autorisant à être identifiés dans les actes de procédure par leur numéro d’immatriculation administrative – mesure qui tend à se généraliser à l’ensemble des policiers dans les domaines de la sécurité publique, du maintien de l’ordre ou encore du renseignement. Les agents des douanes chargés des enquêtes en matière de criminalité organisée pourront aussi bénéficier de ce dispositif d’anonymat.
L’article 15 vise à renforcer la protection des agents qui risquent leur vie – ne l’oublions pas – pour lutter contre la criminalité organisée, notamment le haut du spectre. Nous voterons évidemment en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 131.

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Nous proposons de rétablir la rédaction initiale issue du Sénat, qui prévoyait une présomption d’habilitation des enquêteurs affectés à la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées pour l’accès au fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ). Les amendements adoptés en commission qui sont revenus sur cette disposition ne servent strictement à rien, selon les témoignages des policiers – j’ai moi-même été confronté à de telles situations.

M. le président : La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Vincent Caure (Renaissance) : La disposition contenue dans le texte issu du Sénat comportait le risque d’un accès trop large au TAJ. De plus, l’article 15-5 du code de procédure pénale prévoit déjà que l’absence de la mention de l’habilitation n’emporte pas nullité de la procédure. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Votre amendement est satisfait par l’article 15-5 du code de procédure pénale, qui, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, prévoit que « l’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation [de traitements au cours de l’enquête] n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure ». Cet article, issu de la Lopmi, a donc déjà créé une présomption d’habilitation qui permet aux enquêteurs de ne pas mentionner en procédure qu’ils sont nommément habilités à accéder au fichier TAJ. Avis de sagesse.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme vient de le rappeler le ministre, des évolutions ont déjà permis l’accès au TAJ sans habilitation et il me semble que, lorsque l’habilitation est formellement prévue par la loi, une procédure permet de tracer les accès au TAJ de chaque agent. D’un point de vue opérationnel, même si une habilitation d’office était instaurée, chaque agent serait obligé de disposer d’un accès nominatif au logiciel. Il n’empêche que cette procédure permet de rappeler aux policiers que l’accès à un fichier n’est pas neutre : on n’y accède pas comme on veut, juste pour voir ce qu’il y a dedans.
Je rappelle que le rapport de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) de 2023 signalait les problèmes de l’accès frauduleux aux fichiers de police et de la revente de certaines informations, liées notamment au narcotrafic, et soulignait la traçabilité insuffisante de ces accès. De plus, la nullité prévue dans notre droit existe justement pour rappeler qu’on ne met pas ce qu’on veut et comme on veut dans un fichier et que tout le monde, au sein de la police, n’y a pas accès. Il faut des règles claires en la matière. De ce point de vue, le droit positif est satisfaisant, il n’est pas nécessaire d’aller au-delà.

M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : La disposition rappelée par le ministre a été adoptée avec la Lopmi, que nous avons tous votée, sauf l’extrême gauche. Soyez cohérents et faites confiance aux 2767policiers : s’ils consultent le TAJ, ce n’est pas parce qu’ils en ont envie ou parce qu’ils s’ennuient, c’est pour obtenir des éléments probants. De plus, chaque policier disposant d’un numéro d’immatriculation, les consultations sont traçables. Il faut donc faire preuve de bon sens : faites confiance aux policiers !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Ils votent contre ce qu’ils ont voté lors de la Lopmi !

M. le président : L’amendement bknoek 876 de M. Vincent Caure, rapporteur, est un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 486.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On peut comprendre l’objectif de l’anonymisation d’office des agents qui travaillent au sein des services de lutte contre le crime organisé. Pourtant, un point d’équilibre a été trouvé avec les autorisations d’anonymisation accordées par le supérieur hiérarchique ou le magistrat. L’anonymisation ne saurait devenir un principe. En effet, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que tout agent public doit rendre compte de son action : ce principe est déterminant.
Par ailleurs, aucune étude d’impact – puisque nous discutons d’une proposition de loi – ne nous permet d’éclairer cette revendication d’anonymisation : combien de policiers ont été menacés ou agressés parce que leur nom figurait dans la procédure ? Fort heureusement, les policiers ne semblent pas très touchés par de telles menaces.
Quand on légifère en la matière, il faut mettre en regard les éléments factuels avec les principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’état actuel du droit. En l’occurrence, ce dernier nous paraît satisfaisant. C’est pourquoi nous défendons cet amendement et voterons contre l’article 15.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure (Renaissance) : Contrairement à ce que vous affirmez dans l’exposé sommaire, votre amendement n’a pas pour effet d’unifier le quantum de peines pour les infractions de révélation de l’identité d’un agent anonymisé, mais plutôt d’en affaiblir la répression, alors que les risques que font peser les délinquants sur nos agents sont élevés. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Le gouvernement avait déposé un amendement, déclaré irrecevable, qui visait à baisser le quantum des peines prévues pour les délits de révélation de l’identité d’un enquêteur qui agit sous pseudonymat. Ainsi, la proposition du gouvernement était de passer de cinq à trois ans d’emprisonnement et de 75 000 à 45 000 euros d’amende encourue – peines proches de celles que vous proposez.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel laxisme !

M. François-Noël Buffet : Par ailleurs, ce même amendement visait également à diminuer le quantum des peines aggravées.
S’agissant de la suppression des deux circonstances aggravantes, le gouvernement y est opposé. Votre amendement aurait pour effet de prévoir une peine identique à la révélation du pseudonymat d’un enquêteur, sans tenir compte des conséquences éventuellement mortelles que cette révélation a entraînées. Or le principe de gradation en droit pénal invite à aggraver les peines en fonction de la gravité de l’infraction commise. Il est donc indispensable de prévoir des peines aggravées lorsque la révélation de l’identité de l’agent a entraîné des violences à son encontre ou contre ses proches, ou pire encore a causé le décès. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Les noms de Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider vous disent-ils quelque chose ? Si je vous dis que ces personnes ont été égorgées à Magnanville devant leur enfant, cela vous parle ?
Il existe des dispositifs d’anonymisation, notamment le référentiel des identités et de l’organisation (RIO), qui n’empêchent pas de remonter jusqu’à l’identité des policiers. Ceux-ci demandent simplement que leur nom soit dissimulé, alors qu’il est parfois affiché sur les murs de certains quartiers ou relayé par des organisations criminelles. Les autoriser à être identifiés par leur numéro dans les procédures est parfaitement logique et légitime.
J’en reviens au rejet de l’amendement bknoek 131. Collègues marcronistes, vous avez voté pour la Lopmi, qui contenait une disposition similaire pour protéger nos policiers, mais contre mon amendement, probablement parce qu’il venait du Rassemblement national. S’il avait été présenté par la Macronie, il aurait été adopté. Heureusement que nous sommes là pour défendre le texte ! Sinon, il aurait été détricoté par l’extrême gauche !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ça, c’est sûr !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Vous pouvez remercier le Rassemblement national d’être là pour défendre la sécurité des Français et lutter contre la criminalité organisée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cher collègue, ce ne sont pas des fuites dans une enquête judiciaire, en cours ou close, qui ont mené au double assassinat de Magnanville. Je rappelle que Jessica Schneider a été tuée parce que son assassin pensait qu’elle était policière, alors qu’elle faisait partie – comme moi-même – du personnel administratif de la police ; Jean-Baptiste Salvaing, lui, était policier d’active. Et puisque des éléments de l’enquête ont été révélés dans la presse, vous savez comme moi que l’assassin a trouvé le nom, donc l’adresse, de ses victimes dans une clé USB appartenant au syndicat de police dont elles étaient adhérentes.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Rien à voir, donc !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne vois donc pas du tout le rapport entre ce crime et le sujet dont nous débattons. Ce que j’observe, c’est votre capacité à instrumentaliser un double assassinat. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) C’est votre marque de fabrique, et le procédé est intolérable.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 17ᵉ législature) : On parle du Hamas ?

M. le président : Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :